Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Orientations générales
•Au sein du périmètre de la REP peuvent être ajoutés les vêtements en cuir, au même titre que les chaussures en cuir.

Eco-modulations
•Les entreprises de la Filière ont besoin d’un délai supplémentaire de mise en application des nouvelles éco-contributions. dont le démarrage est prévu le 1er janvier 23 (date de démarrage du nouveau cahier des charges). Nous souhaitons les décaler au 1er janvier 2024 pour laisser ainsi le temps aux marques de les intégrer.
• Conserver l’"éco-modulation post-production" utilisée par les entreprises chaussures (les marques chaussure étant parmi les principaux consommateurs de cette éco-modulation), et qui permet de maîtriser la caractérisation de cette matière et de minorer l’extraction de nouvelles matières.
• Eco-modulation "labels" : demande d’intégrer à une liste actuellement fermée et concernant peu la chaussure « tout autre dispositif robuste et vérifié » et que les labels ou autres dispositifs soient discutés/validés par une commission scientifique.
• Eco-modulation "post-consumer" : incapacité actuelle de tracer la provenance France des collectes ayant servi à créer les matières recyclées utilisées par les marques. Une eco-modulation qui ne servira à rien, donc, en l’état. Demande de l’ouverture d’une eco-modulation "post-consumer" avec des collectes de toutes provenance, a minima provenance UE.
•Pour toutes les eco-modulations, il faut introduire une clause de « revoyure » dès la première année et chaque année et ce surtout compte tenu que pour les labels et l’éco-modulation durabilité, des études ou travaux sont en cours (ADEME, Refashion, CTC et autres).
•Le montant des éco-modulations bonus sur les productions les plus importantes doit être limité

Collecte
•Lisser la trajectoire des objectifs de collecte en prenant mieux en compte la nécessaire montée en puissance des infrastructures de collecte et de tri (y compris les distributeurs).

Fonds de réparation
•Ajuster l’enveloppe du Fonds réparation sur le fondement de l’étude prévue au 4.5 et renforcer la part du fonds dédiée au plan complémentaire (outils de pédagogie, SI, labélisation des réparateurs, communication, …) les premières années. L’étude réalisée par Kantar sur le sujet de la réparation démontre que la majorité des consommateurs de chaussures ne connaissent pas ni les réparateurs (cordonniers ou autres) ni les types de réparation possibles. Une communication active doit être faite en ce sens.

Bonjour,

Nous avons été informé que dans le cadre de la présente consultation publique un organisme préconiserait d’inclure à l’art 1 du projet d’arrêté projeté d’étendre le périmètre de la filière REP textile, notamment à la Maroquinerie.

A cet égard nous précisons qu’au terme de l’art 92 de la loi du 17 août 2015 le gouvernement devait remettre dans un délai d’un an au parlement un rapport sur l’impact d’une extension éventuelle à la Maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile (REP textile) après concertation avec les parties prenantes.
Ce rapport remis fin 2016 au parlement a conclu
qu’il n’était pas opportun de créer une telle eco contribution pour les produits de la maroquinerie ce dont le parlement a pris acte, notamment parce que, et une étude l’a démontré, les produits de la maroquinerie ne sont pas jetés mais donnés et réparés.

Cordialement

Edgard SCHAFFHAUSER
Président Exécutif
Fédération Française de la Maroquinerie

Introduction

Ce projet de cahier des charges explore des pistes intéressantes : son système de prime permettra probablement de soutenir certaines marques vertueuses. Le conditionnement de ces primes à des certifications fiables et la limitation selon le nombre de pièces mises sur le marché permettent que ces dernières ne soient pas accaparées par la fast-fashion.
Mais ce nouveau cahier des charges ne freinera pas le développement de l’ultra fast fashion et il ne réduira ni l’impact climatique du secteur, ni la production de déchets textile, ni l’exportation de millions de nos vêtements usagés à l’étranger.

Le développement de l’ultra fast fashion continue inexorablement, ce qui explique l’augmentation continue des volumes de vêtements neufs mis sur le marché. L’expansion de ce modèle destructeur ne connaît actuellement pas d’obstacle. Au vu des dommages collatéraux à la généralisation de ce modèle, il est urgent que l’Etat intervienne. Le cahier des charges de la filière REP est un des outils les plus puissants dont il dispose pour corriger la situation.

