Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les mêmes départements.
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France. Les deux projets d’arrêtés visent à définir un cadre strict pour ces pratiques cynégétiques conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux". Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - 5263 contributions
Note de présentation commune
Projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques
Introduction :
La chasse des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques est une pratique traditionnelle ancrée dans plusieurs départements du Sud-Ouest de la France.
Ces méthodes, transmises sur plusieurs générations, font partie du patrimoine cynégétique local. La pratique de la capture des pigeons ramiers (Columba palumbus) et des pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de filets (pantes et pantières) doit s’inscrire dans les dérogations prévues par l’article 9 de la directive européenne « Oiseaux ».
Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2023 et ont recueilli un avis majoritairement favorable.
Contexte :
Le 12 février 2025, la Commission européenne avait envisagé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ».
Comme le rappelait la Commission européenne, la France autorise l’utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) pour la capture de deux espèces d’oiseaux de la famille des colombidés, au moyen de cinq actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009.
Or, si la directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces, elle interdit néanmoins les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective en raison de leur incidence sur la biodiversité, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés, ou de les tuer. L’utilisation de filets pour la capture d’oiseaux est interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive, mais la France ne démontrait pas suffisamment que les filets litigieux satisfaisaient à ces critères.
Par la suite de nombreux échanges constructifs ont eu lieu avec les services de la Commission européenne. Il en ressort que la Commission européenne a souhaité que la France modernise son dispositif et mette en conformité ces chasses avec les dispositions de l’article 9 de la directive « Oiseaux ». L’objet de cet arrêté répond à cette attente.
La mise en œuvre de cette dérogation s’appuie sur des éléments scientifiques et techniques permettant de démontrer le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Les deux espèces visées disposent de statuts de conservation favorables dans les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Les travaux conduits par l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) sur la sélectivité de ces modes de capture ont mis en évidence l’absence de capture accidentelle d’espèces non ciblées.
Le dispositif proposé repose sur un encadrement strict des conditions d’exercice de ces pratiques traditionnelles, au travers notamment d’un régime d’autorisation préalable, de prescriptions techniques précises, d’obligations de suivi des captures et de contrôles réalisés par les services compétents.
Les plafonds de captures proposés ont été définis de manière à garantir que les prélèvements demeurent limités à de petites quantités au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le quota de 80 000 pigeons ramiers (Columba palumbus) demeure ainsi inférieur au seuil de référence correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce, estimé à environ 300 000 individus. De même, le quota de 5 000 pigeons colombins (Columba oenas) demeure inférieur au seuil de 1 % de la mortalité annuelle moyenne de cette espèce.
Ces plafonds permettent ainsi de garantir que les prélèvements autorisés restent compatibles avec le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable. La capture de spécimens destinés à être bagués pour améliorer la connaissance de ces deux espèces.
Contenu des arrêtés :
Sur le projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er :
• Précise le cadre spatio-temporel de ces chasses.
L’article 2 :
• Rappelle l’exigence de sélectivité de ces chasses.
L’article 3 :
• Liste des prérequis pour pratiquer la capture de pigeons ramiers et de pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières
L’article 4 :
• Prévoit un régime d’autorisation préalable pour la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes ou de pantières.
L’article 5 :
• Fixe le cadre technique de la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes.
L’article 6 :
• Fixe le cadre technique de la capture de pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantières.
L’article 7 :
• Concerne l’enregistrement des captures et les formalités à accomplir.
L’article 8 :
• Précise le cadre des contrôles et de la remise d’un rapport par les agents de l’OFB.
L’article 9 :
• Rappelle que l’interdiction de la commercialisation des pigeons colombins.
L’article 10 :
• Il renvoie à un arrêté quota le soin de préciser le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes et de pantières dans les départements. En outre, cet arrêté peut fixer un nombre d’oiseaux capturés pouvant être relâchés munis d’un dispositif de marquage ou de suivi.
L’article 11 abroge plusieurs textes relatifs à l’encadrement de la chasse aux colombidés et à la palombe dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques :
Sont ainsi abrogés :
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde ;
• L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Lot et Garonne ;
• L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;
• L’arrêté du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département de Lot-et-Garonne.
Sur le projet d’arrêté relatif au nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) et de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturés à l’aide de pantes dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques et de pantières dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
L’article 1er fixe :
• Le nombre maximum de pigeons ramiers (Columba palumbus) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 80 000.
• Le nombre maximum de pigeons colombins (Columba oenas) pouvant être capturées, lors de chaque saison cynégétique, à l’aide de pantes et de pantières dans les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques. Ce nombre est fixé à 5000.
L’article 2 prévoit que :
Dans chacun des départements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté, 1 % des pigeons ramiers et des pigeons colombins capturées à l’aide de pantes ou de pantières peuvent être relâchées avec un dispositif de marquage ou de suivi posé par des personnes autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessitait un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ce dernier a rendu un avis favorable à ces projets d’arrêtés le 23 juin dernier.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je donne un avis favorable à ces projets d’arrêté.
La chasse traditionnelle des pigeon ramier et colombin à l’aide de pantes et de pantière constitue un véritable patrimoine culturel et cinégétique du Sud-Ouest transmis de génération en génération. La préservation de nos traditions rurales est importante dès lors qu’elle peut se concilier avec la protection de la biodiversité.
