Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement , le 6 juillet 2023 à 23h15
    Contre !
  •  favorable, le 6 juillet 2023 à 23h14
    Régulation et mais non destruction de ces espèces est absolument nécessaire. protection des cultures, des animaux d’élevage et des infrastructures est indispensable. Ce sont toujours les mêmes personnes qui prennent en charge les dégâts occasionnés ! Seuls les gens concernées doivent émettre un avis, comme lorsque la Nouvelle Calédonie vote pour son indépendance, seuls ses habitants votent et non tous les Français. Donc en l’espèce seuls les gens de campagne et non ceux des villes.
  •  Respect et minimalisme, le 6 juillet 2023 à 23h14
    Nous apprécions le fait que seuls les corbeaux freux et corneilles soient concernés dans l’Yonne pour les trois prochaines années par ce sujet délicat. Mais trois ans sont vite passés, et il nous paraît important de ne pas revenir sur les protections des renards et mustélidés décidées cette année. Nous comprenons que la présente consultation porte sur la régulation (et non sur une éradication) de populations d’animaux qui causent des problèmes sérieux aux activités humaines, régulation qu’il s’agit d’encadrer et strictement réglementer. Les piégeurs agréés sont formés, encadrés et bénévoles. Leur activité est réalisée en cas de nécessité et avec parcimonie pour rester respectueuse des lois et de l’équilibre de la biodiversité. Ces piégeurs sont encadrés par l’OFB, la Gendarmerie et les gardes particuliers sur les terrains privés. Cette régulation est décidée en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) où siègent la DDT, les associations environnementales, les cultivateurs, les usagers de la nature, les forestiers, l’OFB et les gardes, chasseurs et piégeurs. Les dégâts et nuisances recensés et chiffrés servent de base de travail. Dans ces débats, la position de la DDT est que si les effectifs de certains prédateurs et déprédateurs sont en baisse, il faut les laisser en paix dans la nature. En effet, toute espèce animale a sa raison d’être et son utilité dans les écosystèmes. Ce principe est le fondement de notre réponse sur les différentes espèces concernées. Le renard par exemple est le fossoyeur de la nature et a son rôle à jouer dans la chaîne alimentaire et l’équilibre de la biodiversité. Les renards sont abondants dans plusieurs régions, principalement depuis la maîtrise de la rage qui en détruisait beaucoup. Ce n’est pas le cas dans l’Yonne où ils sont aujourd’hui, heureusement, protégés. Les mustélidés sont les fouines et les martres, très friands de volailles, d’isolation thermique et des circuits électriques de nos voitures… Le putois, très discret et peu courant près de nos habitations, est protégé depuis de nombreuses années, tout comme la belette qui pourtant aime bien saigner nos volailles mais est en nombre réduit. Pour les trois prochaines années, il est prévu dans l’Yonne, de protéger le renard (et il est protégé dans ce seul département), la fouine et la martre. C’est la loi, elle sera respectée, nous y serons vigilants, car nous trouvons raisonnable cette décision qui permet de suivre dans le temps l’évolution des populations et de s’y adapter. Concernant les corbeaux freux et corneilles, ils sont de plus en plus nombreux comme espèces généralistes et leurs dégâts sont aujourd’hui multiples, principalement sur les semis de printemps (blé, maïs et jusqu’à 100% de perte sur les tournesols). Dans les années 50, 60 et 70, pour réguler ces nuisibles, les mairies donnaient un sou (5 centimes de franc) par œuf ramené. On appelait cela "gâter les nids", mais il fallait être téméraire pour grimper si haut dans certains arbres et ils étaient donc peu nombreux à disparaître… Ensuite, avec les œufs, certains réalisaient des colliers aux couleurs chatoyantes pour offrir aux filles ! Toute une époque… et ces animaux sont toujours bien là ! Les effarouchements (tonnfort , épouvantails , ultrasons, etc …) sont aujourd’hui inefficaces, tout comme le tir sélectif, comme le disent tous les cultivateurs, même bio ! Les corneilles peuvent détruire le caoutchouc des essuie-glaces (plusieurs milliers d’euros de dégâts au sein de la Sagep) et elles sont très friandes d’animaux carnés tels que les oiseaux plus petits. La régulation