Voilà les points sur lesquels nous souhaitons apporter notre contribution :

2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023
L’idée que certaines entreprises puissent recevoir de l’argent de Refashion tandis que d’autres, moins vertueuses, payent simplement l’écotaxe nous semble une bonne chose : cela permet de compenser un petit peu le dumping social et écologique et d’augmenter la compétitivité des entreprises les plus engagées.
Mais le développement rapide de l’ultra fast fashion nécessite que de pénalités soient mises en miroir, afin de freiner le développement des marques comme Shein en France.

Nous proposons que 3 pénalités soient mises en miroir des 3 primes déjà existantes du cahier des charges, sur les critères suivants :
durabilité émotionnelle (voir point 2.2.1)
indice de réparabilité : nous proposons de fixer des seuils de prix en dessous desquels on considère qu’un consommateur va préférer acheter un nouveau vêtement que réparer son vêtement existant, ou garder son vêtement même un peu abîmé. Exemple : 5€ pour un t-shirt, 30€ pour un jean, 20€ pour une chemise… Plus le prix serait dérisoire, plus le malus serait élevé. Cette dernière éco-modulation permettrait de favoriser la production de “crème”, c’est-à-dire ayant une valeur sur le marché de la seconde main.
nombre de pièce par catégories mises sur le marché

Les seuils pour ces 3 critères pourraient être progressifs et fixés en année 1 de façon à pénaliser seulement les marques d’ultra-fast fashion.

2.2.1 Durabilité

Le critère de durabilité physique ne nous semble pas judicieux : il n’est pas pertinent pour prédire la durée d’utilisation d’un vêtement, il aura tendance à favoriser les marques utilisant le plus de matière synthétique (soit la fast fashion), les coûts des tests visant à prouver cette durabilité sont trop élevés et vont pénaliser les PME. Nous pensons qu’il est plus judicieux d’utiliser le critère de durabilité émotionnelle. Pour en savoir plus sur ce sujet, l’étude suivante est disponible : https://drive.google.com/file/d/1NjKeeBVUY_Ap4pY5K-4cmsPOud27Dr06/view

La modulation selon le nombre de pièces nous semble une bonne chose : cela limite les subventions à la fast fashion, qui est la seule capable de produire dans des telles quantités.

Afin que ces bonus ne soient pas captés par la fast-fashion et qu’ils remplissent leur mission d’orienter les metteurs sur le marché vers des pratiques de production plus vertueuses, nous proposons d’axer cette prime sur la durabilité émotionnelle plutôt que physique, à travers les critères suivants :
Rythme de renouvellement des collections. Un bonus-malus pourrait être appliqué en fonction de la durée de vie moyenne de commercialisation des références d’une marque. Par exemple, une marque dont les références sont commercialisées pendant deux mois, en moyenne sur l’année passée, pourrait être pénalisée par rapport à une marque qui les commercialise pendant six mois en moyenne.
Fréquence et intensité des promotions. Un bonus-malus pourrait être appliqué en fonction de la décote moyenne à laquelle sont vendus les vêtements d’une marque. Par exemple, une marque dont les produits sont vendus à une décote moyenne de 30% serait pénalisée par rapport à une marque dont les produits sont vendus à une décote moyenne de 10%.
Nombre de références. Un malus pourrait être appliqué à partir d’un certain nombre de références (rappel : 5000 pour H&M, 10000 pour Asos, 500000 pour Shein)
Une étude sur le critère de durabilité émotionnelle a été faite dans le cadre des expérimentations pour l’affichage environnemental (à consulter ici) : elle montre 1) que ce critère est facile à appliquer 2) qu’il favorise les marques les plus vertueuses.

2.2.2 Certifications du produit par des labels environnementaux

Cette modulation selon les certifications nous semble une bonne chose : les certifications choisies semblent toutes fiables (pas de BCI ou de BSCI). De fait, elles ne sont peu ou pas utilisées par la fast fashion. Il s’agirait
Par contre, intégrer les critères de made in france

2.2.3 Incorporation de matières premières issues du recyclage
Nous proposons d’ajouter une contrainte de proximité kilométrique ou “circuit court” afin d’empêcher que ces primes subventionnent l’industrie et la recherche et développement d’autres pays.

3.1 Objectifs de collecte des TLC usagés
Nous rappelons qu’il est nécessaire de fixer des objectifs de réduction des textiles usagés, avant de fixer des objectifs de collecte.
"Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas".
Rappelons que la REP n’a pas pour objectif de maintenir ou d’augmenter le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché mais bien de garantir l’intérêt général. Le cahier des charges de la REP devrait donc fixer en priorité des objectifs de réduction des déchets TLC et donc de mise sur le marché.

