Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

La Fédération de la Maille de la Lingerie & du Balnéaire formule plusieurs commentaires et propositions d’évolution du projet d’arrêté du cahier des charges de la REP TLC (contribution n° 2]

II. L’incorporation de matières premières issues du recyclage, et collecté en France (2.2.3)

Seuls les acteurs du recyclage en France assurent une traçabilité sur l’origine de la collecte, tandis que les acteurs du recyclage en Europe et en Euro Med ne procurent pas tous la traçabilité suffisante sur l’origine de la collecte. Dès lors, Il est difficile de s’assurer d’une traçabilité vérifiable des déchets de TLC collectés en France vers leur recyclage en vue d’une intégration dans le produit fini.

Les capacités industrielles de recyclage en France ne permettent pas aujourd’hui de proposer toutes les fibres demandées par le marché, mais une offre est en train d’émerger : 11 centres industriels sont dès à présent en œuvre. Il y a urgence à développer une filière nationale de matières premières variées issues du recyclage, qui pourra fournir et satisfaire une filière textile plus circulaire et plus locale (cf. commentaires au point Recherche et Développement (6))

Par ailleurs, les acteurs, fournissant la matière première issue du recyclage dès à présent identifiés en France, traitent aussi des gisements de déchets TLC post B-to-B (vêtements professionnels et vêtements d’image en fin de vie), et de chutes de production. Il est erroné de croire que ces filières sont déjà valorisées et efficientes. En effet, ces déchets nécessitent un traitement équivalent aux déchets TLC post consommateurs : tels que la collecte et tri qui nécessitent d’être stimulés par des modulations.

Ainsi, nous proposons un nouveau système dégressif de primes en euros par tonne de matières recyclées incorporées dans le produit mis sur le marché, issues de déchets de TLC post-consommateurs, ou de déchets post B-to-B ou de chutes de production :
• 1 500 € : Intégration de matières premières issues de déchets de TLC post-consommateurs, ou de déchets post B-to-B ou de chutes de production collectés / triés en France et recyclés en France.
• 1 000 € : Intégration de matières premières issues de déchets de TLC post-consommateurs, ou de déchets post B-to-B ou de chutes de production collectés / triés en Europe communautaire ou en Euro Med, et recyclés en France.
• 1 000 € : Intégration de matières premières issues de déchets de TLC post-consommateurs, ou de déchets post B-to-B ou de chutes de production collectés / triés en France et recyclés en Europe communautaire ou en Euro Med.
• 500 € : Intégration de matières premières issues de déchets de TLC post-consommateurs, ou de déchets post B-to-B ou de chutes de production.

De même, nous proposons un nouveau système dégressif de primes en euros par tonne de matières recyclées incorporées dans le produit mis sur le marché, issues de déchets en boucle ouverte, hors résine plastique de grade alimentaire :
• 1 000 € : Intégration de matières premières issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés / triés en France et recyclés en France, hors résine plastique de grade alimentaire.
• 500 € : Intégration de matières premières issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés / triés en Europe communautaire ou en Euro Med, et recyclés en France, hors résine plastique de grade alimentaire.
• 500 € : Intégration de matières premières issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés / triés en France et recyclés en Europe communautaire ou en Euro Med, hors résine plastique de grade alimentaire.
• 250 € : Intégration de matières premières issues du recyclage en boucle ouverte de déchets, hors résine plastique de grade alimentaire.

III. Les dispositions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation des TLC usagers (3)

1. Objectifs de collecte des TLC usagés (3.1)

L’objectif d’atteindre, en 2024, 50% minimum de quantités collectées nous semble une marche trop ambitieuse au regard de la structuration des filières de valorisation en aval, qui devront absorber ce gisement.

Nous soutenons une progression plus graduée et exponentielle jusqu’à l’objectif de 60% en 2028, et par conséquent un objectif plus raisonnable en 2024 sur la collecte et une priorisation des efforts sur l’industrialisation du recyclage des textiles usagés non réutilisables.

2. Prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les distributeurs (3.3.2)

Par équité, il conviendrait que l’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte des déchets des TLC, sans regard sur la nature de l’opérateur afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre acteurs de collecte : collectivités, distributeurs, et même les marques pour lesquelles nous demandons leur éligibilité aux dispositifs. Les distributeurs et marques, facilitateurs de cette collecte, par leurs actions directes de sensibilisation n’en tirent aucune recette (Cqfd : charges administratives opérationnelles de communication et pédagogie).

3. Plan d’action visant à développer le recyclage des TLC usagés non réutilisables (3.7)

Nous constatons une distorsion du calendrier des livrables, qui laisse à croire que l’émergence d’une filière du recyclage ne prendra pas en compte l’analyse des surcoûts liés à l’incorporation de matières recyclées. :
• Au 3.7 : "L’éco-organisme élabore un plan d’actions visant à développer le recyclage des déchets issus des TLC ne pouvant faire l’objet d’une réutilisation. Il remet ce plan au ministre chargé de l’environnement, après consultation de son comité des parties-prenantes, au plus tard un an à compter de son agrément".
• Au 2.2.3 : "L’éco-organisme remet au ministre de l’environnement, au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de son agrément, une étude visant à déterminer les surcoûts liés à l’incorporation de matières issues du recyclage des TLC usagés".

Nous préconisons que la performance de la filière recyclage soit, dès à présent, suivie par des indicateurs pertinents liés aux coûts, afin de fonctionner de manière optimale et de saisir les nouvelles opportunités (traçabilité, digitalisation, différenciation et renforcement de la concurrence, changements sociétaux…).

Nous soutenons que les capacités industrielles de recyclage en France ne permettent pas aujourd’hui de proposer toutes les fibres demandées par le marché. Ce plan d’action doit permettre de développer l’industrialisation d’une filière française de matières premières variées issues du recyclage, qui pourra fournir et satisfaire une filière textile plus circulaire et plus locale (cf. commentaires au point Recherche et Développement (6)).

IV. Prise en charge des déchets issus de TLC abandonnés (3.8)

Nous recommandons que l’éco-organisme prenne en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets issus des TLC, au prorata de leur caractérisation.

Nous rappelons que le rapport de février 2019 de l’ADEME "Caractérisation de la problématique des déchets sauvages" ne listait pas les TLC parmi les types et fréquences de déchets sauvages déposés selon les collectivités territoriales interrogées (Figure 9).

Nous demandons que les masques de textile sanitaire (protection Covid) soient spécifiés comme n’appartenant pas aux TLC.

V. Observatoire environnemental, économique et social des différentes activités de gestion des déchets de TLC (3.10)

Il conviendrait que les travaux de cet observatoire soient partagés publiquement de manière transparente et synthétique, une fois par an.

Si la composition de cet observatoire est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires, après avis au comité des parties prenantes, nous demandons une transparence sur le process de composition du comité des parties prenantes.

VI. Dispositions relatives à la réparation des TLC (4)

1. Plan d’actions visant à développer la réparation des TLC (4.1)
Les paramètres du fond de réparation sont à ajuster en fonction des études préliminaires.
Contre l’obsolescence programmé, les initiatives des industriels sur la réparabilité devraient être stimulées par un système de prime, le pendant des modulations sur la mise sur le marché.

2. Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du nombre de réparations hors garantie (4.2)

Les marques doivent pouvoir être éligibles en tant que réparateurs labellisés.

Plutôt que l’atteinte d’un objectif quantifié de réparations, et d’une progression de leur nombre, nous préconisons que ce fond accompagne les entreprises du secteur Textile-Habillement sur l’amélioration de la durabilité physique.

Nous alertons sur l’effet d’aubaine d’acteurs peu scrupuleux à l’annonce de ce fond, et au contrôle aléatoire nécessaire des réparateurs labellisés après certification.

3. Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation (4.3)

Il conviendrait qu’un principe de répartition équitable du fond entre les vêtements et les chaussures soit instauré.

Nous interpellons sur ce budget considérable dédié à la réparation et voyons sa pertinence remise en question au regard du prix moyen d’un vêtement vendu (12 €). Nous souhaitons une réévaluation des montants accordés à ce fond avec une réorientation du budget vers la durabilité et le recyclage qui sont une priorité.

4. Modalités d’emploi des fonds dédié au financement de la réparation (4.4)

Il nous apparaît primordial, pour les premières années de consacrer, une partie des montants alloués à ces fonds à la réalisation d’opérations de communication afin de garantir son efficacité.

VII. Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des TLC

1. Objectif de réemploi / réutilisation (5.2)

Le cahier des charges accole les termes de "Réemploi" et "Réutilisation".

Nous identifions le besoin d’une définition supplémentaire pour ses notions appliquées aux TLC.

En effet l’article L541-1-1 du Code de l’Environnement indique les définitions suivantes :
• "Réemploi" : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
• "Réutilisation" : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Si les TLC usagés pris en charge par les opérateurs de collecte sont qualifiés de déchets en étant apportés à un point d’apport volontaire, alors seule la réutilisation est à considérer.

2. Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (5.3)

L’enveloppe de 22 M€ supplémentaire abondé annuellement venant s’ajouter au minimum de 5% des contributions reçues, soit 132M€ sur les 6 années d’agrément, n’est pas justifié sur les TLC.

La loi prévoit que l’augmentation de la dotation du fonds intervienne "lorsque les objectifs de réemploi et de réutilisation ne sont pas atteints" et "à proportion des objectifs non atteints".

Cette enveloppe et son montant nous surprennent car ils interviennent avant même que l’on sache si et dans quelle mesure les objectifs seront atteints alors que le marché du textile d’habillement d’occasion est plus mature que d’autres secteurs et en pleine démocratisation. L’appétence du client est réelle sur le marché de la seconde main.

L’arbitrage budgétaire ne doit pas se faire au détriment du financement du recyclage jugé prioritaire par les acteurs de la filière textile.

VIII. Recherche et Développement (6)

Sans remettre en cause l’existence des fonds dédiés à la Réparation et au Réemploi / Réutilisation, les montants attribués sont exorbitants et nous prônons une réorientation du budget vers le soutien de l’éco-organisme à des projets nationaux de Recherche et Développement en faveur de l’industrialisation d’une filière en boucle fermée et ouverte du recyclage et de la filière industrielle textile complète. Ce cahier des charges doit redonner l’opportunité à la France de construire un écosystème basé sur ces opérations de recyclage et doit faciliter le sourcing de fibres variées de qualité compétitive, et adapté à la diversité des produits du Textile-Habillement.

Il doit toutefois strictement s’agir d’une réorientation du budget et non d’une augmentation de celui-ci grâce à une augmentation de l’écocontribution payée par les marques.

IX. Actions de communication mises en œuvre par l’éco-organisme (7.1)

Nous proposons de compléter la rédaction du texte afin d’assurer que l’éco-organisme élabore des supports de communication destinés à sensibiliser le public également sur le recyclage, et les bonnes pratiques d’entretien qui favorisent la durabilité.

Les campagnes de communication doivent permettre d’éclaircir l’identification des produits par les consommateurs qui sont ciblés par plusieurs REP à la fois (notamment emballage et TLC). Nous sommes favorables à des actions inter-REP pour simplifier la compréhension par les consommateurs afin que les messages soient portés d’une seule voix avec une résonnance et un impact médiatique plus fort sur la collecte et le tri.

La Fédération de la Maille de la Lingerie & du Balnéaire formule plusieurs commentaires et propositions d’évolution du projet d’arrêté du cahier des charges de la REP TLC (contribution n° 1]

La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire est une organisation professionnelle fondée en 1908, rassemblant une centaine d’entreprises opérant à tous les niveaux de la filière textile-habillement. Elle regroupe des entreprises spécialisées en étoffes maille, dentelles & accessoires, chaussant, lingerie et sous-vêtements, balnéaire, mode enfantine, prêt-à-porter femme et homme, vêtements de sport et sportswear.

À titre liminaire, la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire salue cette consultation ouverte par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires relatif aux cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC).
Les différents points abordés, notamment le réemploi, la réutilisation, la réparation et le recyclage, soulèvent des grands enjeux pour le secteur Textile-Habillement. Néanmoins, nous déplorons le délai relativement court (1 mois) octroyé qui ne permet pas un réel débat sur les dispositions intégrées au projet d’arrêté.

Sur le fond, nous constatons que le projet d’arrêté met principalement en lumière les opérations de réemploi et réparation, et ne consacre que très peu des dispositions sur le recyclage. Or, il convient de rappeler qu’en vertu de la hiérarchie des modes de traitement des déchets (Article L541-1 II 2°), le recyclage doit également être mis en avant.

Par ailleurs, nous saluons le système de modulations de l’écocontribution s’appuyant sur un barème de primes qui encouragera nos entreprises à s’engager dans des démarches d’écoconception. Cependant, nous sommes opposés à l’instauration de sanctions qui les pénaliserait.

La Fédération de la Maille, de la Lingerie et du Balnéaire formule plusieurs commentaires et propositions d’évolutions du présent projet d’arrêté encadrant la filière REP TLC.

I. Le programme d’élaboration des modulations (2.1)

1. Calendrier d’application

L’annexe 1.2.2 fixe une entrée en vigueur du nouveau dispositif de modulation à compter du 1er janvier 2023, soit à la même date que l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges de la filière REP TLC. (Article 4).

Cette entrée en vigueur immédiate ne nous semble pas réaliste d’un point de vue opérationnel pour plusieurs raisons :
• Tout d’abord, imposer à la chaîne de valeur de changer les critères d’écoconception nécessite une anticipation de la part des entreprises.
• Enfin, la durée du cycle de conception / production / commercialisation de la filière Textile-Habillement est longue (de 12 à 18 mois). Ainsi, l’écoconception mise en œuvre avec les modulations du nouveau cahier des charges ne généreront pas de primes avant 2024.
•
Nous proposons un calendrier d’application réaliste de chaque nouvelle modulation, avec un maintien sur l’année 2023 des anciennes modulations afin de permettre aux industriels / marques qui avaient préalablement mis en œuvre une stratégie d’écoconception de leurs produits sur les anciennes modulations, nécessitant une forte mobilisation des équipes opérationnelles ainsi que des investissements importants pour bénéficier des primes prévisionnées.
2. Poids de l’écocontribution par les entreprises

La création des fonds Réparation et Réemploi / Réutilisation aux montants disproportionnés, et le renforcement du cahier des charges de la REP TLC sur ses obligations opérationnelles inquiètent les entreprises quant au budget de l’éco-organisme.

En effet, les hypothèses laissent présager d’une augmentation de l’écocontribution acquittée par les entreprises pour son financement. Il convient de noter que le contexte économique actuel du marché du secteur Textile-Habillement est difficile et incertain, et fortement impacté par une conjoncture de repli des ventes, des hausses du coût des matières premières et de l’énergie, des remboursements des PGE. Les marges des entreprises se retrouvent amoindries, pesant sur la rentabilité des entreprises et freinant leur transformation écologique.

3. Déclarations

Nous entendons que les déclarations seront désormais établies sur les mises sur le marché de l’année en cours ; ce qui est novateur pour une REP. Les metteurs sur le marché n’auront d’autres recours que de déclarer sur un prévisionnel appuyé sur l’année N-1 ; ce qui générera une déclaration rectificative en fin d’exercice basée sur le réel.

Nous attirons votre attention sur la lourdeur administrative de ce nouveau processus de déclaration qui sollicite en interne les entreprises différemment que les autres REP assujetties (emballages, papier…), et préconisons une seule déclaration annuelle.

4. Etude relative à la recyclabilité des TLC (2.1.1)

Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées uniquement avec les primes selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’écoconception des produits, afin de faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de s’engager dans des démarches d’écoconception de leurs produits.

Les modulations doivent donc être incitatives et ne doivent pas peser dans les charges administratives. Pour toutes ces raisons, nous proposons que le mode sanction avec des pénalités ne soit pas instauré.

5. L’affichage environnemental des TLC (2.1.2)

Nous préconisons également que le mode sanction avec "pénalités" ne soit pas considéré sur l’affichage environnemental. Le mauvais scoring attribué à un produit ayant un impact environnemental négatif élevé constitue déjà en lui seul une pénalité imposée aux producteurs.

6. Durabilité (2.2.1)

Nous partageons l’analyse corrective de notre entre Technique Industriel, l’IFTH (Institut Français du Textile et de l’Habilement) sur les critères de l’éco modulation sur la durabilité (cf. contribution de l’IFTH).

Nous souhaitons que les critères de durabilité de l’annexe III portent le consensus de toute la filière Textile-Habillement sur un principe d’équité entre toutes les catégories d’articles de la REP TLC, et que les tests / normes retenus soient reconnus par les experts de la filière Textile-Habillement comme "d’usage" dans la Profession, suffisantes et accessibles.
Il conviendrait d’établir une différenciation de tests entre les catégories des vêtements de mode, et vêtements techniques de sport.

Une étude portant sur les surcoûts de production de TLC répondant aux exigences de durabilité est prévue au plus tard le 1er janvier 2023, et elle pourra faire évoluer de nouveau le barème.
Comme mentionné précédemment, le calendrier d’application de cette modulation n’est pas cohérent, et l’enchainement de modifications (ancien cahier des charges – nouveau cahier des charges – révision suite à étude) brouille l’engagement des marques.
D’autre part, l’étude collective DURHABI, lancée par l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), Centre Technique Industriel français de référence, vise actuellement à évaluer la durabilité physique à l’usage des produits textiles. Son ambition est d’élaborer une méthodologie mutualisée pour l’évaluation de la durée de vie des produits qui intègre pour la première fois l’usage, et qui est basée sur l’étude de la solidité et de la résistance des produits dans le temps selon les cycles d’utilisation et d’entretien prédéfinis.

La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire collabore activement à cette étude DURHABI, et recommande que ces critères de durabilité définis à l’annexe III soient examinés en année N et réévalués tous les 2 ans par un comité de pilotage intégrant l’IFTH et prenant en compte les résultats de l’étude précitée, qui constituera une base de données solides.

D’autre part, nous soulignons que le coût des tests requis pour qualifier la durabilité et le temps nécessaire pour les réaliser sont des charges financières et administratives exorbitantes qui ne sont pas à la portée de toutes les entreprises. La mise en place de bonus est une excellente initiative pour inciter le marché à une transformation vertueuse à la condition qu’ils puissent être accessibles par une majorité de metteurs en marché, quel que soit leur taille d’entreprise et leur catégorie de produit spécifique.

Nous portons à votre attention que le facteur multiplicatif (compris entre 0,3 et 3) n’a pas été révélé par catégorie de produits, alors qu’il s’agit d’une échelle fortement impactante de 1 à 10, qui ne prône pas l’équité entre les différentes catégories.

7. Certifications du produit par des labels environnementaux (2.2.2)

Nous relevons que la liste des labels environnementaux énoncés s’appuie sur le guide des labels environnementaux de l’ADEME :
(https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/labelsenvironnementaux#labelsrow-3).

Cette liste est restrictive, non représentative du marché de la filière Textile-Habillement, et ne reflète pas les labels environnementaux les plus usuels sur les TLC (notamment labels sous la gouvernance de Textile Exchange absents de cette liste).

Nous proposons la constitution d’un comité d’experts de la profession, intégrant l’ADEME, et réunissant les acteurs experts du secteur Textile-Habillement (IFTH, Fédérations, filière productive de l’amont et de l’aval…) pour établir une liste évolutive des labels environnementaux, et des preuves associées à l’attribution des primes relatives aux certifications de produit. Nous proposons une révision de cette liste tous les trois ans, par ce comité.

À minima, nous proposons pour 2023, d’ouvrir la liste aux labels les plus utilisés par la filière tels que OCS, GRS, RCS, RDS, RWS, et OEKO TEX standard 100.

Par ailleurs, certains labels environnementaux portent aujourd’hui sur toute la chaîne alors que d’autres uniquement sur certaines étapes du cycle de production. Les méthodologies de traçabilité sont actuellement en phase de construction.