nous paraît acceptable mais avec parcimonie, et uniquement dans les zones où elles causent des dégâts prononcés aux cultures. Il n’y a pas de raison de les détruire en ville où il y a très peu d’oiseaux de toutes façons. La pie bavarde est protégée depuis une dizaine d’années car la population est assez stable, même si elle détruit des œufs et oisillons de nos passereaux, particulièrement des mésanges, et prélève cerises, fraises et tomates - c’est l’économie du partage ! Les étourneaux sansonnets sont aussi protégés même si certains les jugent en surnombre, surtout le soir en ville. Le geai aime les cerises, certes, mais il a bien des vertus dans cette période de difficile gestion forestière, car il cache des graines dans de nombreuses caches… et les oublie. Il plante donc beaucoup plus que l’homme et sera précieux pour adapter les forêts. Au cas où la question serait ouverte, nous demandons de le protéger dans l’Yonne où sa population paraît stable. Les animaux sauvages sont intelligents et rusés, ils se méfient de l’homme et il est difficile de les attraper, ce qui en sauve beaucoup même quand la régulation est autorisée. Les espèces invasives (ratons laveurs, chiens viverrins, ragondins, rats musqués, oies Bernache, tortues de Floride, crapauds buffles, frelons asiatiques…) n’ont rien à faire dans nos contrées et n’y n’ont pas leur propre régulateur-prédateur ; c’est un arrêté national qui prescrit de les éradiquer car elles déséquilibrent nos écosystèmes ; malgré ces arrêtés, ils nous échappent et continuent à prospérer ! Que faire ? Association Le Ruban B+Vert, pour les continuités écologiques dans le Nord de l’Yonne
  •  Totalement défavorable , le 6 juillet 2023 à 23h14
    La nature s’équilibre d’elle-même et ces animaux sont des maillons de la chaîne alimentaire, ils régulent et équilibrent, chacun à leur niveau. A l’heure où tous les voyants sont au rouge en ce qui concerne les écosystèmes et le climat, y a-t-il encore réellement un sujet sur l’extinction programmée de ces espèces par l’homme ? !? Le classement ESOD est une hérésie, il est temps, pour l’homme, de reconnaître où se situe sa place.
  •  POUR, le 6 juillet 2023 à 23h14
    car il a pour but de limiter l’impact des espèces nuisibles afin de préserver la biodiversité. A titre d’exemple, les corbeaux et les ramiers se sont beaucoup trop développés et mettent sérieusement parfois en péril les récoltes (avez-vous déjà vu un champs littéralement dépouillé de ses semences??). Il n’est bien évidemment pas question de les éradiquer (avec un bémol pour les espèces non endémiques où là, pas de pitié : ragondins, rats musqués, etc.), mais contenir leur croissance. Ainsi, trop de renards et c’est toute la faune qui niche au sol qui en pâtit. J’ai des pies chez moi par ex qui se concentrent, pour le piller, autour du nid du seul couple de perdrix établi dans une bande herbeuse que je laisse pour les lièvres, un couple de faisans et celui de perdrix. Favorable enfin à des arrêtés au cas par cas, respectueux des situation locales (mais pour autant qu’ils ne soient pas bâclés à la va-vite et donc contestés avec succès par les asso animalistes). Encore une fois, personne ne réclame de destruction massive mais une gestion équilibrée pour ne pas déstabiliser l’écosystème. Ce n’est pas parce que le renard est trop mignon qu’il faut sacrifier les canards sauvages, les perdrix (façon canton de Genève) et.. le poulailler pour sa propre consommation de mon gentil voisin :). Les poules aussi méritent toute notre sympathie… Merci !
  •  projet arrêtés ESOD, le 6 juillet 2023 à 23h14
    je suis contre l’article 3. ce nouvel article a été ajouté a la dernière minute pour limiter les conditions de destruction.Je suis contre l’ajout de ces conditions limitatives. Je suis pour la totalité des proposition de classements supplémentaires qui avaient été demandés par les préfets dans les départements. Ce n’est pas parce qu’une espèce est classé ESOD qu’elle doit être systématiquement régulé, c’est tout simplement que lorsqu’il y a dégâts sur cultures,élevage ,matériel…. nous pouvons intervenir plus simplement et plus rapidement.
  •  Non à la destruction du vivant et à la souffrance animale , CONTRE cette liste d’espèce, soit disant nuisible., le 6 juillet 2023 à 23h12

