Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 contributions

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.

Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Consultations

Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.

04 cr cncfs 220513 (pdf - 147.9 kio)

04 cr cncfs 220513 annexes 1 et 2 (pdf - 175.7 kio)

Projet d’arrêté qui suspend l’arrêté du 26 mars 2004 (doc - 43.5 kio)

Synthese de la consultation publique du projet d’arrêté suspendant l’application de l’arrêté 26 mars 2004 (pdf - 436.2 kio)

Motifs de la décision de l’arrêté (pdf - 459.5 kio)

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Commentaires

  •  UTILISONS AU MAXIMUN L’ESPACE AGRICOLE, le 29 avril 2022 à 19h31
    stop au arrété stupide en periode de crise et utilisons les jacheres pour nourir les animaux donc les humains.
  •  Valorisation jachères, le 29 avril 2022 à 19h05
    il est très important d’accorder la dérogation pour l’exploitation des couverts de jachères pendant la période d’interdiction de fauchage car cela permettra aux éleveurs de récolter un fourrage de bonne qualité. sinon les fourrages récoltés seront de qualités médiocres et ils seront obligés de complémenter l’alimentation avec des aliments concentrés très chers vu le contexte économique de pénurie de céréales.
  •  dérogation jachere, le 29 avril 2022 à 19h03
    Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours .Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbation de marché
  •  lucidité, le 29 avril 2022 à 19h02
    je suis favorable à l’utilisation des jachères afin d’accroitre la production agricole française au bénéfice des consommateurs et des éleveurs
  •  autorisation utilisation des jachéres , le 29 avril 2022 à 18h57
    Je suis entierement favorable a cette utilisation Jachéres qui n’aurait jamais dues etre mise en place
  •  En faveur du pâturage et du fauchage , le 29 avril 2022 à 18h43
    Je suis favorable à cette mesure pour aider les éleveurs qui sont fortement pénalisés par le renchérissement du coût de l’alimentation animale. voulons-nous avoir encore demain de l’élevage en France où voulons-nous être dépendant des importations d’autres pays qui en plus ne respectent pas nos standards de sécurité alimentaire et de bien être animal ! L’epoque n’est-elle pas à l’autonomie et à l’indépendance ?
  •  Pour la mise a disposition des jacheres aux eleveurs, le 29 avril 2022 à 18h38
    Ayant 9ha en herbe sur mes jachères,je suis pour l’utilisation de cette nourriture par des éleveurs. Je pense que ,vu le contexte actuel et les difficultés rencontrées par nos éleveurs,cela est la moindre des choses.
  •  favorable, le 29 avril 2022 à 18h34
    Bonjour, Nous sommes favorables à cette dérogation afin de palier en partie aux manques de matières premières dans ce contexte géopolitique incertain.
  •  Oui à l’utilisation des jachères, le 29 avril 2022 à 18h13
    Je suis favorable à la mise en culture des jachères sur notre territoire national. C’est une question de bon sens face à la situation géopolitique actuelle.
  •  suspension arrete du 26-04-2004, le 29 avril 2022 à 17h59
    favorable au projet de decret sinon la dérogation ukraine ne serait d’aucune utilité car les fourrages recoltés sur les jachères seraient de très mauvaise qualité.
  •  Jachères 2022, le 29 avril 2022 à 17h56
    <quote>Je</quote> Je suis tout à fait d’accord avec l’arrêté pour la levée de l’interdiction du fauchage et du broyage des jachères. Je suis agriculteur et chasseur.
  •  report date broyage, le 29 avril 2022 à 17h35
    Il est effectivement cohérent de pouvoir autoriser, cette année à titre exceptionnel et en raison de la crise inédite des matières premières agricoles, la fauche des surfaces en herbe à des fins de production agricole complémentaire. Des moyens d’effarouchement de la faune sauvage peuvent etre mis en place au moment de cette fauche dérogatoire. De plus ces zones remises en culture ou en fauche ne représenteront qu’un faible pourcentage du petit gibier.
  •  oui à l’utilisation des jachères, le 29 avril 2022 à 17h28
    Cette dérogation a été obtenue, dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.
  •  Avis favorable au projet, le 29 avril 2022 à 17h19
    Compte tenu de la situation globale dans lequel la France, l’UE et le monde se trouvent, ce projet d’arrêté est plus qu’en adéquation avec. Je suis donc favorable à cet arrêté suspendant pour l’année 2022 les dates de broyage des jachères.
  •  Oui à la récolte des jachères, le 29 avril 2022 à 17h16
    Luttons contre la pénurie à venir en cultivant nos jachères, fertiles et productives, pour éviter que les moins chanceux ne puissent manger demain. STOP A LA JACHERE comme l’a proposé très justement Christiane LAMBERT.
  •  Favorable, le 29 avril 2022 à 17h08
    Je suis favorable à la suspension de l’arrêté jachère
  •  Solidarité , le 29 avril 2022 à 17h05
    Le contexte de la guerre en Ukraine tend les marchés mondiaux des matières premières agricoles par une diminution de l’offre. Il est de notre devoir d’humain de participer à nourrir l’humanité directement ou aux travers des productions destinées aux animaux de notre chaîne alimentaire. Par conséquent la mise culture de l’ensemble des terres arables et des jachères au potentiel suffisant s’impose. Cela nécessite d’adapter dans ce contexte les réglementations s’imposant habituellement aux jachères notamment.
  •  N’ajoutons l’abberation à la pénurie, le 29 avril 2022 à 16h35
    Dans un contexte de penurie de matières premières agricoles renforcé par une sécheresse qui pointe son nez , je suis favorable à l arrèté 2022 pour suspension de l’application de l’arrèté jachère du 26 mars 2004
  •  oui à l’utilisation des jachères, le 29 avril 2022 à 16h12
    oui je suis favorable à l’utilisation des jachères pour faire face à la crise en Ukraine, et subvenir aux besoins alimentaires de la France et du reste du monde
  •  Favorable au report de la date de broyage pour permettre la dérogation Ukraine des jachères, le 29 avril 2022 à 16h04

    Il faut optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché. le Ministère a accordé, dans ce sens une dérogation, pour 2022, dite "Ukraine" pour permettre de cultiver des parcelles sous la dénomination "jachère" tout en conservant leur caractère de SIE. Afin de permettre, juridiquement, de mettre en œuvre cette dérogation, il faut annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux qui interdisent la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours.
    La FDSEA de la Sarthe souligne l’engagement des agriculteurs à continuer de concilier production durable et responsabilité vis-à-vis des enjeux environnementaux, notamment par la mise en place des mesures de bonnes pratiques agricoles préservant la petite faune sauvage.

    Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production.

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