Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.
La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.
Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »
Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »
Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.
Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.
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Commentaires
Ce massacre est totalement insensé et ne traduit que la preuve de la cruauté de l’humain à des fins économiques
Quand comprendra-t-on que tout le monde a le droit de vivre et pas que les humains !!!?
La terre et les Océans sont à tout le monde…
Nos océans se vident, notre mode de vie surexploite la planète, et nous infligeons souvent aux autres êtres sensibles des souffrances inutiles… Ces éléments sont établis scientifiquement, tout autant que la réalité du changement climatique, et pourtant l’absence d’un mécanisme psychologique "d’alerte contre la catastrophe lente" fait que la plupart d’entre nous n’adaptons pas à nos modes de vie et continuons à faire comment avant, comme quand nous ne savions pas…
Alors vous qui nous gouvernez, prévoyez pour nous, s’il vous plait. Mettez en place les régulations qui vont nous aider à faire mieux, et commencez par nous aider à sauvegarder ces pauvres mammifères marins et grands animaux des mers qui n’ont rien à faire dans nos filets de pêche ! Je suis convaincu que les pêcheurs s’adapteront et feront d’autant mieux leur office ;-)
D’avance merci, et belle journée, François
Les demandes d’ajouts de SEA SHEPHERD sont indispensables pour que la volonté de l’état français (aujourd’hui hors la loi) ne soit pas qu’un leurre. Le gouvernement français est déjà hors la loi en manquant à son obligation de nommer un organisme en charge de recevoir les déclarations de captures de dauphins. Le vide juridique arrange ministères et pêcheurs responsables des captures.
Vouloir garantir l’anonymat complet des navires, aucune surveillance obligatoire à bord !!! Des déclarations reposant uniquement sur la bonne volonté des pêcheurs, COMME SI ON DEMANDAIT AUX AUTOMOBILISTES DE DECLARER LEURS EXCES DE VITESSES A LA GENDARMERIE… aucun délai de déclaration prévu ! et PAS TRAITEES PAR UN ORGANISME INDEPENDANT mais par le gouvernement lui même via l’Ifremer !!! gouvernement qui couvre ces captures depuis 30 ans. IL Y A URGENCE POUR L’ETAT D’AGIR POUR LES MAMMIFERES MARINS en particulier, la biodiversité en général.
Il faut que l’espèce animale soit de plus en plus protégée par des lois. L’homme est très fort pour détruire, il serait temps qu’il devienne fort pour préserver.
J’en appelle au gouvernement pour arrêter ce massacre ! Nous pouvons mettre en place un système de pêche plus respectueux et moins destructeur ! Il suffit de le vouloir .
Il faut aller plus loin, car tout n’est pas qu’une question d’argent, en réalité je devrais dire d’intérêts. Si oui, vous devriez vous inquiéter car comme en Polynésie, s’il n’y pas plus de prise en considération des risques à venir, il y aura des procès à force de fermer les yeux et ne prendre que des mesures semi-curatives au lieu de vraies mesures restrictives et préventives.
Nous comptons sur vous, n’oubliez pas que nous sommes vos employeurs et que vous êtes dans un service civique !
Votre devoir est donc d’assurer notre avenir à tous et aux générations futures, non vos intérêts.
Bonjour,
Il faut briser la loi du silence cupide et complice qui règne autour des ces massacres.
Le lobby de la pêche continue à sévir. Non contents de piller les océans, les pêcheurs industriels engendrent des dommages collatéraux à la faune marine, dommages qu’ils sont bien contents de continuer à cacher à l’opinion.
Si le but est de protéger les "mammifères marins protégés sur le territoire national", ce texte est complètement insuffisant.
La déclaration est volontaire, c’est à dire qu’elle n’aura pas lieu car quel intérêt les pêcheurs ont-ils à le faire, c’est une charge de travail supplémentaire, il n’y a aucune sanction s’ils ne le font pas, et ils ne sont sans doute pas fiers d’eux lorsqu’il y a de telles prises. Ils ont donc tout intérêt à ne pas déclarer.
