Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les mêmes départements.
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France. Les deux projets d’arrêtés visent à définir un cadre strict pour ces pratiques cynégétiques conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux". Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - 10090 contributions
Note de présentation commune
Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Introduction :
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France.
Ces méthodes, transmises sur plusieurs générations, font partie du patrimoine cynégétique local. La pratique de la capture des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de filets (pantes et pantières) doit s’inscrire dans les dérogations prévues par l’article 9 de la directive européenne « Oiseaux ».
Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Contexte :
Le 12 février 2025, la Commission européenne avait envisagé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ».
Comme le rappelait la Commission européenne, la France autorise l’utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) pour la capture de deux espèces d’oiseaux de la famille des colombidés, au moyen de cinq actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009.
Or, si la directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces, elle interdit néanmoins les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective en raison de leur incidence sur la biodiversité, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés, ou de les tuer. L’utilisation de filets pour la capture d’oiseaux est interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive, mais la France ne démontrait pas suffisamment que les filets litigieux satisfaisaient à ces critères.
Par la suite de nombreux échanges constructifs ont eu lieu avec les services de la Commission européenne. Il en ressort que la Commission européenne a souhaité que la France modernise son dispositif et mette en conformité ces chasses avec les dispositions de l’article 9 de la directive « Oiseaux ». L’objet de cet arrêté répond à cette attente.
La mise en œuvre de cette dérogation s’appuie sur des éléments scientifiques et techniques permettant de démontrer le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Les deux espèces visées disposent de statuts de conservation favorables dans les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Les travaux conduits par l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) sur la sélectivité de ces modes de capture ont mis en évidence l’absence de capture accidentelle d’espèces non ciblées.
Le dispositif proposé repose sur un encadrement strict des conditions d’exercice de ces pratiques traditionnelles, au travers notamment d’un régime d’autorisation préalable, de prescriptions techniques précises, d’obligations de suivi des captures et de contrôles réalisés par les services compétents.
Les plafonds de captures proposés ont été définis de manière à garantir que les prélèvements demeurent limités à de petites quantités au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le quota de 80 000 pigeons ramiers (Columba palumbus) demeure ainsi inférieur au seuil de référence correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce, estimé à environ 300 000 individus. De même, le quota de 5 000 pigeons colombins (Columba oenas) demeure inférieur au seuil de 1 % de la mortalité annuelle moyenne de cette espèce.
Ces plafonds permettent ainsi de garantir que les prélèvements autorisés restent compatibles avec le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable. La capture de spécimens destinés à être bagués pour améliorer la connaissance de ces deux espèces.
Contenu des arrêtés :
Sur le projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er :
• Précise le cadre spatio-temporel de ces chasses.
L’article 2 :
• Rappelle l’exigence de sélectivité de ces chasses.
L’article 3 :
• Liste des prérequis pour pratiquer la capture de pigeons ramiers et de pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières
L’article 4 :
• Prévoit un régime d’autorisation préalable pour la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières.
L’article 5 :
• Fixe le cadre technique de la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes.
L’article 6 :
• Fixe le cadre technique de la capture de pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantières.
L’article 7 :
• Concerne l’enregistrement des captures et les formalités à accomplir.
L’article 8 :
• Précise le cadre des contrôles et de la remise d’un rapport par les agents de l’OFB.
L’article 9 :
• Rappelle que l’interdiction de la commercialisation des pigeons colombins.
L’article 10 :
• Il renvoie à un arrêté quota le soin de préciser le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements. En outre, cet arrêté peut fixer un nombre d’oiseaux capturés pouvant être relâchés munis d’un dispositif de marquage ou de suivi.
L’article 11 abroge plusieurs textes relatifs à l’encadrement de la chasse aux colombidés et à la palombe dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques :
Sont ainsi abrogés :
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Lot et Garonne ;
• L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département de Lot-et-Garonne.
Sur le projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er fixe :
• Le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 80 000.
• Le nombre maximum de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 5000.
