Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche en eau douce 2023-2024
Consultation du 25/09/2023 au 17/10/2023 - 43 contributions
Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024.
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille suit les stades suivants :
- la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
- la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Depuis les années 1980, un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes est constaté, dont les facteurs explicatifs sont variés, parmi lesquels :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons qui nuisent à sa survie et contraignent ses déplacements,
- la dégradation de leurs habitats consécutive à la canalisation des cours d’eau, au drainage des zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments par des agents contaminants et des produits phytosanitaires,
- la pêche et le braconnage,
- le parasitisme.
Aussi, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Afin de répondre aux objectifs fixés par ce dernier, les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national d’action a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture), devenue la DGAMPA (Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
Pour la saison de pêche 2023-2024, le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce envisagent de fixer le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit un quota global de 65 tonnes. Conformément au règlement « anguille », le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60% du quota total.
La répartition du quota entre les unités de gestion de l’anguille est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente.
Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.
La consultation du public a lieu du 25 septembre au 17 octobre 2023, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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