Une modulation d’incitation gradée serait opportune auprès des producteurs, et nous proposons ainsi la mise en place d’une prime plus élevée pour les labels couvrant toute la chaine, comparativement à la mise en place d’une prime pour les labels couvrant au minimum 2 étapes parmi les suivantes : filature, tissage / tricotage, ennoblissement (teinture, impression, apprêts) et confection.

Nous portons à votre attention que le facteur multiplicatif (compris entre 0,3 et 3) n’a pas été révélé par catégorie de produits, alors qu’il s’agit d’une échelle fortement impactantee de 1 à 10, qui ne prône pas l’équité entre les différentes catégories.

Chapitre 3.
L’éco-organisme devra proposer un règlement à destination de l’ensemble des organisations qui opérent sur la filière TLC post-consumer. Ce règlement précisera :
> un cahier des charges permettant d’établir les règles de qualité minimum pour qu’un produit soit éligible aux catégories ré-emploi.
> L’obligation de déclaration des volumes collectés et des volumes triés dans chaque catégorie de traitement (réemploi local, réemploi exporté, recyclage, CSR, élimination..) et leur destination.
> L’obligation de se soumettre à tout audit diligenté par l’éco-organisme (aléatoire, régulier et sur site de tri et dans les territoires d’export, afin de valider la conformité des opérations..)
> Les pénalités encourues en cas de non respect dudit réglement.
> Les soutiens minimaux couvrant les frais administratifs induits par ces nouvelles obligations.

L’éco-organisme devra mettre à disposition de ses adhérents une plateforme permettant la déclaration des volumes sus-mentionés, s’assurer du respect dudit réglement en diligeantant des audits réguliers, rechercher et mettre en demeure tout acteur ne respectant cette obligation d’adhésion.

Toute organisation participant à la collecte ou au tri de TLC, soutenue ou non soutenue par l’éco-organisme, doit au préalable, pour pouvoir participer à la filière, adhérer à l’éco-organisme et s’engager à respecter les termes dudit règlement.

Chapitre 6.
Une partie des montants doivent être orientés vers le soutien au développement industriel du recyclage et pas uniquement pour des projets de R&D.

Pour aller plus loin : La complémentarité avec les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

À l’instar de l’économie circulaire, il est de la responsabilité des metteurs en marché de repenser leur business modèle. Nous entendons la crainte des acteurs de l’ESS de voir leur modèle économique impacté. Mais nous identifions plusieurs opportunités environnementales, économiques et sociales.

Comment pouvons-nous être complémentaires avec les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)?

Nous entendons la crainte des acteurs de l’ESS de voir leur modèle économique impacté par un accès réduit aux produits au profit des distributeurs.

Toutefois, nous sommes convaincus que c’est dans une logique de collaboration et d’entraide entre tous les acteurs de la filière que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de la REP. Ainsi, dans un but d’intérêt général, nous sommes assurés qu’en travaillant ensemble, Decathlon et les ESS créeront de la valeur environnementale et sociale.

Nos actions sont complémentaires et nous devons mettre à profit le très bon maillage national des ressourceries, des magasins et des autres lieux de dépôts ainsi que des entrepôts, des centres de massification, des centres tri et ateliers de réparation. C’est ensemble que nous réussirons à atteindre les objectifs du réemploi.

Quelques pistes de partenariats sont envisagées et en phase de démarrage, notamment sur la filière de REP ASL :
En 2020, l’association Recyclerie Sportive a reçu de la part d’une vingtaine de magasins Decathlon environ 35 T de produits destinés au reconditionnement et à la revente dans ses boutiques.
D’autres types de collaboration sont envisageables (cf. partenariat Balzac et Emmaüs)
Les acteurs de la filière peuvent mettre à contribution leur flux reverse logistique, leur réseau d’ateliers et leurs pièces détachées pour permettre le réemploi de davantage de produits.

Décathlon et les ESS peuvent agir ensemble pour la création de valeur sociale :
Les ESS sont actrices de la réinsertion sociale grâce aux emplois aidés qui permettent à leurs bénéficiaires de renouer avec le monde du travail.
Décathlon peut pérenniser ces emplois en embauchant par exemple des employés de l’ESS dans ses magasins, ateliers, entrepôts, services…

Decathlon et les ESS peuvent agir ensemble pour la création de valeur économique :
Nous pouvons monter un modèle économique gagnant-gagnant dans lequel Décathlon commercialise des produits reconditionnés par des acteurs de l’ESS, avec partage de la valeur créée, comme c’est le cas aujourd’hui avec D Multiple.
Decathlon peut proposer “une vitrine” en rayon et/ou en ligne aux ESS qui pourront ainsi optimiser leur visibilité auprès des sportif.ve.s à la recherche d’une alternative au neuf, et augmenter ainsi le volume de produits d’occasion distribués.

Nous souhaitons donc créer des liens forts avec l’ESS dans une logique de complémentarité et d’entraide pour atteindre et dépasser des objectifs ambitieux de la REP, tout en apportant de la valeur environnementale et sociale sur le territoire français.

Pour mettre en place ce modèle collaboratif, nous appuyons sur la nécessité que les collecteurs/trieurs appliquent une méthode identifiée dans leurs actions. A terme, et avec les évolutions européennes, l’ensemble des acteurs de la collecte et du tri seront en concurrence au niveau Européen. Afin de préserver les ESS et de les préparer , il paraît indispensable que l’éco-organisme les accompagne (avec un bureau des méthodes par exemple) pour leur permettre de rester compétitifs à l’échelle européenne.

Contacts :

Stéphanie Bailly - Cheffe de projet REP TLC
Clara Bermann - Responsable affaires publiques et développement durable

Section concernée : Annexe I ; 1. Orientations générales
Les orientations générales du projet mentionnent la collecte, le tri et le « traitement des déchets » issus des TLC ; traitement qui fait vraisemblablement l’objet du paragraphe 3.5 relatif au recyclage (à la prise ne charge des coûts plus précisément). Il semble intéressant et utile de préciser le périmètre et le champ d’actions sous-jacent au « traitement des déchets ». Les boucles de valorisation sont diversifiées et n’ont pas l’air de toutes tomber dans le champ d’application de ce projet d’arrêté.
Section concernée : Annexe I ; 2. ; 2.1 Programme d’élaboration des modulations
L’objectif de cette section semble clair, à savoir, proposer un système de primes et de pénalités en fonction de critères de recyclabilité et/ou d’affichage environnemental. En revanche, la question se pose de savoir si ces primes et pénalités seraient appliquées dans le cadre du nouvel agrément. Il est effectivement question de remettre des propositions et non pas de les appliquer. Par ailleurs, en termes d’échéance, ces propositions dépendent de documents non encore publiés voire même existants :
<span class="puce">-  L’étude de recyclabilité sera remise en janvier 2024 ;
<span class="puce">-  L’information prévu à l’article L. 541-9-11 renvoie à la méthodologie d’affichage environnementale non encore finalisée.

Sur ces deux sujets (recyclabilité et affichage environnemental) :
<span class="puce">-  Aucune attente n’est précisée quant à l’étude de recyclabilité. Le sujet est d’actualité et d’ores et déjà en cours de travail, mais présente de nombreux verrous. Si, bien entendu, l’éco-organisme et l’ADEME peuvent être force de proposition, se pose la question s’il y a des attentes quant aux priorités à donner à cette étude. Quelle en serait la direction ?
<span class="puce">-  Concernant l’affichage environnemental, nous savons que la France travaille sur le sujet, tout comme la Commission Européenne. Ce projet d’arrêté s’harmoniserait avec la version française ou européenne ? A l’article 2.1.2, la mention de l’article L. 541-9-11 laisse à penser à une harmonisation avec la version française, mais l’article 2.2.1 concernant la durabilité ouvre explicitement vers la méthode européenne.
Section concernée : Annexe I ; 2. ; 2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023
Parmi les modulations applicables au 1er janvier 2023, comptent celles relatives à la durabilité. Ces primes font appel à un montant de référence et à un facteur multiplicatif. Ce dernier, d’une valeur comprise en 0.3 et 3 dépend des caractéristiques des produits et des difficultés à écoconcevoir. Telles qu’elles sont annoncées, ces deux notions sont peu explicites. Qu’entend-on par difficultés à éco-concevoir ? Comment en juger ? Qui en juge ? Aussi, la question est de savoir si cette difficulté à éco-concevoir s’applique au modèle (ie : une référence produit) ou à chaque exemplaire de cette référence. Tel que cela est présenté, il semblerait que cette difficulté s’applique pour chaque exemplaire (ie : si le produit est difficile à écoconcevoir et qu’il est produit en 1000 exemplaires, tous se verront appliquer un facteur, admettons 2.5), mais cela relate plutôt de la production que de la conception.

D’un autre côté, des modulations sont également envisagées sur base de certifications par des labels environnementaux. Le paragraphe dédié (2.2.2) semble être un copier / coller du paragraphe relatif à la durabilité : « les primes associées à la durabilité » ; « le facteur multiplicatif […] difficultés à les écoconcevoir ». Le rapport avec les labels n’est qu’au dernier paragraphe de cette section (2.2.2) et concerne les labels éligibles à la modulation.
Quoiqu’il en soit, se pose tout de même la question de l’accessibilité à ces labels ? La mise en place d’une telle modulation n’est pas remise en question sur le plan de la difficulté, en revanche la question est de savoir le déséquilibre que cela pourrait engendrer entre les structures.
Section concernée : Annexe I ; 2. ; 2.3 Elaboration des modulations
De la même manière que pour le point « Annexe I ; 2. ; 2.1 Programme d’élaboration des modulations », l’élaboration des modulations supplémentaires mentionnée à l’article 2.3 pose question : s’agit-il d’émettre des propositions ou également de les faire appliquer dans la durée de l’agrément ? Par ailleurs, tel que c’est écrit pour le moment, il semble obligatoire pour l’éco-organisme d’émettre des propositions. Ces propositions devraient porter sur des critères de performance environnementale mais cela semble recouper les points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. Qu’est-ce que cela apporte ?
Section concernée : Annexe I ; 3. ; 3.2 Objectifs de valorisation des TLC usagés
Dans cette section, il semblerait utile et intéressant de définir les termes de « recyclage » et d’ « installation de recyclage ». Le recyclage et ses installations sont-ils cadrés, d’un point de vue de la maturité, du débouché, de la zone géographique, … ?
Section concernée : Annexe I ; 4. ; 4.2 Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du nombre de réparations hors garantie
Sur le point de la réparation, il est question de faire appel à des réparateurs labellisés. Qui seraient ces réparateurs et est-ce qu’un metteur en marché peut être labellisé sur une activité de réparation ?
A noter également que les acteurs de la réparation textile sont aussi probablement présents sur les activités de retouche des articles d’habillement. Comment serait cadrer cette différentiation, comment l’évaluer, quid également d’une activité de re-valorisation d’articles TLC en fin de vie qui ne seraient pas la réutilisation, le réemploi ou le recyclage ?
Section concernée : Annexe I ; 6. Recherche & développement
De la même manière que précédemment, la recherche & développement est orientée sur le recyclage des TLC. L’orientation semble assez précise bien que cela ne soit pas la seule filière de valorisation des TLC en fin de vie. Une priorisation pour valoriser avec des boucles en amont du recyclage serait bienvenue de sorte de conserver un maximum de valeur du matériau textile.

Section concernée : Annexe II
Dans cette annexe II, il est question des systèmes individuels et du fond dédié au financement de la réparation. Le texte précise que le montant est estimé sur la base des « coûts estimés de la réparation des produits » TLC. Sur ce point, il n’est pas évident de savoir comment est validée/contrôlée cette estimation, s’appuie-t-elle sur des coûts moyennés proposé par le secteur de la réparation ou équivalent ? Par ailleurs, de quelle réparation parle-t-on et combien de réparation estime-t-on par article ?
Section concernée : Annexe III
Cette troisième et dernière annexe reprend les critères de durabilité pour la modulation, la présentation des attendus et des méthodes mis en jeu est très claire mais la cohérence l’est sans doute moins :
<span class="puce">-  Le nombre de tests mis en jeu est assez inégal, de 2 à 7 critères pour être considéré « durable »
<span class="puce">-  Le nombre de normes mises en jeu l’est également, puisque ces 2 à 7 critères sont servi par (jusqu’à) 9 normes d’essais ISO, le coût associé à la durabilité des produits sera donc inégal. A moins que cela ne corresponde à la « difficulté à écoconcevoir », mais ce n’est pour le moment pas explicité comme tel.
<span class="puce">-  Si en majorité, certains de ces critères sont évalués après 3 lavages, il apparait que dans le cas des vêtements de nuit, l’aspect après lavage est observé après 10 lavages. C’est la seule catégorie de produit à atteindre de chiffre.
<span class="puce">-  Par ailleurs, certaines évaluations sont demandées après « 1 et 3 lavages » ou « 1 et 5 lavages », sans trop qu’on sache pourquoi. Dans la même idée, on retrouve « après les 3 ou 5 lavages » ce qui laisse à penser que le minimum suffit. Également, on peut trouver un essai de stabilité dimensionnelle demandé après « 1 et 3 lavages » avec un repassage répété 5 fois. Cette quantité de lavages pose visiblement question pour être totalement cohérente.
<span class="puce">-  Le maillot de bain n’est jugé que sur des critères de coloris quant les autres catégories de produits sont également jugées sur des critères mécaniques.
<span class="puce">-  Les catégories « chemise » et « robe » font entrer une distinction de matière (viscose) dans leurs tests de stabilités dimensionnelles, ce qui, du regard du consommateur, n’est pas forcément pertinent.

Ce cahier des charges ne semble pas pouvoir être validé en l’état et sachant qu’il y a de nombreuses dynamiques sur le sujet de la durabilité (au sens de longévité), à la fois à l’échelle nationale et européenne (via le PEF), ce CDC serait l’occasion pour une mise en commun.
Commentaires sur ce que ne contient pas le projet
Les filières REP étant des dispositifs organisationnels liés à la prévention et à la gestion des déchets il serait particulièrement intéressant de mettre davantage en avant l’aspect prévention. Dans le projet de CDC, les modulations sont liées à la durabilité, au label ou encore à l’incorporation de matériaux issus du recyclage. Il serait ici intéressant d’ajouter un critère de modulation lié à la production et éventuellement à la quantité d’invendus que celle-ci peut générer. L’idée étant que pour une prévision de ventes surestimées on crée un déchet quasiment « volontaire » et que de fait, il faut le gérer. Ce déchet n’est certes pas arrivé en fin de vie, mais il reste à prévenir.

D’un autre côté, il serait pertinent que ce nouveau CDC tienne compte de l’ensemble des boucles de fin de vie plutôt que de rapidement se tourner vers le recyclage. Il est assez remarquable que ce soit le thème mis en avant en recherche & développement. Si j’entends qu’il faut augmenter le rendement, le dimensionnement et le coût des transformations des unités de recyclage, il ne faudrait pas arriver dans une situation extrême où il nous faudrait produire des articles textiles simplement pour alimenter ces unités de recyclage. En ce sens, il est primordial de promouvoir et de favoriser les boucles amont au recyclage qui permettraient de conserver un maximum de valeur des TLC. Cette approche nécessite sans doute une stratégie harmonisée avec d’autres états européens.

3.3 Relation avec les personnes qui assurent la collecte des TLC usagés
Concernant les relations avec les collecteurs, nous constatons un accroissement considérable du nombre des bénéficiaires (collectivités, distributeurs et tierces personnes du 3.3, recycleurs du 3.5, opérateurs du réemploi du 3.9), en plus du canal historique que constituent les opérateurs de tri du 3.4. Or, faute d’étude d’impact et dans l’ignorance des volumétries en cause, il nous est impossible de connaître le coût de telles mesures pour les metteurs sur le marché et ces nouvelles charges feraient courir un risque financier indéterminable, susceptible de mettre en péril la viabilité de l’éco-organisme, sans oublier l’impact indirect lié à l’enchérissement du tri résultant de la dégradation de la qualité des gisements traités par les opérateurs de tri.

Pour ces raisons, il importe de supprimer les soutiens financiers à la collecte (qui est une activité toujours bénéficiaire, contrairement au tri), pour tous les collecteurs visés au 3.3, afin de préserver l’équilibre financier de l’éco-organisme et éviter une inflation sans fin des éco-contributions acquittées par les metteurs sur le marché mais aussi pour prévenir le risque d’écrémage et l’augmentation des coûts nets du tri qui obèreraient le fonctionnement de la filière tout entière et empêcheraient la réalisation des objectifs fixés.

Pour chacun des nouveaux canaux de collecte (déchetterie, distribution, autres acteurs dont ESS), l’éco-organisme conserverait ses obligations opérationnelles concernant la reprise sans frais dès lors que les volumes collectés seraient remis, dans leur intégralité, à l’éco-organisme ou à un opérateur conventionné, en veillant à optimiser les opérations logistiques associées à ces enlèvements. Le fonctionnement des filières REP dites « opérationnelles », comme la filière des DEEE et ASL, pourra servir de modèle.

En ce sens, l’éco-organisme devra proposer un règlement à destination de l’ensemble des organisations qui opèrent sur la filière TLC post-consumer. Ce règlement précisera :
le cahier des charges permettant d’établir les règles de qualité minimum pour qu’un produit soit éligible au ré-emploi.
l’obligation de déclaration des volumes collectés et des volumes triés dans chaque catégorie de traitement (réemploi local, réemploi exporté, recyclage, CSR, élimination..) et leur destination.
l’obligation de se soumettre à tout audit diligenté par l’éco-organisme (aléatoire, régulier et sur site de tri et dans les territoires d’export, afin de valider la conformité des opérations..)
les pénalités encourues en cas de non-respect du règlement.
Les soutiens minimaux couvrant les frais administratifs induits par ces nouvelles obligations.

Ainsi, il incombera à l’éco-organisme de mettre à disposition de ses adhérents une plateforme permettant la déclaration des volumes susmentionnés, de s’assurer du respect dudit règlement en diligentant des audits réguliers, de rechercher et mettre en demeure tout acteur ne respectant pas cette obligation d’adhésion.

Toute organisation participant à la collecte ou au tri de TLC, soutenue ou non soutenue par l’éco-organisme, doit au préalable, pour pouvoir participer à la filière, adhérer à l’éco-organisme et s’engager à respecter les termes dudit règlement.

Concernant la prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les distributeurs (3.3.2). L’éco-organisme peut proposer aux distributeurs la reprise sans frais des déchets collectés dans la mesure où l’intégralité du gisement est remis à un opérateur de tri conventionné ou à défaut à l’éco organisme.

Dans le cas où les distributeurs procèdent à des opérations de sélection ou de tri, ils ne peuvent plus prétendre à une reprise sans frais de la part de l’éco-organisme, mais restent libres de vendre leur marchandise aux acteurs du marché, y compris à l’éco-organisme.

3.4 Prise en charge des coûts des opérations de tri assurées par les opérateurs de tri
Concernant les dispositions générales (3.4.1). Les centres de collecte et de tri automatisés ont besoin de personnes qualifiées et formées sur la durée (8 mois de formation environ).

Nous insistons sur la demande d’opérationnalité pleine de l’éco-organisme sur le sol national, et sans conditions, contribuant à la réforme et aux objectifs de la filière.
Utiliser tout centre de tri, capable de trier par couleur et par matière, permettra à la France de monter en compétences dans l’industrie du recyclage et d’atteindre les objectifs de la filière.

Nous demandons à substituer les modalités du contrat-cadre validé entre les représentants des opérateurs de tri et l’EO aux modalités de cet article.

3.6 Organisation de la collecte, du tri et du traitement des TLC usagés par l’éco-organisme
Afin de tendre vers une filière plus impactante, il est primordial de formaliser l’opérationnalité de l’éco-organisme sur toute la chaîne de valeur (collecte/tri/valorisation), sur le sol national et sans conditions.

