Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes.
Une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.
Le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages « dérogeant » à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne, décision découlant logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat du 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, déclarant illégale la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes furent donc par extension à leur tour annulés.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise, dans des conditions qu’il détermine, l’utilisation dérogatoire de moyens de chasse consacrés par les usages dits « traditionnels ».
Ces modes de capture ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales.
Pour l’anecdote le mot « tradition » a la même étymologie que le mot « trahison ».
Traîtres au Vivant, ces arrêtés seraient enfin une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice d’une minorité qui ne représente pas la ruralité (8% seulement des chasseurs sont agriculteurs, 39 %, la majorité, sont des cadres et des professions libérales : source fédération des chasseurs).
Même s’ils ne sont pas en voie de disparition, les oiseaux favorisent et contribuent à un équilibre et une régulation du vivant ; ces lois du vivant sur le long terme échappent encore à l’intelligence humaine !
Absolument contre toutes les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux.
Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions de la plus haute juridiction française le Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses archaïques
Deuxième essai d’envoi
Totalement contre cet arrêté. Protégeons les oiseaux et arrêtons ces pratiques barbares et archaïques. Nous ne pourrons pas (sur)vivre sans protéger la biodiversité.
Les politiques sont là pour servir l’intérêt général et non pour se soumettre aux intérêts d’un petit groupe.
A l’heure où les populations d’oiseaux sont en constante diminution, où la biodiversité dans son ensemble est menacée, on ne peut plus continuer à faire comme avant. La tradition, c’est bien, mais par essence la tradition n’évolue pas. Elle est figée. Or, le monde n’est plus le même qu’il y a quarante ans, et encore moins qu’il y a cent ans… Dans ce contexte, la tradition ne saurait, a elle seule, justifier le maintient des ces pratiques de chasse. La chasse à la tenderie utilisant des filet requiert certainement une grande science, mais la question aujourd’hui n’est plus là. L’urgence aujourd’hui pour nous et pour les générations futures est la préservation de la biodiversité et du vivant dans son ensemble. Certains disent que les quotas sont très réduits et que cela n’a pas d’impact sur la biodiversité. C’est faux : tout a un impact, chaque geste a un impact. Il faut savoir arrêter de jouer avant que le jouet lui même soit irrémédiablement cassé.
Respecte alla réglementation européenne et les quotas imposés.
Nouveau message envoyé Absolument contre toutes les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux.
Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions de la plus haute juridiction française le Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses archaïques
Absolument contre toutes les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux.
Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions de la plus haute juridiction française le Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses archaïques
stop à cette cruauté humaine, on n’en fait déjà assez…
Non à ces pratiques de chasse cruelles
DEFAVORABLE, par crh , le 6 octobre 2021 à 23h10
Les populations de ces oiseaux sont en fort déclin il apparaît donc irresponsable d’autoriser des prélèvements supplémentaires, qui plus est par des méthodes cruelles et non sélectives.
Mais peu importent les arguments scientifiques, ni d’ailleurs juridiques, puisqu’en définitive ce qui décide du sort de la biodiversité, en dépit des beaux discours tenus à Marseille ou ailleurs, ce sont les petits calculs électoralistes de ce gouvernement. Selon une méthode maintenant éprouvée, ces arrêtés seront in fine annulés par le conseil d’Etat, mais dans l’intervalle entre leur publication et d’ici à ce qu’ils soient examinés, Macron et sa complice Pompili auront permis à quelques milliers de demeurés de continuer à s’amuser, en saccageant notre patrimoine commun au passage, au nom de leurs pseudo-traditions… Beurk. Nous aussi, on s’en souviendra en 2022.
Préservons les espèces et la biodiversité .
Cette chasse respecte les lois européennes , est pratiquée de manière ancestrale par peu de chasseurs et , ne met pas l’espèce en danger , par le respect des quotas .
Bonjour
Je suis contre la chasse, et d’autant plus si elle engendre des capture évitables
l’argent dépensé pour trouver tous les moyens de faire plaisir aux chasseurs est scandaleux au regard de l’inutilité de tels arrêtés : le gouvernement en arrive à se battre pour, malgré l’avis du Conseil d’Etat, trouver encore des dérogations… Pour une poignée de français en mal de divertissement. Pendant ce temps la France va mal et la misère augmente.
Comment aller justifier que la chasse aux tenderies représenterait une "exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités"? Judicieuse avez-vous dit? Au lieu de laisser la biodiversité s’épanouir, on va entraîner des recours, des salaires de fonctionnaires, des procédures de contrôle juste pour compter les vanneaux et les pluviers assassinés? Cessons cette mascarade
Ce mode de chasse n a aucun impact sur les espèces concernées.
Non à l’autorisation des méthodes de chasse barbares datant du moyen-âge ! Protégeons la biodiversité vu le déclin actuel des oiseaux
Avis favorable sauvons nos traditions
Non mais sérieusement quelle honte de s’attaquer de manière aussi cruelle à ces petits êtres sans défense qui n’ont rien demandé !!! Si les traditions n’étaient jamais remises en question la peine de mort existerait encore ! Arrêtons cette torture indigne d’individus intelligents et civilisés.
N’avez vous pas honte ?
Nous en sommes arrivés au point où nous devons protéger toutes les espèces. Nous sommes dans une extinction de masse des espèces chaque espèce compte et chaque individu dans l’espèce compte. Ces traditions de chasse (et les chasses en général) ne doivent plus avoir cours. Les chasseurs doivent bien le comprendre s’ils se déclarent gardien de la biodiversité.