Ce texte ne sert donc à rien.
Si le but est bien de suivre de telles prises il faudrait :
<span class="puce">- Que des caméras de vidéo surveillance soient installés sur les bateaux, avec téléchargement automatique des contenus sur les serveurs de l’Ifremer ou d’un autre organisme à l’arrivée au port
<span class="puce">- Que la déclaration par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier soient obligatoires, qu’ils aient eu des prises accidentelles ou pas. Ainsi si ils n’en ont pas eu ils déclarent n’avoir pris aucun mammifère protégé, si il y en a eu ils le déclarent.
<span class="puce">- Que la déclaration ne soit pas anonyme, si c’est accidentel où est le problème?
<span class="puce">- Qu’il y ait des contrôles aléatoires et que toute fausse déclaration soit lourdement sanctionnée (amende et retrait du permis de pêche pour une durée déterminée par exemple).
Sans ça, ce texte est vide de sens.
STOP À CE GÉNOCIDE !!! C’est scandaleux et ça doit cesser de suite !!! C’est un assassinat !
Il est temps d’agir pour protéger tous les habitants de notre planète. La terre ne nous appartient pas elle appartient à tous ceux qui l’habitent
Bien sûre que seul un contrôle systématique et obligatoire par un organisme indépendant peut être véritablement protecteur pour les espèces menacées. De qui se moque t’on en proposant un système de déclaration volontaire…. En espérant que ces consultations ne soient pa ques de la poudre aux yeux….à suivre, et de près .
Il faut tout mettre en oeuvre pour protéger le milieu marin et ses mammifères, et vite ! Education, prévention, application des lois et sanctions doivent être mises en place. J’aimerai tellement laisser à mes petits-enfants un océan plein de vie !!!
On montre au monde qu’on respecte les directives, bien, bravo. Dans les faits, on fait du pur déclaratif. Rien n’est contrôlé c’est de la poudre de perlinpinpin comme dirait d’autre.
Ce n’est pas ça qui va arrêter le déclin des especes marines il faut interdire certaines techniques de pêche et contrôler les bateaux au port et en mer, même quand il s’agit des gros pêcheurs comme le groupement des mousquetaires
Les BLEUS, ce sont surtout les habitants des océans que sont aussi tous les dauphins. Nous devrions nous réjouir de leur présence et nous révolter contre la désastreuse pêche industrielle qui les menace quotidiennement. Célébrons la victoire des BLEUS en les protégeant contre ces destructions massives.
ARRETEZ LE MASSACRE DES ANIMAUX MARINS SOUS QUELQUES PRÉTEXTES QUE CE SOIT RESPECTONS ENFIN LES ETRES VIVANTS
Obligation de déclarer soumise au bon vouloir des pêcheurs… Autant dire que cela ne sert à rien. Délai de déclaration ?
Il faudrait des caméras de surveillance à bord des navires, qui seront ensuite analysées par des experts indépendants, ou à défaut un observateur indépendant.
Comme si ils allaient faire des déclarations…..on peut les comprendre ils ont déjà 2000 tonnes d’administratifs à faire qu’ils ne vont pas faire une déclaration de plus
Cela ne règle pas le problème de la surpêche. De plus, une fois les dauphins capturés dans les filets, ils sont souvent déjà mal en point voir morts. Il FAUT ne pas pouvoir les pêcher accidentellement. La réflexion et le travail doivent être faits en amont et non pas une fois que le mal est fait ! On passe notre temps à essayer de réparer les dégâts au lieu de les anticiper ! C’est incroyable !
Il faut arrêter ce massacre immédiatement !!! C’est honteux de tels agissements. Honte à ces pêcheurs…
Stop au massacre légalisé.
Il est temps de prendre conscience que notre Terre à besoin qu’on la protége et qu’on la respecte.
Protégeons nos océans et les espèces qui y vivent. Protégeons toutes les espèces animales.