L’article 2 prévoit que :
Dans chacun des départements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté, 1 % des pigeons ramiers et des pigeons colombins capturées à l’aide de pantes ou de pantières peuvent être relâchées avec un dispositif de marquage ou de suivi posé par des personnes autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessitait un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ce dernier a rendu un avis favorable à ces projets d’arrêtés le 23 juin dernier.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Des prélèvements très faibles, sans incidence sur l’état de conservation des espèces
Le pigeon ramier et le pigeon colombin bénéficient tous deux du meilleur statut de conservation au niveau européen : ils sont classés en « préoccupation mineure ».
Les captures réalisées à l’aide de pantes et de pantières représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle des populations concernées.
Ces prélèvements, particulièrement limités, n’ont donc pas d’incidence sur l’état de conservation des deux espèces.
Le pigeon ramier est d’ailleurs classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans plusieurs des départements concernés, ce qui témoigne localement de l’importance de ses effectifs.
Les pantes et les pantières sont des dispositifs non létaux : le déclenchement des filets résulte d’une action volontaire du chasseur, après identification des oiseaux et vérification de l’absence d’autres espèces.
Le chasseur demeure présent à proximité immédiate du dispositif.
La sélectivité repose sur l’adaptation des installations à l’éthologie et à la morphologie des pigeons, les caractéristiques des filets (taille des mailles), les périodes et lieux de capture ainsi que la surveillance permanente des dispositifs.
Surtout, des expérimentations ont été conduites sur les pantes et les pantières dans les cinq départements concernés afin de mesurer concrètement la sélectivité de ces pratiques.
Les résultats sont sans ambiguïté : les expérimentations ont démontré une sélectivité de 100 %.
Ces résultats de terrain confirment donc concrètement la sélectivité des dispositifs de capture traditionnels.
1. Des pratiques compatibles avec les exigences de la directive « Oiseaux »
• La directive « Oiseaux » prévoit expressément, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, la possibilité de recourir à certaines méthodes traditionnelles de capture, à condition qu’elles soient pratiquées dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et pour de petites quantités.
• La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas posé le principe d’une incompatibilité systématique entre les chasses traditionnelles et le droit de l’Union. Elle a notamment reconnu que certaines pratiques traditionnelles pouvaient relever d’une forme d’« exploitation judicieuse » des espèces, sous réserve du respect des conditions prévues par la directive.
• Les précédentes décisions de justice relatives aux chasses traditionnelles n’ont donc pas remis en cause, par principe, l’existence de ces pratiques. Elles ont principalement porté sur la démonstration insuffisante de certaines conditions permettant de bénéficier de la dérogation prévue par la directive.
• Les nouveaux projets ont précisément pour objectif de tirer les enseignements de ces décisions en renforçant la justification scientifique et juridique des pratiques, ainsi que les modalités de leur encadrement et de leur contrôle.
2. Des prélèvements très limités, sans incidence significative sur les populations concernées
• Le pigeon ramier et le pigeon colombin bénéficient tous deux d’un statut de conservation favorable au niveau européen et sont actuellement classés parmi les espèces de « préoccupation mineure ».
• Les prélèvements réalisés à l’aide de pantes et de pantières représentent une part extrêmement faible de la mortalité annuelle des populations concernées, inférieure à 1 % selon les données disponibles.
• Compte tenu de leur caractère très limité, ces prélèvements ne sont pas susceptibles, à eux seuls, d’affecter significativement l’état de conservation des populations concernées.
• Le pigeon ramier est par ailleurs reconnu comme une espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans plusieurs départements concernés, ce qui illustre l’importance de ses effectifs et les enjeux de gestion qui peuvent exister localement.
3. Un patrimoine culturel vivant qui ne peut être assimilé à la chasse à tir
• La capture traditionnelle des pigeons ramiers et colombins à l’aide de pantes et de pantières ne saurait être réduite à la seule finalité du prélèvement d’oiseaux.
• Ces pratiques s’inscrivent dans des traditions locales anciennes et reposent sur des connaissances et des savoir-faire spécifiques, transmis au fil des générations.
• Elles contribuent à la préservation d’un patrimoine à la fois architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique, profondément ancré dans les territoires où elles sont pratiquées.
