Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 28 septembre au 26 octobre inclus.
Contexte et objectifs :
Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de des textiles, chaussures et linge de maison (TLC), dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2023.
Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.
Le projet d’arrêté comprend cinq articles et trois annexes, la première concernant les dispositions du cahier des charges des éco-organismes, la seconde le cahier des charges des systèmes individuels et la troisième listant les critères de durabilité retenus pour l’établissement de primes adossées aux contributions des producteurs.
Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi AGEC et ses textes d’application, le présent projet de cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes, notamment en ce qui concerne :
- La contribution à la prise en charge des coûts de collecte des déchets issus des TLC assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et les détenteurs de points d’apports volontaires ;
- La contribution à la prise en charge des coûts de tri des déchets issus des TLC assurée par les opérateurs de tri ;
- Le pourvoi à la collecte des déchets issus des TLC tant que la quantité de TLC usagés collectée est inférieure à l’objectif ;
- Le soutien financier au réemploi, à la réutilisation et à la réparation des TLC usagés ;
- La mise en œuvre des modulations des contributions des producteurs pour favoriser l’éco-conception.
En conséquence, le projet de cahier des charges des éco-organismes (annexe I) est organisé en sept chapitres :
Le chapitre 1 définit les orientations générales assignées aux éco-organismes.
Le chapitre 2 a trait à l’élaboration et la mise en place de modulations des contributions versées par les producteurs en vue de favoriser l’éco-conception.
Le chapitre 3 définit les objectifs de collecte et de valorisation des TLC usagés et précise les modalités d’organisation de la collecte, du tri et du traitement des TLC usagés.
Le chapitre 4 porte sur les dispositions relatives au développement et au financement de la réparation des TLC.
Le chapitre 5 fixe des objectifs de réemploi et de réutilisation des textiles usagés et définit des moyens d’action pour favoriser le réemploi et la réutilisation, notamment à travers le fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.
Le chapitre 6 concerne les dispositions relatives au financement de la recherche et développement en matière de recyclage.
Le chapitre 7 porte sur les actions des éco-organismes en ce qui concerne la sensibilisation du public en matière de collecte, réemploi, réutilisation et recyclage des textiles usagés.
Le projet de cahier des charges des systèmes individuels (annexe 2) définit les objectifs applicables aux systèmes individuels et leurs obligations en matière de pourvoi à la collecte et au traitement des déchets de TLC.
Commentaires
Bonjour,
Du point de vue de notre collectivité, même si nous saluons les ambitions en terme de réparation et réemploi, ce nouveau cahier des charges répond insuffisamment aux problématiques propres à une ville dense comme celle de Paris.
D’une part, ce cahier des charges ne traite pas de la problématique de la surproduction et des mises sur le marché massives, à fortiori dans une ville où le pouvoir d’achat est globalement plus important qu’ailleurs. Nos campagnes de prévention sur la surconsommation, ainsi que celles de l’écoorganisme, et nos solutions curatives (points d’apport volontaires, ressourceries, collectes solidaires) ont une efficacité toute relative face à un tel déferlement de matières et de déchets. Tous ces vêtements ne pourront être recyclés en France au regard de l’état de développement de la filière et nous ne pouvons nous satisfaire de l’envoi de ces balles de TLC à l’étranger.
Par ailleurs, l’article 3 du cahier des charges ne tient pas compte du surcoût engendré par la collecte et le traitement de ces déchets. Il importe de signaler que les poubelles OM des Parisiens contiennent 4% de déchets TLC en 2021 (cf. RPQS), soit 26 234 tonnes de déchets qui seront incinérés ce qui représente un coût de près de 4M € en 2021 pour la collectivité et son syndicat de traitement. Nous aurions souhaité, à l’instar des REP mégots ou emballages, que ce surcoût engendré par la faible durabilité des produits, puisse être pris en compte dans le cadre d’un barème de soutien aux collectivités.
Enfin, l’article 3 relatif à la collecte et au tri ne propose que des reprises en déchèteries ou la mise à disposition de contenants dans des conditions qui demeurent à préciser. D’une part, le dépôt dans les déchèteries parisiennes dont la surface est réduite, est très rare, de plus la multiplication de points d’apport volontaires, proposée dans la plupart des REP, est insoutenable à long terme dans une ville hyperdense, où l’espace public est déjà très encombré.
Merci de votre attention,
Emmanuelle Le Clair
Cheffe du service de la réduction des déchets, de l’innovation et des partenariats
Direction de la Propreté et de l’Eau
Ville de Paris
1)Emballages, étiquettes, attaches étiquettes pourraient-ils être obligatoirement en matière biodégradable?
2)En outre, une limitation du nombre, et/ou de la grandeur des étiquettes pourrait-elle être envisagée?
Concernant les objectifs de réemploi et de réutilisation à moins de 1500 km du lieu de collecte, cela couvre la revente de vêtements (5 à 6% aujourd’hui) et également la transformation en chiffons (ou est-ce considéré comme du recyclage) ? ce que recouvre concrètement le terme "réutilisation" doit être explicité.
