Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Monsieur le Ministre,
France Nature Environnement (FNE) Loire est une association œuvrant pour la protection de la nature sur le département de la Loire bénéficiant d’un agrément délivré par le ministère de l’écologie. FNE Loire est régulièrement présente au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage. Notre association porte ainsi une attention particulière à la préservation de la faune sauvage.
C’est dans ce contexte que nous souhaitons apporter des observations sur le moratoire sur la chasse du Grand Tétras.
Le Grand Tétras (Tetrao urogallus I., 1758) également appelé « coq de bruyère » vit dans les forêts de conifères en altitude. Il est présent dans les massifs des Vosges, du Jura, des Pyrénées et des Cévènnes. Il a malheureusement disparu des Alpes françaises « où seules quelques observations sporadiques sans preuve de reproduction sont effectuées depuis 2000 »1. Il est aujourd’hui un oiseau classé « vulnérable » sur la liste rouge française des espèces menacées face au déclin manifeste de ses effectifs (ISSA & MULLER, 20152), la population de Grand tétras ayant été divisée par cinq depuis les années soixante. Il reste désormais moins de 2000 mâles sur le versant français, selon les derniers comptages. Cette espèce est ainsi menacée d’extinction ce qui justifie que sa chasse soit suspendue pour cinq ans a minima.
La « chasse au trophée des mâles de grands tétras a […] contribué au déclin des populations les plus fragiles au cours du XXème siècle »3. La perpétuation de la chasse ces dernières années a conduit à une diminution drastique de leur population. Or, ces animaux subissent déjà la diminution, le morcellement voire la destruction des surfaces de leurs habitats, la fréquentation humaine des massifs et le dérangement occasionné, la prédation de certaines espèces et la divagation des chiens des promeneurs, des obstacles tels que les clôtures forestières, les câbles des remontées mécaniques et les effets du le réchauffement climatique (Leclercq et Menoni, 20184). Ajouter à cela la pression cynégétique, leur extinction5 serait à terme inévitable et certaine. La chasse participe grandement à la régression de la population de Grand Tétras par le nombre important de prélèvements et les dérangements répétés que l’exercice de cette pratique occasionne, contraignant le Grand tétras à fuir de son habitat, rendant ainsi son alimentation et sa survie difficile. Cette chasse n’a pas seulement de conséquences pour cette espèce mais pour toutes celles qui sont présentes dans le même périmètre. D’autres oiseaux y compris certaines espèces strictement protégées telles que le Gypaète Barbu (gypaetus barbatus), le Milan royal (milvus milvus), le Grand-Duc (bubo bubo) et le Faucon crécerelle (falco tinnunculus) sont alors fortement dérangées voire blessées et tuées.
Dans les Vosges, « la probabilité d’extinction de la population est forte à brève échéance », ainsi « un renforcement de la population aurait un effet positif important pour diminuer la probabilité d’extinction de la population »6. Certains scientifiques appellent alors à organiser des relâchés d’individus7, à agir sur la qualité de l’habitat, sur la connectivité entre sous populations et sur la réduction du dérangement8.
Autoriser la chasse du Grand tétras reviendrait à condamner l’espèce. Par conséquent, depuis plus d’une dizaine d’années, les tribunaux administratifs ont annulé cinquante-cinq arrêtés préfectoraux autorisant la chasse du Grand tétras dans les Pyrénées, son prolongement étant antithétique avec la protection de cette espèce vulnérable. La France s’était engagée, dans le cadre de sa Stratégie Nationale d’Action 2012-2021 en faveur du Grand Tétras, à lutter contre la décroissance accrue de leur effectif et à atteindre des populations viables de minimum 500 individus reproducteurs à l’horizon 2021 dans les différents massifs. Or force est de constater, que la politique cynégétique menée jusqu’à présent ne permettait pas d’atteindre ces objectifs ni même de les poursuivre.
C’est pourquoi en 2018, le Conseil d’État a finalement été saisi et a mis en garde concernant le déclin de la population de Grand Tétras accéléré par les campagnes de chasse. Il avait alors annulé un arrêté préfectoral autorisant la chasse de cette espèce dans le Roussillon (CE 21 novembre 2018). Dernièrement le Conseil d’État n’a eu d’autre choix que d’imposer un moratoire de cinq ans face à la violation du droit national et européen en matière de protection de la biodiversité, de la conservation de l’espèce dans son aire de distribution et de l’inaction des pouvoirs publics à ce sujet (CE 1er juin 2022, n° 453232).
Nous saluons cette décision du 1er juin 2022 car sans celle-ci le Grand Tétras aurait rapidement disparu de certains massifs.
L’Espagne, face à cette situation alarmante, a décidé d’interdire complètement la chasse du Grand tétras sur son versant pyrénéen depuis 19819. En Andorre, la chasse de cet animal est interdite depuis 1965 et en Suisse l’espèce est protégée depuis 1971. La France devrait songer à rejoindre ces pays et à prendre des mesures fortes pour arrêter le déclin de cette espèce.
La priorité est désormais de restaurer les effectifs et de maintenir la viabilité du Grand Tétras sur le territoire français.
Il semble urgent de définir des zones d’actions prioritaires, des habitats permettant la reconquête de l’espèce à long terme. La mise en place de mesures de conservation et d’amélioration de ces habitats, de préservation de la quiétude puis de programmes de translocation d’individus permettront de sauvegarder cette espèce. Un travail de sensibilisation des touristes présents en hiver lors d’activités sur neige hors station serait également nécessaire afin d’éviter de perturber cette espèce sauvage et d’encadrer les interférences sur son habitat.
Notre association est par voie de conséquence largement favorable à la mise en place de ce moratoire.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Bruno Lemallier, Co-président FNE Loire