Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024

Consultation du 18/07/2023 au 24/07/2023 - 2083 contributions

Introduction

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.

Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.

Contexte

I. - Les mesures conservatoires adoptées jusqu’en 2021 :

Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

II. - Les suites contentieuses :

1) Au niveau national :

• Après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » ;

• Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.

2) Au niveau de l’Union européenne :

• La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul ;
• Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

III. - La mise en œuvre du plan national de gestion

Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021
Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique à venir.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 24 juillet 2023 (inclus).

01 arrete suspension chasse tourterelle (pdf - 86.1 kio)

2023 07 26 ttdb arrete moratoirett synthese consultation publique (pdf - 644.2 kio)

2023 07 26 ttdb arrete moratoirett motifs de la decision (pdf - 326.5 kio)

arrete du 2 aout 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois publie jo (pdf - 128 kio)

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Commentaires

  •  Sauvons la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h53
    Protégeons cet oiseau remarquable comme de nombreux pays d’Europe . Stop à la chasse loisir et remplaçons les fusils par des paires de jumelles.
  •  Tourterelles des bois , le 24 juillet 2023 à 23h50
    Avis défavorable au projet. Oui pour une chasse raisonnée avec application de quotas acceptables avec suivi scientifique via les fédérations. Halte aux chasses commerciales. Cynegetiquement
  •  défavorable a l’arrêt de la chasse de la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h46
    défavorable a l’arrêt de la chasse de la tourterelle des bois alors que aucun comptage et aucune statistique n ’est apparue .En Afrique du nord les prélèvements autant la caille que la tourterelle sont très important sans régulation et on en parle pas écolos allez voir les filets sur les plages pour attraper les cailles qui arrivent épuisées de leurs migration.
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse à la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h43
    A l’heure de l’effondrement de la biodiversité, la chasse d’oiseaux vulnérables est une aberration, et le maintient de cette chasse malgré l’avis du conseil d’Etat et les engagements européens serait une honte pour la France.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2023 à 23h42
    Les prélèvements effectués en France sont dérisoires par rapport à ceux en Afrique
  •  Avis FAVORABLE à L’ARRÊT de la CHASSE , le 24 juillet 2023 à 23h39
    La tourterelle des bois est une espèce classée vulnérable sur la liste rouge de l’iucn en France et dans le monde. Il ne faut pas la chasser 🤷‍♀️
  •  Avis défavorable, le 24 juillet 2023 à 23h39
    On se trompe une nouvelle fois de cible : laissons chasser en France avec respect de règles et quotas éventuels acceptables, ainsi les chasseurs et leurs fédérations continueront également à travailler à la protection des habitats, par contre réglementons la chasse business qui vient tuer quasi sans limite ces oiseaux sur leurs lieux d’hivernage.
  •  Favorable à l’arrêté pour la Tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h36
    Les espèces menacées telles la Tourterelle des bois doivent tout simplement être définitivement interdites à la chasse. Des chiffres aussi déplorables devraient suffire à clore la discussion, à l’heure de l’effondrement de nombreuses populations d’espèces (migratrices ou non).
  •  Avis Favorable , le 24 juillet 2023 à 23h35
    Oui pour suspendre la chasse d’une espèce menacée d’extinction (classée Vulnérable en France et dans le monde d’après la Liste Rouge de l’UICN) ! Les populations n’ont aucunement besoin d’être régulées et les chasseurs ne participent pas à la préservation de la biodiversité, bien au contraire. Appuyez vous sur les avis des scientifiques écologues.
  •  Défavorable à l’arrêté d’interdiction de chasser la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h33
    Le prélèvement des chasseurs Français est dérisoire par rapport à certain pays incohérence et intolérance ne mène nulle part.
  •  Avis 2 Défavorable , le 24 juillet 2023 à 23h26
    Sur le terrain, les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions pour favoriser l’habitat de ces espèces avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies et elle est détruite en Afrique lors de ça migration
  •  Avis favorable, le 24 juillet 2023 à 23h26
    Espèce en mauvais état de conservation en Europe par la disparition des milieux favorables à l’espèce, passage migratoire et présence en fort déclin en France. Donc il ne faut pas que la France, une fois de plus, se distingue négativement, en autorisant, seule en Europe, la chasse de cette espèce, qui devrait être définitivement interdite.
  •  Avis favorable, le 24 juillet 2023 à 23h23
    Compte tenu des efforts de préservation nécessaire pour cette espèce dont le déclin est indéniable, une prolongation de l’interdiction de chasse ne peut qu’être reçu favorablement. Ceci dit, cette interdiction devrait faire l’objet d’un arrêté sur le plus long terme, permettant par ailleurs de satisfaire aux demandes européennes en la matière.
  •  Favorable à la suspension, le 24 juillet 2023 à 23h16
    De la tourterelle des bois
  •  Défavorable à la suspension de la chasse à la tourterelle des bois., le 24 juillet 2023 à 23h16
    Avant de suspendre la chasse de cet oiseau en FRANCE, il faudrait déjà interdire les agences de voyage de chasse d’organiser des séjours et de s’en mettre plein les poches pour aller tirer avec des chasseurs plein aux as les tourterelles des bois en Afrique du Nord en automne quand elles arrivent pour passer l’hiver. En plus, il n’y a aucun cota de respecté quand il y en a un ?
  •  AVIS DEFAVORABLE POUR CE PROJET, le 24 juillet 2023 à 23h13
    La suspension de la chasse a un effet contre-productif en réduisant l’effort des chasseurs au sujet des aménagement des habitats
  •  Suspension chasse tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h09
    Avis favorable, espèce reconnue en mauvais état de conservation. Il n’existe pas d’argument justifiant de ne pas suspendre cette chasse.
  •  Avis défavorable, le 24 juillet 2023 à 23h08
    Il y a déjà assez d’animaux chassés comme ça.
  •  Suspension chasse tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 23h08
    Avis favorable, espèce reconnue en mauvais état de conservation.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024, le 24 juillet 2023 à 23h07
    Avis défavorable Mettons en place des quotas de prélèvements, ainsi nous serons en mesure de suivre l’évolution de cette espèce, de son état, de son adaptation au changement climatique.
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