De même, le réemploi au-delà des 1500 km (qui concerne plus de 50% des volumes collectés aujourd’hui), rien n’est précisé/spécifié mais l’article qui fixe 70% de recyclage hors réemploi considère-t-il ce réemploi au-delà de 1500 km ? Pour le recyclage, 70% ou 80% de 85% (avec objectif réemploi de 15%) ne fait pas la même chose que 70% ou 80% de 30% (avec 15% de réemploi à moins de 1500km et 55% de "réemploi" au-delà).
De manière générale, le soutien aux filières de recyclage hors vêtements (type isolant ou autres) semble oublié. Les contributions par pièce de vêtement produite semblent bien faibles au vu des enjeux…
Enfin, concernant le fond "réparation", le versement de l’aide unitaire aux petits réparateurs devrait être facilitée (label non nécessaire) sous peine de réserver les fonds aux plus gros acteurs.
Je suis couturière retoucheuse et vendeuse de vêtements de seconde main à Martel (46).je fais partie du réseau des Répar’acteurs du Lot. je suis porteuse (assistée par la CMA du Lot) d’un projet de "prévention et de gestion des déchets textiles" qui vise à constituer un réseau de couturières "répar’actrices" engagées dans le réemploi. c’est un sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.
j’informe quotidiennement ma clientèle sur la nécessité absolue de maîtriser notre consommation textile et prône le seconde main et la réparation.
L’industrie textile est devenue incontrôlable à mon sens tant qu’on ne fixera les limites de la production et de la non-nocivité des matériaux, de leur traitement (chimique) à la transformation (confection) ainsi que de l’"impact transport" colossal.
je compte sensibiliser le jeune public de collège sur le danger de la sur-consommation de vêtements par le biais des éco-délégués.
le coût de la réparation textile est souvent supérieur au prix du vêtement neuf en confection bas coût.la plupart de mes consoeurs peinent à vivre de leur travail, pourtant essentiel. ce qui rend notre tâche particulièrement ingrate parce que non compétitive.
Nous avons besoin du soutien financier des pouvoirs publics pour mettre en place cette prévention auprès des jeunes et mener à bien notre tâche de récupératrices de déchets textiles en vue d’acheminement vers des transformateurs. le sud de l’occitanie est particulièrement efficace dans ce domaine (Recycl’occ) mais le nord du Lot est le parent pauvre des centres de tri textile. en janvier 2025 le textile devra sortir de la poubelle résiduelle et nous devons anticiper pour être prêts à cette transition.
Il est curieux qu’il n’y ait aucune mention de contrôle ou de traçabilité claire sur les déchets exportés pour réutilisation ou recyclage.
Comment éviter que tout ne soit mélangé dans les containers partant vers les pays à bas coûts sous la belle mention "réutilisation" ?
En effet, rien n’empêche un opérateur de tri peu scrupuleux de se délester sans bourse délier de ses déchets de cette manière qui finiront dans des décharges sauvages au coût économique faible mais au coût écologique terrible. Tant qu’une partie du container contient des produits réellement vendables dans le pays de destination, tout le monde est content.
Aujourd’hui plus de 80% des flux sont exportés, il n’y aura pas de vraie filière de recyclage en France dans ces conditions.
Si les flux ne sont pas mieux fléchés avec pourquoi pas un passage de l’éco-organisme financeur à un éco-organisme opérationnel alors toute la distribution et le choix d’attribuer tel gisement à tel client dépend du centre de tri seul. Ce choix peut être un choix seulement dicté par le prix ou par des considérations concurrentielles en empêchant par exemple une activité concurrente de recyclage de s’implanter.
Il faudrait sinon interdire aux opérateurs de tri de pouvoir être aussi recycleur car sinon il y a une problématique de concurrence qui faussera le choix de la destination des flux.
Bonjour,
En cas de non atteinte des Objectifs de collecte (50% puis 60%) et Objectifs de recyclage (70% puis 80%), une sanction est-elle prévue contre le ou les éco-organismes ?
Aujourd’hui, le taux de collecte se situe autour de 30-35%.
Je n’ai rien contre des objectifs ambitieux. Mais sans sanctions en cas de non atteinte, j’ai de forts doutes sur leur atteinte.
Cordialement
Dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, sur un prélèvement d’un seul mètre carré, nous avons comptabilisé une quantité non-négligeable d’attaches textiles (plus de 500)…
Vous savez ces petits et fins fils de plastiques qui relient les étiquettes aux textiles, chaussures et autres linges ? Ces plastiques fins que tout le monde perd par terre. Ces microplastiques fins qui échappent largement au recyclage et s’évadent très facilement dans l’environnement…
Une solution de bon sens écologique voudrait que l’on revienne au fil de fibres naturelles !
Comment réclamer quoique ce soit d’autre sur cette pollution plastique absurde que ni les producteurs ni les collectivités n’arrivent à gérer…
La REP doit permettre la substitution de cette absurdité microplastique primaire !