Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
DÉFAVORABLE. Ces animaux jouent un rôle essentiel pour la biodiversité. Il faut laisser l’environnement s’équilibrer naturellement ; les interventions humaines et les abattages ne sont pas étayés par des données scientifiques. Je vis à la campagne, dans le sud, et j’ai constaté que la faune sauvage s’est considérablement raréfiée au fil des ans.
Par ailleurs, qu’est devenue l’humanité ? Les humains devraient coexister avec la faune et le monde naturel. Cette mesure est cruelle et consternante, et elle entraînera des conséquences négatives majeures. Allez-vous attendre trois ou quatre ans, que l’espèce soit menacée d’extinction, avant d’adopter une nouvelle loi ? Je vis dans une région où l’agriculture est très présente, et toutes les personnes à qui j’ai parlé s’y opposent fermement.
- les animaux proprement dits qui vivent en parfaire harmonie entre eux au sein d‘écosystèmes pérennes
- les chasseurs qui s’ennuient tellement dans leur misère qu’il leur faut toujours désigner une cible pour faire un carton, à l’aide toujours des mêmes prétextes dépourvus de sens (régulation, nuisibilité, bla bla bla) Evidemment le première catégorie mérite de vivre pleinement. Quant-à la seconde qu’elle reste devant son poste de TV dont la remarquable complexité lumineuse et sonore devrait suffire à distraire le vide de leurs existences. Donc nous refusons tout projet visant ou permettant de tuer des animaux.
Citoyen du Calvados et ayant moi-même exercé une activité agricole, je suis défavorable en l’état à ce projet d’arrêté.
Je ne nie pas que certains animaux sauvages puissent occasionner localement des dommages réels à des cultures, à des élevages, à des bâtiments ou parfois à d’autres espèces. Les agriculteurs et les éleveurs confrontés à ces difficultés doivent être écoutés, accompagnés et protégés. Mais reconnaître ces situations ne doit pas conduire à considérer des espèces sauvages indigènes comme nuisibles par nature, ni à autoriser leur destruction de manière générale sur des départements entiers.
Le classement proposé ouvre des possibilités de tir et de piégeage étendues, parfois toute l’année. Une telle mesure doit donc reposer sur des données précises, récentes, publiques et vérifiables : importance et localisation des dommages, évolution des populations, méthodes utilisées pour évaluer les dégâts, solutions préventives déjà expérimentées et efficacité réelle des destructions pratiquées auparavant.
Or le public ne dispose pas, pour chaque espèce et chaque territoire, d’une présentation suffisamment accessible de ces éléments pour apprécier pleinement la proportionnalité de tous les classements proposés.
Ces animaux ne peuvent pas être évalués uniquement à travers les dommages qui leur sont attribués. Ils appartiennent aux écosystèmes et participent à leur fonctionnement. Le renard et les mustélidés contribuent notamment à la prédation des petits rongeurs, tandis que les corvidés remplissent également différentes fonctions écologiques. Les retirer en grand nombre peut avoir des conséquences indirectes qui doivent être étudiées et prises en compte.
Je demande donc que la politique publique respecte une hiérarchie claire :
– privilégier d’abord la prévention et la protection des élevages, cultures, bâtiments et installations ;
– accompagner financièrement et techniquement les professionnels concernés ;
– documenter précisément les dommages et les localiser ;
– n’autoriser une intervention létale qu’en dernier recours, lorsqu’un dommage significatif est établi et qu’aucune solution satisfaisante n’existe ;
– limiter alors l’intervention à la zone, à la période et aux individus concernés ;
– évaluer publiquement son efficacité et ses effets sur les écosystèmes ;
– renforcer les contrôles afin de réduire les souffrances animales et les captures d’espèces non visées.
Dans le Calvados, le classement très large proposé sur l’ensemble du département ne permet pas de distinguer suffisamment les situations agricoles réellement problématiques des territoires où aucun dommage important n’est établi. La réalité d’un problème dans certaines exploitations ne justifie pas nécessairement une autorisation générale à l’échelle départementale.
Je demande par conséquent la révision du projet d’arrêté afin que les classements soient strictement conditionnés à des données scientifiques et économiques transparentes, territorialisées et contradictoires. Les interventions doivent rester ciblées, proportionnées, évaluées et subordonnées à la mise en œuvre préalable de solutions préventives.
Protéger les activités agricoles et préserver la biodiversité ne doivent pas être présentés comme deux objectifs incompatibles. Une politique responsable doit rechercher la coexistence, soutenir les personnes réellement touchées et ne recourir à la destruction qu’en ultime recours.
Mesdames et Messieurs,
NON. Vous ne pouvez PAS autoriser cela.
AUCUNE espèce animale sauvage n’est "nuisible".
Cette notion est une pure aberration.
C’est le B-A-BA de l’Écologie, enseigné dès l’École Primaire : TOUTES les espèces animales font partie d’un Cycle de Vie. TOUTES sont indispensable à l’équilibre naturel de la biodiversité. CHACUNE a son rôle a jouer.
Une étude scientifique espagnole toute récente a ENCORE prouvé le rôle MAJEUR des Renards et d’autres soi-disant "esod" dans le contrôle naturel des populations de Chenilles Processionnaires, en analysant des milliers de leurs crottes.
C’est être nuisible, ça ?…?
Ce classement en "esod" ou en "nuisible" est strictement, uniquement et très égoïstement humano-centré !
Alors même qu’aujourdhui preuve est faite que la seule espèce VRAIMENT nuisible c’est NOUS, les Homo Sapiens Sapiens !!
Maintenir ces aberrations de permis de tuer encore plus, encore plus vite, n’importe quelle espèce animale sauvage est ARCHAÏQUE et HONTEUX en ces temps d’effondrements massifs de toutes les populations animales sauvages (insectes pollinisateurs inclus, soit dit au passage !!).
HALTE aux tueries inutiles et aux massacres de tous ces animaux par quelques fous furieux de la gachette, du caillassage, du braconnage d’espèces protégées, et de la chasse à courre.
HALTE à la prise en otage des marais, bois, forêts, chemins, estrans… au détriment de TOUT le reste des êtres humains, ENFANTS et VRAIS amoureux de la Nature.
HALTE à la MISE EN DANGER de toute cette LARGE MAJORITÉ de non chasseurs sous tous ces prétextes fallacieux.
C’est une notion aberrante issue d’une vision erronée, strictement humano-centrée, et qui doit impérativement et définitivement disparaître.
Merci de m’avoir lue jusqu’au bout.
Je suis contre ce classement car :
Les espèces concernées jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes
Les études de la mise en ESOD sont peu fiables et à charge.
Des alternatives existent : elles doivent être privilégiées comme dans beaucoup d’auttes pays européen comme l’Allemagne. Les mesures de prévention et de protection y sont privilégiées, voire obligatoires, avant toute destruction d’animaux.
En France le cout de l’ESOD est plus élevé que les dégâts occasionnés.
Laissons une chance aux générations futures de connaitre et de voir ses animaux.
Arrêtons de suivre les directives biocides des syndicats, guidées par le productivisme et l’affairisme au détriments des êtres humains.