4. Dispositions relatives à la réparation des TLC
Decathlon a pour objectifs que 30 % des produits de son offre soient qualifiés comme réparables et que 100 % des produits réparables soient réparés, d’ici à 2026, par nos ateliers ou par nos clients. Fort de nos expériences, de nos études, et de nos axes d’améliorations, nous partageons quelques points de vigilance.

Nous partageons l’ambition de développer la réparation qui est un levier majeur pour diminuer l’impact environnemental des TLC. Le montant mentionné dans le cahier des charges est considérable (150 millions d’euros sur 6 ans), et représente un coût direct pour les metteurs en marché, qui nous paraît disproportionné au regard du faible nombre d’articles potentiellement concernés par la réparation..

Contexte et constat
Aujourd’hui, le prix de vente acceptable de la prestation de réparation est le premier facteur de la remise en cause de la réparation par le consommateur. Pour certains distributeurs, dont Decathlon, l’activité de réparation n’est pas profitable. Les investissements sont donc limités au regard de la création de valeur générée. Le fonds de réparation textile apparaît alors comme une charge supplémentaire à une activité non rentable. Pour généraliser la réparation, il est important de repenser des niveaux de prix qui permettent aux structures de réinvestir, à défaut elles risquent fortement de cesser leur activité.

Quant au contexte inflationniste. Au même titre que le produit neuf, une augmentation de l’ordre de 12% du prix des pièces détachées est aujourd’hui constatée. Le coût de la main-d’œuvre est également impacté de l’ordre de 10%. Une hausse des prix des réparations est donc à prévoir.

Faible disponibilité de compétences. Une autre complexité, indépendante des coûts, est de recruter, de former et de conserver les compétences clés pour effectuer les réparations. De nombreux postes ne sont pas pourvus et la priorité est donnée aux processus majeurs comme le cycle. Les intentions de recrutement de couturiers(es) sont donc très faibles. Sur ce point, un partenariat avec les ESS ou des acteurs de la réparation pourrait être envisagé.

Volumes à adresser et produits éligibles. Une très faible proportion de produits textiles est éligible à la réparation si on considère qu’au-delà de 30% de prix de réparation par rapport au prix de vente du produit, le client renonce. Lié à notre mix produit, seules 0,24% de nos quantités annuelles vendues seraient éligibles à une réparation.

Coûts administratifs de traitement des remboursements. La mise en place du fonds de réparation va générer des coûts supplémentaires pour les structures, par un temps minimal à investir pour déclarer à l’éco-organisme les prestations réalisées en vue d’obtenir un remboursement de la remise accordée. Soit entre 5 et 10 min par client (en fonction de la simplicité de l’outil informatique de déclaration)

Profitabilité future des activités. Il apparaît certain, qu’à défaut d’aides substantielles permettant le développement des structures, nous n’aurons pas la capacité de répondre aux attentes des clients (TVA sur la Main d’oeuvre à 5% par exemple)

Volontés et propositions
Quant au fonds, nous nous questionnons sur son montant. Afin qu’il soit estimé au plus précis, nous souhaitons qu’une clause de revoyure annuelle soit prévue afin d’ajuster le volume du fonds au besoin.

Nous demandons l’ajustement de l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et à renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labellisation des réparateurs, communication…) les premières années.

5. Disposition relative au réemploi et à la réutilisation des TLC
Le réemploi dans la filière textile est en place depuis des dizaines d’années et est largement dupliqué. Il fait vivre un certain nombre d’entreprises de seconde main dont certaines s’autofinancent. Au vu de ce constat, nous exprimons notre surprise face aux 22 millions d’abondements.

La transformation de la filière nécessite des investissements lourds, il semblerait préférable de rééquilibrer le budget pour permettre à l’ensemble des pôles d’accélérer la réforme industrielle textile.

Enfin, afin de mieux prendre en compte les spécificités de notre filière dans la proposition sur le réemploi et réduire les enveloppes associées : un amalgame est fait avec la réutilisation par ailleurs déjà soutenue financièrement dans le cadre du soutien aux opérateurs de tri ; les montants et conditions d’éligibilité sont décorrélés du besoin de marché et du poids prépondérant des acteurs de l’ESS.

5.2 Objectif de réemploi/réutilisation
Nous observons qu’aujourd’hui, le réemploi est la première ressource financière de la filière post consumer. Les acteurs bénéficient déjà de ce marché qui va croître naturellement.

Quant au respect du principe de proximité et à l’objectif de 15% de TLC usagés devant être réemployés ou réutilisés à moins de 1500 KM, il paraît complexe à mettre en place (un produit mis dans un point d’apport volontaire à Saint Jean de Luz, pourrait alors être trié en Allemagne et revendu en seconde main au Maroc).

Nous proposons donc :
de revoir l’abondement de réemploi
flécher du budget R&D sur la traçabilité du point d’apport volontaire, au centre de tri puis au nouvel acheteur
créer une éco modulation pour les MeM intégrant un système d’identification à leur vêtement
conditionner le principe de proximité à un objectif de 30% de réemploi et de réutilisation en Europe (à la place de 1500 km)
imposer pour chaque export de textile une affiliation obligatoire à l’éco-organisme pour pouvoir exporter du TLC original ou de la seconde main, un cahier des charges précis des conditions d’envoi et une forte traçabilité du produit (qui, quoi, où, combien). L’objectif est d’éviter les exports non contrôlés et non conformes au cahier des charges.

5.3 Fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation
Le réemploi dans la filière textile est en place depuis des dizaines d’années et est largement dupliqué. Il fait vivre un certain nombre d’entreprises de seconde main dont certaines s’autofinancent. Au vu de ce constat, nous exprimons notre surprise face aux 22 millions d’abondement.

La transformation de la filière nécessite des investissements lourds, il semblerait préférable de rééquilibrer le budget pour permettre à l’ensemble des pôles de la collecte, du tri et du recyclage d’accélérer la révolution industrielle de la filière.

Dans le cas où le fonds serait maintenu, il serait équitable de traiter tous les acteurs au même niveau.

Nous proposons donc de :
revoir l’abondement des 22 millions
flécher les 22 millions dans l’industrie française de la collecte, du tri et du recyclage
rendre les centres de tri français compétitifs avec les centres de tri européens. Lorsque paraîtra la loi textile européenne, ceux-ci doivent être prêts à la concurrence.

5.4 Étude relative au réemploi et à la réutilisation des TLC usagés et révision des objectifs de réemploi et réutilisation

Ainsi, concernant les points 4 et 5 : Nous observons que l’abondement des fonds prévus par la loi AGEC sur la réparation et le réemploi, diminue les moyens qui permettraient, à contribution égale (c’est-à-dire la part de cet abondement), d’inciter le surtri et le recyclage dans le cadre d’une opérationnalité de l’éco-organisme sur toute la chaîne de valeur.
Nous voyons ici, une possibilité d’équilibrer les fonds vers ce qui nous paraît être une urgence : l’industrialisation française du tri et du recyclage. Il est crucial de préparer l’industrie textile française au déploiement de la loi Européenne. Nous demandons à rester sur les ressources minimales que l’éco-organisme doit allouer au fonds de réparation et de réemploi conformément à la loi (cf article L.541-10-5)

Pour tous les points évoqués, nous demandons une progressivité et une agilité dans les choix qui seront faits. Ce qui nous paraît être juste aujourd’hui ne le sera peut-être pas demain. En effet, nous sommes dans une phase pionnière et exploratoire sur de nombreux points. Il est important de garder de l’agilité pour obtenir un système efficace et performant dans un objectif de réduire un maximum la quantité de déchets textiles.

Le monde du textile est en pleine réforme, tant par son modèle économique que par l’innovation industrielle. Pour Decathlon, la REP est la mise en œuvre opérationnelle du principe de pollueur-payeur. Adossé à cette notion, nous souhaitons incarner le rôle de producteur-acteur, assumant la responsabilité de la fin de vie de nos produits, mais en étant également acteur des solutions de réemploi et de recyclage des produits. Être acteur de la vie du produit concerne autant sa conception que son cycle de vie global.

Notre objectif est de réduire l’impact environnemental de nos déchets et de rendre la filière de la collecte, du tri et du recyclage efficace. Réel sujet d’intérêt collectif, nous pensons que le bénéfice environnemental peut intégrer le bénéfice social. Ce sujet doit donc être considéré dans son ensemble.

C’est pourquoi, il semble important de rappeler l’importance du travail Européen concernant le Textile Durable (Annexe I - Note de position Decathlon - Textile Durable). Nous attirons l’attention du gouvernement sur la nécessaire harmonisation législative quant aux filières de REP françaises et européennes (effectives dès 2025).

À l’échelle française, nous saluons la loi AGEC et la loi climat et résilience, réels outils pour réduire significativement les déchets non valorisés, baisser l’impact environnemental des metteurs en marché, encourager l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, concevoir et réparer pour durer, réemployer, favoriser la seconde vie et recycler.

De plus, fort de notre expérience dans la mise en place de la REP ASL et notre expertise multiscalaire concernant le textile, voici les différents points sur lesquels nous souhaitons contribuer.

Mettre en place un système de responsabilité élargie du producteur incluant un système de primes et de pénalités incitatives définies et mesurables. Les efforts d’éco-conception des metteurs en marché doivent être mesurés, reconnus et approuvés par l’application d’une éco-modulation. Pour ceux qui n’en font aucun, nous demandons une pénalité forte pour financer leurs conséquences.

Mettre en place un système industrialisé des collecteurs trieurs permettant la collecte et le tri au sein du territoire français plutôt que l’exportation des vêtements usagés vers des pays tiers.

Notre position sur la réparation et le réemploi

Contribution détaillée relative au projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC
1. Orientations générales
Ce chapitre introductif gagnerait à clarifier le périmètre de la REP TLC et d’y inclure les vêtements en cuir, les vêtements, linge et chaussures de professionnelle.

2. Dispositions relatives à l’éco-conception des textiles, chaussures, linge de maison
Pour réduire la part de déchets de l’industrie, les produits mis sur le marché doivent être pensés pour leur fin de vie dès leur conception. Les efforts d’éco-conception des metteurs en marché (MEM) doivent donc être mesurés, reconnus et approuvés par l’application d’éco-modulations. Cet élément est fondamental pour atteindre nos objectifs. Néanmoins, il paraît important de souligner qu’un déchet, même éco-conçu, reste un déchet.
Pour ces raisons, nous demandons que le principe d’éco modulation cumulée, et donc de contribution inversée en faveur du metteur en marché, soit repensé :
il est nécessaire de financer le coût du déchet en fin de vie par une contribution
il faut limiter le risque de fraude à la prime

2.1 Programme d’élaboration des modulations
Concernant l’étude relative à la recyclabilité des TLC (2.1.1). Nous tenons à saluer l’ambition de cet article qui traduit une nécessité relevée par les professionnels de la filière. Il est de bonne méthode de conditionner à certains travaux préalables la mise en œuvre de primes et de pénalités. Ces travaux permettront de mettre en lumière l’obligation de communication imposée par le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.

Pour un alignement sur la communication, la méthodologie et le sens de la loi, il serait utile que cette étude découle sur la mise en place d’un indice de recyclabilité standardisé. Pour ce faire, nous souhaitons que les distributeurs soient associés à cette étude.

Aussi, il est important que la notion de recyclage “fil à fil” soit identifiée et distinguée des autres types de recyclage.

Concernant l’affichage environnemental des TLC (2.1.2) Ce dernier n’a pas été originellement conçu comme un moyen d’éco-modulation, il importera donc d’associer la filière TLC, y compris le(s) éco-organisme(s) agréé(s), à l’élaboration du décret prévu pour fixer la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage, dont la publication – d’ici fin 2023 ou début 2024 – commande le délai laissé à l’éco-organisme pour établir ses propositions.

Il faudra également veiller à la cohérence de ce dispositif national avec les travaux européens sur l’empreinte environnementale des produits textiles.

2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023
Il importe que les acteurs concernés soient informés au plus tôt pour anticiper les évolutions tarifaires et orienter leur offre afin de maximiser la part des produits primés et réduire celle des produits pénalisés. L’éco-modulation doit en effet relever d’une logique d’incitation à priori. À cette fin, il importe que le cahier des charges vise les produits TLC mis sur le marché à compter du 1er janvier 2023 (i.e.les quantités déclarées en 2024, et non en 2023).

De plus, nous souhaitons une clarification des « catégories de produits » visées aux 2.2.1 et 2.2.2 et une clarification du fonctionnement et des effets du « facteur multiplicatif ».

Afin d’optimiser l’opérationnalité de la filière, nous proposons la mise en place de pénalités, selon des critères à définir par l’éco-organisme, pour les produits les moins respectueux sur le plan environnemental à compter de la deuxième moitié de la période d’agrément, le temps serait ainsi laissé aux concepteurs et producteur de faire évoluer leur production. Les pénalités viendraient à terme financer les primes sur une même catégorie et permettraient un équilibre du système.

Pour tenir compte des évolutions du marché, les critères d’éligibilité à la modulation (prime et/ ou pénalités) doivent faire l’objet d’une redéfinition annuelle par l’éco-organisme en accord avec les représentants des parties prenantes de la filière.

Concernant la Durabilité (2.2.1) Le cahier des charges actuellement en vigueur contient déjà une éco-modulation fondée sur la durabilité. Ce point a d’ailleurs fait l’objet, dès fin 2020, d’un groupe de travail animé par l’éco-organisme jusqu’à la fin 2021, auquel ont participé nombre d’acteurs de la filière (le BNITH, les MeM, la Fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire, le CTC..). L’objectif était de réunir des experts et de fixer les nouveaux critères de durabilité applicables à compter de 2023. Or, il apparaît que les critères publiés dans l’Annexe 3 du projet de cahier des charges sont pour certains différents, voire radicalement différents de ceux qui avaient été soumis par le groupe de travail. Notons, que les niveaux demandés sont parfois bien supérieurs à ceux inscrits dans les travaux européens du PEFCR. Il serait opportun que les résultats d’une année de travail et d’expertise des parties prenantes figurent dans l’actuel projet de cahier des charges.

Ainsi, afin d’inciter véritablement les entreprises à travailler sur la durabilité de leurs produits, nous préconisons de prendre en compte les conclusions de ce groupe de travail tout en prévoyant une capacité d’ajustement en fonction des études en cours.

Ajoutons que l’éco-organisme doit pouvoir proposer une modification des critères de durabilité dans le but de tenir aussi compte des résultats des travaux actuellement conduits en France à travers l’étude DURHABI à laquelle de nombreuses marques participent sous l’égide de l’IFTH ainsi que des travaux conduits par le Centre Technique du Cuir.

De plus, l’octroi de la prime est conditionnée à l’atteinte de l’ensemble des indicateurs constituant la qualification de durabilité, ce qui rend très difficile son obtention. Pour conserver le rôle incitatif de la prime, nous préconisons de lier son obtention à l’atteinte d’une quote-part des indicateurs fixés par produit. Ils pourront être définis par l’éco-organisme et fixés de manière progressive pour inviter l’ensemble des metteurs en marché à renforcer la durabilité de leurs produits.

Nous demandons à ce que les tests puissent être faits sur composant, valable sur plusieurs lots, et, ou, sur produit finis.

Concernant la certification du produit par des labels environnementaux (2.2.2). À l’occasion de la réunion de concertation organisée par la DGPR le 13 octobre 2022, plusieurs points ont été soulevés. Il nous semble important d’appuyer les points suivants :
Nous attirons l’attention sur le risque d’une labellisation privée dont le système n’encourage pas la montée en compétences et en qualité des acteurs du textile
Nous demandons la mise en place de critères objectifs et mesurables, contrôlés par les services de l’État et l’éco-organisme, fonctionnant sans labels. Aujourd’hui c’est de cette manière que cela fonctionne.
Dans le cas contraire, nous demandons un encadrement précis, exigeant, juste et agile pour toute évolution possible.

Pour ces raisons, il importe d’ouvrir la liste fermée des labels environnementaux en incluant « tout dispositif, robuste et vérifié, d’effet équivalent, validé par le ministère qui délivre l’agrément sur proposition des professions concernées », en privilégiant les certifications attestant de la qualité écologique des produits plutôt que les certifications relatives aux organisations. Ces critères doivent pouvoir évoluer au cours de l’agrément.

Enfin, nous remarquons que moduler plus fortement les cent mille premières pièces par catégorie, ne ferait au mieux que couvrir le coût des tests de durabilité ou ceux liés à la certification. Pour les contributions importantes, ce faible pourcentage de primes n’incitera pas les metteurs en marché à modifier leur conception, car l’impact économique est dérisoire. La majoration doit donc être rendue plus attractive, au moins au début, afin d’inciter la qualification des produits TLC. Pour un impact plus incitatif, nous proposons une dégressivité progressive au-delà des 100 000 pièces mises en marché ( à titre d’exemple : 0,5 cts pour les 20% de la catégorie déclarée  ; 0,25cts de 20 à 60% ; 0.05 cts de 60 à 100%)

Concernant l’incorporation de matières premières issues du recyclage (2.2.3). Nous demandons un ajustement du cahier des charges sur la cohabitation des différents modes de recyclage. En effet, les catégories de matières recyclées bénéficiant d’une éco-modulation nous paraissent considérablement restreintes au regard des exutoires existant à une échelle industrielle. Nous préconisons la mise en place d’éco-modulations avec un niveau de primes dégressives pour les catégories suivantes :
Matières premières issues du recyclage de déchets de TLC post-consommateur collectés en Union Européenne. À compter de la 2ᵉ partie de l’agrément, lorsque des sites industriels de tri et de recyclage se seront développées, la mise en œuvre d’une prime supplémentaire pour les déchets de TLC post-consommateur collectés en France nous semble souhaitable
Matières premières issues de déchets post production en provenance des dernières étapes du cycle de production : chutes de tissage, chutes de coupe avant confection. Exclure le recyclage des chutes de production serait contre-productif. Aujourd’hui, la filière des collecteurs/trieurs français n’est pas en capacité de fournir des tonnages triés, identifiés et 100% fiables à destination du recyclage. De ce fait, les recycleurs développent leur savoir-faire en maîtrisant avant tout le recyclage des chutes de production. De plus, les chutes de production permettent de compléter les gisements classiques.
Matières premières issues du recyclage en boucle ouverte, notamment le PET des bouteilles et les polyamides. Une sortie progressive de la prime pour les matières fabriquées à partir de PET de grade alimentaire permettrait d’encourager le recyclage tout en donnant une exigence à terme sur le fil à fil.

3. Dispositions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation des TLC usagés
Nous réaffirmons que pour optimiser la réforme de la filière, il nous paraît primordial que l’éco-organisme tende vers une opérationnalité notable sur toute la chaîne de valeur : collecte, tri et valorisation. Celle-ci doit être au niveau national et sans conditions d’objectifs.

3.1 Objectifs de collecte des TLC usagés
Nous saluons l’objectif ambitieux de collecte de 60 % en 2028, mais nous pensons que l’objectif 2024 doit être revu (car nous sommes actuellement à 38 % et le décalage est conséquent, sur une courte période). Nous proposons donc de lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri.

3.2 Objectif de valorisation des TLC usagés
Concernant l’objectif global de recyclage (3.2.1). Il est important que la majorité des déchets destinés au recyclage atteignent un circuit de recyclage fil à fil mesurable et transparent en fonction des matières. Ce sujet est primordial pour permettre un recyclage de qualité, et un allongement de la durée de vie des produits. En effet, le recyclage de la matière doit contribuer à limiter la production de nouvelles matières vierges pour diminuer l’impact de la filière textile, aussi, il nous semble nécessaire que le fer de lance de la filière recyclage en France contribue fortement à cette démarche en limitant les recyclages à faible valeur (différente du fil à fil).

