Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.
La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.
Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »
Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »
Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.
Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.
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Commentaires
Il faut réglementer tout ca et protéger la nature comme il se doit…
Tout mettre en oeuvre pour cesser des pratiques barbares qui massacrent des especes sensibles et intelligentes alors que des mesures permettraient leur sauvegarde. Stop à la priorité absurde et cruelle du financier. Le patrimoine du vivant est le bien le plus précieux et quand il disparaît il ne se remplace pas. L’avenir de l’humanité en dépend.
Il est inadmissible que des dauphins soient les victimes collatérales de notre insatiable appât du gain. Cessons ces techniques de pêche destructrices et, s’il le faut comme préalable, documentons le massacre comme le propose cet amendement.
Bonjour,
Qu’allons nous laisser à nos enfants ? afin de préserver notre environment, interdisons ou modifions ce genre de pratique de pêche. Comment se fait il qu il soit encore autorisé !
Si l’Etat est enfin disposé à cesser de regarder ailleurs tandis que meurent dans les filets des pêcheurs des dauphins par milliers, il doit fixer des règles sérieuses. Il ne viendrait pas à l’idée de demander aux automobilistes de déclarer leurs excès de vitesse. De la même façon, il convient d’instaurer à bord des bateaux des caméras et d’exiger une déclaration immédiate des pêches non désirées de dauphins. En outre, un corps d’inspecteurs devrait contrôler le respect des procédures. L’Etat français s’est lamentablement montré faible devant le lobby des abattoirs, en renonçant à empêcher cher la maltraitance des animaux par l’installation de caméras. Un peu de courage, pardi ! La survie des océans et de la biodiversité marine le valent bien !
Arrêtons le massacre des dauphins et des toutes les espèces marines. Oui à une pêche raisonnée et raisonnable.
Bonjour
cela doit stopper , l’abus des oceans est deja aller trop loin
merci
Il est temps de mettre fin à ce massacre et de sauver ce qu’il reste des merveilles de l’océan.Lhomme est la pire espèce qu’il soit et pour une fois montrons que nous ne sommes pas si atroce et respectons les animaux en les mettant à notre égal.
Il est grand temps de mettre en place des mesures efficaces pour éviter ce massacre !
Il est urgent (et peut-être trop tard) pour arrêter de vider les océans. Grâce pour les dauphins et pour les autres
Encore un texte vide pour endormir le citoyen. Nous, citoyens français,voulons :
* Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
* Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
* Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
D’accord avec Ajouts de controles , par Dancot , le 16 juillet 2018 à 16h58
Bonjour,
Merci pour cette consultation publique qui semble aller dans le bon sens. Toutefois je souhaite que soit ajouté les points suivants :
<span class="puce">- L’embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
<span class="puce">- La présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
<span class="puce">- L’instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
Bien cordialement
Nous sommes en 2018 ! Nous avons les moyens de les épargner. Il suffit de le vouloir.
Merci pour eux.
Merci pour votre consultation. Je souhaite que soit ajoutés les points suivants :
<span class="puce">- Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
<span class="puce">- Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
<span class="puce">- Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
les mammifères marins sont un des maillons essentiels de la biodiversité marine. A ce titre il doivent être protégés des activités humaines destructrices.
Je demande que soient inclus les ajouts suivants :* Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
* Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
* Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
Non, seulement il faut tout mettre en ouvre pour que des dauphins ne soient plus capturés accidentellement, mais il faut aussi interdire la pêche au bar par filets et laisser cette activités aux ligneurs.
soutien totale
Bonjour<br class="manualbr" />Merci de prendre en considération les éléments suivants :<br class="manualbr" />-Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.
* Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.
* Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.
Cordialement
Une prise de conscience est nécessaire. Faisons évoluer les mentalités . En attendant, tous les moyens doivent été mis en oeuvre (obligation d’accepter et accueillir des observateurs, caméra aussi souvent sur possible, déclaration dans les 24 heures, et consignation immédiate dans le livre de bord, contrôles de celui ci inopinés aussi souvent sur possible, ainsi que pendant la session de péche, sanctions exemplaires et large publication de ces dernières).
Non, nous ne pouvons plus tolérer de telles pratiques. Les Océans sont menacés, nous n’avons plus le droit de continuer à détruire la biodiversité. Que ce soit en polluant ou en détruisant toutes vies. Une autre pêche doit être mise en place. Détruire des vies pour rien n’est plus tolérable…