Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Consultations
Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
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Commentaires
Oui à l’utilisation des jachères pour les éleveurs pour 2 raisons principales : Réorientation de certaines cultures fourragères ( Blé , Orge , Maïs , pois ,féverolles …) vers l’alimentation humaine pour faire face à la pénurie mondiale qui se profile avec la guerre en Ukraine .
Sécheresse qui se confirme encore cette année dans la majorité des régions françaises.
Avis totalement favorable.
Utilisation au profit des éleveurs qui sont impactés par la forte hausse du coup de l’alimentation.
Oui à l’utilisation des jachères, il est important de nourrir le bétail pour sécuriser l’alimentation humaine.
à mettre en oeuvre rapidement car cette mesure indispensable
La Guerre en Ukraine entraine d’importantes perturbations sur les marchés et provoque un risque pour la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources disponibles afin d’optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de tous. En ce sens, la valorisation des terres en jachère constitue un moyen permettant d’atteindre cet objectif et ce malgré un contexte de sècheresse
En ces temps de crise alimentaire exacerbée par le conflit russo-ukrainien, il est important de pouvoir faucher les jachères et profiter d’un petit surplus d’alimentation pour nos animaux d’élevage. De plus, la sècheresse grandissante va encore augmenter les difficultés des éleveurs. c’est une autre raison importante de lever l’interdiction de fauchage et broyage des jachères.
En application du troisième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, visant à « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier », l’arrêté du 26 mars 2004 stipule que « lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l’entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet. ».
Le contexte tragique que nous connaissons en Ukraine depuis le 24 février 2022, ne peut en aucun cas justifier la suspension temporaire de cet arrêté, dont les impacts environnementaux seraient considérables et parfois irréversibles pour la faune sauvage.
L’objectif d’augmentation de la production mis en avant pour motiver une telle disposition n’est pas justifié. En France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès). Ainsi, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 ne permettrait dans tous les cas pas d’accroitre significativement le potentiel de production agricole de l’Union européenne, au contraire elle compromettrait même notre capacité de production future.
La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (production, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de notre production de céréales échappent au circuit de l’alimentation, en faveur de la production d’agro-carburant.
Le maintien et la bonne gestion des jachères contribuent pleinement à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Europe.
Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole. Afin d’assurer notre capacité à produire demain, l’Europe s’est fixée des objectifs en matière d’environnement, que la suspension de l’arrêté du 26 juin 2004, compromettraient fortement. Il s’agit notamment des objectifs de la stratégie “De la ferme à la fourchette”, volet agricole du Green Deal, portés par la Commission européenne, qui prévoit notamment une réduction de 20% de l’usage des engrais et de 50% des pesticides d’ici 2030 - éléments chimiques dont l’utilisation peut être fortement réduite grâce aux jachères. Ou encore de la stratégie “biodiversité”, autre déclinaison du Green Deal, qui prévoit l’accroissement des surfaces nécessaires à l’accueil de la biodiversité.
Les services environnementaux rendus par les jachères sont largement renseignés par la science, et aujourd’hui reconnus par les pouvoir publics[i] : préservation de la biodiversité, amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone…
Lorsqu’ils sont bien gérés, ces milieux confèrent de nombreux avantages à la faune sauvage.
En grandes cultures les jachèrent sont d’ailleurs des espaces privilégiés pour les oiseaux nicheurs au sol, notamment pour l’Alouette des champs, la Perdrix grise, ou encore l’Œdicnème Criard, 3 espèces en mauvaise état de conservation. Ces oiseaux sont en moyenne 3 fois plus fréquents en période de reproduction sur les points comprenant des jachères aménagées. Pour rappel, les oiseaux du cortège des milieux agricoles continuent de décliner à une vitesse alarmante en France (-29,5% depuis 1989) et dans l’UE (-17% depuis 2000) ; ces tendances se reflétant très probablement dans l’ensemble des taxons des milieux agricoles.
De la même manière, les recensements réalisés dans des zones de jachères ont montré que la densité de lièvres, de tariers pâtres ou encore des fauvettes grisettes, y était 5 fois plus importante que dans des zones agricoles gérées de manière intensive.
Les enjeux pour les populations de "gibiers de plaine" sont importants tant les jachères sont un élément clé favorisant la fréquentation, la survie et la reproduction de nombreuses espèces sédentaires ou migratrices.