Pour ces raisons, il est vivement souhaité :
qu’une trajectoire vers le fil à fil de 2023 à 2028 soit écrite, ce qui encouragerait la montée en gamme des produits mis sur le marché.
que soit effectué un calcul d’analyse du cycle de vie (ACV) de chaque exutoire qualifié de “recyclage” ainsi que celle du CSR et de la revalorisation énergétique

Concernant l’objectif de recyclage des TLC intégrant de la matière synthétique plastique (3.2.2). L’objectif de 90% de recyclage est ambitieux, mais nous soulevons un point de vigilance sur l’identification des composants. Un synthétique mélangé ne pourra être recyclé avec les technologies actuelles. Il est donc important d’inciter les investissements et l’accompagnement de la mise en échelle industrielle de nouvelles technologies de recyclage pour les mélanges de matière. Actuellement, cet objectif pourra être atteint principalement dans le cas de produit monomatière et avec une traçabilité des composants du produit précis.

Chère madame la ministre,

Nous vous remercions ainsi que tout le ministère pour cette consultation et ces mesures qui permettent de valoriser financièrement les externalités positives générées par les metteurs sur le marché engagés !

La Belle Empreinte est un bureau d’étude spécialisé dans le textile qui testé l’ancien affichage environnemental, participé aux expérimentations Xtex et PEF et réalisé près d’une centaine d’accompagnements d’acteurs du textile. Nous avons également développé une plateforme pour l’éco-conception, la traçabilité et la mesure d’impact. Nous profitons de cette opportunité pour apporter quelques suggestions à ce projet de loi.

Labels

Le procédé de sélection des labels retenus doit être transparent et souple :
• un cahier des charges de Refashion doit préciser quels critères sont nécessaires que le label soit pris en compte par la modulation dédiée
• ces critères doivent être cohérents avec les objectifs visés par l’éco-organisme
• un processus de candidature est nécessaire pour que l’intégration d’un nouveau label dans la liste puisse se faire en moins de 6 mois
Ainsi l’utilisation de ces labels permettra vraiment de contribuer aux objectifs visés par Refashion et des labels français pourront émerger (actuellement la plupart des labels cités sont étrangers).

Durabilité

La durabilité physique doit pouvoir être calculée à partir des résultats de durabilité physique obtenus sur les étoffes et pas seulement les produits finis afin de diminuer les coûts et l’énergie dédiée à ce sujet. La durabilité émotionnelle doit aussi pouvoir être intégrée (cf proposition faites dans le cadre de l’expérimentation sur l’affichage environnemental). Une réflexion pourra être menée sur l’aide au financement des tests pour les PMEs/TPEs ou l’installation d’équipements.

Outils de calcul des modulations

De nombreuses marques travaillent aujourd’hui avec des logiciels de bureau d’étude pour calculer leurs impacts environnementaux, stocker les informations des produits et demain obtenir leur affichage environnemental. Il serait utile d’intégrer le calcul des modulations dans ces logiciels pour faire gagner un temps important aux metteurs sur le marché et fiabiliser les calculs. Pour intégrer les modulations dans les logiciels, il sera nécessaire que Refashion ne propose pas seulement des outils de calcul des modulation par exemple sur la recyclabilité mais aussi des documents clairs et précis qui explicitent les méthodes et permettent d’intégrer le calcul dans d’autres outils. Les logiciels de bureaux d’étude pourraient être certifiés à cet effet.

Cohérence des dispositifs environnementaux et évolutivité

Plus largement, pour faire gagner un temps précieux aux metteurs sur le marché et se consacrer réellement à l’éco-conception il faudra viser une grande cohérence entre les différents dispositifs environnementaux. Par exemple, les catégories de produits doivent être similaire pour Refashion, pour l’affichage français et demain en Europe.
Sans attendre l’affichage environnemental, des indicateurs plus simples de performance environnementale pourraient être proposés.
De nombreuses évolutions viendront notamment avec l’Affichage Environnemental puis l’Europe, le dispositif de Refashion doit prévoir une évolutivité garante de la cohérence entre les différents cadres.

Destination du fonds

Les destinations du fond d’aide pourraient être élargies notamment pour répondre aux besoins de formation et d’accompagnement des metteurs sur le marché par exemple par des bureaux d’étude mais aussi pour traiter la question de la durabilité physique avec un cout optimisé. Notre expérience de bureau d’étude nous montre combien cet accompagnement est précieux pour déclencher des changements pérennes en direction de l’écoconception chez les metteurs sur le marché.
Nous vous remercions et vous souhaitons une bonne lecture de ces nombreuses contributions signe de la vitalité de notre écosystème et de nos débats !

Avec l’expression de nos sentiments distingués

Le projet de cahier des charges est ambitieux, avec une volonté affichée de soutenir davantage les acteurs de la filière textile, et de pousser vers des améliorations environnementales majeures. L’objet des recommandations de cette note vise à contribuer à l’atteinte de cette ambition, dans le souci que ces mesures puissent devenir opérationnelles et respecter le tissu économique existant.

2.2
Un système d’éco-modulation fort est nécessaire pour augmenter la durabilité des produits mis en marché, ainsi que pour contribuer à limiter l’augmentation continue de mise en marché de pièces textiles. En ce sens, la définition de critères de durabilité et la sélection de labels environnementaux exigeants constituent de réelles avancées pour contribuer à la durabilité des mises en marché. Les labels doivent rester exigeants et limités en nombre.
Toutefois, le versement d’une prime à certains metteurs en marché semble dévoyer le principe même de l’éco-modulation qui fonctionne normalement selon le principe suivant : les metteurs en marché les plus polluants doivent payer des malus, et ceux qui proposent des solutions plus vertueuses en matière d’environnement doivent avoir des bonus en payant moins, mais pas en recevant une partie des éco-contributions versées pour organiser l’aval de la filière. De plus, ce système de primes ne se focalise pas sur la pénalisation des pratiques peu vertueuses, qui devraient être renforcées pour limiter les mises en marché de produits qui ne pourront pas être réemployés.

3.1
Il est nécessaire que la filière textile se dote d’objectifs de collecte ambitieux, visant à réduire l’envoi de textiles usagés vers les ordures ménagères.
Actuellement, l’un des principaux enjeux des associations proposant des solutions de proximité pour assurer la collecte de TLC, est d’avoir un exutoire pour leur « écrémé », c’est-à-dire les vêtements ne pouvant être réemployés au sein de leurs structures. Pour rappel, l’écrémé représente environ 90% des collectes. Une augmentation de la collecte qui ne serait pas accompagnée d’un fort développement des capacités de tri auraient des effets néfastes pour les objectifs environnementaux de la filière :
→ Risque de créer un « goulot » d’étranglement entre la collecte et le tri, qui ne seront pas en capacité d’absorber la totalité du gisement supplémentaire. Cela se traduira auprès des acteurs de la collecte par de fortes contraintes de stockage, et un risque accru d’avoir recours à des opérateurs non conventionnés avec l’éco-organisme, dont les pratiques sont peu contrôlables, avec une traçabilité des flux plus difficile à assurer, des destinations finales incertaines, et déjà largement dénoncées dans la presse grand public.
→ Risque que les opérateurs de tri soient contraints d’accroître l’export d’original pour préserver leur équilibre économique, ce qui n’est pas souhaitable d’un point de vue environnemental.
Il est donc essentiel d’exiger de l’éco-organisme des soutiens ambitieux pour les opérateurs de tri, notamment en matière de développement, afin de remplir les objectifs de collecte énoncés.

3.2.1
Il existe actuellement deux principaux freins au développement du recyclage : les technologies actuelles ne sont pas suffisamment performantes pour répondre aux exigences industrielles de fibres recyclées, et les tests ayant abouti montrent qu’il est encore difficile pour des produits incorporant des fibres recyclées de rencontrer leur marché. La situation actuelle interroge la possibilité d’atteindre les objectifs de recyclage énoncés dans le projet de cahier des charges.

3.3
La loi AGEC impose à l’éco-organisme de pourvoir à la collecte de TLC usagés. Le projet de cahier des charges propose que l’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts liés à la collecte pour les opérations assurées par les collectivités, les distributeurs et d’autres personnes.
Comme déjà évoqué, les acteurs de l’ESS ont conscience que leur activité de collecte est étroitement liée à l’étape de tri. Ainsi, un soutien à la collecte tel qu’envisagé au 3.3.3 ne sera pas un facteur d’augmentation significative des collectes par les réseaux associatifs.
Afin de soutenir des activités de collecte permettant d’aller chercher de nouveaux volumes, les réseaux de l’ESS proposent que l’éco-organisme soutienne uniquement les collectes de proximité réalisées par des collectivités locales et leurs groupements, ou par d’autres personnes morales dont l’activité principale est le réemploi et qui réaliseraient des collectes sur des lieux tiers à l’établissement principal :
→ Ces types de collecte permettent d’aller à la rencontre des usagers et facilitent ainsi le geste de tri.
→ Ces collectes sont réalisées par des acteurs de proximité, qui souhaitent développer le réemploi.
→ Ces collectes « hors-les-murs » engendrent des coûts parfois supérieurs aux recettes générées, contrairement aux collectes en point d’apport volontaire. Un soutien est donc nécessaire pour assurer une multiplication de ces opérations de collecte de proximité.
→ Un soutien sur les collectes existantes n’inciterait pas nécessairement au développement de la collecte, les freins au développement de cette dernière étant principalement liés aux contraintes de stockage et aux enlèvements de l’écrémé.
→ Soutenir les distributeurs revient à flécher une partie des éco-contributions vers les metteurs en marché eux-mêmes et non pas à soutenir la filière aval. Dans d’autres filières telles que les DEEE et DEA, la reprise distributeur en “1 pour 1” ou en “1 pour 0” est assumée comme relevant de la responsabilité élargie des producteurs en tant que telle et ne fait pas l’objet de financements. Il ne semble pas justifié de financer les distributeurs pour assurer cette responsabilité. Par ailleurs, cela encouragera les distributeurs à collecter des TLC qu’ils pourront écrémer pour développer une offre de seconde main, ce qui contribuera à déstabiliser le modèle économique des structures du réemploi et des opérateurs de tri des TLC qui se rémunèrent en partie sur la revente de la crème.

Proposition de réécriture du 3.3
L’éco-organisme contribue à la prise en charge des opérations de collecte de TLC de proximité :
<span class="puce">- Par des collectivités locales et leurs groupements ;
<span class="puce">- Par d’autres personnes morales dont l’activité principale est le réemploi et pour des collectes réalisées sur des lieux tiers à l’établissement principal.
L’éco-organisme propose à ces parties un contrat type en application de l’article R 541-104.

Si un soutien aux dispositifs de collecte permanents devait tout de même se mettre en place, il semblerait primordial de ne pas soutenir de collectes écrémantes. La captation sélective des pièces de qualité, notamment par les metteurs en marché et leurs prestataires, entraîne une baisse de qualité du gisement capté par les associations et les opérateurs de tri, que ceux-ci relèvent de l’ESS ou non. Or, le modèle économique de ces deux types d’acteurs - et donc celui de la filière existante - repose en grande partie sur la vente de crème. De plus, les pratiques visant à détourner uniquement la part de qualité du gisement reposent souvent sur un système de don contre bon d’achat qui incite à une consommation toujours plus importante de textiles neufs, ce qui accélère le gaspillage.
Le projet de cahier des charges mentionne que l’intégralité des TLC collectés par des acteurs tiers, devront être remis à l’éco-organisme ou à des opérateurs de tri conventionnés. Cependant, grâce à des critères exigeants au moment de la collecte, il est possible de capter la crème sans avoir de gisement complémentaire à remettre à un opérateur de tri. Ainsi, un acteur marchand captant sélectivement la crème pourrait poursuivre ces pratiques qui fragilisent le modèle économique des acteurs historiques de la filière – associations et opérateurs – même s’il ne touche pas de soutien à la collecte. Afin de préserver le fonctionnement de la filière, il pourrait être précisé que :

Proposition de complément du 3.3
Les pratiques visant à capter sélectivement les TLC de meilleure qualité ne sont pas considérées comme des actions de collecte. Afin de préserver l’équilibre de la filière, l’éco-organisme devra proposer des pénalités pour les acteurs marchands contribuant à l’écrémage du gisement.

Si un soutien aux dispositifs de collecte permanents devait tout de même se mettre en place, il pourrait être exigé des parties ayant effectué ces opérations de collecte qu’elles puissent faire appel à l’éco-organisme à partir du moment où elles essuient au moins un refus de la part d’un opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme.

Proposition de réécriture du 3.3.1 ; 3.3.2 ; 3.3.3
L’éco-organisme contribue à la prise en charge des opérations de collecte de TLC de proximité effectuées […], et qui remettent à un opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme, ou à l’éco-organisme lui-même s’ils justifient d’au moins un refus de prise en charge de la collecte par un opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme.

3.4
Cette étape de la chaîne est cruciale car elle devra permettre d’absorber le développement de la collecte, qu’il s’agisse de l’écrémé des acteurs historiques de la filière, ainsi que les nouveaux flux de collecte issus des collectes de proximité réalisées en vue du réemploi, des collectivités et du développement des opérateurs de tri eux-mêmes. Les soutiens aux activités de tri doivent être ambitieux pour pouvoir développer la collecte et s’assurer que le gisement fera l’objet d’une étape de tri en France.

3.4.2
Le retour à un soutien indifférencié des tonnages triés correspond à la réalité des opérations dans les centres de tri, et permet d’éviter un avantage économique à l’orientation du gisement vers du recyclage, au détriment du réemploi, prioritaire dans la hiérarchie des modes de traitement. Nous demandons à ce qu’il soit maintenu dans le cahier des charges.
Le cahier des charges prévoit une baisse du soutien au tri au titre de la valorisation énergétique (CSR), qui était actuellement soutenu au même titre que pour la valorisation matière pour recyclage. Cette volonté est conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Cette baisse du soutien à la valorisation énergétique va impacter le coût net du tri. L’éco-organisme, en se basant sur les travaux de l’observatoire des coûts, doit en tenir compte pour pouvoir définir les montants des soutiens au tri.

3.4.2.3
Le développement du tri est l’étape clef du développement de la filière, et doit donc faire l’objet de soutiens ambitieux, à la hauteur des enjeux.
Quelques ordres de grandeur : dans les simulations financières réalisées cette année lors du groupe de travail Opérateurs pour l’année 2028, nous avons estimé qu’un budget de 50 millions d’euros serait nécessaire pour accompagner les opérateurs dans le développement de la collecte, du tri et des projets de recyclage. En comparaison, l’enveloppe du fonds réparation est de 44 M€. Pour rappel, l’activité de tri telle que nous la connaissons aujourd’hui a fonctionné avec 20 M€ annuels, ce qui explique en partie le fait que les soutiens aux activités de collecte, de tri et de développement de projet de recyclage soient aujourd’hui jugés insuffisants. Il semble donc essentiel de définir des montants de soutiens ambitieux, pour permettre aux activités de tri de se développer suffisamment afin de pouvoir absorber les flux de collecte supplémentaires, et de garantir que ces gisements feront l’objet d’un tri en France.

Les acteurs de l’ESS ont des réserves quant au développement de gros centres de tri. Une gestion de proximité des textiles usagés permet de créer des emplois locaux, notamment pour des publics éloignés de l’emploi. Inciter au développement de méga-centres de tri entraînerait une délocalisation de certaines activités et la destruction d’emplois. De plus, il n’est pas certain que ces centres favorisent le développement du tri et de la collecte. En effet, pour alimenter des centres qui nécessiteront plusieurs dizaines de milliers de tonnes pour fonctionner, leur implantation stratégique sera limitée à la périphérie de grandes agglomérations au détriment des zones rurales, ou impliquera des distances de transport très importantes. Nous questionnons donc le bénéfice environnemental de ces centres.

5.2
L’objectif de l’indicateur « Pourcentage minimal de TLC usagés devant être réemployés ou réutilisés à moins de 1500 km du lieu de collecte » vise à favoriser le réemploi local. Le fait que cet objectif soit rapporté à la part du gisement réemployée et réutilisée, plutôt que sur le total des collectes, rend cet objectif simple à atteindre : la baisse de la réutilisation au profit du recyclage augmentera mathématiquement la part de TLC réemployés au niveau local, sans que les quantités réemployées localement n’augmentent réellement en valeur absolue. Un indicateur sur le réemploi local pourrait être défini sur la totalité des quantités collectées :

Proposition de réécriture de l’indicateur « Pourcentage minimal de TLC usagés devant être réemployés ou réutilisés à moins de 1500 km du lieu de collecte » du § 5.2
Cet indicateur permet de définir une trajectoire du réemploi local effective, tout en préservant la réutilisation à l’export. Conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il est important que les pièces pouvant faire l’objet d’une réutilisation à l’export ne soient pas détournées massivement vers du recyclage, même s’il devait être localisé en France ou en Europe.
Il convient de distinguer export de TLC réutilisables et export d’original/brut de collecte :
La réutilisation à l’export est le fruit d’un travail de tri répondant à des critères précis de la part des pays d’exportations. Cette réutilisation a l’export est aujourd’hui essentielle pour le modèle économique des opérateurs, car le marché de la seconde main français ne permet pas actuellement d’absorber la totalité des gisements réemployables. La réutilisation à l’export a permis à certains opérateurs comme Le Relais, de développer un projet social à l’international, et respecte la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Néanmoins, afin de limiter l’accumulation de déchets textiles dans des pays où sont exportés des TLC usagés, il est nécessaire de limiter l’export d’original/brut de collecte (c’est-à-dire des TLC non-triés). En effet, lorsque le gisement brut est exporté sans avoir fait l’objet d’une étape de tri en France, des déchets ou produits destinés au recyclage ne pouvant être utilisés par les populations des pays visés par l’exportation, se trouvent sans débouché. A terme, l’intégralité des gisements destinés au recyclage devraient être traités en France, mais cette relocalisation nécessite au préalable le développement d’une filière de recyclage performante en France ou en Europe.

Pour augmenter la part de réemploi local, le principal levier reste la mise en marché de produits de qualité, et à ce titre les critères d’éco-modulations ne prévoient pas de pénaliser les pratiques peu vertueuses.

5.3
L’ambition et les moyens financiers alloués au réemploi vont permettre d’effectuer une meilleure traçabilité des flux de textiles, de remettre en état des pièces, de développer la vente en ligne par les structures du réemploi, ainsi que d’améliorer les espaces de vente de textiles de seconde main et d’en ouvrir de nouveaux, pour renforcer toujours plus la sensibilisation à une consommation responsable.
La dotation supplémentaire venant compléter le fonds réemploi initial strictement réservé à l’ESS, doit également contribuer à augmenter le réemploi et donc à soutenir du réemploi de proximité, qui répondrait aux critères suivants :
→ Si cette dotation permet d’ouvrir de nouvelles structures, il est nécessaire de s’assurer que ces espaces de vente seront alimentés par des pièces qui n’ont pas été sourcées :
o Via des achats auprès de boutiques de seconde main associatives déjà existantes qui auraient prétrié la crème, ou via un opérateur conventionné. Cela reviendrait à réemployer deux fois une même pièce, ce qui ne permettrait pas de faire plus de réemploi. De plus, cela reviendrait à ce que des acteurs marchands tirent profit du travail de collecte et de tri “à bas coût” réalisé par les associations.
o Via de la collecte écrémante (sélection de pièces à haute valeur uniquement), en proposant des systèmes de don contre bon d’achat, afin de sélectionner uniquement les pièces de qualité. Ces pratiques fragilisent grandement les acteurs historiques de la filière qui se rémunèrent sur la petite part réemployable des collectes. De plus, la pratique du don contre bon d’achat incite à la surconsommation de produits neufs puisqu’il s’agit d’un moyen utilisé par les metteurs en marché pour augmenter le flux de consommateurs en boutique.
o Via des achats auprès de fripiers captant du gisement à l’international : une pièce issue du marché international de la fripe ne correspondra pas à du réemploi de pièces de TLC usagés françaises.
→ Des actions de remise en état effectuées par ces acteurs hors-ESS pourraient être soutenues, s’il s’agit de pièces collectées en France, qui n’ont pas été sourcées dans le cadre de collectes écrémantes.

Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture des soutiens au réemploi, dotation supplémentaire incluse, à d’autres structures que celles relevant du périmètre de l’ESS ou les collectivités locales. Néanmoins si d’autres acteurs devaient bénéficier du fonds, nous demandons comme critère premier et strict que les bénéficiaires se sourcent en TLC n’étant pas issus de collecte écrémante, n’ayant pas déjà fait l’objet d’une première action de réemploi par d’autres acteurs, et provenant d’opérateurs collectant du gisement français.
Les acteurs soutenus doivent bien être ceux qui traitent l’ensemble des textiles à savoir : la collecte non-écrémante, le tri pour réemploi et enfin remise en filière à des opérateurs de tri conventionnés uniquement pour les quantités n’ayant pu être réemployées au sein de la structure elle-même. Sans cela, non seulement les soutiens reviendraient à soutenir des activités déjà rentables, mais en plus à laisser le coût de ce qui n’est pas absorbé par ces acteurs écrémants à la charge des autres acteurs de la filière (les structures de l’ESS, les collectivités, les opérateurs de tri).

Proposition de réécriture du § 5.3, alinéa 3 :
Ce fonds finance les opérations de remise en état de TLC usagés qui ont été sourcés via des collectes françaises, non-écrémantes, par des acteurs de l’ESS ou des collectivités, et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une action de réemploi par d’autres acteurs de la filière., et peut financer de nouvelles structures telles que des ressourceries, des friperies, des magasins de seconde main développés par des acteurs de l’ESS ou des collectivités.

Capuce est une société familiale, Française, distribuant la marque de chaussure Paraboot.

Sur les Orientations générales
• Au sein du périmètre de la REP peuvent être ajoutés les vêtements en cuir, au même titre que les chaussures en cuir.
• Réaliser une déclaration prévisionnelle en début de l’année N sur les mises en marché de la même année N, qui devra ensuite faire l’objet d’une régularisation en année N+1 comporte une lourdeur administrative et un coût humain importants pour les entreprises. Il est très complexe pour elles de prévoir le niveau des mises en marché même en se basant sur celles des années précédentes. Nous préconisons de limiter la fréquence des déclarations en conservant un rythme annuel.

Eco-modulations
• Capuce aura besoin d’un délai supplémentaire de mise en application des nouvelles éco-contributions dont le démarrage est prévu le 1er janvier 23 (date de démarrage du nouveau cahier des charges). Nous souhaitons les décaler au 1er janvier 2024 pour laisser ainsi le temps aux marques de les intégrer.
• Nous souhaitons conserver l’"éco-modulation post-production" utilisée par les entreprises chaussures (les marques chaussure étant parmi les principaux consommateurs de cette éco-modulation), et qui permet de maîtriser la caractérisation de cette matière et de minorer l’extraction de nouvelles matières.
• Eco-modulation "labels" : nous souhaitons intégrer à une liste actuellement fermée et concernant peu la chaussure « tout autre dispositif robuste et vérifié » et que les labels ou autres dispositifs soient discutés/validés par une commission scientifique.
• Eco-modulation "post-consumer" : incapacité actuelle de tracer la provenance France des collectes ayant servi à créer les matières recyclées utilisées par les marques. Une eco-modulation qui ne servira à rien, donc, en l’état. Demande de l’ouverture d’une eco-modulation "post-consumer"avec des collectes de toutes provenance, a minima provenance UE.
• Pour toutes les eco-modulations, il serait nécessaire d’introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et ce surtout compte tenu que pour les labels et l’éco-modulationdurabilité, des études ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).
• Le montant des éco-modulations bonus sur les productions les plus importantes doit être limité

Concernant la Collecte
• Il faut absolument lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri (y compris les distributeurs).

Sur le Fonds de réparation
• Ajuster l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labélisation des réparateurs, communication, …) les premières années. L’étude réalisée par Kantar sur le sujet de la réparation démontre que la majorité des consommateurs de chaussures ne connaissent pas ni les réparateurs (cordonniers ou autres) ni les types de réparation possibles. Une communication active doit être faite en ce sens.

Bonjour,
Nous sommes ravis de cette démarche. En préambule, nous souhaitons préciser que Paraboot, PME familiale, fabrique des chaussures en France, depuis 1908, en cuir (donc solide) et ressemelable (donc extrêmement durable).
• Au sein du périmètre de la REP peuvent être ajoutés les vêtements en cuir, au même titre que les chaussures en cuir.
• Réaliser une déclaration prévisionnelle en début de l’année N sur les mises en marché de la même année N, qui devra ensuite faire l’objet d’une régularisation en année N+1 comporte une lourdeur administrative et un coût humain importants pour les entreprises. Il est très complexe pour elles de prévoir le niveau des mises en marché même en se basant sur celles des années précédentes. Nous préconisons de limiter la fréquence des déclarations en conservant un rythme annuel.
Thème Eco-modulations
• Paraboot, aura besoin d’un délai supplémentaire de mise en application des nouvelles éco-contributions dont le démarrage est prévu le 1er janvier 23 (date de démarrage du nouveau cahier des charges). Nous souhaitons les décaler à minima au 1er janvier 2024 pour laisser ainsi le temps aux marques de les intégrer.
• Nous souhaitons conserver l’"éco-modulation post-production" utilisée par les entreprises chaussures (les marques chaussure étant parmi les principaux consommateurs de cette éco-modulation), et qui permet de maîtriser la caractérisation de cette matière et de minorer l’extraction de nouvelles matières.
• Eco-modulation "labels" : nous souhaitons intégrer à une liste actuellement fermée et concernant peu la chaussure « tout autre dispositif robuste et vérifié » et que les labels ou autres dispositifs soient discutés/validés par une commission scientifique.
• Eco-modulation "post-consumer" : incapacité actuelle de tracer la provenance France des collectes ayant servi à créer les matières recyclées utilisées par les marques. Une eco-modulation qui ne servira à rien, donc, en l’état. Demande de l’ouverture d’une eco-modulation "post-consumer"avec des collectes de toutes provenance, a minima provenance UE.
• Pour toutes les eco-modulations, il serait nécessaire d’introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et ce surtout compte tenu que pour les labels et l’éco-modulationdurabilité, des études ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).
• Le montant des éco-modulations bonus sur les productions les plus importantes doit être limité

Collecte
• Lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri (y compris les distributeurs).

Fonds de réparation
• Ajuster l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labélisation des réparateurs, communication, …) les premières années. L’étude réalisée par Kantar sur le sujet de la réparation démontre que la majorité des consommateurs de chaussures ne connaissent pas ni les réparateurs (cordonniers ou autres) ni les types de réparation possibles. Une communication active doit être faite en ce sens.

Proposition UIT de contribution sur le projet de révision du cahier des charges de Refashion

L’économie circulaire, avec comme point d’appui ce nouveau CDC de notre REP, peut être un levier décisif de reconquête de notre souveraineté industrielle textile, de décarbonation et de création d’emplois.
La souveraineté commence bien sûr par la matière première, qui est à notre disposition si nous nous mettons en capacité de transformer les textiles en fin de vie en matière exploitable de qualité et compétitive.
Sur les 250 000 tonnes collectées et triées en France, en dehors de l’écrémage pour la seconde main, l’essentiel des activités industrielles maintenues sur notre territoire sont le CSR, l’incinération et l’enfouissement. En effet, 90% des 215 000 tonnes de textile collectées réutilisables ou recyclables sont réexportées, très majoritairement au-delà des frontières européennes.
En somme, 96% des textiles que nous consommons dans notre pays sont importés, et 90% des textiles en fin de vie que nous faisons l’effort de collecter et qui ont une valeur industrielle sont réexportés. Nous sommes devenus un lieu de consommation et de transit de produits manufacturés textiles sans aucune valeur ajoutée industrielle significative pour notre pays !
Le gouvernement l’a bien compris en favorisant, grâce à l’ambitieux cahier des charges de notre REP, la mise en place « d’une filière française de recyclage des textiles non réutilisables ». Mais cette filière ne sera vraiment féconde (en termes de souveraineté, de décarbonation et d’emploi) que si elle nous permet de produire de la matière première secondaire qualitative et compétitive qui pourra irriguer et développer notre filière textile productive.
Voici les points particuliers sur lesquels nous souhaitons apporter notre contribution concernant les nouvelles modulations :

A. Point 2.2.1 du CDC : La durabilité
1. Il n’est question que de la durabilité physique et non de la durabilité émotionnelle, or, plus de la moitié des causes de fin de vie d’un article d’habillement « de ville » ne sont pas dues à des critères de dégradation physique du vêtement, mais à une obsolescence émotionnelle, liée à la perte de désirabilité et à la faible valeur perçue par le consommateur : l’éco modulation doit récompenser les vêtements dont la durée de vie est réellement plus longue et donc prendre en compte cet aspect déterminant de durabilité. L’absence de prise en compte de ce critère favorisera les matières synthétiques intrinsèquement mieux notées que les matières naturelles et sera donc discriminant.
2. Le cahier des charges des tests requis pour qualifier cette durabilité est PME/incompatible : il y a en moyenne 3 à 5 tests physiques à 100€/test et à raison de 100 à 200 produits par saison pour une marque moyenne, c’est un budget de 60 à 200 K€ par an ce qui est exorbitant et PME/incompatible.
3. Il manque des catégories dans les tests requis (veste et manteau notamment), et les niveaux demandés par ces tests sont inappropriés pour de nombreux produits et exclus d’emblée tous les produits en fibres recyclés, les produits légers, les produits transparents, les produits laineux, les crépons, les soies etc… On peut considérer que sur une offre de tissus et mailles créatives européenne de moyen de gamme, 40 à 60% des produits ne passeraient pas les tests. Ce cahier des charges de durabilité semble plus adapté aux produits sportifs qu’aux articles de ville et de mode et donc particulièrement discriminant.

B. Point 2.2.2 : Les labels
La liste des labels indiqués n’est pas représentative de la réalité du marché : des labels comme l’écolabel européen par exemple ne sont quasiment pas usités dans le textile, à l’inverse, le label GRS sur le recyclé est une référence (l’équivalent de GOTS pour le recyclé) mais est absent de la liste du CDC.
Nous proposons la constitution d’un comité d’experts de la profession (les fédérations de l’amont et de l’aval et l’IFTH) pour établir une liste évolutive annuellement de labels sérieux et reconnus, mais représentatifs du marché. Cette liste pourrait être validée par l’ADEME.

C. Point 2.2.3 sur l’incorporation des matières issues du recyclage
La prime de 1000 € par tonne de matière recyclée post consumer collectée en France et incorporée dans le produit mis sur le marché est très stimulante. Elle sera toutefois désastreuse s’il n’y a pas de contrainte géographique sur le lieu de fabrication du produit fini mis sur le marché, car cela provoquerait une surenchère des prix d’achat des TLC usagés français par les circuits industriels low cost (qui sont également les moins disant environnementaux et sociaux) et tuerait dans l’œuf l’émergence de cette filière en circuit court.
Les capacités de recyclage en France sont d’environ 35 000 tonnes actuellement (soit environ 30% des TLC usagés non réutilisables en 2021) et de 50 000 tonnes à horizon 1/2 ans
La contrainte de la libre circulation des marchandises peut être levée grâce à la jurisprudence de la CJCE : Arrêt du 20 septembre 1988, Commission c. Danemark, 302/86, Rec., 1988, p. 460, qui indique que l’article 30 CE prévoit comme justification possible d’une entrave à la libre circulation des marchandises la « protection de la santé des personnes et des animaux » ainsi que la « préservation des végétaux » mais non la protection de l’environnement. Toutefois, la Cour a considéré dans cet arrêt que la protection de l’environnement faisait partie des « exigences essentielles » susceptibles de justifier de telles entraves à la libre circulation des marchandises, sous réserve que les mesures nationales en cause soient proportionnées. Le test de proportionnalité consiste à vérifier que la réglementation litigieuse est bien en mesure d’atteindre l’objectif de protection de l’environnement affiché et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.
L’étude Cycléco de janvier 2021 démontre une réduction de l’impact carbone d’un facteur 10 entre le vêtement moyen consommé en France en 2021 qui est à 96% importé et qui génère 54 kg CO 2 /kg de vêtement et le même kilo de vêtement fabriqué en France en circuit court et en matière recyclée. Il y a donc bien une justification environnementale très significative qui impacte la « protection de la santé des personnes et des animaux », la « préservation des végétaux » et la perte de biodiversité puisque le réchauffement climatique est un facteur déterminant de dégradation de ces indicateurs. Il est important de noter à ce sujet, que le plus puissant facteur de décarbonation est l’utilisation d’énergie peu carbonée sur le cycle industriel (70% des impacts en moyenne) ce qui est le cas pour notre pays.
D’autre part, le CDC exclut les chutes de production de la prime relative à l’intégration de matière issue du recyclage des déchets issus des TLC. Cette mesure doit être ajustée car la qualité technique d’un fil dépend de la longueur des fibres qu’il contient ; il est donc important dans les mélanges de matières recyclées d’utiliser une part de chute de production pour allonger la longueur moyennes des fibres. Nous proposons que la double présence de fibres post consumer collectées en France et de fibres post industrielles collectées en France soit possible.

Proposition de rédaction du 2.2.3 : La prime relative à l’intégration de matière issue du recyclage de déchets est de 1000€/tonne pour les TLC post consommateurs collectés en France et de 500€ pour les chutes de production collectées en France étant entendu que la part de matière recyclée issue de chute de production sur le total de matière recyclée utilisée ne peut dépasser 50% pour un produit donné. Le calcul de la prime à la tonne est calculé au prorata de la part post consommateur/chute de production (exemple : si la production mise sur le marché contient 2 tonnes de matière issue de TLC post consommateurs collectés en France et 1 tonne de matière issues de chutes de production collectées en France, la prime sera de 1000€ X 2 tonnes + 500€ X 1 tonne = 2500€).
La prime relative à l’intégration de matière issue du recyclage de déchets issus des TLC est octroyée si toutes les opérations existantes sont réalisées en France, excepté deux étapes qui doivent être réalisées en Europe ou au Maghreb :
1 Collecte
2 Premier tri
3 Surtri/délissage
4 Recyclage (effilochage, compoundage)
5 Filature
6 Assemblage (tissage, tricotage, non tissé)
7 Ennoblissement/teinture
8 Confection

A défaut, il est envisageable que les activités industrielles de l’aval soient faites au sein de l’Europe communautaire.

D. Point 2.3 Elaboration des modulations : prime carbone
Cet article prévoit la mise en œuvre de primes ou pénalités fondées sur des critères de performance environnementale pertinents supplémentaires aux critères fixés au 2.1 et 2.2.
Nous proposons la mise en œuvre dès 2023 d’une prime carbone qui valorise les vêtements les moins émetteurs de gaz à effet de serre pendant leur cycle de vie. Cette prime sera mise en place sans attendre la future méthode d’affichage environnementale règlementaire et pourra s’adapter lorsque celle-ci sera mise en œuvre.
Cette prime est calculée* pour chaque produit à partir des émissions carbones évitées sur le cycle de vie par comparaison avec celles de son « produits miroir équivalent vendu en France » ** actuellement. Cette prime se calcule en attribuant une valeur de 100 euros*** à chaque tonne de CO2 évitée, elle préfigure l’extension au textile du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et constitue la première marche vers un affichage environnemental qui valorise économiquement les pratiques vertueuses.
*Le calcul utilise le référentiel ADEME (BPX 30323) à l’aide des logiciels agréés spécifiques. Il pourra le moment venu utiliser la future méthode définie réglementairement en application de l’article 2 de la loi climat et résilience, soit sous forme agrégée, soit en ne valorisant économiquement que le carbone (ce qui permet notamment de quantifier le potentiel de relocalisation).
** le produit miroir équivalent vendu en France est un produit de même masse, même matière (sans matière recyclée) et même fonction que le produit étudié, mais qui a suivi un circuit de production basé sur le mix sourcing mondial de la catégorie concernée (rappelons que 96% des textiles que nous consommons dans notre pays sont importés), il fait parti des méthodologies alternatives Xtex.
***Cette tarification proposée à 100€/tonne peut se baser sur le prix du marché des quotas carbone européens moyen annuel de l’année concernée.

D. Le point 3.2.2 Objectif de recyclage des TLC intégrant de la matière synthétique plastique
Contrairement à certaines contributions exprimées lors des réunions de concertation, le tri automatisé des vêtements par composition permet d’atteindre un niveau de pureté de 90% à 95%. Ces technologies sont opérationnelles et à même de répondre aux objectifs du CDC. Par ailleurs, les nouvelles technologies de compoundage permettent de réaliser à partir de textiles usagés des matières plastiques contenant jusqu’à 20% de coton augmentant ainsi le potentiel de recyclage des TLC.

E. Le point 3.4.2.2 : Soutien financier aux opérateurs de tri
Ce point n’est pas suffisamment explicite : c’est bien cette action industrielle qui permettra de faire passer ces gisements particulièrement disparates en couleur, en composition et en construction, à une matière première exploitable de qualité et compétitive. Cette activité de surtri doit être accompagnée.

F. Le point 3.5 : Prise en charge des coûts des opérations de recyclage assurés par les recycleurs
La capacité de l’éco-organisme est inscrite pour prendre en charge les coûts des opérations de recyclage assurées par les recycleurs mais n’indique pas d’objectif de circuit court. Comme au point 2.2.3, le souci de proximité géographique doit être appliqué.
Dans le cas contraire, ces opérations pourraient donc être effectuées par des recycleurs low cost également. Idem sur le 3.2.1 (Objectif global de recyclage), qui fixe des objectifs globaux sans les conditionner à des critères environnementaux et/ou sociaux, et/ou de proximité.
Proposition de rédaction du point 3.5 : L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts de transport et de recyclage des déchets issus des TLC collectés en France et triés auprès de tout opérateur de recyclage des déchets issus des TLC situés en France. Il leur propose alors un contrat-type établi en application de l’article R. 541-104.

G. Le point 3.7 : Plan d’action visant à développer le recyclage des TLC usagés et non réutilisables
Nous devons prendre conscience que sur le recyclage textile, notre pays est largement distancé par des pays textiles comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal et surtout la Turquie (sans parler de l’Asie) qui sont des acteurs majeurs du recyclage « post industriel » (principalement chute de confection). Le recyclage post consumer est par contre en phase de démarrage, sans leader avéré. Il redonne ainsi l’opportunité à la France de faire la course en tête grâce à notre système de collecte et de premier tri qui est l’un des plus performant d’Europe et aux technologies émergentes qui sont en cours d’installation sur notre territoire.
Proposition de rédaction du point 3.7 : Ajouter : Ce plan d’action doit viser à la construction d’un éco système compétitif basé sur ces opérations de recyclage et d’économie circulaire à même de stimuler l’ensemble du circuit industriel français. Il a bien pour objectif de régénérer les textiles usagés pour régénérer notre industrie en fournissant une fibre de qualité compétitive grâce à la redistribution des externalités négatives qui grèvent l’essentielle de la consommation actuelle. Il doit être assorti d’indicateurs de performance et d’amélioration continue décris dans le point suivant (3.10).