    Nous devons favoriser la biodiversité. Chacun a son utilité sur la Terre le règne animal n’a aucun besoin d’être régulé par les humains. Arrêtons ce massacre qui dur depuis bien trop longtemps.

    Franck Bouaziz

  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h12
    Je suis opposé à ce projet d’arrêté qui prévoit la désignation comme ESOD d’une dizaine d’espèces, incluant cinq mammifères prédateurs qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes et devraient au contraire bénéficier d’une protection contre les prétendus "gestionnaires" de la faune sauvage. Les dégâts (prétextes) invoqués pour justifier le classement de telle ou telle espèce comme nuisible peuvent être exagérés voire carrément inexistants. La destruction de ces espèces fait appel à des moyens non nécessairement sélectifs et contrôlés, ce qui ouvre la voie à des destructions délibérées ou non d’autres espèces non "nuisibles" voire protégées. Le classement de certaines espèces ignore dans certains cas leur état de conservation défavorable. Il est plutôt urgent de changer d’état d’esprit et de cesser de voir ces espèces comme des concurrents ou des déprédateurs vis-à-vis des activités humaines.
  •  Non au projet d’arrêté, non au massacre de millions d’animaux , le 6 juillet 2023 à 23h12
    Aucune évaluation scientifique n’a été effectuée pour démontrer que les destructions de milliers d’individus de ces espèces permettent de réduire corrélativement les dégâts qui leurs sont imputés. La Pie bavarde ou le Geai des chênes sont également accusés de s’attaquer aux œufs et aux oisillons d’autres espèces mais cette prédation naturelle n’est nullement responsable du déclin des populations d’oiseaux, qui est essentiellement dû à la perte d’habitat et la diminution de la nourriture causées par l’artificialisation et l’agriculture intensive. Ces animaux sauvages jouent un rôle dans le fonctionnement des écosystèmes naturels, notamment sur le plan sanitaire  : le Geai des chênes, le Corbeau freux, la Corneille noire, le Renard roux et la Martre des pins peuvent par exemple consommer d’autres animaux malades ou morts, limitant ainsi la propagation de maladies et contribuant à maintenir un milieu en bonne santé. En outre, la prédation des rongeurs par les renards et les fouines permet la diminution du risque de transmission de la maladie de Lyme sur l’homme par les tiques qu’ils véhiculent. Plusieurs ESOD sont de véritables auxiliaires des activités agricoles et forestières. En tant que prédateurs spécialistes des petits rongeurs (campagnols, mulots…), le Renard, la Belette, la Martre et la Fouine permettent de contenir les populations de ces espèces dans les parcelles agricoles. Par exemple, une Belette consomme en moyenne 630 rongeurs dans l’année et le Renard roux jusqu’à 5000. Les corvidés (le Corbeau freux, la Corneille noire, la Pie bavarde et le Geai des chênes) participent également à la régénération de la végétation ainsi qu’à sa diversité en dispersant les graines qu’ils consomment. Le Geai disperse ainsi plusieurs milliers de glands chaque année dans la nature, ce qui en fait le premier planteur d’arbres de France  ! Des solutions alternatives à la destruction existent et ne sont presque jamais mises en œuvre. Il est ainsi possible de concilier la présence de corvidés et les pratiques agricoles : enfouissement plus profond des semences, meilleure stratification du paysage rural (haies, structures boisées, perchoirs naturels pour rapaces, effarouchement…). Des solutions efficaces existent aussi pour limiter la prédation sur les volailles d’élevage (grillage à mailles étroites suffisamment haut et profondément ancré dans le sol, répulsifs, surveillance…).
  •  Avis très défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h12
    La biodiversité est en danger, et le nombre d’espèces animales présentes dans nos jardins et nos campagnes est au plus bas. Il me semble donc abberant d’aggraver encore la situation en classant des espèces comme ESOD et délivre un "permis de tuer" pour ces espèces. Ces espèces font partie intégrante de l’écosystème naturel, et elles jouent un rôle essentiel. A titre d’exemple, j’ai lu récemment que lorsqu’un renard est présent sur un territoire, les risques de maladie de Lyme sont réduits de 40%. Le renard joue donc un rôle essentiel pour la biodiversité, mais également pour l’homme. De la même manière la corneille et les autres corvidés "nettoient" les rues et les campagnes en consommant des animaux malades ou morts. Et la manière dont les chasseurs tuent et traquent les animaux classés ESOD est inacceptable et contraire à l’éthique. En classant les animaux comme ESOD, le gouvernement cautionne ces pratiques barbares et médiévales. Des solutions alternatives au "permis de tuer" existent, et ces solutions sont plus humaines et plus conforme à l’éthique. Il est temps de changer d’approche, avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Consultation publique, le 6 juillet 2023 à 23h12
    Je suis absolument contre !
  •  Contre, le 6 juillet 2023 à 23h12
    Opposition totale au concept des animaux nuisibles, concept particulièrement promu par les lobbies de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h12
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté de destruction de ces espèces dites susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette mesure relève de cruauté exercée contre des animaux qui ne doivent pas être tués au nom du respect de la biodiversité et de la sauvegarde de l’ensemble de notre écosystème.
  •  Il est temps d’arrêter la destruction du vivant, le 6 juillet 2023 à 23h12

