Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2022-2023
Consultation du 02/07/2022 au 22/07/2022 - 4900 contributions
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA).
L’objectif global du plan d’action international est de restaurer le statut de conservation de cette espèce dans la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en la faisant passer de la catégorie « quasi-menacée » attribuée en 2007, à la catégorie : « préoccupation mineure » à l’horizon 2025.
Le plan d‘action validé le 18 septembre 2019 conclut que les pays de l’aire de répartition sont d’accord pour lancer un processus de gestion adaptative au niveau international. La chasse ne pourra reprendre tant que le processus ne sera pas effectif.
L’arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été suspendu par le Conseil d’État en août 2019. Par une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’État, statuant au fond, a annulé cet arrêté du 31 juillet 2019.
Prenant acte de ces décisions du Conseil d’Etat, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021 et 2021-2022).
Considérant l’état de non-avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine ne peut pas être ouverte en France métropolitaine. Il est donc proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique 2022-2023.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 1er juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je tiens à déposer un avis FAVORABLE pour le projet d’arrêté visant à suspendre la chasse du courlis cendré pour la saison 2022/2023.
Le courlis cendré fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA).
La France est un pays signataire et le Conseil d’État lui a rappelé ses engagements et annulé plusieurs arrêtés autorisant la chasse du courlis cendré en France.
Faut-il rappeler que l’accord mentionne 2025 ?
Enfin,le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est contre cet arrêté, rien de surprenant puisque les représentants des chasseurs y sont majoritaires.
Le courlis cendré espèce protégée, figure sur la liste des espèces menacées au niveau mondial et classé ’’quasi menacé’’ en Europe sur la liste rouge de l’UICN.
Le courlis cendré souffre notamment de la dégradation ou de la perte de son habitat, de la régression de l’élevage extensif ou encore de la conversion d’espaces naturels en cultures. Certains chasseurs estiment que ces facteurs ne devraient pas empêcher de chasser cette espèce et considèrent donc que les populations de courlis cendrés ne sont pas mises en danger. Une pure aberration. La pression cynégétique irresponsable ne fait que contribuer à aggraver la vulnérablité de cette espèce.
En suspendant à plusieurs reprises les arrêtés ministériels autorisant la chasse du courlis cendré, le Conseil d’État a clairement rappelé à la France ses obligations. En effet, le plan international concernant la préservation des oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie a aussi été signé, en 2018 lors de la réunion de Paris, par la France. Cette dernière est donc partie prenante, sa responsabilité pleine et entière. La reprise de la chasse dépend de la mise en place d’un plan de gestion adaptative des prélèvements. Cette reprise ne pourra, en conséquence, avoir lieu ni en France, ni dans aucun autre pays signataire, tant que le processus ne sera pas effectif.
Si il est indiscutablement indispensable de suspendre la chasse du courlis jusqu’au 30 juillet 2023, cette interdiction au coup par coup est plus qu’insuffisante et devrait faire bien plutôt l’objet d’un moratoire a minima jusqu’en 2025. Une évidence et une nécessité pour une espèce dont la maturité sexuelle est tardive et le taux de fécondité faible d’autant que les populations ont décliné de 43%
en Europe depuis 1980 et de 68% depuis 2001, en France. Notre pays est le seul en Europe à chasser encore cet oiseau. Une particularité dont il n’y a franchement pas de quoi être fier.
Je vous demande le quota zéro pour le courlis cendré en reconduisant le moratoire pour 2022-2023.