Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024
Introduction
La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.
Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.
Contexte
I. - Les mesures conservatoires adoptées jusqu’en 2021 :
Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.
II. - Les suites contentieuses :
1) Au niveau national :
• Après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » ;
• Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.
2) Au niveau de l’Union européenne :
• La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul ;
• Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.
III. - La mise en œuvre du plan national de gestion
Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021
Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique à venir.
Contenu du texte
L’article 1 précise que la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 24 juillet 2023 (inclus).
Commentaires
Comment ce fait-il que la France se permette d’aller à l’encontre des décisions européennes, sans ne rien craindre en retour ?
La protection de la Touterelle des bois passe par celle des haies (bocage), qu’il serait temps de vraiment appliquer, car cela favoriserait le maintien des populations de beaucoup d’autres espèces aviaire et pas seulement.
Il est temps d’ AGIR !
Je demande un arrêt total et définitif de la chasse à la tourterelle des bois
Protégeons cet oiseau
Avis défavorable
Le déclin de l’espèce n’est pas une conséquence de la chasse.
Replantons des haies et nous retrouverons des oiseaux.
Avis favorable. Je demande une suspension définitive de la chasse de cet oiseau en déclin
Le problème est ailleurs, le ministère doit savoir?
J’en vois de moins en moins depuis mon enfance.
Favorable le 24 juillet 2023 à 22h46. Je demande une suspension définitive de la chasse de cet oiseau en déclin.
Il faut des effectifs forts pour faire face aux changements climatiques brutaux qui s’annoncent tres vite .
Je demande un arrêt total et définitif de la chasse à la tourterelle des bois
Protégeons cet oiseau en danger
La suspension de la chasse a un effet improductif en réduisant l’effort des chasseurs en termes d’aménagement des habitats et participe activement à la préservation de la biodiversité
Favorable à l’arrêt de la chasse de la tourterelle des bois
Avis défavorable instaurer des plans de chasse sur la tourterelle des bois comme pour d’autres espéces
Je demande un arrêt total et définitif de la chasse à la tourterelle des bois
Protégeons cet oiseau en danger
Protégeons la biodiversité au lieu de la détruire.
La suspention de la chasse a un effet contre -ptoductif enréduisant l’effort deschasseurs en termes d’aménagement des habitats
La population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % depuis 1980. En juillet 2019, la Commission Européenne avait mis en demeure la France de suspendre la chasse de cet oiseau faute de quoi elle saisirait la Cour de justice de l’Union européenne.
Il faut que la décision de la Commission européenne soit appliquée pour que la tourterelle des bois, oiseau migrateur, ne soit plus jamais chassé sur notre territoire européen.
la Tourterelle des bois est à présent réellement en danger. Qui l’aperçoit encore dans nos contrées ? Protéger son habitat ne suffit plus pour ralentir sa disparition. C’est pourquoi il paraît même nécessaire de la classer dans les espèces à protéger.
La suspension de la chasse a un effet contre-productif en réduisant l’effort des chasseurs en termes d’aménagement des habitats et participe activement à la préservation de la biodiversité
Je donne un avis favorable à cet arrêté de non-chasse à la tourterelle des bois.
Il n’y a pas de chasse raisonnée à part avec un appareil photo ou des jumelles, mais pas avec un fusil.
Protégeons cet animal indispensable pour la biodiversité