H. Point 3.10 Observatoire environnemental, économique et social des différentes activités de gestion des déchets de TLC
Proposition de rédaction du point 3.10 : Dans les deux mois à compter de son agrément, l’éco-organisme met en place un observatoire environnemental, économique et social des différentes activités de gestion des déchets issus des TLC. Cet observatoire associe des représentants de l’ensemble des acteurs de la filière parties prenantes dans les différentes activités de gestion des déchets issus des TLC et de l’ADEME (il est indispensable que la filière productive soit représentée).
Par ailleurs, des indicateurs de performance doivent être intégrés dans cet observatoire avec pour but de mesurer la mise en œuvre progressive de cette économie circulaire locale, support de réindustrialisation et de décarbonation de la filière textile française et de notre économie. Ces indicateurs sont les suivants :
1) Tonnes de TLC collectées,
2) Tonnes de TLC collectés destinées au réemploi et à la réutilisation (avec les pays de destination),
3) Tonnes de TLC non réutilisable,
4) Taux d’industrialisation local de ces TLC non réutilisables :
Cycle industriel circulaire local (en tonnes) Boucle fermée Boucle ouverte
Collecte
Tri
Surtri /délissage
Recyclage*
Filature
Assemblage**
Ennoblissement
Confection
* effilochage, compoundage
**tissage, tricotage, non tissé, plasturgie

5) Tonnes de TLC usagers collectés en France et incorporés dans des produits mis sur le marché en boucle ouverte et en boucle fermée,
6) Tonnes de CO2 évités par rapport à une tonne de textile moyen consommé en France.
7) Nombre d’Emplois créés dans cette boucle industrielle d’économie circulaire (ETP)
Ces observations doivent permettre un ajustement de la politique d’accompagnement de l’éco-organisme dans le cadre de clauses de revoyure annuelles.

I. Point 6. Recherche et développement
Proposition de rédaction du point 6. : Ajouter : Cette recherche et développement doit être ciblée uniquement sur les projets de proximité des différentes étapes de fabrication, dans une perspective de réindustrialisation de la filière textile française.
L’accompagnement financier à hauteur de 5% par l’éco-organisme doit favoriser les investissements productifs plutôt que les études.

J. Annexe III Critères de durabilité des TLC défini au paragraphe 2.2 conformément à l’article L.541-10-3 du code de l’environnement
Afin de tenir compte des remarques formulées sur le point 2.2.1, nous proposons une modification de l’annexe III :
Les articles ne faisant pas partie des catégories cités dans l’annexe III ne peuvent pas prétendre à la prime sur la durabilité.
De manière générale, pour les normes qui offrent la possibilité de réaliser l’essai sur étoffe ou produit fini (vêtement), il est nécessaire de préciser si le test doit être fait sur étoffe ou produit fini dans la mesure où certains critères de durabilité peuvent être parfois différents.
Nous tenons à votre disposition le tableau avec nos propositions de modifications.

En conclusion, ce cahier des charges peut permettre la redistribution économique des externalités négatives d’une des filières la plus polluantes de la planète pour en construire une plus circulaire, plus locale, plus inclusive, et plus durable. C’est une opportunité historique si cette redistribution est bien ciblée sur l’industrie française et ne réalimente pas les circuits les plus impactants !

La FHCM rassemble plus d’une centaine de marques françaises et internationales et est, en France, le porte-parole de Maisons de mode créative et de luxe.

Si la FHCM et ses membres soutiennent et s’investissent pleinement dans l’objectif de transformation écologique du secteur Textile, Linge de Maison, Chaussures dans lequel s’inscrit le projet d’arrêté, nous souhaitons attirer votre attention sur l’augmentation conséquente du budget de l’éco-organisme induit par une application, en l’état, des exigences du cahier des charges.

Selon les estimations de Re-Fashion, ce dernier pourrait en effet être multiplié par plus de 5 d’ici à l’année 2028, ce qui ne manquera pas d’être répercuté sur les écocontributions versées par les entreprises, créant ainsi de fortes tensions budgétaires pour ces dernières.

A titre liminaire, nous souhaitons également vous alerter sur le calendrier envisagé d’entrée en vigueur des éco-modulations en 2023. La préparation des collections de nos membres débutant 18 mois en amont de leur mise sur le marché, une telle date d’entrée en vigueur ne leur permettrait ainsi pas de mettre en œuvre les bonus prévus par le cahier des charges avant l’année 2024, nous sollicitons donc un décalage de l’application des nouvelles éco-modulations à cette date.

Nous vous prions par ailleurs de bien vouloir trouver ci-dessous nos remarques sur les points suivants :

• Modulations

<span class="puce">-  Ecomodulations « affichage environnemental » et « recyclabilité »

De manière générale, la FHCM soutient la mise en place de mécanismes incitatifs visant à accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Nous sollicitons ainsi la suppression des malus pour les futures écomodulations relatives à l’affichage environnemental et à la recyclabilité, les moyens des entreprises nous semblant devoir être davantage orientés vers des actions positives, notamment en faveur de l’écoconception de leurs produits, des investissements en matière de recherche et d’innovation étant déjà engagés en ce sens par les entreprises.

<span class="puce">-  Ecomodulation durabilité

S’agissant des critères de l’éco-modulation durabilité, en l’absence d’autres méthodes consolidées notamment au niveau européen, nous nous référons à l’analyse de l’IFTH partagée en réponse à la consultation publique. Il convient de noter notamment que nous sommes, à l’instar de l’IFTH, favorables à des tests sur matières et composants, plutôt que sur produits finis. S’agissant des produits délicats, il nous semble important qu’ils puissent être distingués par une méthode adaptée.

Nous souhaitons par ailleurs que cette éco-modulation durabilité puisse être révisée en fonction des résultats de l’initiative sectorielle Durhabi ou de toute autre norme communautaire.

<span class="puce">-  Certifications du produit par des labels environnementaux

Il apparait nécessaire que la liste des labels prévue puisse être complétée et révisée par « tout autre dispositif équivalent et robuste » afin de refléter la réalité des labels utilisés par les entreprises et d’éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers.

<span class="puce">-  Incorporation de matières premières issues du recyclage

En l’état, l’obligation de collecter la matière en France limitera fortement l’accessibilité au bonus aux entreprises incorporant pourtant effectivement des matières issues du recyclage à leurs produits. En l’absence, à date, de solutions industrielles de recyclage existant en France, ce bonus nous semble devoir tenir compte des déchets collectés hors de France.

Il est par ailleurs regrettable que l’utilisation de matières issues de chutes de production ou de produits finis usagés (upcycling) ne puisse plus bénéficier aux entreprises au titre de l’écomodulation, alors même qu’elle s’inscrit parfaitement dans l’écoconception de leurs produits et des nouvelles pratiques actuellement constatées chez les créateurs de mode

Pour l’ensemble des mécanismes susvisés, nous demandons enfin que leur mise en place puisse être harmonisée avec tout autre dispositif équivalent pris à l’échelle de l’Union Européenne.

Nous sollicitons également l’introduction d’une clause de revoyure afin que les critères soient examinés en année n puis tous les deux ans par un comité de pilotage.

• Objectifs de collecte des TLC usagés

Si l’augmentation des objectifs de collecte est saluée par la FHCM, il convient d’indiquer que les seuils et le calendrier envisagés par le projet d’arrêté, 34% aujourd’hui à 50% en 2024, nous semble devoir être revus à l’aune d’objectifs plus réalistes et progressifs, avec un taux de 45% en 2024, 50% en 2026 et 55 % en 2028.

En l’état, ces objectifs semblent en effet être difficilement atteignables, ce qui entrainera pour l’éco-organisme l’application de sanctions qui seront répercutées sur le montant de l’écocontribution versée par les entreprises, rejoignant ainsi les inquiétudes exprimées plus haut s’agissant de l’augmentation très conséquente du budget de l’éco-organisme.

En tout état de cause, l’augmentation de ces objectifs de collecte doit pouvoir être soutenue par la mise en place d’une communication renforcée auprès des consommateurs finaux.

• Rééchelonner les objectifs de recyclage des TLC en polyester

Enfin, dans l’état actuel du marché du recyclage, l’objectif de 90% de recyclage en 2027 des déchets de TLC intégrant au moins 90% de matière synthétique plastique ne nous semble pas non plus atteignable.

Des éléments essentiels à adresser dont la question prioritaire du recyclage :
Certains enjeux importants nous semblent faire défaut dans le cahier des charges, notamment la question prioritaire du recyclage, l’accessibilité des éco-modulations et l’égalité de traitement entre les marques et les autres acteurs de la filière REP.

• Réorienter le budget alloué à l’éco-organisme vers le développement d’une filière industrielle de recyclage en France

L’augmentation des objectifs de collecte n’est pertinente que si le recyclage, y compris en boucle ouverte, se développe. Elle doit être un objectif final et non un objectif intermédiaire, au risque d’alimenter un système non vertueux d’intermédiaires et d’engendrer une augmentation significative de déchets terminant dans des décharges à ciel ouvert.

La réorientation des contributions payées par les marques à l’éco-organisme vers l’innovation technologique et le développement de solutions opérationnelles de recyclage faisait ainsi partie des grandes mesures souhaitées dans la plateforme présidentielle proposée par le DEFI et signée par l’ensemble des fédérations. Nous regrettons que le projet de cahier des charges ne mentionne pas le sujet de l’industrialisation du recyclage et ne réserve qu’une faible part du budget (5%) à la R&D. Il doit toutefois strictement s’agir d’une réorientation du budget et non d’une augmentation de celui-ci grâce à une augmentation de l’écocontribution payée par les marques.

• Prise en charge des coûts des opérateurs de collecte assurés par les distributeurs

Il est essentiel que les distributeurs puissent bénéficier des mêmes conditions de prise en charge des coûts des opérations de collecte qu’ils portent. Il convient d’établir une égalité de traitement en indiquant notamment que l’éco-organisme « contribue » et non « peut contribuer » à la prise en charge de ces coûts.

• Fonds de réparation et fonds de réemploi et réutilisation

Si la FHCM salue la création des fonds de réparation et de réemploi et réutilisation instaurés par la loi AGEC, il nous semble nécessaire d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les montants envisagés pour ces fonds.

Le projet de cahier des charges prévoit ainsi l’allocation d’un montant de 44 millions d’euros au fonds réparation, soit 13% des coûts estimés de la réparation, alors même que l’ensemble des fédérations de la mode et de l’habillement et le DEFI, leur comité de développement, avait eu l’occasion de se prononcer en faveur du maintien du taux de 10% prévu par la loi. L’étude ADEME sur laquelle se fonde l’évaluation de ces coûts évoque ainsi elle-même des chiffres « surestimés » et « extrapolés ». Sur 3000 entreprises contactées, seules 57 ont répondu au questionnaire, ce qui remet en question la fiabilité des chiffres obtenus, tant sur le nombre de réparations annuelles que sur le coût moyen d’une réparation. Nous sollicitons donc à nouveau le maintien du taux de 10% prévu par la loi ainsi qu’un abondement plus progressif de ce fonds, permettant d’atteindre le montant envisagé de 44 millions d’euros en 2028.

Nombre de nos adhérents proposant leur propre service de réparation, il nous semble par ailleurs essentiel que ces derniers puissent être reconnus comme réparateurs labellisés afin d’assurer du point de vue concurrentiel un traitement équitable entre les acteurs du secteur.

S’agissant du fonds de réemploi et de réutilisation, l’abondement actuellement prévu de 22 millions d’euros par an, venant s’ajouter au minimum de 5% des contributions reçues, nous semble également devoir être envisagé de façon plus progressive. Ainsi, la loi prévoit que l’augmentation de la dotation du fonds intervienne « lorsque les objectifs de réemplois et de réutilisation ne sont pas atteints » et « à proportion des objectifs non atteints ». La prévision d’une enveloppe supplémentaire pour ce fonds avant toute évaluation de la sorte nous semble ainsi prématurée, ce d’autant plus que le marché de la seconde main est en pleine expansion.

Pour ces deux fonds, une clause de revoyure annuelle nous semble devoir être envisagée afin d’évaluer régulièrement les montants alloués en fonction des résultats au cours de l’agrément.

Officialisée en avril dernier, la Fédération de la Mode Circulaire (https://federationmodecirculaire.fr/) vise à représenter tous les professionnels de la filière et à promouvoir le développement responsable de l’industrie de la mode autour de la circularité. Elle lie ces acteurs autour de rencontres, de boards consultatifs et comités de pilotage, d’ateliers de formation et de programmes communs de recherche, dans l’objectif de porter, auprès des décideurs publics, des propositions concrètes demandées par ses adhérents. Fin septembre, la Fédération a publié le Programme Commun pour la Mode Circulaire, comportant 15 propositions de mesures pour une filière plus circulaire.

La Fédération a été consultée sur le projet d’agrément de l’éco-organisme et a pu assister aux deux réunions de concertation du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les 13 et 18 octobre 2022.

Dans ce cadre, la Fédération et ses 145 adhérents (https://federationmodecirculaire.fr/nos-adherents/) défendent un cahier des charges juste, ambitieux mais réaliste, permettant de faire avancer la filière textile vers des pratiques plus circulaires.

Système de bonus, visant à moduler les contributions financières versées par les producteurs de TLC à l’éco-organisme selon des critères environnementaux

Le projet d’arrêté précise que cette modulation pourra bénéficier aux metteurs en marché pouvant attester d’une démarche d’éco-conception de leurs produits, via trois critères non-cumulatifs :

<span class="puce">- la durabilité des TLC : le projet d’arrêté vise uniquement la durabilité technique et physique des TLC. Il nous semble important qu’un critère supplémentaire puisse être ajouté en matière de durabilité émotionnelle des produits, qui est aujourd’hui centrale dans la durée d’usage du produit par le consommateur. Celle-ci étant encore aujourd’hui difficile à estimer, nous demandons le financement et la réalisation par l’éco-organisme de travaux sur le sujet, pour une meilleure prise en considération de cette notion dans le futur ;

<span class="puce">- la certification par des labels environnementaux : le projet d’arrêté dresse une liste limitative des labels permettant l’éco-modulation. Nous demandons que soit rendue possible l’introduction de nouveaux labels ayant un effet équivalent à ceux cités ou la suppression de certains, en cours d’agrément, selon des critères clairs et transparents. La mise en place d’un mécanisme de contrôle sera nécessaire, pour que cette liste demeure une réelle garantie de l’engagement des marques ;

<span class="puce">-  l’incorporation de matières recyclées : nous demandons la suppression de la mention excluant les matières recyclées pré-consumer et issues d’invendus, pour permettre notamment l’inclusion des chutes de production.

Nous souhaitons également que des critères supplémentaires puissent être ajoutés à cette liste en cours d’agrément, en fonction des résultats des études menées par l’éco-organisme, pour récompenser plus largement les efforts et investissements réalisés par les marques en faveur de pratiques plus circulaires et plus respectueuses de l’environnement.

En outre, il nous semble nécessaire qu’un système de pénalités vienne compléter ce dispositif de primes, afin d’encourager la réduction des volumes de textiles non durables mis sur le marché chaque année. Les sommes récoltées pourraient venir abonder des fonds dédiés aux acteurs indépendants du réemploi et de la réutilisation, dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 800 000 euros. En effet, les fonds prévus par l’arrêté sont pour le moment réservés aux structures de l’économie sociale et solidaire, ce qui exclut de nombreux acteurs du réemploi et de la réutilisation (friperies, commerçants indépendants, etc.). Un mécanisme de répartition en deux véhicules pourrait permettre :

<span class="puce">- d’augmenter le financement des activités ESS liées au réemploi et à la réparation, représentant une partie du fonds Réemploi et Réparation dédiée exclusivement aux acteurs de l’ESS (1er véhicule)

<span class="puce">- de soutenir le développement des activités des acteurs indépendants du réemploi et de la réutilisation à travers un mécanisme ouvert aux acteurs marchands (second véhicule).

Enfin, nous souhaitons que la liste des produits pouvant donner lieu à l’éco-modulation soit complétée avec les pantalons et leggings de sport, qui ne sont pas mentionnés dans le projet d’arrêté.

Collecte de TLC

Nous demandons la multiplication des points d’apport volontaires, pour permettre à la fois de massifier la collecte, d’augmenter le gisement et la visibilité des dispositifs auprès du public, mais aussi d’éviter la surcharge des points de collecte, qui ternit l’image de la filière auprès des consommateurs.

Une meilleure sensibilisation des consommateurs sur la collecte, le tri et le recyclage textiles nous semble également nécessaire pour faire avancer la filière dans son ensemble vers des pratiques plus circulaires.

Fonds réparation

Le projet d’arrêté indique que seuls les réparateurs labellisés par l’éco-organisme pourront bénéficier d’un fonds dédié au financement d’activités de réparation de TLC envers le consommateur. Cette notion de labellisation est toutefois pour le moment très floue : si ni celle-ci, ni les activités de réparation donnant accès au fonds, ne sont définies précisément, cette disposition risque de favoriser les plus gros acteurs du secteur, capables de mobiliser les moyens nécessaires à l’obtention de cette labellisation. Nous attirons donc l’attention sur le fait qu’il est nécessaire que les plus petits acteurs de la réparation (i.e. couturiers et couturières de quartier) puisse facilement répondre aux conditions permettant d’avoir accès à ce fonds.

Fonds réemploi et réutilisation

Comme mentionné précédemment, nous demandons la création d’un fonds supplémentaire, dédié aux structures hors-ESS agissant pour le réemploi et la réutilisation des TLC (sous condition d’un CA maximum pour en bénéficier), pour limiter les risques de distorsion de concurrence entre ces acteurs et les structures de l’ESS bénéficiant du fonds réemploi et réutilisation.

Calendrier d’entrée en vigueur des mesures prévues par l’arrêté

Nous demandons une entrée en vigueur du nouveau dispositif d’éco-modulation au 1er juin 2023, au lieu du 1er janvier 2023, au regard de la publication tardive du projet d’arrêté. Cela permettrait ainsi aux metteurs en marché, notamment ceux qui distribuent leurs produits à l’échelle européenne, d’intégrer ces coûts dans leur fonctionnement.

Nous souhaitons également que le décret relatif à l’affichage environnemental soit publié avant le deuxième semestre 2023, date annoncée lors de la première réunion de concertation par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, qui nous semble trop tardive au regard des intérêts des consommateurs en jeu, en matière d’information sur l’impact environnemental des TLC.

Maxime DELAVALLEE
Président
Fédération de la Mode Circulaire

Nous saluons la concertation organisée.
Arche est une entreprise française et engagée depuis de nombreuses années autour de ces sujets.
Nous vous remercions de bien vouloir trouver ci dessous notre contribution au projet de cahier des charges :

Orientations générales
• Au sein du périmètre de la REP peuvent être ajoutés les vêtements en cuir, au même titre que les chaussures en cuir.
• Réaliser une déclaration prévisionnelle en début de l’année N sur les mises en marché de la même année N, qui devra ensuite faire l’objet d’une régularisation en année N+1 comporte une lourdeur administrative et un coût humain importants pour les entreprises. Il est très complexe pour elles de prévoir le niveau des mises en marché même en se basant sur celles des années précédentes.
Nous préconisons de limiter la fréquence des déclarations en conservant un rythme annuel.

Eco-modulations
• Les entreprises de la Filière ont besoin d’un délai supplémentaire de mise en application des nouvelles éco-contributions. dont le démarrage est prévu le 1er janvier 23 (date de démarrage du nouveau cahier des charges). Nous souhaitons les décaler au 1er janvier 2024 pour laisser ainsi le temps aux marques de les intégrer.
• Conserver l’"éco-modulation post-production" utilisée par les entreprises chaussures (les marques chaussure étant parmi les principaux consommateurs de cette éco-modulation), et qui permet de maîtriser la caractérisation de cette matière et de minorer l’extraction de nouvelles matières.
• Eco-modulation "labels" : demande d’intégrer à une liste actuellement fermée et concernant peu la chaussure « tout autre dispositif robuste et vérifié » et que les labels ou autres dispositifs soient discutés/validés par une commission scientifique.
• Eco-modulation "post-consumer" : incapacité actuelle de tracer la provenance France des collectes ayant servi à créer les matières recyclées utilisées par les marques. Une eco-modulation qui ne servira à rien, donc, en l’état. Demande de l’ouverture d’une eco-modulation "postconsumer" avec des collectes de toutes provenance, a minima provenance UE.
• Pour toutes les eco-modulations, il faut introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et ce surtout compte tenu que pour les labels et l’éco-modulation durabilité, des études ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).
• Le montant des éco-modulations bonus sur les productions les plus importantes doit être limité

Collecte
• Lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri (y compris les distributeurs).