    M. le Ministre,
    Je demande l’abrogation définitive et totale de la liste dite « ESOD », pour d’évidentes raisons de soutien nécessaires à l’ensemble de la chaîne du vivant, ce dernier étant à bout de souffle à force destruction massive.
    Je demande à minima :
    — l’interdiction du déterrage du renard à l’échelle nationale ;
    — la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes les espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines ;
    —  une refonte de la procédure de classement qui est une instruction à charge menée par les chasseurs et dont les données sont invérifiables ;
    —  l’interdiction de tuer ces espèces pour satisfaire les intérêts liés à la chasse ;
    —  la mise en œuvre obligatoire de méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces ;
    —  un zonage par espèce prenant en compte les dégâts constatés et la présence d’exploitations agricoles, et l’interdiction de tuer ces espèces en dehors des activités sensibles à leur présence.
    Je suis pour préserver la biodiversité et construire le monde de demain qui laisse toute sa place au vivant,

    Helene Oudin

  •  Halte à la destruction de la biodiversité , le 6 juillet 2023 à 23h07
    Le changement climatique est un enjeu majeur depuis 50 ans. La chute de la biodiversité l’est tout autant. Vouloir décréter le caractère nuisible de certaines espèces est un non-sens. Ces espèces font partie d’écosystèmes complexes dont nous pouvons être bénéficiaires Exemple le renard, les rongeurs et les tiques. Sait on combien coûte en soins par an les dégâts de Lyme, pyroplasmose babelia, theleria chez les animaux et les hommes (mal diagnostiqués quant à eux donc sujets à des maladies chroniques non attribuées à Lyme) ? Ce n’est qu’un exemple et il y en aurait légion sur les espèces incriminées.
  •  Avis défavorable pour le projet ESOD en l’état, le 6 juillet 2023 à 23h07
    les espèces concernées ont pleinement leur place dans nos écosystèmes et elles font partie de notre patrimoine naturel , les problèmes agricoles peuvent souvent se régler avec des protections efficaces, on en a assez des chasseurs qui veulent se poser en ""gestionaires de la faune alors qu’ils ne peuvent même plus contrôler les populations de sangliers ; quand aux piégeurs en mal d’exercice qu’ils se concentrent sur le contrôle des espèces invasives comme le ragondin en utilisant des cage-pièges , les pièges qui tuent devraient être interdits depuis longtemps. laissons vivre renard, belette et autres mustelides qui se nourrissent en majorité de micro-mammifères et jouent un rôle de régulation comme tous les prédateurs.
  •  avis favorable, le 6 juillet 2023 à 23h07
    la faune à besoin des chasseurs pour se réguler et éviter la propagation de maladie.
  •  2023, le 6 juillet 2023 à 23h07
    En 2023, il serait temps qu’une telle décision soit prise à une échelle locale (communale, cantonale, départementale?) sur la base de données objectives vérifiables (recensement des dégâts par l’OFB?). Nous ne sommes plus au Moyen-Age…
  •  Avis très défavorable., le 6 juillet 2023 à 23h07
    La lecture de l’arrêté révèle un copier-coller de l’arrêté précédent, avec des modifications à la marge des classements par département. Ces classements (ou ces non-classements) sont dénoncés par le CNCFS grâce à la majorité des sociétés cynégétiques qui le composent, ce qui montre que les membres de ces sociétés veulent seulement un aval général pour pouvoir tirer ou piéger en tous temps. Cet arrêté bâti pour satisfaire aux demandes de ces sociétés ne paraît donc pas fondé sur une démarche objective, d’autant plus qu’aucun retour n’est fourni sur le bilan d’application de l’arrêté précédent.
  •  Avis très défavorable , le 6 juillet 2023 à 23h07
    Pourquoi vouloir encore et toujours classer de façon manichéenne le règne animal? Pourquoi vouloir encore et toujours intervenir en apposant nos sentences annihilatrices? Des millions d’années d’auto-régulation heureuse sont la preuve que toute intervention extérieure est inutile. La biodiversité est une condition de la vie et sa richesse est une force.

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