Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

01 synthese cp ct filets ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 442.7 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 226.5 kio)

am ct am 08 tenderie filets (pdf - 151.2 kio)

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 (pdf - 171.1 kio)

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Commentaires

  •  Très Favorable , le 6 octobre 2021 à 17h31
    Pour que perdurent nos traditions sans se faire dicter notre façon de vivre pas des citadins n’ayant j’avais vu une vache autre qu’au salon de l’agriculture !
  •  Défavorable !!!!!!!!! , le 6 octobre 2021 à 17h31
    Je suis défavorable aux retours des chasses traditionnelles !!!!!!!!! Une honte !!!!! Stoppp
  •  La "tradition" n’est pas un argument !, le 6 octobre 2021 à 17h30
    Cette chasse est cruelle, archaïque et contraire au droit européen. Le subterfuge juridique imaginé pour la rendre à nouveau "légale" est pitoyable. Le seul argument invoqué par ses défenseurs est la "tradition". De nombreuses "traditions" ont été abandonnées, fort heureusement, au cours de l’histoire de l’humanité. Celle-ci doit subir le même sort.
  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 17h30
    Je tiens à m’opposer encore une fois et fermement à ces 4 arrêtés qui soulèvent encore un débat sur des chasses traditionnelles d’ espèces non nuisibles, avec des techniques non sélectives en désaccord avec l’Europe… pour accélérer l’effondrement des effectifs d’oiseaux qui sont déjà bien menacés.le tout dans un but purement de loisir mortifère. Que l’on nous dise à quoi sert la chasse aux vanneaux huppés et au pluviers dorés??? Quelle nuisance provoque ces espèces loin de proliférer? va t’on, une fois pour toute, cesser ce type de loisir qui n’a aucun sens écologique au nom de traditions archaïques et sectaires
  •  non à la chasse barbare contre les vanneaux huppés et les pluviers dorés, le 6 octobre 2021 à 17h29
    Il est urgent de cesser ces atteintes à la biodiversité, déjà malmenée par une agriculture intensive (avec des cultures bourrées de pesticides), par une destruction des habitats naturels. Ces chasses traditionnelles, déjà condamnées par la justice(conseil d’Etat et Cour de justice Européenne) sont contraires à la demande de protection urgente exposée par le congrès mondial de l’UICN qui s’est tenu à Marseille en septembre dernier. Ca suffit de céder au lobby de la chasse massacre non contrôlable et non contrôlée. 90 % des Français sont contre ces chasses traditionnelles cruelles et contraires à la protection de la biodiversité en déclin. Les vanneaux et les pluviers ne doivent subir ces ignobles méthodes avec la tenderie aux filets.
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 17h27

    Bonjour

    Je suis favorable au maintien de cette chasse traditionnelle.

  •  Projet d’arrété relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen des tenderies aux filets dans le département des ardennes pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 17h26
    Je suis POUR la poursuite de ce mode de chasse traditionnel qui ne permet de capturer qu’une infime partie des oiseaux existant .Ces oiseaux subissent beaucoup plus l’agriculture moderne et la disparition de leurs lieux de reproduction.
  •  pour les chasses traditionnelles, le 6 octobre 2021 à 17h22
    pour garder ces chasses traditionnelles
  •  Très favorable, le 6 octobre 2021 à 17h19
    Je suis très favorable à la tenderie aux filets dans les Ardennes.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 17h18
    Il faut maintenir ce mode de chasse très minoritaire et qui n’a aucun impact sur la biodiversité
  •  Chasseur rural, le 6 octobre 2021 à 17h18
    Cette chasse doit être maintenue
  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 17h17
    Avis favorable aux chasses traditionnelles, le prélèvement est minim
  •  la tradition ?, le 6 octobre 2021 à 17h16
    On a mis du temps à comprendre que dans la biodiversité, tout était étroitement lié. Un manque d’un coté était immédiatement générateur d’ une trop grande profusion de l’autre. ( exemple sangliers et chevreuils qui n’ont plus de prédateur). Prétendre encore de nos jours que tuer qq milliers d’oiseaux n’a aucune importance sur les équilibres, c’est ignorer la réalité, ou s’ en moquer.
  •  Chasseur rural, le 6 octobre 2021 à 17h15
    je plébiscite cette chasse
  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 17h14

    ARCHI CONTRE !!!!

    La biodiversité se meurt… Les populations d’un grand nombre d’oiseaux fondent…
    Mais des égoïstes veulent faire perdurer leurs "traditions" d’un autre âge… Forcément, évidemment ! Mais que peut-on attendre de responsable, de cette caste focalisée sur son seul "plaisir"… Et quel plaisir ! Du piégeage pur et simple ! Je ne pensais même pas que ces pratiques répugnantes existaient comme tant d’autres pires encore…

    Mais que dire de notre président, de sa ministre, de son ministère dédié… À la biodiversité… Aurait-on loupé
    quelque chose ? Sa destruction alors ! Sa non protection ! Déjà une honte de ne pas avoir légiféré pour enfin interdire toutes ces pratiques, pratiques qui ont perduré depuis des années malgré la directive européenne Oiseaux mais là… Oeuvrer pour contourner une décision du Conseil d’État ! Quel scandale ! Par pur clientélisme ! Toujours satisfaire les mêmes ! Ceux qui tuent !

    Je finirai par ces mots… Au lieu d’installer vos pièges… Piègez donc au creux de vos oreilles, le chant d’une Grive, d’un Merle, d’une Alouette ou les douces vocalises d’un Vanneau Huppé, c’est si merveilleusement beau !

  •  Avis Favorable, le 6 octobre 2021 à 17h12
    Je suis favorable à ce projet car il est en accord avec les directives européennes. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel . Les prélèvements sont faibles et n’ont pas d’impact sur la biodiversité.
  •  Tenderie aux vanneaux, le 6 octobre 2021 à 17h12
    Bonjour je donne un avis favorable pour continuer la Chasse à la tenderie aux Vanneau
  •  très défavorable, le 6 octobre 2021 à 17h11
    Il est temps d’arrêter de cibler des espèces en état de conservation défavorable !!! Le Vanneau huppé accuse des chutes d’effectifs importantes dans toute l’Europe occidentale, et il n’est donc pas judicieux de continuer les prélèvements. L’aspect "traditionnel" ne peut servir de légitimation à des pratiques qui n’apportent aujourd’hui aucune contrepartie positive à ces espèces(comme p ex restaurations de sites humides pour la nidification). Les traditions s’éteignent lorsqu’elles perdent leur légitimité dans la société et c’est ce qui permet à une société de vivre en adéquation avec le présent.
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 17h10
    Oui à cette chasse traditionnelle
  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 17h10
    Avis favorable aux chasses traditionnelles, le prélèvement est minim

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