• Leur intérêt réside dans l’ensemble des activités et des connaissances qui les accompagnent : construction, préparation et entretien des installations, maniement des filets, observation de la migration, connaissance du comportement des oiseaux, utilisation des appelants, surveillance des passages, capture, cuisine et transmission des savoir-faire.
• Pour les pratiquants, l’objectif n’est donc pas simplement de prélever un pigeon, mais de perpétuer une technique traditionnelle et l’ensemble du patrimoine culturel qui lui est associé.
• La chasse à tir et la capture traditionnelle au moyen de filets constituent ainsi deux pratiques profondément différentes. La première ne peut se substituer à la seconde, puisqu’elle ne permet ni de reproduire les installations, ni les gestes techniques, ni les savoir-faire, ni la dimension collective et patrimoniale propres aux pantes et aux pantières.
4. Des méthodes dont la sélectivité est objectivement établie
• Les pantes et les pantières sont des dispositifs de capture non létaux. Le déclenchement du filet repose sur une intervention volontaire du pratiquant, qui peut identifier les oiseaux présents et vérifier, avant toute action, qu’aucune autre espèce ne se trouve dans la zone de capture.
• Le pratiquant demeure en permanence à proximité immédiate de l’installation et peut ainsi intervenir rapidement en cas de capture accidentelle.
• La sélectivité des dispositifs repose sur plusieurs éléments complémentaires : leur conception et leur adaptation à la morphologie et au comportement des pigeons, les caractéristiques techniques des filets, notamment la taille des mailles, les périodes et lieux de capture, ainsi que la surveillance permanente des installations.
• Afin de mesurer cette sélectivité de manière objective, des expérimentations spécifiques ont été conduites sur les pantes et les pantières dans les cinq départements concernés.
• Les résultats obtenus lors de ces expérimentations font apparaître une sélectivité de 100 %, confirmant que les dispositifs, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions prévues, permettent de cibler spécifiquement les espèces recherchées.
• Ces résultats de terrain constituent ainsi un élément concret permettant d’étayer la sélectivité des méthodes traditionnelles et de répondre aux exigences posées par le cadre européen.
5. Des pratiques désormais strictement encadrées et contrôlées
• La pratique des pantes et des pantières est soumise à une autorisation individuelle, susceptible d’être retirée en cas de non-respect des prescriptions réglementaires.
• Les pratiquants doivent suivre une formation spécifique portant notamment sur la réglementation applicable, la reconnaissance des espèces, les modalités d’utilisation des dispositifs et les procédures à mettre en œuvre en cas de capture accidentelle.
• Les prescriptions techniques relatives à la conception, à l’installation et à l’utilisation des dispositifs sont renforcées afin de garantir leur caractère sélectif et non létal.
• Les prélèvements sont soumis à des plafonds stricts, destinés à respecter le critère européen des « petites quantités ».
• Chaque capture doit faire l’objet d’une déclaration en temps réel, permettant d’assurer un suivi précis des prélèvements et de mettre immédiatement fin aux captures lorsque le plafond autorisé est atteint.
• Enfin, les installations et les conditions de pratique peuvent faire l’objet de contrôles par les agents habilités, permettant de vérifier le respect des prescriptions réglementaires et des conditions fixées par l’autorisation.
### Conclusion
Ces éléments montrent que les pratiques traditionnelles de capture au moyen de pantes et de pantières peuvent être appréhendées dans le cadre de la dérogation prévue par la directive « Oiseaux », dès lors que l’ensemble des conditions requises est précisément démontré et strictement respecté.
La faiblesse des prélèvements, la situation favorable des populations concernées, la sélectivité démontrée des dispositifs, leur caractère non létal, ainsi que le renforcement des mesures de formation, de contrôle et de suivi constituent autant d’éléments permettant d’assurer un encadrement rigoureux de ces pratiques.
Au-delà de la seule question du prélèvement, ces méthodes constituent enfin un patrimoine culturel vivant, reposant sur des installations, des gestes et des savoir-faire spécifiques qui ne peuvent être reproduits par la chasse à tir.