Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 35903 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Ceux qui s’opposent ne sont pas concernés par les dégâts des ESOD.
Il faut absolument maintenir pour réguler (et non éradiquer) les ESOD.
Personnellement, j’en ai marre de voir mes poussins, canards et autres volailles se faire détruire en permanence par ces espèces qui pullulent !
Classer toujours plus d’animaux parmi les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts », c’est surtout faire le jeu des chasseurs, qui cherchent à préserver leur droit de tuer tout ce qui croise leur chemin.
Le poids de ce lobby reste impressionnant, quand on connaît les conséquences parfois dramatiques de cette pratique et ce qu’elle coûte chaque année à la société.
Les renards, notamment, jouent pourtant un rôle essentiel dans la régulation des espèces et le maintien de la biodiversité.
Plutôt que de les désigner comme « nuisibles », interrogeons-nous sur ce que nous, humains, pouvons mettre en place pour préserver leurs habitats et éviter qu’ils ne soient contraints de venir chercher leur nourriture à proximité des élevages.
Avis très défavorable.
J’ajouterai, en plus de tous les arguments énoncés dans les autres avis défavorables, les arguments suivants ainsi que des pistes et solutions alternatives à envisager sérieusement :
1) Les chasser, c’est faire vivre un calvaire à tous ces animaux : souffrance, panique… C’est une torture. Pour ceux qui parviennent à s’échapper et survivent, c’est aussi un traumatisme. On ne doit pas faire aux animaux ce qu’on ne fait pas entre humains, et qui serait même illégal envers un humain !
2) Par ailleurs, oui, ces animaux sont doués de sentiments et d’émotions, il ne faut pas l’oublier ! Ils ont des familles, c’est aussi un crève-cœur pour eux de perdre l’un des leurs.
3) Parallèlement, énormément de gens souffrent, psychologiquement, émotionnellement, à l’idée que ces animaux soient abattus (ce qui peut également avoir un coût médical à prendre en compte dans les calculs). Cette souffrance interne est absolument terrible à vivre. Mêlée de surcroît d’un sentiment d’impuissance, puisqu’à part ces mots dans une concertation publique, on ne nous donne pas l’occasion d’exprimer notre avis (beaucoup de choses sont faites dans l’ombre, beaucoup de décisions ne tiennent pas compte de ce qu’on a à partager sur le sujet), alors que des actions non nocives pourraient être envisagées. En effet, je suis d’avis que la population, de plus en plus sensibilisée, pourrait – lors d’une ou plusieurs journées citoyennes, par exemple – participer pour aider tel ou tel agriculteur à ajouter tel ou tel aménagement dans son terrain où il rencontrerait un problème avec un animal sauvage. Je ne suis pas une spécialiste de ce qui peut être fait, je m’informe de ce qui existe et je sais donc que des tas de choses existent, et les associations qui soutiennent la vie sauvage seraient certainement très partantes pour partager leurs connaissances, pour que aménagements puissent être mis en place et permettre cette cohabitation humaine et animale. Car l’entraide existe ! Nombre sont ceux qui souhaitent s’investir dans une cause, mais n’ont pas l’opportunité de pouvoir le faire ; les journées citoyennes sont la preuve que, lorsqu’une action est proposée à une commune, les citoyens répondent présents pour y participer !!! Ce sentiment d’aide et d’utilité est d’une grande puissance, elle rend heureux (tout l’inverse de la souffrance ressentie à l’idée qu’un animal soit tué).
4) Les personnes rémunérés dans le cadre de leurs fonctions de chasseur (ou tout autre intervenant dans cette ligne : technicien de fédération départementale et régionale des chasseurs, régisseur, lieutenant de louveterie, bagueur, piégeur agréé, armurier, équipementier, chargé de mission, éleveurs de chiens de chasse, guide de chasse, etc) ne devraient pas avoir voix au chapitre, à cause de leur NON-impartialité dans le projet, puisqu’ils sont rémunérés dans cette chasse. À la rigueur, ceux qui ont réalisé de RÉELLES études scientifiques sur le sujet le pourraient (et par réelles, ça signifie qu’il ne s’agit pas d’une étude autour d’un seul animal, sur 2 mois, avec une simple balise gps, car elle ne prouve rien du tout ! il faut suivre une vraie méthode/rigueur scientifique).
5) Le budget envisagé pour être dédié à ce projet pourrait être plutôt pensé et dépensé pour revoir les terrains agricoles de celles et ceux qui indiquent avoir des pertes dues à ces animaux. Et écouter celles et ceux qui ont des solutions à proposer pour vivre en harmonie avec eux. En effet, il y aura toujours des solutions : il suffit d’être CRÉATIF, d’étudier VÉRITABLEMENT le terrain (chacun terrain, étant donné les différences locales), et d’être imaginatif. On peut aussi tester des choses (non nocives, je précise), ça peut fonctionner comme ne pas fonctionner, ce n’est pas grave, ce n’est pas un échec que ça ne fonctionne pas, il faut juste adapter autrement ou penser autrement. Si les idées déjà existantes ne sont pas considérées comme suffisantes, je suis même certaine qu’il y a des tas de moyens d’avoir toutes ces idées de façon gratuite – si le coût de ces réflexions entrait en jeux et devait être un frein – , par exemple ce pourraient être des cas étudiés en école supérieure (les compétences et idées de ces jeunes sont d’une richesse sans nom).
Pour finir, ce monde n’est pas réservé à l’humain. L’humain n’est qu’un parmi des MILLIONS d’espèces. Il faut laisser vivre cette biodiversité ! Elle sait elle-même se réguler seule, elle n’a pas besoin de l’intervention humaine pour cela. C’est au contraire les précédentes interventions humaines qui ont causé toutes les dérégulations qui peuvent exister aujourd’hui (via la pollution des sols, des mers, la destruction d’habitats naturels, etc), il faut donc arrêter de vouloir à tout prix intervenir et laisser ces écosystèmes vivre.