Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 36849 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Des destructions inefficaces, coûteuses et contre-productives
Les données scientifiques sont claires : ces destructions massives ne permettent ni de réduire durablement les dégâts reprochés à ces espèces, ni de faire diminuer leurs populations.
CONTRIBUTION À LA CONSULTATION PUBLIQUE Projet d’arrêté ESOD 2026-2029
Date : 15 juillet 2026 Contributeur : Pierre-Eric Lauvoisard, citoyen du département de l’Indre
Objet : Avis défavorable au renouvellement du classement des ESOD du groupe 2
Je soumets cette contribution à la suite d’une réflexion personnelle approfondie, motivée par une préoccupation éthique et environnementale. Ce texte vise à exprimer un désaccord avec le projet de renouvellement du classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fondé sur des constats objectifs et non sur des émotions.
I. Constat scientifique : absence de preuve d’efficacité
Plusieurs études scientifiques récentes interrogent la pertinence de ce dispositif :
Aucune corrélation démontrée : Le Muséum National d’Histoire Naturelle a publié en mars 2026 une analyse des données officielles de l’administration couvrant la période 2015-2022. Ses conclusions sont claires : il n’existe aucun lien statistique entre le nombre d’animaux détruits et la réduction des dommages agricoles l’année suivante.
Aberration économique : Les mêmes travaux indiquent que ces destructions peuvent coûter jusqu’à huit fois plus cher aux agriculteurs que les pertes qu’elles devraient compenser. Un système qui génère davantage de coûts que de bénéfices mérite d’être réexaminé.
Jurisprudence administrative répétée : Le Conseil d’État a déjà annulé plusieurs classements ESOD (putois en 2021 et 2025, martre des pins en mai 2025) pour non-respect de la directive européenne « Habitats, faune, flore ». Cette récurrence interroge la robustesse juridique du dispositif.
II. Valeur écologique des espèces concernées
Les espèces classées ESOD — renard, fouine, corbeau freux, pie bavarde, geai des chênes, étourneau — jouent des rôles écologiques fondamentaux :
Contrôle naturel des rongeurs : Le renard et la fouine consomment principalement des campagnols et mulots, limitant naturellement leurs populations.
Dispersion des graines : Les oiseaux ESOD participent activement à la régénération des végétaux.
Équilibre trophique : Chaque espèce occupe une niche écologique dont la perturbation a des effets en cascade.
Le bilan actuel ne prend jamais en compte ces services gratuits rendus à l’agriculture et à la forêt, se focalisant uniquement sur les dommages ponctuels attribués à certaines de ces espèces.
III. Réflexion éthique
"C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain n’écoute pas" - Victor HUGO
Cette citation résonne aujourd’hui avec force. Nous avons développé une relation instrumentale avec le monde vivant, le réduisant à une variable économique plutôt que d’y reconnaître une communauté interdépendante dont nous dépendons.
Je propose une conviction fondamentale : la terre n’appartient pas à l’homme ; elle appartient au vivant. Notre rôle n’est pas de disposer souverainement des espèces, mais de coexister avec elles dans un respect mutuel des équilibres naturels.
IV. Proposition
Plutôt que de poursuivre un système de destruction dont l’efficacité n’est pas prouvée, je suggère :
Investir dans des études rigoureuses pour mesurer objectivement l’impact réel des ESOD sur l’agriculture.
Développer des méthodes de prévention (protection physique des élevages, mesures de dissuasion non létale).
Expérimenter des zones pilotes sans destruction d’ESOD pour observer les résultats comparatifs.
Prendre en compte les services écosystémiques dans le calcul coûts-avantages.
Conclusion
Ma position n’est pas motivée par l’animosité envers les agriculteurs ou par un idéalisme naïf. Elle repose sur un constat factuel : continuer à détruire massivement des espèces sans preuve d’efficacité, sans bilan économique positif, et sans reconnaissance de leur valeur écologique me semble contradictoire avec les principes de développement durable et de responsabilité environnementale que la France affiche.
Je demande donc que le projet d’arrêté soit reconsidéré, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles, au profit d’une approche plus intégrée et mieux étayée.
Signature : Pierre-Eric Lauvoisard, citoyen, photographe admiratif de la nature, habitant Chasseneuil (Indre)
En tant que citoyen j’écris même si mon avis ne sera peut-être pas lu (c’est possible) mais surtout ne sera pas pris en compte (c’est certain, on le voit avec les tentatives sénatoriales pour un retour sur la loi Duplomb). La science prouve que la destruction des espèces est stupide et coûte cher, voir l’étude du Museum d’Histoires Naturelles disponible sur son site internet "la guerre aux nuisibles ne réduit pas les dégâts"
Pourquoi dépenser de l’argent inutilement ? Pour faire plaisir à certains chasseurs ? Je mets certains car une partie trouve ce massacre bien inutile.
STOP à ce projet INUTILE, COUTEUX et DANGEREUX !
Je souhaite exprimer mon opposition au maintien du classement ESOD.
Il est incontestable que certaines exploitations agricole subissent des désagréments liés à leur environnement géographique. Cependant, ces dommages sont très variables selon les espèces, les territoires, les pratiques agricoles et les périodes de l’année. Ils ne peuvent justifier un classement généralisé à l’échelle départementale ou nationale sans démonstration précise de dommages significatifs, récurrents et localisés. Les études montrent par ailleurs que les méthodes de prévention (protection des cultures, clôtures, adaptation des pratiques, sécurisation des élevages) constituent souvent des réponses plus efficaces et plus durables que la destruction systématique des animaux.
S’agissant des prédateurs comme le renard, la fouine ou la martre, leur responsabilité dans les pertes en élevage dépend très souvent de l’absence ou de l’insuffisance de mesures de protection adaptées. Le classement ESOD ne devrait pas se substituer à des politiques d’éducation des éleveurs vers des solutions préventives.
De nombreuses espèces concernées jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes en régulant naturellement les populations de rongeurs, dont certaines sont elles-mêmes responsables de dégâts agricoles et porteuses de maladies. Leur destruction systématique peut ainsi produire des effets contre-productifs.
Je demande que les décisions relatives au classement ESOD reposent sur des données scientifiques actualisées, spécifiques à chaque espèce et à chaque territoire, et privilégient les solutions de prévention et de cohabitation non létales. La gestion de la faune sauvage doit être proportionnée, fondée sur les preuves et compatible avec les objectifs de préservation de la biodiversité qui est un enjeu majeur.
Les politiques publiques doivent concilier les activités humaines avec la protection des écosystèmes, dans le respect des engagements environnementaux de la France.