Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les mêmes départements.
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France. Les deux projets d’arrêtés visent à définir un cadre strict pour ces pratiques cynégétiques conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux". Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - 8965 contributions
Note de présentation commune
Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Introduction :
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France.
Ces méthodes, transmises sur plusieurs générations, font partie du patrimoine cynégétique local. La pratique de la capture des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de filets (pantes et pantières) doit s’inscrire dans les dérogations prévues par l’article 9 de la directive européenne « Oiseaux ».
Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Contexte :
Le 12 février 2025, la Commission européenne avait envisagé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ».
Comme le rappelait la Commission européenne, la France autorise l’utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) pour la capture de deux espèces d’oiseaux de la famille des colombidés, au moyen de cinq actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009.
Or, si la directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces, elle interdit néanmoins les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective en raison de leur incidence sur la biodiversité, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés, ou de les tuer. L’utilisation de filets pour la capture d’oiseaux est interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive, mais la France ne démontrait pas suffisamment que les filets litigieux satisfaisaient à ces critères.
Par la suite de nombreux échanges constructifs ont eu lieu avec les services de la Commission européenne. Il en ressort que la Commission européenne a souhaité que la France modernise son dispositif et mette en conformité ces chasses avec les dispositions de l’article 9 de la directive « Oiseaux ». L’objet de cet arrêté répond à cette attente.
La mise en œuvre de cette dérogation s’appuie sur des éléments scientifiques et techniques permettant de démontrer le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Les deux espèces visées disposent de statuts de conservation favorables dans les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Les travaux conduits par l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) sur la sélectivité de ces modes de capture ont mis en évidence l’absence de capture accidentelle d’espèces non ciblées.
Le dispositif proposé repose sur un encadrement strict des conditions d’exercice de ces pratiques traditionnelles, au travers notamment d’un régime d’autorisation préalable, de prescriptions techniques précises, d’obligations de suivi des captures et de contrôles réalisés par les services compétents.
Les plafonds de captures proposés ont été définis de manière à garantir que les prélèvements demeurent limités à de petites quantités au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le quota de 80 000 pigeons ramiers (Columba palumbus) demeure ainsi inférieur au seuil de référence correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce, estimé à environ 300 000 individus. De même, le quota de 5 000 pigeons colombins (Columba oenas) demeure inférieur au seuil de 1 % de la mortalité annuelle moyenne de cette espèce.
Ces plafonds permettent ainsi de garantir que les prélèvements autorisés restent compatibles avec le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable. La capture de spécimens destinés à être bagués pour améliorer la connaissance de ces deux espèces.
Contenu des arrêtés :
Sur le projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er :
• Précise le cadre spatio-temporel de ces chasses.
L’article 2 :
• Rappelle l’exigence de sélectivité de ces chasses.
L’article 3 :
• Liste des prérequis pour pratiquer la capture de pigeons ramiers et de pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières
L’article 4 :
• Prévoit un régime d’autorisation préalable pour la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières.
L’article 5 :
• Fixe le cadre technique de la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes.
L’article 6 :
• Fixe le cadre technique de la capture de pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantières.
L’article 7 :
• Concerne l’enregistrement des captures et les formalités à accomplir.
L’article 8 :
• Précise le cadre des contrôles et de la remise d’un rapport par les agents de l’OFB.
L’article 9 :
• Rappelle que l’interdiction de la commercialisation des pigeons colombins.
L’article 10 :
• Il renvoie à un arrêté quota le soin de préciser le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements. En outre, cet arrêté peut fixer un nombre d’oiseaux capturés pouvant être relâchés munis d’un dispositif de marquage ou de suivi.
L’article 11 abroge plusieurs textes relatifs à l’encadrement de la chasse aux colombidés et à la palombe dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques :
Sont ainsi abrogés :
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Lot et Garonne ;
• L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département de Lot-et-Garonne.
Sur le projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er fixe :
• Le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 80 000.
• Le nombre maximum de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 5000.
L’article 2 prévoit que :
Dans chacun des départements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté, 1 % des pigeons ramiers et des pigeons colombins capturées à l’aide de pantes ou de pantières peuvent être relâchées avec un dispositif de marquage ou de suivi posé par des personnes autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessitait un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ce dernier a rendu un avis favorable à ces projets d’arrêtés le 23 juin dernier.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Avis défavorable. Ces oiseaux sont familiers et écologiquement utiles
Les pigeons et les tourterelles, membres de la famille des colombidés, sont des oiseaux bien connus du paysage français. Cinq espèces nichent régulièrement en France : le Pigeon biset (souvent urbain), le Pigeon ramier (ou palombe), le Pigeon colombin, la Tourterelle turque et la Tourterelle des bois, cette dernière étant en fort déclin. Ces oiseaux jouent un rôle écologique important, notamment dans la dispersion des graines, et constituent une source de nourriture pour de nombreux rapaces.
