Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Non à ce nouvel arrêté car il entretient une logique de destruction systématique, alors que son inefficacité est aujourd’hui démontrée.
En outre, une nouvelle étude, menée par des chercheurs du Muséum national d’Histoire naturelle et publiée dans la revue Biological Conservation, montre que la destruction de millions d’animaux jugés « nuisibles » en France ne réduit pas les dommages économiques qui leur sont attribués. Ces destructions ne régulent pas non plus les populations animales concernées, et représentent un coût économique huit fois plus élevé que les déclarations de dégâts imputés à ces espèces. Ainsi l’étude portée par le Museum qui s’appuie sur des données scientifiques ayant analysé de nombreuses données statistiques, a mis en évidence les résultats suivants.
- La destruction de ces animaux "nuisibles" ne réduit pas les dégâts, et, à l‘inverse, ne pas les abattre n’augmente pas les dégâts déclarés dans un territoire. Qui plus est, les efforts de destruction ne sont pas concentrés sur les bonnes cibles, dans l’espace comme dans le temps, et représentent un investissement économique inefficace : on estime à 103–123 millions d’euros par an le coût des abattages, et seulement à 8–23 millions d’euros le coût des dégâts.
Conclusion : statistiquement, tuer plus d’animaux ne réduit pas les dégâts l’année suivante. Dans certaines régions, la relation est même inversée : plus on détruit une espèce une année donnée, plus les dégâts sont élevés l’année suivante, notamment pour les geais et les étourneaux.
Ainsi, il n’y a aucune preuve tangible de bénéfices à détruire massivement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, d’autant que ces actes empêchent ces espèces de rendre des services à nos sociétés, notamment pour l’agriculture et la foresterie.
De même, les espèces concernées jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes.
Le renard roux, la martre, la belette ou la fouine participent notamment à la régulation naturelle des populations de petits rongeurs. Les corvidés, quant à eux, contribuent à la dispersion des graines et à la régénération des milieux naturels, notamment forestiers.
Les détruire massivement, c’est fragiliser les équilibres écologiques et appauvrir encore la biodiversité.
Pour exemple, le geai en France c’est :
- 500 000 couples - 900 000 couples (Muller & Issa, 2015).
- 1 geai disperse en une seule saison automne-hiver environ 5000 glands.
- Le nombre effectif de chênes ainsi plantés par les geais en France peut être estimé à 350 millions d’arbres chaque année, soit l’équivalent d’environ 135 000 hectares de surface forestière (à raison de 2 000 plants à l’hectare).
Une étude de l’Université de Stockholm (Hougner, Colding, Söderqvist, 2005) effectué en forêt publique de Stockholm chiffre le coût de remplacement pour le service écosystémique des geais des chênes compris entre 3 000€ (35 000SEK) et 13 760€ (160 000SEK) par couple de geais et par an. L’écart important des résultats tient au fait que l’étude chiffre le coût de remplacement à la fois en semis directs et aussi en plantation de jeunes plants (coût humain plus important).
Sur la base d’un coût moyen de 2€ par semis (préparation sol + coût des graines + semis), le service de plantation annuel de chênes par les geais serait estimé à 1 000 millions d’Euros en France, soit 2 500 euros par couple de geais et par an. Pour extrapoler sur une « carrière » complète de planteur de 15 ans (la durée de vie d’un geai est de 18 ans), un couple de geais fournirait un service de plantation de l’ordre de 37 500 Euros au cours de sa vie.
- les geais ont un besoin ponctuel de protéines qu’ils trouvent en se nourrissant de chenilles, dont la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionae), la tordeuse du chêne (Tortrix viridana) si celles-ci sont présentes. Ils participent ainsi avec d’autres oiseaux comme le coucou ou la mésange à l’élimination de ces parasites.
L’accroissement naturel du chêne en France (production sur pied) est de 16 millions de m3 par an : la moitié de cet accroissement est récolté pour les besoins de la filière bois (soit 8 millions de m3) pour un chiffre d’affaires estimé à 1 Milliard d’Euros ; l’autre moitié de la production annuelle reste sur pied et contribue à hauteur de 8 millions de tonnes de CO2 de puit de carbone (ceci ne prend en compte que le CO2 stocké par la partie aérienne des arbres et ne comptabilise pas le CO2 supplémentaire stocké par les racines et le sol forestier).
Les différentes essences de chênes sont reconnues pour abriter une biodiversité très large, environ 1 000 espèces de végétaux et 500 espèces d’animaux (Hultgren et al., 1997).
Pour finir, les geais ont un besoin ponctuel de protéines qu’ils trouvent en se nourrissant de chenilles, dont la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionae), la tordeuse du chêne (Tortrix viridana) si celles-ci sont présentes. Ils participent ainsi avec d’autres oiseaux comme le coucou ou la mésange à l’élimination de ces parasites.
Je formule un avis défavorable au classement ESOD.
Les données scientifiques disponibles montrent que l’impact de ces espèces sur les activités humaines est globalement limité, souvent localisé, et surtout gérable par des mesures non létales.
Dans un contexte d’effondrement massif de la biodiversité, la priorité devrait être de renforcer les écosystèmes, non d’accroître les destructions d’espèces sauvages.
Les études menées par l’OFB, le CNRS ou divers programmes régionaux montrent que :
* Les dégâts attribués aux espèces classées ESOD sont souvent multifactoriels (pratiques agricoles, fragmentation des habitats, artificialisation).
* Les prélèvements létaux ont peu d’effet durable : les populations se reconstituent rapidement, ce qui rend la régulation inefficace.
Des alternatives existent :
* Protection des cultures par filets, clôtures, répulsifs naturels.
* Gestion des déchets et attractifs.
* Aménagements paysagers réduisant les conflits.
* Actions de sensibilisation auprès des acteurs locaux.
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune
Il est important d’adapter les systèmes agricoles plutôt que de foncer dans le mur, c’est dans l’intérêt de tous les humains et les non humains.