Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75336 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je donne un avis défavorable au futur classement des ESOD.
Ce dispositif entretient une logique de destruction systématique, alors qu’il est démontré qu’il est inefficace pour réduire les dégâts, et qu’en plus, le coût des campagnes de destruction massive dépasse largement celui des dommages déclarés.
Les espèces susceptibles d’être classées injustement jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes.
Alors que les forêts brûlent, les tuer, c’est appauvrir encore la biodiversité.
Il est honteux de parler encore aujourd’hui de "destruction des espèces". D’autant plus lorsque l’on sait que toutes les campagnes de ce genre, où les interactions écologiques ont été ignorées (comme par exemple pour les quatre nuisibles en Chine), ont été des désastres écologiques ET économiques.
Les chercheurs et chercheuses du MNHN se sont exprimés, vous devez les écouter. Continuer à ignorer les scientifiques se paiera. Cette impunité ne durera pas éternellement.
- tuer ces espèces ne réduit pas durablement les dégâts ;
- cette politique coûte jusqu’à 8 fois plus cher que les dommages déclarés ;
- les déclarations sont souvent imprécises et peu vérifiées ;
- ces animaux participent aux équilibres naturels ;
- des solutions de cohabitation efficaces existent.
Les renards, comme tous les canidés, sont des animaux sentients. Pour ceux et celles qui n’ont pas le temps d’ouvrir un dictionnaire pour s’instruire un minimum, un animal sentient est un animal qui a l’intelligence, la perception du monde et le système émotionnel d’un ENFANT HUMAIN DE CINQ-SIX ANS ! Donc techniquement, abattre un tel animal revient à tuer un enfant. C’est ce qu’on appelle un infanticide.
Les Martres, Fouines, Belettes, Corbeaux, Corneilles sont aussi des animaux sentients. Qui-plus-est tous ces animaux sont également des biopurificateurs, c’est-à-dire des animaux qui limitent et régulent les épidémies, les pandémies potentielles. Celles qui affectent l’homme, l’animal ou les agricultures. Sommes nous si pressés d’en subir une nouvelle ? Et je ne suis pas citadin, je vis en campagne, je ne suis pas riche non plus. Donc les préjugés débiles caricaturaux du genre écolo-bobo des villes vous les gardez pour vous les chasseurs infanticides.
C’est l’élevage industriel et le pastoralisme intensif qui sont incompatibles avec les animaux sauvages et qui piétinent leur territoire. Les petits éleveurs et véritables paysans n’ont pas ce problème. Ces animaux sont chez eux et font partie de la nature depuis presque trois millions d’années, c’est nous les invités indésirables.
Leurs ancêtres et les nôtres savaient vivre en harmonie. Aujourd’hui, même si ces folles croyances sur les soi-disant ESOD n’ont plus cours pour la majorité d’entre nous, des éleveurs industriels et chasseurs continuent de véhiculer ces mensonges à l’encontre de ces animaux. Ces gens là en sont resté au Moyen-Âge (et l’État français les écoute ?).
Ces gens là ne perçoivent la nature et ses habitants qu’à travers le prisme du profit qu’ils peuvent en tirer à court terme, au lieu de se projeter dans une réflexion d’avenir. Quitte à militer pour des infanticides, aussi aberrant que cela puisse être.
NON, les plus ardent défenseurs de ces animaux et de la nature en général ne sont pas des Bobos (qui au contraire se rangent bien souvent du côté des anti-écologistes, des chasseurs et de la consommation industrielle). Au contraire ce sont bien souvent des gens qui peinent à joindre les deux bouts (soit la majorité), mais ne voudraient surtout pas que leurs gosses ou leurs petits enfants s’imaginent un jour que ces animaux sont des animaux mythologiques ou de la cryptozoologie. Le combat pour l’écologie et l’agroécologie c’est un aussi un combat de justice sociale.
Nous les gens modestes nous refusons que nos gouvernants se fassent dicter la loi par quelques citoyens sous-cultivés hostiles au monde sauvage. La majorité de la population française souhaite protéger ces animaux sur notre sol qui est aussi le leur.
Quand on a deux neurones la nuit on rentre ses bêtes, qu’il s’agisse d’un troupeau ou d’animaux de compagnie par ailleurs. De plus il suffit de regarder les techniques des autres pays pour voir que des solutions BEAUCOUP PLUS efficace que l’abatage de ces animaux existent : clôture électrifié, Wolf Box (des refuges en bois ou en pierre où l’on dépose de la nourriture pour eux afin de protéger ses troupeaux car les animaux sauvages préfèrent la facilité), barricades élevée à la place des clôtures, appareils à ultrason (interdits seulement en agglomération).
Scientifiquement parlant un animal nuisible est un animal dont le nombre dépasse le nombre d’êtres humains. Or nous sommes 8 MILLIARDS sur le globe !!! Il n’y a plus d’animaux nuisibles (tout au plus des insectes) aujourd’hui, les nuisibles désormais c’est nous.