Des comportements variés selon les espèces
Chaque espèce présente des caractéristiques propres. Le Pigeon biset, très présent en ville, niche sur les bâtiments et se nourrit de graines, de déchets et de petits invertébrés. Le Pigeon ramier, plus grand, fréquente les zones boisées mais s’adapte de plus en plus aux milieux urbains. La Tourterelle turque, reconnaissable à son collier noir, est omniprésente dans les jardins et les fermes. Quant à la Tourterelle des bois, plus discrète et migratrice, elle est menacée par la chasse, la perte d’habitats et les pesticides. Toutes ces espèces partagent une reproduction prolifique, avec plusieurs pontes par an.
Des nuisances perçues mais exagérées
En milieu urbain, les pigeons sont accusés d’être à l’origine de nuisances sonores, olfactives, matérielles et de transmettre des maladies. Leur simple présence peut-être source de tension. Pourtant, la haine, la méfiance et la peur qu’ils suscitent sont complètement disproportionnées.
Des solutions douces pour une cohabitation durable
La LPO encourage des méthodes de gestion éthiques et efficaces et s’oppose aux techniques létales (gazage, tir, empoisonnement) qui sont non seulement cruelles mais inefficaces à long terme. À l’inverse, des solutions comme la réduction des sources de nourriture, l’installation de câbles inox, de grillages ou de systèmes d’électro-répulsion permettent de limiter les nuisances sans nuire aux oiseaux. Les pigeonniers offrent également une alternative durable. Enfin, favoriser les prédateurs naturels comme le Faucon pèlerin ou utiliser des effaroucheurs visuels et sonores peut contribuer à un équilibre harmonieux entre l’homme et ces oiseaux urbains.
Avis favorable au maintien et à l’encadrement de la chasse traditionnelle de la palombe au filet
Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse traditionnelle du pigeon ramier au filet et souhaite soutenir le maintien de cette pratique dans les territoires où elle est historiquement implantée.
La chasse traditionnelle de la palombe au filet constitue une pratique ancienne, profondément enracinée dans le patrimoine rural et culturel du Sud-Ouest. Elle repose sur des savoir-faire transmis entre générations, sur une connaissance fine des migrations et du comportement des oiseaux, ainsi que sur une organisation collective qui participe à la vie des territoires concernés.
Il me paraît important de distinguer cette pratique traditionnelle des formes de chasse reposant sur des moyens technologiques ou sur des prélèvements intensifs. La capture au filet est une méthode spécifique, qui peut être strictement encadrée par des périodes, des lieux, des installations et des quotas. Elle permet ainsi de concilier la préservation de l’espèce avec la sauvegarde d’un patrimoine cynégétique et culturel local.
Le maintien de cette chasse doit naturellement rester conditionné au respect de la réglementation et à l’état de conservation de la population de pigeons ramiers. L’Office français de la biodiversité rappelle d’ailleurs que les modalités de chasse, les périodes et les prélèvements peuvent être réglementés afin d’assurer une gestion durable de la faune sauvage.
Je considère également que la conservation des pratiques traditionnelles peut avoir un intérêt en matière de transmission des connaissances sur les migrations et les milieux naturels. Les pratiquants présents sur le terrain peuvent contribuer à l’observation et au suivi des espèces, à condition que ces données soient intégrées à des dispositifs scientifiques indépendants.
Je suis donc favorable à une réglementation qui maintient cette pratique tout en garantissant un contrôle rigoureux des prélèvements, le respect des périodes autorisées, la traçabilité des captures et la possibilité d’adapter les quotas en fonction des données scientifiques disponibles.
Il serait regrettable qu’une pratique traditionnelle, lorsqu’elle peut être encadrée et rendue compatible avec les objectifs de conservation de la biodiversité, disparaisse au seul motif qu’elle est ancienne. La réglementation doit permettre de préserver les pratiques culturelles locales tout en faisant prévaloir la protection de la faune sauvage.
En conséquence, je donne un avis favorable au projet d’arrêté, sous réserve du maintien d’un suivi scientifique régulier des populations de pigeons ramiers et d’une adaptation des modalités de prélèvement lorsque l’état de conservation de l’espèce le justifie.
Je souhaite également que les pouvoirs publics privilégient le dialogue avec les pratiquants et les acteurs locaux afin de préserver cette chasse traditionnelle dans un cadre réglementaire clair, contrôlé et compatible avec les objectifs de conservation de la biodiversité.
DUCLOS Serge
Maire d’Orincles 65380