Fonds de réparation
• Ajuster l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labélisation des réparateurs, communication, …) les premières années. L’étude réalisée par Kantar sur le sujet de la réparation démontre que la majorité des consommateurs de chaussures ne connaissent pas ni les réparateurs (cordonniers ou autres) ni les types de réparation possibles. Une communication active doit être faite en ce sens.

De plus :

Labels
• La liste des labels environnementaux du cahier des charges est pour l’instant très limitée. Il faudrait laisser à l’éco-organisme sélectionné la possibilité de compléter cette liste avec d’autres labels ou démarches reconnus.
Élargir la liste des labels retenus en cohérence avec les pratiques du marché en ajoutant des labels tels que GRS (Global Recycled Standard), RWS (Responsible Wool Standard) ou GCS (the Good Cashmere Standard) mais aussi en permettant la reconnaissance d’autres labels “d’effets équivalents et dont la méthodologie est approuvée par les pouvoirs publics après avis de l’ADEME et de l’éco-organisme” ; et permettre son évolution à travers une procédure de validation par les pouvoirs publics après avis de l’ADEME et de l’éco-organisme

Plateforme
• Nécessaire pour centraliser les informations et y permettre d’y faire ses déclarations. L’éco-organisme devrait donc pouvoir mettre à disposition de ses adhérents une plateforme permettant la déclaration des volumes susmentionnés, s’assurer du respect dudit règlement en diligentant des audits réguliers, rechercher et mettre en demeure tout acteur ne respectant cette obligation d’adhésion.

Clause de revoyure
• Pour toutes les éco-modulations, il serait nécessaire d’introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et, notamment, sachant que pour les labels et l’éco modulation durabilité, des études et/ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).

Déclaration
• Actuellement, les metteurs en marché effectuent en année N leur déclaration des mises en marché de l’année N-1. Lors de la consultation, le Gouvernement a indiqué son souhait de modifier ce processus pour parvenir à une déclaration en temps réel des mises en marché.

Ce changement impliquera de la part des entreprises une déclaration prévisionnelle en début de l’année N sur les mises en marché de la même année N alors que le carnet de commandes reste en tout ou partie inconnu en début d’année. Cette déclaration devra ensuite faire l’objet d’une régularisation en année N+1 sur les volumes effectivement mis en marché. Il est important de souligner la lourdeur administrative et le coût humain que cela suppose, car procéder à une telle déclaration mobilise des équipes relevant tant de la direction financière que de la direction produit ou encore achats. Il est complexe pour elles de prévoir le niveau des mises en marché même en se basant sur celles des années précédentes, surtout compte tenu de la crise sanitaire que nous avons traversée et qui fausse grandement toutes les données qui y sont relatives.

En parallèle, les metteurs en marché devront effectuer une autre déclaration pour les produits pouvant bénéficier d’une éco modulation. Au terme de l’article 13 de la loi AGEC, ils devront également informer de manière dématérialisée les consommateurs du bénéfice d’une éco modulation pour les produits éligibles. Par conséquent, l’application du nouveau cahier des charges aura pour effet d’alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises.

Nous préconisons de limiter la fréquence des déclarations en conservant un rythme annuel et sur la base des ventes réalisées en N-1.

Chutes de production
• Article 2.2.3 de ce projet d’arrêté, dans lequel vous mentionnez l’exclusion des chutes de production et produits invendus dans la prime relative à l’intégration de MPR.
Pourtant ces matières non contaminées peuvent être facilement introduites dans les circuits de production, à moindre frais logistiques (en opposition aux déchets TLC post-consommation) et garantissant une meilleure qualité de MP et produit, conforme au cahier des charges des fabricants, donc une meilleure valorisation en boucle fermée in-fine.

Contribution Groupe Eram concernant le projet de cahier des charges de la filière TLC

La présente note de position concerne le projet d’arrêté portant sur le cahier des charges d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge maison (TLC).

Le monde du textile est en pleine réforme, tant par son modèle économique que par l’innovation industrielle. La REP est la mise en œuvre opérationnelle du principe de pollueur-payeur. Adossés à cette notion, nous souhaitons incarner le rôle de producteur-acteur, assumant la responsabilité de la fin de vie de nos produits, tout en étant également acteur des solutions d’économie circulaire.

Notre objectif est de réduire l’impact environnemental de nos produits, de nos déchets et de rendre la filière de la collecte, du tri et du recyclage efficace.

Nous saluons la loi AGEC et la loi Climat et Résilience, réels outils pour réduire significativement les déchets non valorisés, baisser l’impact environnemental des metteurs en marché, encourager l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, concevoir et réparer pour durer, réemployer, favoriser le réemploi et recycler.

Nous souhaitons apporter notre contribution sur les points suivants :

Périmètre de la filière REP TLC

Dans un souci de cohérence et d’équité, nous proposons d’inclure la maroquinerie, les vêtements en cuir, dans le périmètre de la REP TLC.

2. Dispositions relatives à l’écoconception des textiles, chaussures, linge de maison

2.1 Programme d’élaboration des modulations

<span class="puce">- Privilégier les primes incitatives et ne pas instaurer de pénalités

Nous souhaitons remplacer dans les articles 2.1.1 (2ème §) ; article 2.1.2 (1er§) et article 2.3 les mots “primes et pénalités” par le mot “primes ”

L’étude sur la recyclabilité devra tenir compte des méthodologies et des pratiques développées pour informer le consommateur sur la recyclabilité des produits textiles dans le cadre du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.

Pour l’affichage environnemental, qui n’a pas été originellement conçu comme un moyen d’éco-modulation, il importera d’associer la filière TLC, y compris le(s) éco-organisme(s) agréé(s), à l’élaboration du décret prévu pour fixer la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage, dont la publication – d’ici fin 2023 ou début 2024. Il faudra également veiller à la cohérence de ce dispositif national avec les travaux européens sur l’empreinte environnementale des produits TLC.

2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023

Remarques générales :

<span class="puce">- Reporter l’entrée en vigueur des écomodulations au 1er janvier 2025

Concernant les modulations du 2.2 applicables dès le 1er janvier 2023, il importe que les redevables soient informés à l’avance pour anticiper les évolutions tarifaires et orienter leur offre afin de maximiser la part des produits primés. L’éco-modulation doit en effet relever d’une logique d’incitation a priori. A cette fin, il importe que le CdC vise les produits TLC mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (i.e.les quantités déclarées en 2025).

<span class="puce">- Préciser ce que sont les « catégories de produits » visées aux 2.2.1 et 2.2.2 et clarifier le fonctionnement et les effets du « facteur multiplicatif ».

<span class="puce">- Redéfinir annuellement les critères d’éligibilité à l’Eco modulation par l’éco-organisme en accord avec les représentants des parties prenantes de la filière.

<span class="puce">- Donner la possibilité à l’éco-organisme de proposer une modification des critères de durabilité afin de tenir compte notamment des résultats des travaux actuellement conduits en France à travers l’étude DURHABI à laquelle de nombreuses marques participent sous l’égide de l’IFTH ainsi que des travaux conduits par le Centre Technique du Cuir.

2.2.1 Durabilité

Le précédent cahier des charges contenait déjà une écomodulation fondée sur la durabilité. Ce point a d’ailleurs fait l’objet, dès fin 2020, d’un groupe de travail animé par l’éco-organisme jusqu’à la fin 2021 et auquel ont participé nombre d’acteurs de la filière (le BNITH, des MeM, la Fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire, le CTC..).

L’objectif était de réunir des experts et de fixer les nouveaux critères de durabilité applicables à compter de 2023. Or, il apparait que les critères publiés dans l’Annexe 3 du projet de cahier des charges sont pour certains différents, voire très différents de ceux qui avaient été soumis par le groupe de travail.

De plus, les niveaux demandés sont parfois bien supérieurs à ceux inscrits dans les travaux européens du PEFCR.

Il est regrettable que les résultats d’une année de discussion entre experts des parties prenantes ne soient pas repris par le projet de cahier des charges. Afin d’inciter véritablement les entreprises à travailler sur la durabilité de leurs produits, nous préconisons de prendre en compte les conclusions de ce groupe de travail tout en prévoyant une capacité d’ajustement en fonction des études en cours. La durabilité d’un produit permettra d’autant plus facilement sa réparabilité qui est un des axes poussé par le CDC.

L’octroi de la prime est conditionné à l’atteinte de l’ensemble des critères de durabilité ce qui rend très difficile l’obtention de ce bonus.

Nous préconisons de lier l’obtention de la prime à une quote-part des objectifs fixés par produit. Elle pourra être définie par l’éco-organisme et fixée de manière progressive pour inviter l’ensemble des metteurs en marché à renforcer la durabilité de leurs produits.

2.2.2 Certifications du produit par des labels environnementaux

<span class="puce">- La liste des labels mentionnés nous paraît trop restreinte par rapport à celle des labels les plus utilisés par les marques.

<span class="puce">- Nous suggérons de ne pas figer une liste de labels dans le cahier des charges en laissant la possibilité d’en intégrer de nouveaux et d’y inclure dès à présent des labels ayant fait la preuve de leur robustesse tels que le label GRS.

<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place de critères objectifs et mesurables, contrôlés par les services de l’État et l’éco-organisme, fonctionnant avec ou sans labels, comme dans le mode de fonctionnement actuel. - A minima, nous souhaitons que les modulations soient accessibles dès que les critères desdits labels sont respectés, sans obligation pour les MeM de financer ces labels privés. Ces critères doivent pouvoir évoluer au cours de l’agrément.

2.2.3 Incorporation de matières premières issues du recyclage

Les catégories de matières recyclées bénéficiant d’une éco-modulation nous semblent beaucoup trop restreintes au regard des exutoires existant à une échelle industrielle. Nous préconisons la mise en place d’éco-modulations avec un niveau de bonus dégressif pour les catégories suivantes :

<span class="puce">- Matières premières issues du recyclage de déchets de TLC post-consommateur collectés en Union Européenne.

<span class="puce">- Matières premières issues du recyclage de déchets de TLC post-consommateur collectés en France. A compter de la 2ème partie de l’agrément, lorsque des sites industriels de tri et de recyclage auront vu le jour.

- Matières premières issues de déchets post production en provenance des dernières étapes du cycle de production : chutes de tissage, chutes de coupe avant confection

<span class="puce">- Matières premières issues du recyclage en boucle ouverte, notamment le PET des bouteilles et les polyamides. Une sortie progressive du bonus pour les matières fabriquées à partie de PET de grade alimentaire étant envisageable.

3. Dispositions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation des TLC usagers

3.1 Objectifs de collecte des TLC usagés

L’objectif de collecte fixé par le cahier des charges à 50% en 2024 et 60% en 2028 ne semble pas atteignable au regard de l’état actuel de la collecte (moins de 40% en 2021) Par ailleurs les structures industrielles permettant le recyclage des tonnages complémentaires qui seront collectés (probablement moins qualitatifs) n’existent pas à ce jour. En conséquence, nous proposons que l’atteinte de l’objectif de 60% de collecte en 2028 soit échelonné de façon linéaire : 44% en 2024, 48% en 2025, 52% en 2026, 56% en 2027 et 60% en 2028.

3.4 Prise en charge des coûts des opérations de tri assurées par les opérateurs de tri

3.4.1 Dispositions générales

Afin notamment de renforcer les contrôles ayant trait à l’export à l’étranger de TLC en tant que seconde main présentant des niveaux d’usure et de dégradations impropres à une réutilisation, nous souhaitons que l’écoorganisme propose un règlement à destination de l’ensemble des organisations qui opèrent sur la filière TLC post-consumer.

Ce règlement précisera :

<span class="puce">- Un cahier des charges permettant d’établir les règles de qualité minimale pour qu’un produit soit éligible aux catégories réemploi.

<span class="puce">- L’obligation de déclaration des volumes collectés et des volumes triés dans chaque catégorie de traitement (réemploi local, réemploi exporté, recyclage, CSR, élimination.) et leur destination.

<span class="puce">- L’obligation de se soumettre à tout audit diligenté par l’éco-organisme (aléatoire, régulier et sur site de tri et dans les territoires d’export, afin de valider la conformité des opérations).

<span class="puce">- Les pénalités encourues en cas de non-respect dudit règlement.

<span class="puce">- Les soutiens minimaux couvrant les frais administratifs induits par ces nouvelles obligations. Toute organisation participant à la collecte ou au tri de TLC, doit au préalable, adhérer à l’éco-organisme et s’engager à respecter les termes dudit règlement.

4. Dispositions relatives à la réparation des TLC

Nous demandons une plus juste répartition des financements qui permettrait au système français de soutenir financièrement et accélérer l’industrialisation de la chaîne de recyclage (tri, démantèlement et recyclage fibre à fibre).

A cette fin, nous préconisons de :

Revenir au taux de 10 % prévu par la loi.

Réaffecter le montant non utilisé (différentiel entre les 44 M€ dédiés et les 10 % fixés par la loi) au développement de l’industrialisation de la chaîne du recyclage en France.

5. Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des TLC

Toujours dans la même logique de soutenir financièrement les activités en ayant le plus besoin nous proposons de :

- Rester sur les ressources minimales que l’éco-organisme doit allouer au fonds conformément à la loi (cf article L.541-10-5)

<span class="puce">- Réaffecter les 22 M€ supplémentaires au développement de l’industrialisation de la chaîne du recyclage en France

6. Recherche et développement

Nous proposons de diminuer l’enveloppe R&D à 2 % du montant total des contributions financières. Les montants restants devant être réorientés vers le développement d’une véritable filière industrielle du recyclage dans notre pays en finançant des solutions de tri / recyclage opérationnelles nécessitant de changer d’échelle.

Annexe III

Critères de durabilité des TLC

Cette grille de critères prend les critères de durabilité du PEF et des commentaires des experts

REMARQUES

MODIFICATIONS PRECONISEES

Pantalon knickers… En chaîne et trame

Stabilité dimensionnelle : après 3 lavages évoqué dans le groupe de travail avec les experts

Stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages

Pantalon knickers… En chaîne et trame

Aspect après lavage : manque la norme de référence
"pas de changement d’aspect >4" n’existe pas

Faire référence à la norme 15487

Pantalon knickers… En chaîne et trame

Résistance à l’abrasion : critères plus stricts que le PEF + notion de poids de matière introduit alors ce point n’était pas évoqué dans les groupes de travail avec les experts

Suivre les critères du PEF

Pantalon knickers… En chaîne et trame

Résistance à la déchirure : critères plus stricts que le PEF ! + notion de poids de matière introduit alors ce point n’était pas évoqué dans les groupes de travail avec les experts

Suivre les critères du PEF

Pantalon knickers… En chaîne et trame

Boulochage critères plus stricts que le PEF ! + notion de boulochage introduite alors ce point n’était pas évoqué dans les groupes de travail avec les experts

Suivre les critères du PEF

Pantalon salopette…en jean

Stabilité dimensionnelle : après 1 lavage évoqué dans les groupes de travail avec les experts

Stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages

Pantalon salopette…en jean

Aspect après lavage : manque la norme de référence
Incohérence sur le nbre de lavages (3 et pas 5 dans la partie critère de durabilité)

Aspect après lavage : après 3 lavages

Pantalon salopette…EN JEAN

Resistance à l’abrasion : 30000 cycles évoqué dans les groupes de travail avec ReFAshion

>30000 cycles

Robe et jupe en chaine et trame

Aspect après lavage : manque la norme de référence
analyse se fait après 3 lavages et non pas 5 lavages

Prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Robe et jupe en chaine et trame

Glissement des fils aux coutures : la norme est sur 220g/m² et non 200g/m² ou 150g/m²

reprendre les critères de la norme

Robe et jupe en Maille

aspect après lavage : manque la norme de référence
analyse se fait après 3 lavages et non pas 5 lavages

prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Robe et jupe en Maille

boulochage : erreur sur la norme citée
critères de durabilité plus stricts que le PEF
tests de boulochage ne se font jamais après lavage mais à l’état initial

prendre la norme ISO 12945-1
s’aligner sur les critères du PEF : >ou = 3/4

Chemises et Chemisiers en en chaine et trame

stabilité dimensionnelle : après 3 lavages évoqué dans les groupes de travail avec les experts

stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages

Chemises et Chemisiers en en chaine et trame

aspect après lavage : manque la norme de référence

prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Chemises et Chemisiers en en chaine et trame

Resistance à l’abrasion : pas de poids de matière évoqué dans les groupes de travail avec les experts

>ou= 12000 cycles sans poids de matière

Chemises et Chemisiers en en chaine et trame

résistance des coutures : pas évoqué lors du groupe de travail avec les experts

< 5 mm

Chemises et Chemisiers en en chaine et trame

boulochage : pas évoqué lors du groupe de travail avec les experts
tests de boulochage ne se font jamais après lavage mais à l’état initial

faire le test à l’état initial

Tshirt, polo chemises en maille

stabilité dimensionnelle : après 3 lavages évoqué dans les groupes de travail avec les experts
<ou=3 % correspond à du C&T et non de la maille

stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages
<ou = 5% (idem critère du PEF et idem robe et jupe maille de l’annexe)

Tshirt, polo chemises en maille

aspect après lavage : manque la norme de référence
analyse se fait après 3 lavages et non pas 5 lavages

prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Tshirt, polo chemises en maille

vrillage : <ou>2% => critères plus stricts que le PEF</ou>

prendre critère du PEF ie <ou= à 5%

Tshirt, polo chemises en maille

boulochage : erreur sur la norme citée
critères de durabilité plus stricts que le PEF
tests de boulochage ne se font jamais après lavage mais à l'état initial

prendre la norme ISO 12945-1
s'aligner sur les critères du PEF : >ou = 3/4

Pull Gilets et cardigan (tricot)

stabilité dimensionnelle : après 1 lavage évoqué dans les groupes de travail avec les experts

stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages

Pull Gilets et cardigan (tricot)

Aspect après lavage : pas évoqué dans les groupes de travail avec les experts
Aspect >4 ne fait référence à rien

prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Pull Gilets et cardigan (tricot)

Boulochage : après "14 400 ou 3 heures" évoqué lors du groupe de travail avec les experts

Prendre critère du PEF
14400 cycles ou 3 heures >ou= à 4

Vêtements de nuit

Aspect après lavage : manque la norme de référence
Analyse se fait après 3 lavages et non pas 10 lavages : erreur
(Avoir la même logique que pour un vêtement de jour)

Prendre norme de référence ISO 14487
Analyse après 3 lavages

Lingerie

Stabilité dimensionnelle : repassage non pertinent pour cette famille de produits

Stabilité dimensionnelle : après 1 ET 3 lavages

Lingerie

aspect après lavage : manque la norme de référence

prendre norme de référence ISO 14487
analyse après 3 lavages

Chaussettes Socquettes Collants en laine ou mélange hors nylon

résistance à l’abrasion : norme 13770 => difficulté à trouver un laboratoire capable de faire le test

prendre une norme de référence réalisable dans n’importe quel laboratoire à l’international

Chaussettes Socquettes Collants en laine ou mélange hors nylon

Aspect conformité à la taille : norme NF G 30 101 => difficulté à trouver un laboratoire capable de faire le test

prendre une norme de référence réalisable dans n’importe quel laboratoire à l’international

Les Amis de la Terre France sont investis dans la lutte contre les impacts sociaux et environnementaux des secteurs de production et commerciaux notamment textiles dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs, leur atteinte à la biodiversité, de respecter les droits humains et développer les alternatives de production compatibles avec ces enjeux.

La présente contribution s’inscrit dans le cadre de la consultation publique lancée par le Ministère de la Transition Écologique et de la cohésion des Territoires portant sur le projet d’arrêté portant la révision du cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, chaussures et linge de maison (TLC).

Si nous reconnaissons les efforts de ciblage des problématiques liés à l’industrie textile, nous déplorons le manque d’ambition mis en avant dans l’arrêté proposé. En l’état, la l’évolution du cahier des charges portant jusqu’en 2028 n’est pas en mesure de limiter les différents impacts négatifs de l’industrie textile et la logique de surproduction sous-jacente. A travers ce document, nous portons donc plusieurs recommandations afin d’élever les ambitions prévues quant à la filière textile.