Ainsi, parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.
Suspendre cet arrêté qui encadre le broyage des jachères, implique de piéger mortellement la biodiversité qui s’y trouve, notamment dans les zones très sensibles, telles que les sites Natura 2000, en particulier au printemps qui est une période particulièrement délicate pour la reproduction des oiseaux, et des insectes dont les pollinisateurs sauvages.
La LPO vote contre la suspension temporaire de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Elle serait au contraire favorable à étendre l’interdiction de broyage au-delà de la période du 1er Mai et le 31 Juillet.
[1] Rapport sur l’utilisation de terres en jachère du CGAAER (2008) ; Diagnostic de la situation économique, sociale et environnementale de l’agriculture française pour le PSN (2020)
La Guerre en Ukraine entraine d’importantes perturbations sur les marchés et provoque un risque pour la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources
disponibles afin d’optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de tous. En ce sens, la valorisation des terres en jachère constitue un moyen permettant d’atteindre cet
objectif et ce malgré un contexte de sècheresse.
Favorable pour la fauche des jachères de plus le contexte climatique est pas favorable ces dernière années
La Guerre en Ukraine entraine d’importantes perturbations sur les marchés et provoque un risque pour
la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources
disponibles afin d’optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de
tous. En ce sens, la valorisation des terres en jachère constitue un moyen permettant d’atteindre cet
objectif et ce malgré un contexte de sècheresse qui vient perturber le travail des éléveurs
La base de la vie, c’est de pouvoir se nourrir et même si dans notre société des personnes l’ont oublié, il nous faut penser aux régions du monde ou la famine va provoquer des émeutes de la faim.De plus, les Jachères en question se trouvent dans des secteurs d’élevage qui sont directement impactés par les hausses de prix des fourrages et pailles. Les changements structurels de production nécessaires demanderont du temps (années) Alors que la situation actuelle impose des décisions immédiates.
* Le renchérissement des prix de l’énergie et des intrants nous amène collectivement à optimiser nos systèmes
de productions : valorisation des terres en jachère, mise en place de cultures dérobées pour produire plus de bio-masse qu’elle soit à destination de biogaz, ou de l’alimentation animale. La mise en place de cultures intermédiaires
de légumineuses permettra également de mobiliser de l’azote supplémentaire pour les cultures suivantes.
Bonjour,
je suis contre cet arrété. En effet, aussi longtemps que les agriculteurs vendent leur céréales pour produire des bio-carburants au lieu de nourrir les hommes, il est irresponsable de dégrader les quelques endroits (d’ailleurs peu productifs) indispensables pour la biodiversité et la fertilité des sols. Les jachères sont plus importants que le profit à court terme, que certains agriculteurs veulent encaisser, en oubliant les conséquances à long terme.
Suite à la hausse des prix et à la sécheresse en cours, le fauchage des jachères au profit des éleveurs est évident. Il serait également évident de ne pas mettre en jachère 4% des surfaces agricoles à partir de 2023. Encore une utopie de certains européens trop bien nourris alors que des millions de personnes dans le monde vont mourir de faim.
Il est entendu qu’un soutien à la filière élevage puisse être envisagé mais qu’en est-il de la production agricole pour alimenter les usines de méthanisation?
Je pense qu’en proposant cet arrêté, on nous fait croire que c’est une solution alors que c’est un pied supplémentaire dans l’engrenage de la perte de la valeur de la terre. Concrètement, ce sont des solutions à la base du problème qu’il faut proposer : choix de cultures plus adaptées à nos changements climatiques (le mais très consommateur d’eau est-il adapté au besoin de restriction de consommation d’eau, envisager des accompagnements à la reconversion des éleveurs (et oui, de plus en plus d’éleveurs n’en peuvent plus de travailler autant pour une très faible rentabilité))
C’est donc un avis défavorable à cet arrêté trop facile.
Renforcer notre autonomie alimentaire est devenu un enjeu vital…
Pas de pluie depuis plus d’un mois, il faut pouvoir faucher les jachère avant que l’herbe soit trop avancée.
C’est absolument nécessaire pour pouvoir venir en aide à nos confrères éleveurs et les aider à nourrir leurs troupeaux
Il est indispensable de pouvoir valoriser ces surfaces en production céréales ou de fourrage , ce qui diminuera la tension sur les céréales ou la production sera bien plus faible