Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024

Consultation du 18/07/2023 au 24/07/2023 - 2083 contributions

Introduction

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.

Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.

Contexte

I. - Les mesures conservatoires adoptées jusqu’en 2021 :

Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

II. - Les suites contentieuses :

1) Au niveau national :

• Après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » ;

• Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.

2) Au niveau de l’Union européenne :

• La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul ;
• Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

III. - La mise en œuvre du plan national de gestion

Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021
Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique à venir.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 24 juillet 2023 (inclus).

01 arrete suspension chasse tourterelle (pdf - 86.1 kio)

2023 07 26 ttdb arrete moratoirett synthese consultation publique (pdf - 644.2 kio)

2023 07 26 ttdb arrete moratoirett motifs de la decision (pdf - 326.5 kio)

arrete du 2 aout 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois publie jo (pdf - 128 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable à l’interdiction de chasse, le 24 juillet 2023 à 22h21
    Avis favorable à l’interdiction de chasse. Que la stratégie nationale biodiversité soit concrète.
  •  Contre cet arrêté, le 24 juillet 2023 à 22h19
    Avec une chasse raisonnée et adaptative, il y aura une vision de meilleure qualité que des pseudos comptages ! La chasse de cette espèce est donc essentielle pour avoir un visuel de sa situation.
  •  Avis Défavorable, le 24 juillet 2023 à 22h19
    Pourquoi pointer encore la chasse du doigt ? La raison de la baisse des populations indiquée en préambule de cet arrêté est la disparition des habitats de nidification. Ce sont les chasseurs qui contribuent le plus largement à leur maintien et leur entretien. L’arrêt de la chasse ne fera que précipiter cette dégradation.
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2023 à 22h19
    Avis favorable à cette prolongation mais je souhaite que l’interdiction de la chasse de ces espèces devienne définitive.
  •  Favorable à la suspension de la chasse à la Tourterelle des bois., le 24 juillet 2023 à 22h15
    Protégeons la biodiversité.
  •  Avis favorable, le 24 juillet 2023 à 22h10
    Cette espèce est classée liste rouge. Protégeons la nature et la biodiversité
  •  Contre le projet d’arrêté, le 24 juillet 2023 à 22h07
    Même si le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés des saisons 2019/2020, 2020/2021 et qu’aucun n’a été pris pour 2021/2022, ce n’est pas un motif scientifique immuable pour persévérer dans la reconduction de cette stricte interdiction pendant que, dans le même temps, certains pays notamment d’Afrique du Nord continuent de prélever des oiseaux issus de la même population sans aucun quota. L’alternative positive à la reconduction stricte du moratoire est la mise en place de la gestion adaptative qui permettrait, en accordant le prélèvement d’un faible nombre de spécimens de contrôler la dynamique de population de l’espèce par le biais d’études scientifiques. La gestion adaptative autorisant le prélèvement d’un nombre limité d’oiseau doit être mise en place comme le permettent les articles traitant de ce point et l’encadrant de manière stricte dans le code de l’environnement. L’application « Chassadapt » permet le suivi des prélèvements en temps réel, ce dispositif de contrôle figure d’ailleurs dans les textes applicables. Au sujet de la gestion adaptative, le Président de la République Emmanuel Macron s’y était déclaré favorable en 2019, lors des discussions préalables à l’adoption de la loi sur la chasse. D’une part, il est indispensable afin d’évaluer l’état de conservation de l’espèce en prélevant un nombre limité de spécimens à des fins scientifiques afin de pouvoir estimer les effets bénéfiques ou non des années de moratoire. D’autre part, la fermeture totale de la chasse a très généralement un effet contre-productif sur les espèces en démotivant le monde cynégétique d’entreprendre des efforts de conservation consentis (aménagement des habitats, plantation des haies très bénéfique à cette espèce comme à bien d’autres, comptages, efforts de nature à favoriser la biodiversité dans son ensemble …). Le prélèvement d’un nombre strictement limité et contrôlé d’oiseaux, comme le permettent les textes en vigueur, ne porterait pas préjudice à l’état de conservation de l’espèce et s’inscrirait pleinement avec la définition même de la gestion adaptative qui requiert d’ajuster les prélèvements en tenant compte du retour d’expérience sur l’espèce considérée et de la nécessaire évaluation scientifique de son état de conservation. Pour ces raisons, je suis opposé au projet d’arrêté qui, en reconduisant strictement le moratoire ne permettrait pas d’acquérir les données scientifiques indispensables pour appréhender concrètement l’état de la population de l’espèce. Je demande par ailleurs l’adoption de la gestion adaptative pour cette espèce.
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2023 à 22h07
    L’espèce étant déjà en fort déclin, il faut arrêter la chasse a cette espèce qui a un non sens total. Roxane challe
  •  Favorable, le 24 juillet 2023 à 22h06
    Favorable à l’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois en France.
  •  Favorable au projet, le 24 juillet 2023 à 22h03
    La population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % depuis 1980. Arrêter la chasse, c’est arrêter le saccage de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2023 à 22h03
    Je suis contre la fermeture de la chasse de la tourterelle des bois… Toujours vouloir rendre la chasse responsable alors que les causes sont ailleurs. Les chasseurs sont responsables et ils savent très bien se limiter par eux-mêmes si cela est nécessaire. Je vois dans ce projet le désir une fois de plus de vouloir supprimer nos chasses traditionnelles.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024., le 24 juillet 2023 à 22h01
    Je participe à cette consultation car la tourterelle des bois est une espèce menacée.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2023 à 22h00
    Contre ce projet ridicule…
  •  favorable à l’arrêt de la chasse à la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 22h00
    un non-sens de se poser la question de pouvoir ou non chasser une espèce en fort déclin. Cette espèce doit être protégée.
  •  Favorable à la suspension, le 24 juillet 2023 à 21h56
    Cet oiseau n’est pas nuisible, ses effectifs diminuent de manière alarmante, le seul "plaisir" de la chasse n’est pas une raison pour maintenit cette pratique, je suis pour la suspension définitive de cette chasse.
  •  suspension de la chasse à la tourterelle non merci, le 24 juillet 2023 à 21h56
    arrêtons cette chasse d’une espèce en régression si nous voulons encore les observer dans quelques années ne soyons pas égoïstes et pensons à nos héritiers qu’allons nous leur laisser de cette nature. Surtout que ces oiseaux ne peuvent pas vivre en captivité.
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2023 à 21h54
    Le gouvernement doit se conformer aux décisions du Conseil d’État et de la Commission européenne. Les actions en justice engagées pour défier les plus hautes instances coûtent de l’argent public or la majorité des français est favorable à la préservation de l’environnement, ce qui passe nécessairement par la protection des espèces menacées. Le gouvernement doit tenir sa promesse et être à la hauteur de ses engagements. Les arguments du lobby de la chasse ne sont plus entendables.
  •  protection des espèces en danger de disparition, le 24 juillet 2023 à 21h54
    Suspendons pendant plusieurs années la chasse aux tourterelles des bois . Il en reste trop peu . Nous devons tout faire pour les protèger .
  •  Favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, le 24 juillet 2023 à 21h52
    Je suis favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, d’abord pour une année, puis ensuite de manière définitive. La population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % depuis 1980, ce qui devrait entraîner des actions de protection immédiates et prolongées. La suspension de la chasse pour une année doit être le début d’une politique de protection totale pour cette espèce. Il faut préserver la biodiversité en France métropolitaine, cela doit être une priorité !
  •  Favorable à la suspension de la chasse, le 24 juillet 2023 à 21h50
    Comment la France peut elle s’afficher défenseur de la biodiversité et continuer à autoriser cette chasse destructrice pour l’espèce ? On est dans le non sens et l’incohérence encore une fois
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