Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 48110 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
l arret doit permettre la protection des cultures et de l elevage
les corbeaux ,corneilles , provoquent encore beaucoup de destruction de semis
les renards attaquent les elevages avicoles
Objet : Avis favorable au projet d’arrêté – Consultation ESOD (Groupe 2)
En tant que chasseur, piégeur agréé, gestionnaire bénévole de la faune sauvage et usager quotidien de la nature en Seine-et-Marne, je dépose un avis favorable à ce projet d’arrêté, indispensable à l’équilibre de nos territoires.
Je souhaite formuler plusieurs observations fondamentales issues de ma pratique du terrain :
Un retard administratif préjudiciable : Je déplore vivement le retard pris dans la mise en consultation ainsi que celui impliquant la signature de ce texte. Ce décalage a créé un vide juridique de plus d’un mois durant lequel toute régulation est restée impossible. Cette interruption de l’action des piégeurs bénévoles, en pleine période critique pour la faune et les cultures, a brisé une continuité de gestion pourtant essentielle.
Une augmentation flagrante des nuisances : Sur le terrain, l’impact de ce retard s’est immédiatement fait sentir. Faute de régulation, nous constatons une recrudescence des dégâts sur la biodiversité locale (notamment sur le petit gibier et l’avifaune), sur les activités agricoles et sur les élevages de particuliers.
Le désarroi des citoyens face aux dégâts : En tant qu’acteurs de proximité, nous sommes les premiers témoins du désarroi de nombreux riverains, agriculteurs et particuliers. Face aux problèmes de prédation (attaques de poulaillers, destruction de nids) et de déprédation (dégâts aux cultures ou aux bâtiments), ces personnes se tournent impuissantes vers nous pour trouver des solutions concrètes. Sans cadre légal pour intervenir, nous avons été contraints de les laisser sans réponse.
La régulation des espèces du Groupe 2 ne relève pas du loisir, mais d’une action qui agit comme une mission de gestion d’intérêt général, assurée bénévolement par des passionnés formés et responsables. Compte tenu que cette régulation profite à tous — en protégeant l’équilibre des écosystèmes, la santé publique, les cultures de nos agriculteurs et la tranquillité des citoyens —, il est primordial de soutenir les acteurs qui la mettent en œuvre.
Pour la sauvegarde de la biodiversité, la protection des activités économiques et le maintien de la paix sociale dans nos campagnes, il est urgent que cet arrêté soit validé et appliqué sans plus attendre.
Avis défavorable :
au vu du travail fantastique mené sur le terrain par les professionnels et associations du secteur, de leur titanesque ouvrage de documentation, d’observation et de transmission, le présent arrêté est cruellement insatisfaisant.
L’ensemble du projet d’arrêté, à défaut d’être entièrement repensé, nécessite d’être amélioré en prenant en compte les points suivants :
- TOUTES les espèces doit être reconnues comme partie intégrante d’un écosystème (et non considérées comme des cas isolés), qu’il est nécessaire d’étudier, afin d’en déterminer le bénéfice/risque : tout projet ignorant ce fait résulte d’un manque cruel de connaissance,
- une solide DOCUMENTATION scientifique est indispensable au classement, ses modifications, ses révisions, etc. or, le texte ici présenté fait fi des dernières études en la matière,
- une solution unique et radicale (en l’occurrence : la mise à mort d’un animal) est absolument inacceptable : le présent projet d’arrêté se doit de proposer des méthodes ALTERNATIVES à la destruction pour TOUTES les espèces,
- une étude sérieuse comprenant : d’une part, un zonage par espèce prenant en compte les dégâts constatés et, d’autre part, la présence d’exploitations agricoles doit être menée afin de STRUCTURER une politique cohérente et non fantaisiste.
Enfin, les consultations publiques et autres pétitions portées, à échelle nationale, par les professionnels et les associations spécialistes de la vie animale sauvage témoignent de revendications dont le présent arrêté ne fait aucune mention :
- la pratique hautement barbare du déterrage des animaux (ou vénerie sous terre) doit purement et simplement être abolie et interdite sur le territoire national,
- l’abattage des animaux sauvage doit être strictement encadré, notamment en affinant les critères : l’interdiction de tuer ces espèces, en dehors des activités sensibles à leur présence, constitue un premier pas en ce sens.