Par souci de lisibilité veuillez trouver notre réponse détaillée via le lien suivant : https://drive.google.com/file/d/1_0yB62wIBA97NOTnx5Q80pntOVZHnvGv/view?usp=sharing

Orientations générales
• Au sein du périmètre de la REP peuvent être ajoutés les vêtements en cuir, au même titre que les chaussures en cuir.

Eco-modulations
• Les entreprises de la Filière ont besoin d’un délai supplémentaire de mise en application des nouvelles éco-contributions. dont le démarrage est prévu le 1er janvier 23 (date de démarrage du nouveau cahier des charges). Nous souhaitons les décaler au 1er janvier 2024 pour laisser ainsi le temps aux marques de les intégrer.
• Conserver l’"éco-modulation post-production" utilisée par les entreprises chaussures (les marques chaussure étant parmi les principaux consommateurs de cette éco-modulation), et qui permet de maîtriser la caractérisation de cette matière et de minorer l’extraction de nouvelles matières.
• Eco-modulation "labels" : demande d’intégrer à une liste actuellement fermée et concernant peu la chaussure « tout autre dispositif robuste et vérifié » et que les labels ou autres dispositifs soient discutés/validés par une commission scientifique.
• Eco-modulation "post-consumer" : incapacité actuelle de tracer la provenance France des collectes ayant servi à créer les matières recyclées utilisées par les marques. Une eco-modulation qui ne servira à rien, donc, en l’état. Demande de l’ouverture d’une eco-modulation "post-consumer" avec des collectes de toutes provenance, a minima provenance UE.
• Pour toutes les eco-modulations, il faut introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et ce surtout compte tenu que pour les labels et l’éco-modulation durabilité, des études ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).
• Le montant des éco-modulations bonus sur les productions les plus importantes doit être limité

Collecte
• Lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri (y compris les distributeurs).

Fonds de réparation
• Ajuster l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labélisation des réparateurs, communication, …) les premières années. L’étude réalisée par Kantar sur le sujet de la réparation démontre que la majorité des consommateurs de chaussures ne connaissent pas ni les réparateurs (cordonniers ou autres) ni les types de réparation possibles. Une communication active doit être faite en ce sens.

Par ailleurs, nous avons souhaité intervenir dans cette consultation, car il a été porté à notre connaissance que l’organisme en charge de la filière REP TLC, projetterait de clarifier le périmètre de la filière REP pour y inclure notamment la "Maroquinerie".
A cet égard nous souhaitons rappeler qu’aux termes de l’art 92 de la loi du 17 août 2015, il avait été demandé au gouvernement de remettre dans un délai d’un an, au parlement un rapport sur l’impact d’une extension éventuelle à la Maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile (REP Textile), après concertation avec les parties prenantes.

Le rapport déposé fin 2016 par le Ministère de la Transition Écologique a conclu qu’il n’était pas opportun de créer une telle éco contribution pour les produits de la Maroquinerie, ce dont le parlement a pris acte, notamment du fait, au demeurant confirmé par une étude, que généralement les produits de la Maroquinerie ne sont pas jetés, mais donnés et réparés.

1. Encadrer la production de textile

Nous regrettons que la réduction de la production ne soit pas la priorité de ce cahier des charges et que cet objectif ne figure pas au sein de l’orientation générale, alors même que la réduction de la production est indispensable pour atteindre l’ensemble des objectifs fixés.

Le réemploi, la réparation et le recyclage doivent demeurer des solutions alternatives à l’objectif principal de réduction de la production.

En effet, le réemploi et le recyclage ne peuvent constituer une solution pérenne pour réduire l’empreinte carbone du textile : le processus de recyclage demeure très polluant, perd en efficacité du fait de la dégradation de la fibre textile lors du recyclage et ne permet de réduire que très faiblement les émissions carbones.

De même, les structures de réemploi ne sont aujourd’hui pas en capacité d’absorber la quantité astronomique de textile destinée au réemploi sur le territoire français : 58% des textiles collectés sont réutilisés, et 95% des textiles réutilisés sont exportés à l’étranger (et 5% en France)

La réduction des déchets à la source, via des mesures d’encadrement de la production, devrait définir la feuille de route de ce cahier et imprégner l’ensemble des missions de l’éco-organisme, de la conception du produit jusqu’à la mise en place des politiques de prévention.

De même, nous regrettons que les politiques de prévention et de communication n’intègrent pas comme objectifs une sensibilisation aux impacts environnementaux du textile pour inciter à la réduction de la consommation.

Nos demandes :

<span class="puce">- Ajouter l’objectif de réduction de la production de textile dans l’orientation générale du cahier des charges.

<span class="puce">- Ajouter dans les actions de communication mises en œuvre par l’éco-organisme au 7.1, un objectif de réduction de la consommation autour de la sensibilisation sur les conséquences environnementales de la production de textile.

<span class="puce">- La fixation d’objectifs de réduction des mises en marché de textiles neufs de 25 % d’ici 2030, applicables dans un premier temps aux gros producteurs et grandes places de marché du e-commerce.

2.Réformer l’éco-conception

Nous saluons les avancées du cahier des charges sur les primes à la durabilité et sur la prime d’une certification de labels environnementaux, respectivement de 0,50 centimes pour les cent mille premières pièces par catégorie de produit mises sur le marché.

Nous souhaiterions toutefois aller plus loin en ajoutant d’autres critères de durabilité et en instaurant des pénalités en cas d’incitation à consommer (nouveautés/renouvellement fréquent des collections, invendus, promotions..).

Nos demandes :
<span class="puce">- La mise en place de pénalités pour les producteurs qui incitent à la consommation : application d’une pénalité en fonction du nombre de nouvelles références (modèle/couleur), du nombre de collections mises sur le marché annuellement et du pourcentage d’invendus par an ; et d’une pénalité en fonction de la décote moyenne à laquelle sont vendus les vêtements. Ces pénalités fonctionneraient avec effet de seuil, avec augmentation au-dessus d’un certain nombre de références mises en marché, d’une certaine valeur de décote moyenne.

<span class="puce">- L’intégration d’autres critères impactant la durée de vie des vêtements (ex. capacité à être nettoyé), et la santé environnement (ex. substitution de matières dangereuses, présence de nanoparticules), ou encore la pollution des océans (ex. proportion en masse de fibres synthétiques et autres critères déterminant le rejet des microparticules au lavage). Les éco-contributions devraient ainsi financer également des études sur la nocivité des substances et la recherche d’alternatives.

<span class="puce">- Intégrer des critères liés à la proximité : application d’une prime pour les TLC de fabrication locale (fabriqués à moins de X 000 km), ou d’une pénalité s’ils ont parcouru plus de X 000 km lors des différentes étapes de leur fabrication

3.Renforcer les ambitions sur la réparation

Nous regrettons le manque d’ambition sur le fonds réparation, en particulier la baisse de 20% à 15% de prise en charge du coût de réparation.

Le prix de la réparation est le premier facteur dissuasif pour les consommateur.trices sur le choix de l’achat du neuf plutôt que de la réparation. Le prix moyen de réparation d’un vêtement est de 18,8 euros contre 12,5 euros en moyenne pour un vêtement neuf (Refashion), il n’est donc pas rentable à l’heure actuelle de choisir la réparation. Il est essentiel de réduire son coût pour encourager les consommateur.trices à réparer plutôt qu’acheter et atteindre les objectifs fixés pour la réparation : 35 % de hausse d’ici 2028.

Selon Refashion, une réduction de 10% ou 20% du montant de la réparation n’augmenterait pas ou peu les intentions de réparation ; à partir de 30% les comportements changeraient plus significativement.

Nos demandes :

<span class="puce">- Rétablir le montant originel de la prise en charge du coût de réparation à 20% et l’étude de la possibilité de porter la prise en charge de 30% à 50% deux ans après la mise en place du fonds réparation dans le textile, avec l’objectif d’une prise en charge de 50% du coût de la réparation d’ici la fin de l’agrément.

<span class="puce">- Développer les ateliers de réparation et de refabrication de vêtements à partir de textiles récupérés sur le territoire national, alimentés par la collecte de tissus de qualité (chutes, invendus, seconde main de belle qualité).

<span class="puce">- Analyser les impacts / effets rebond notamment des sites de (re)vente en ligne. Ces plateformes de revente, sous couvert d’arguments écologiques, tendent à entretenir une forme déculpabilisée de surconsommation.

4. Accélérer le recyclage local pour la fabrication textile

Nous demandons à ce que les méthodes de recyclage les moins émettrices de carbone, par leur technique ou leur localisation, soient favorisées à travers la mise en place d’une pénalité des processus de recyclage les plus polluants.

FNE émet ainsi de fortes réserves au sujet du recyclage chimique, qui semble actuellement bénéficier d’un fort soutien des autorités françaises sans que ces technologies aient démontré leur innocuité et pertinence à cette date. C’est un recyclage dégradé où l’énergie « grise » de la fabrication est complètement perdue, et qui utilise dans certains cas des solvants forts. On peut même se demander s’il s’agit réellement d’un recyclage. FNE craint aussi que la construction de grosses usines de recyclage chimique, comme celle annoncée récemment pour les emballages plastiques, représente un appel d’air comme peuvent l’être les incinérateurs de déchets, et agisse contre l’objectif prioritaire de respecter la hiérarchie des modes de traitement : réduction tout d’abord, réemploi, réparation et enfin, recyclage.

Il serait judicieux d’expérimenter la mise en place de malus liés à des critères de distinction parmi les différents types de recyclage possible, avec pour but que les types de recyclage les plus vertueux (ex. boucle fermée) soient plus favorisés.

Metteur en marché, nous sommes conscients de nos impacts et responsabilités et souhaitons être plus que jamais acteurs du changement pour la filière TLC en France et dans le Monde
Nous demandons une plus juste répartition des financements qui permettrait au système français de soutenir financièrement et d’accélérer l’industrialisation de la chaîne de recyclage (tri, démantèlement et recyclage fibre à fibre) avec tous les acteurs de la chaine.
Dans cet objectif, nous demandons :
Article 2.1 Programme d’élaboration des modulations : un dispositif évolutif et cohérent avec d’autres législations et expérimentations en cours de la filière européenne
L’étude sur la recyclabilité devra tenir compte des méthodologies et des pratiques développées pour informer le consommateur sur la recyclabilité des produits textiles dans le cadre du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022. Pour l’affichage environnemental, qui n’a pas été originellement conçu comme un moyen d’éco-modulation, il importera d’associer la filière TLC, y compris le(s) éco-organisme(s) agréé(s), à l’élaboration du décret prévu pour fixer la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage, dont la publication – d’ici fin 2023 ou début 2024 – commande le délai laissé à l’éco-organisme pour établir ses propositions. Il faudra également veiller à la cohérence de ce dispositif national avec les travaux européens sur l’empreinte environnementale des produits textiles."
Article 2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023 : un délai d’application en cohérence avec le temps de mise en œuvre réel des produits dans la chaine amont
<span class="puce">- Concernant les modulations applicables dès le 1er janvier 2023, il importe que les metteurs en marché et fabricants redevables soient informés à l’avance pour anticiper les évolutions tarifaires et orienter leur offre afin de maximiser la part des produits primés et réduire celle des produits pénalisés. L’éco-modulation doit en effet relever d’une logique d’incitation a priori. A cette fin, il importe que le Cahier des charges vise les produits TLC mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (donc conçus et produits après la date de validation du cahier des charges et non avant, à déclarer en 2025).
<span class="puce">- Afin que les éco modulations puissent avoir une vraie capacité à inciter au changement, nous préconisons que sur les critères de durabilité et d’éco-conception, les modes de calcul de celle-ci puissent s’appliquer par unité mis en marché à la référence et à la couleur pour une même catégorie.
En outre, afin que ces éco modulations puissent avoir un vrai impact, nous demandons à ce que le dégressivité soit plus progressive au-delà des 100000 pièces mises en marché….ex (0,5 cts pour les 100000 premières pièces / 0,25cts de la 100001ème a la 500000eme/0,05 cts au-delà)
<span class="puce">- Nous sommes favorables à la mise en place de pénalités, selon des critères à définir par l’éco-organisme, pour les produits les moins vertueux sur le plan environnemental à compter de la 2eme moitié de la période d’agrément.

2.2.1 Durabilité : des valeurs en annexe à revoir en fonction des études collaboratives amont de la filière et des normes réalistes
<span class="puce">- Le précédent cahier des charges contenait déjà une éco modulation fondée sur la durabilité. Ce point a d’ailleurs fait l’objet, dès fin 2020, d’un groupe de travail animé par l’éco-organisme jusqu’à la fin 2021 et auquel ont participé nombre d’acteurs de la filière (le BNITH, des directeurs qualité ou RSE des metteurs en marché, la Fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire, le CTC..). L’objectif était de fixer les nouveaux critères de durabilité applicables à compter de 2023. Or, il apparait que les critères publiés dans l’Annexe 3 du projet de cahier des charges sont pour certains différents, voire très différents de ceux qui avaient été soumis par le groupe de travail. De plus, les niveaux demandés sont parfois bien supérieurs à ceux inscrits dans les travaux européens du PEFCR. Il est regrettable que les résultats d’une année de discussion entre experts des parties prenantes ne soient pas repris par le projet de cahier des charges. Afin d’inciter véritablement les entreprises à travailler sur la durabilité de leurs produits, nous préconisons de prendre en compte les conclusions de ce groupe de travail tout en prévoyant une capacité d’ajustement en fonction des études en cours.
<span class="puce">- L’octroi de la prime est conditionné à l’atteinte de l’ensemble des critères de durabilité ce qui rend très difficile voire impossible l’obtention de ce bonus. Si tel est le cas, il perdra son effet incitatif pour les acteurs de la filière. Ainsi, nous préconisons de lier l’obtention de la prime à une quote-part des objectifs fixés par produit. Elle pourra être définie par l’éco-organisme et fixée de manière progressive pour inviter l’ensemble des metteurs en marché à renforcer la durabilité de leurs produits.
<span class="puce">- L’éco-organisme peut proposer une modification des critères de durabilité afin de tenir compte notamment des résultats des travaux actuellement conduits en France à travers l’étude DURHABI à laquelle de nombreuses marques participent sous l’égide de l’IFTH ainsi que des travaux conduits par le Centre Technique du Cuir.

2.2.2 Certifications du produit par des labels environnementaux : être exigeants mais ouverts à d’autres labels / certif reconnus
<span class="puce">- La liste des labels mentionnés nous paraît trop restreinte par rapport à celle des labels les plus utilisés par les marques.
<span class="puce">- Nous suggérons de ne pas figer une liste de labels dans le cahier des charges en laissant la possibilité d’en faire entrer / intégrer ? de nouveaux et d’y inclure dès à présent des labels ayant fait la preuve de leur robustesse tels que le label GRS.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place de critères objectifs et mesurables, contrôlés par les services de l’État et l’éco-organisme, fonctionnant avec ou sans labels, comme dans le mode de fonctionnement actuel. A minima, nous souhaitons que les modulations soient accessibles dès que les critères desdits labels sont respectés, sans obligation pour les metteurs en marché de financer ces labels privés. Ces critères doivent pouvoir évoluer au cours de l’agrément.
2.2.3 Incorporation de matières premières issues du recyclage
Les catégories de matières recyclées bénéficiant d’une éco-modulation nous semblent beaucoup trop restreintes au regard des exutoires existant aujourd’hui à une échelle industrielle. Nous préconisons la mise en place d’éco-modulations avec un niveau de bonus dégressif pour les catégories suivantes :
<span class="puce">- Matières premières issues du recyclage de déchets de TLC post-consommateur collectées en Union Européenne. A compter de la 2ème partie de l’agrément, lorsque des sites industriels de tri et de recyclage suffisants auront vu le jour, la mise en œuvre d’un bonus supplémentaire pour les déchets de TLC post-consommateur collectés en France nous semble souhaitable.
<span class="puce">- Matières premières issues de déchets post production en provenance des dernières étapes du cycle de production : chutes de tissage, chutes de coupe avant confection. Celles-ci sont d’ailleurs très souvent mixées avec des matières premières issues de déchets post consommateur dans les fils de cotons recyclés, afin d’atteindre un standard de qualité suffisant.
<span class="puce">- Matières premières issues du recyclage en boucle ouverte, notamment le PET des bouteilles et les polyamides. Une sortie progressive du bonus pour les matières fabriquées à partie de PET de grade alimentaire étant envisageable".
Article 3.1 Nous sommes en accord avec l’objectif ambitieux de collecte de 60 % en 2028, mais nous pensons que l’objectif 2024 doit être revu à la baisse (car nous sommes actuellement à 38 % et le gap est conséquent sur une période courte) ou décalé à 2025 (+Taux à augmenter de 2 % / an équivaut à un + 9 % de volume collecté annuellement)"
Article 3.3 - 3.4 - 3.5
Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et par principe d’équité, tous les acteurs œuvrant à la collecte ou au tri ou au démantèlement ou au recyclage, doivent être à égalité de droits et de devoir et ce indépendamment de leur qualité.
C’est à dire que tout acteur pourra recevoir les mêmes soutiens prévus pour la collecte, le tri, la préparation au recyclage et au recyclage, aura les mêmes accès au fond de réparation et au fond de réemploi, aux aides à la R&D ou au développement et à l’industrialisation ; dès lors qu’il puisse en contrepartie respecter, pour chacune de ces actions, un ensemble d’exigences fixées par l’éco-organisme, afin d’œuvrer collectivement à l’atteinte des objectifs du présent cahier des charges.
Nous souhaitons que les dispositifs de minoration du soutien financier au tri soient assouplis pour intégrer toute démarche positive d’embauche d’un travailleur éloigné de l’emploi, au-delà de la démarche spécifique d’insertion.
Règlement (proposition additionnelle)
L’éco-organisme devra proposer un règlement à destination de l’ensemble des acteurs qui opèrent sur la filière TLC post-consumer. Ce règlement précisera :
> un cahier des charges permettant d’établir les règles de qualité minimum pour qu’un produit soit éligible aux catégories réemploi.
> L’obligation de déclaration des volumes collectés et des volumes triés dans chaque catégorie de traitement (réemploi local, réemploi exporté, recyclage, CSR, élimination..) et leur destination.
> L’obligation de se soumettre à tout audit diligenté par l’éco-organisme (aléatoire, régulier et sur site de tri et dans les territoires d’export, afin de valider la conformité des opérations..)
> Les pénalités encourues en cas de non-respect dudit règlement.
> Les soutiens minimaux couvrant les frais administratifs induits par ces nouvelles obligations.
> L’obligation amont pour tout acteur concerné d’adhérer à l’éco-organisme et de se conformer à ce règlement
L’éco-organisme devra mettre à disposition de ses adhérents une plateforme permettant la déclaration des volumes susmentionnés, s’assurer du respect dudit règlement en diligentant des audits réguliers, rechercher et mettre en demeure tout acteur ne respectant cette obligation d’adhésion.

ART 4 _ Fonds de réparation : un budget non utilisé redistribué la même année
<span class="puce">- revenir au taux de 10 % prévu par la loi pour le budget de ce fonds
<span class="puce">- réaffecter le montant non utilisé (différentiel entre les 44 M€ dédiés et les 10 % fixés par la loi) au développement de l’industrialisation de la chaîne du recyclage en France
ART 5_Fonds de réemploi : un budget non utilisé redistribué la même année
<span class="puce">- rester sur les ressources minimales que l’éco-organisme doit allouer au fonds conformément à la loi (cf article L.541-10-5)
<span class="puce">- réaffecter les 22 M€ supplémentaires au développement de l’industrialisation de la chaîne du recyclage en France
ART 6_R&D
Nous proposons de diminuer l’enveloppe R&D à 2 % du montant total des contributions financières. Les montants restants devant être réorientés vers le soutien au développement d’une véritable filière industrielle du recyclage en France