Projet d’arrêté portant création d’une fiche standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le projet d’arrêté portant création d’une fiche standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie fait l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
A la suite de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 25 juin 2024 sur la requête de la société Flixbus, l’arrêté du 26 septembre 2022, en ce qu’il prévoit une opération attribuant des certificats d’économie d’énergie pour les trajets de covoiturage longue distance (TRA-SE-114), a été annulé au motif d’une erreur manifeste d’appréciation relative au dimensionnement du forfait de l’opération.
Le projet d’arrêté ici proposé vise à rétablir une fiche d’opération standardisée en conformité avec la décision du Conseil d’Etat, notamment quant à la traçabilité, la justification et l’approbation par des tiers indépendants des données utilisées pour le calcul du forfait.
Dès lors, un Groupe de Travail (GT) a été organisé dans le but de créer une nouvelle fiche standardisée pour le covoiturage longue distance. Rassemblant l’ATEE, l’ADEME, l’Etat, des obligés CEE et des opérateurs de covoiturage, il s’est en particulier assuré que chaque donnée utilisée soit robuste, représentative et sourcée. La fiche de calcul détaillant la méthodologie et les données utilisées est jointe à la présente consultation.
Le forfait proposé pour cette nouvelle opération standardisée repose sur les données suivantes, majoritairement issues de données de la plateforme BlaBlaCar de 2023 examinées par l’ADEME et l’ATEE, ainsi qu’une étude réalisée dans le cadre de leur Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) de 2023 :
• Le taux d’occupation moyen par covoiturage
• La consommation d’énergie moyenne des alternatives au covoiturage, qui tient compte du report modal pour chaque alternative au covoiturage
• La consommation d’énergie moyenne du covoiturage
• La distance moyenne d‘un trajet de covoiturage de longue distance (>80km)
• Le nombre moyen de trajets covoiturés par an et par conducteur
• Le taux de fidélité conducteur moyen constaté sur la durée de vie de la fiche
• La durée de vie de l’opération, à partir de laquelle la durée de vie actualisée est calculée
Ces éléments sont détaillés dans la fiche de calcul.
Après les différentes sessions de travail, l’ADEME et l’ATEE considèrent que :
- Le gain lié au covoiturage intermédié sur la plateforme Blablacar est mesuré de manière solide, sous réserve de revoir à la baisse la durée de vie, et peut donc être utilisé comme base pour calculer un forfait de fiche d’opération standardisée ;
- Le gain lié au covoiturage informel comporte un grand nombre d’incertitudes structurantes et nécessiterait d’être retravaillé (durée de vie, effet rebond, calcul du taux d’occupation) avant d’être retenu dans un projet de fiche d’opération standardisée.
L’ADEME et l’ATEE proposent soit d’attendre les résultats de l’étude de l’ADEME sur les pratiques de covoiturage longue et courte distance qui devraient être disponibles à l’automne, soit d’établir maintenant une fiche d’opération standardisée avec un forfait n’intégrant à ce stade que le gain lié au covoiturage intermédié. C’est cette deuxième option qui est soumise à la consultation du public. Elle permet en effet de rétablir une fiche d’opération standardisée en conformité avec la décision du Conseil d’Etat, dans les meilleurs délais. Cette fiche pourra être réévaluée ultérieurement sur la base :
- de l’étude de l’ADEME dès qu’elle sera disponible ;
- d’éventuelles études d’approfondissement sur la compréhension et la quantification du covoiturage informel.
Le forfait de cette proposition de fiche, attribué pour l’inscription d’un nouveau conducteur sur une plateforme de covoiturage longue distance et faisant un premier trajet, s’élèverait à 2 600 kWhc. Il ne tient compte que des trajets réalisés sur les plateformes de covoiturage (trajets intermédiés) et pour une durée de vie de 8 ans (avec prise en compte de la constatation que 80% de l’activité des conducteurs est maintenue en moyenne sur cette période de 8 ans).
Par la suite, il pourra être envisagé de réévaluer les données et le forfait associé, comme indiqué ci-dessus.
Les conditions d’éligibilité de la fiche pourront également être revues pour assurer un meilleur suivi des cohortes des plateformes de covoiturage, et renforcer certains critères permettant d’obtenir la prime (exemple : nombre de trajets effectués).
Des données d’autres plateformes de covoiturage pourront également, si disponibles et exploitables, être utilisées, et le traitement des données de BlablaCar pourra être poursuivi avec des moyens complémentaires.
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