Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 contributions
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Consultations
Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
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Commentaires
Avis Défavorable concernant le Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Non à l’agriculture dévastatrice de tout le vivant.
Oui, à la biodiversité, oui à l’agriculture extensive et respectueuse des sols, des végétaux, de l’eau, des animaux, des humains.
Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture), il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours.
Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.
Cette dérogation a été obtenue, dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins d’optimisation de la production en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Le renchérissement des prix de l’énergie et des intrants nous amène collectivement à optimiser nos systèmes de productions :
o valorisation des terres en jachère
o mise en place de cultures dérobées pour produire plus de biomasse qu’elle soit à destination de biogaz, ou de l’alimentation animale.
o La mise en place de cultures intermédiaires de légumineuses permettra également de mobiliser de l’azote supplémentaire pour les cultures suivantes.
· les travaux menés par le programme Agrifaune ont démontré que la période des couvaisons et des mises bas d’un grand nombre d’espèces s’étale d’avril à août. Considérant que les juvéniles de la grande majorité des espèces sont peu mobiles et restent sur place en essayant de se camoufler des prédateurs, les machines agricoles peuvent générer une forte mortalité lors de cette période sensible. Au-delà de la mortalité intrinsèque des individus, la présence de résidus carnés dans le fourrage peut entrainer des intoxications sévères voire mortelles des ruminants. C’est pourquoi les agriculteurs appliquent les mesures adaptées pour préserver la petite faune sauvage, par exemple, avec la mise en place devant les faucheuses des barres d’effarouchement ou la fauche centrifuge des parcelles.
· Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production.
À l’heure de conflits, de vagues d’aléas climatiques et de la prise de conscience de tous du rôle nourricier de l’agriculture, notre beau pays la France ne doit pas restreindre ses producteurs en leur intimant des ordres contraires !!!
Ainsi, pas de restrictions SVP quant à l’utilisation des jachères quelle que soit la période de l’année
1 agriculteur Icaunais
L’objectif d’augmentation de la production mis en avant pour motiver une telle disposition n’est pas justifié. En France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès). Ainsi, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 ne permettrait dans tous les cas pas d’accroitre significativement le potentiel de production agricole de l’Union européenne, au contraire elle compromettrait même notre capacité de production future. La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (production, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de notre production de céréales échappent au circuit de l’alimentation, en faveur de la production d’agro-carburant.
Le maintien et la bonne gestion des jachères contribuent pleinement à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Europe. Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole. Afin d’assurer notre capacité à produire demain, l’Europe s’est fixée des objectifs en matière d’environnement, que la suspension de l’arrêté du 26 juin 2004, compromettraient fortement. Il s’agit notamment des objectifs de la stratégie “De la ferme à la fourchette”, volet agricole du Green Deal, portés par la Commission européenne, qui prévoit notamment une réduction de 20% de l’usage des engrais et de 50% des pesticides d’ici 2030 - éléments chimiques dont l’utilisation peut être fortement réduite grâce aux jachères. Ou encore de la stratégie “biodiversité”, autre déclinaison du Green Deal, qui prévoit l’accroissement des surfaces nécessaires à l’accueil de la biodiversité.
Ainsi, parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.
Suspendre cet arrêté qui encadre le broyage des jachères, implique de piéger mortellement la biodiversité qui s’y trouve, notamment dans les zones très sensibles, telles que les sites Natura 2000, en particulier au printemps qui est une période particulièrement délicate pour la reproduction des oiseaux, et des insectes dont les pollinisateurs sauvages.
Je suis contre cet arrêté qui aurait de graves conséquences sur la biodiversité. En effet, ce fauchage détruirait toute une biodiversité précieuse à l’agriculture car elle permet de limiter les dégâts aux cultures par exemple. Alors cessons de continuer à détruire la biodiversité déjà assez mise à mal !
Cordialement