Le dispositif proposé apporte justement un encadrement précis de ces pratiques avec des autorisations des contrôles un suivi des captures et des quotas limités les éléments scientifiques présentés dans la consultation indique par ailleurs que ces modes de capture sont sélectifs et que les populations concernées présentent un état de conservation favorable.
Je suis donc pleinement favorable au maintien de ces choses traditionnelles dans le cadre réglementé proposé.
Préserver la biodiversité ne doit pas nécessairement conduire à faire disparaître des pratiques ancestrales lorsqu’elles peuvent être exercées de manière encadrée sélective et durable
Je suis favorable aux projets d’arrêtés permettant le maintien et l’encadrement des chasses traditionnelles du pigeon ramier et du pigeon colombin à l’aide de pantes et de pantières.
En tant que chasseur, je souhaite avant tout rappeler que la chasse ne se résume pas à un prélèvement. Elle est pour moi une relation ancienne à la nature, fondée sur l’observation, la connaissance des espèces, du milieu et des saisons. Avant de prélever, il faut savoir regarder, écouter, comprendre et accepter de ne pas prélever lorsque les conditions ne le permettent pas.
Je comprends pleinement la nécessité d’un encadrement réglementaire strict des pratiques de chasse et la nécessité de veiller au respect du droit européen, notamment des dispositions relatives à la protection des oiseaux sauvages. Mais cet encadrement ne devrait pas conduire à la disparition automatique de pratiques traditionnelles lorsque leur maintien peut être concilié avec les objectifs de conservation des espèces et lorsqu’elles sont soumises à des conditions précises de contrôle, de quotas et de suivi.
Les chasses traditionnelles concernées par ces projets d’arrêtés ont également une dimension patrimoniale qui mérite d’être prise en considération. Elles constituent un savoir-faire rural et cynégétique transmis au fil des générations. Cette transmission n’est pas théorique : mes parents et mes grands-parents m’ont transmis leur connaissance de la nature, des oiseaux et de la chasse, et c’est à mon tour ce que je souhaite transmettre à mes enfants.
Je veux que mes enfants comprennent que chasser, ce n’est pas simplement tirer. C’est apprendre à reconnaître une espèce, à connaître son comportement, à observer son environnement, à respecter les périodes et les règles, et surtout à savoir que l’on ne prélève jamais plus que ce que l’on peut raisonnablement prélever.
Nous sommes chasseurs, mais nous ne sommes pas des « assassins ». Nous sommes des hommes et des femmes qui passent du temps dans la nature, qui l’observent et qui en connaissent les cycles. Le prélèvement constitue l’aboutissement d’une démarche, et non sa finalité unique. Lorsque nous avons la chance de rapporter quelques oiseaux, ceux-ci sont consommés et partagés en famille. Cette dimension de consommation, de partage et de convivialité fait également partie intégrante de notre rapport à la chasse.
Il me paraît donc important que l’appréciation de ces pratiques ne soit pas uniquement fondée sur leur caractère ancien, mais également sur leur réalité actuelle : leur encadrement, leur contrôle, les quotas fixés, la connaissance des populations concernées et les garanties permettant de limiter les prélèvements à un niveau compatible avec la conservation des espèces.
Le droit prévoit lui-même, sous certaines conditions, la possibilité de dérogations au régime général de protection des oiseaux sauvages. Dès lors que les conditions légales sont réunies, que la nécessité de la dérogation est objectivement établie, qu’il n’existe pas de solution satisfaisante permettant d’atteindre le même objectif et que les prélèvements sont strictement encadrés et contrôlés, il me paraît légitime que l’existence de ces chasses traditionnelles puisse être prise en considération.
La notion de patrimoine vivant doit également être entendue comme la possibilité de transmettre une pratique dans un cadre adapté aux exigences contemporaines. Faire évoluer et encadrer une pratique ne signifie pas nécessairement la supprimer. Au contraire, permettre sa transmission sous des règles strictes peut contribuer à maintenir un lien entre les générations et avec les territoires ruraux.
Je souhaite donc que les projets d’arrêtés soient maintenus et adoptés, sous réserve naturellement du strict respect des exigences légales et européennes applicables, afin de permettre la pérennisation de ces pratiques traditionnelles dans un cadre contrôlé, responsable et compatible avec la conservation des espèces.
Au-delà du seul nombre d’oiseaux prélevés, c’est une partie de notre patrimoine, de notre culture rurale et de la transmission entre générations qui est en jeu.
Je souhaite pouvoir continuer à transmettre à mes enfants ce que mes parents et mes grands-parents m’ont transmis : le goût de la nature, la patience de l’observer, le respect du gibier et la responsabilité qui accompagne tout prélèvement.
C’est cette chasse-là que je défends.
Je suis entièrement favorable au maintien de la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes et de pantières dans les départements concernés.
Cette pratique ancestrale fait partie de nos traditions et de notre patrimoine cynégétique. Elle doit continuer à être autorisée afin de préserver ce savoir-faire unique, transmis de génération en génération et profondément ancré dans la culture du Sud-Ouest.
Je donne donc un avis très favorable à la poursuite de ces captures traditionnelles.