Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE POUR LA CHASSE TENDERIES FILETS ARDENNES, le 6 octobre 2021 à 19h27
    Le projet chasse tenderies filets Ardennes respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Les chasseurs depuis de très nombreuses années sont garant de la biodiversité et savent interdire une chasse et les prélèvements d’espèces en danger. De plus aucun chasseur n’est capable de faire souffrir les animaux quel qu’ils soient comparativement à l’abattage rituel (hallal et casher) qui est la souffrance ultime et que nos chers détracteurs se goinfrent de cette viande à longueur d’année sachant que 80% des abattoirs de France sont rituels.
  •  Tenderies aux vanneaux et pluviers dans les Ardennes, le 6 octobre 2021 à 19h26
    Totalement favorable. Prélèvements insignifiants à l’échelle de la population.
  •  DEFAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 19h26
    aberrant.. créez des liens par d’autres moyens que tueur des oiseaux cruellement dans leur environnement..
  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 19h25
    La communauté scientifique mondiale alerte sur l’extinction massive des espèces sauvages, et la biodiversité sert de monnaie d’échange en vue des prochaines élections. Chasser hors du cadre légal, c’est braconner.
  •  Avis défavorable !, le 6 octobre 2021 à 19h23
    Traditions du Moyen-Age, totalement dépassées. Du braconnage "légalisé" et rien d’autre ! Pauvres chasseurs, vous êtes devenus les jouets de LREM et du président, et vous ne le voyez même pas ! Evoluez ou c’est toute la chasse qui finira par disparaitre et bien plus vite que vous ne le croyez ! Les pratiques de la Préhistoire, c’est terminé. Du balai, les "chasses traditionnelles" !
  •  CHASSE TRADITIONNELLE VANNEAU , le 6 octobre 2021 à 19h22
    Je suis favorable a ce type de chasse qui fait partie des traditions qu’il ne faut pas perdre.
  •  favorable, le 6 octobre 2021 à 19h22
    je suis favorable à la chasse traditionnelle des vanneaux et pluviers dans les Ardennes
  •  Avis très favorable !!, le 6 octobre 2021 à 19h22
    Je suis très favorable à cette chasse traditionnelle !!
  •  absolument favorable, le 6 octobre 2021 à 19h21
    vive les tradition stop a l escrologie
  •  Avis très favorable !!, le 6 octobre 2021 à 19h20
    Je suis très favorable cette chasse traditionnelle !!
  •  AVIS DÉFAVORABLE à ces pratiques moyenâgeuses !, le 6 octobre 2021 à 19h20
    Bonjour, Je suis totalement DÉFAVORABLE à ces pratiques de chasses moyenâgeuses ! Ladite tradition s’efface en face d’une biodiversité qui disparaît. Quand faudra-t-il que les chasseurs le réalisent ? Lorsque le dernier oiseau aura été massacré au nom des traditions ?
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 19h19
    Je donne un avis favorable pour la tenderie au filet,pratiquée par des hommes ou des femmes de terrain qui connaissent leur territoire mieux que les technocrates de bruxelles.
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h18
    Alors que la liste des espèces menacées d’extinction en France et partout dans le monde s’allonge inexorablement, que la LPO ne cesse d’alerter sur le déclin de nombreuses espèces d’oiseaux en France, lié à la perte des espaces naturels au profit de l’urbanisation et aux pratiques de l’agriculture intensive, E. Macron ne trouve pas mieux que de rétablir des pratiques de chasse dites traditionnelles, pratiques barbares et cruelles, à des fins électoralistes. Comment peut-on éprouver du plaisir à tuer des oiseaux ? Rien n’est plus beau, plus émouvant que le sentiment d’être relié aux autres espèces, quelles qu’elles soient, nous qui sommes aussi des animaux. Nous faisons partie d’un tout. Si les autres espèces disparaissent, nous disparaîtrons aussi.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 19h16
    Les traditions barbares et inutiles n’ont plus lieu d’être. La ruralité ne se limite pas aux activités d’une minorité qui ne comprend pas qu’il faut regarder vers l’avenir.
  •  Avis favorable !, le 6 octobre 2021 à 19h13
    Je suis très favorable à cette chasse traditionnelle.
  •  Avis défavorable !!!!, le 6 octobre 2021 à 19h12
    Le gouvernement se grandirait à interdire ces pratiques d’hommes préhistoriques ! Mais non, il veut les prolonger malgré plusieurs décisions de justice. Stop à ces chasses pseudo-traditionnelles !
  •  avis favorable au tenderie, le 6 octobre 2021 à 19h11
    Pour le peu de prèlévement, respect nos traditions
  •  Des chasseurs passionnés par ces oiseaux…et qui les tuent…???, le 6 octobre 2021 à 19h11
    Expliquez moi… Une fois de plus la France sera condamnée pour non-respect des directives européennes et le contribuable paiera. Pourquoi on ne demanderai pas aux fédérations de chasseurs de payer ces amendes ? Cela les empêcheraient d’acheter leurs énormes véhicules qui abiment tous les chemins. Quelle cruauté chez ces gens
  •  Tenderie aux filets, le 6 octobre 2021 à 19h10
    Ce projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. N’oublions pas que la France est un pays rural,les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité (beaucoup moins que les pesticides, néonicotinoïdes, etc.). La volonté des "territoires" comme on les appelle aujourd’hui, est de pouvoir vivre selon notre mode de vie, et pas selon les desiderata de l’Europe ou de quelques citadins.
  •  vive la vie, pas la mort , le 6 octobre 2021 à 19h09
    Je suis contre ce projet d’arrêté, qui vise à tuer par une chasse d’un autre temps des vanneaux huppés et des pluviers dorés. Pour information, le vanneau huppé est un oiseau au statut "quasi menacé", alors vive la préservation et non la tuerie.

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