Nous proposons donc :
d’instaurer un objectif de réduction des mises sur le marché dans ce cahier des charges
de prendre comme horizon une consommation de vêtements par Français “pré fast fashion”, c’est-à-dire d’atteindre environ 21 pièces / personne / an (source : enquête l’INSEE de 1984) versus 42 pièces / personne / an aujourd’hui, ce qui représente une baisse des mises sur le marché d’environ 2% / an
En 2027, le nombre de vêtements mis sur le marché français devrait donc être de 2,50 milliards (vs 2,8 aujourd’hui).

Même si nous recyclions parfaitement tous les TLC (ce qui est loin d’être le cas), la situation ne serait pas souhaitable. Produire un vêtement, cela consomme des ressources naturelles, de l’énergie, du temps de travail, cela émet du CO2, cela pollue. Recycler un vêtement n’est pas non plus un processus neutre : cela nécessite des infrastructures, du temps de travail, consomme de l’énergie, et cela émet du CO2. A l’heure de l’urgence écologique, recycler doit être le dernier recours, une fois que les options de réduction, puis de réutilisation locales ont été épuisées.

3.4.1 Dispositions générales
Nous faisons le constat que les acteurs de la filière qui essayent de capter la crème sont de plus en plus nombreux : plateforme en ligne BtoB, Bto C, magasin vintage mais aussi les marques proposant de la collecte en magasin ou développant leur corner “seconde main”.
Cette tendance, couplée au développement de l’ultra fast fashion se traduit par une inéluctable réduction de la part de “crème” captée par les acteurs traditionnels de la collecte et du tri.

Nous recommandons d’augmenter les subventions à ces acteurs, afin que la collecte, le tri et le surtri soient justement rémunérés. Nous recommandons également de conditionner ces subventions, afin que ces missions soient toujours en majorité effectuées par des acteurs de l’ESS.

3.7 Plan d’action visant à développer le recyclage des TLC usagés non réutilisables
Nous soulignons que ce plan d’action doit viser à faire de la France le leader du recyclage “post consumer”, place que nous pouvons viser grâce à la performance de notre système de collecte, de tri et aux projets de nouvelles technologies en cours d’installation sur notre territoire.

Afin de pérenniser le développement de cette filière “post consumer”, il est nécessaire de soutenir économiquement le sur-tri opéré par les opérateurs, également pour les tests industriels. Aujourd’hui, si on demande au Relais 10 tonnes de polyester rouge pour une expérimentation, ce tri est fait à perte à perte pour l’opérateur.
Un soutien conséquent au surtri permettrait de fluidifier les rapports entre trieurs et industriels mais également de renforcer l’exutoire français de recyclage textile.

3.10 Observatoire environnemental, économique et social des différentes activités
de gestion des déchets de TLC
Nous soutenons Ies indicateurs de performance proposés par l’IUT, à savoir :
1) Tonnes de TLC collectés,
2) Tonnes de TLC collectés destinées au réemploi et à la réutilisation
3) Tonnes de TLC non réutilisable
4) Taux d’industrialisation local de ces TLC non réutilisables :
5) Tonnes de TLC usagers collectés en France et incorporés dans des produits mis sur le marché en boucle ouverte et en boucle fermée.
6) Tonnes de CO 2 évités (scope 3)
7) Nombre d’Emplois créés dans cette boucle industrielle d’économie circulaire (ETP)

4. Dispositions relatives à la réparation des TLC
Afin que le fond de réparation permettent réellement d’augmenter la part de TLC réparés plutôt que mis en bennes, nous alertons sur les facteurs clefs de succés :
Agrément : les petites boutiques de retouches-coutures de quartier doivent pouvoir bénéficier automatiquement de l’agrément, car elles maillent le territoire et permettent de procéder à des retouches avec un bilan carbone presque nul (contrairement à un acteur qui centralise les retours au niveau national, voir européen)
Facilité d’accès : la demande de financement doit être facile à réaliser. En ce sens, il nous parait plus simple que les demandes soient faites par les réparateurs et que ces derniers puissent faire des déclarations groupées.
Prise en charge significative : les réparations sont généralement peu couteuse, pour que cela soit rentable d’investir temps à remplir la demande de financement, cette dernière doit être significative (en plus de facile à mettre en œuvre). En ce sens, nous recommandons de s’inspirer de l’initiative Coup de pouce vélo

5.2 Objectif de réemploi/réutilisation
Nous saluons qu’un objectif de "réemploi local" ait été introduit et que le niveau pour 2024 soit de 8% (le taux actuel étant de 6% selon nos estimations).

Nous déplorons qu’il ne soit pas cependant pas assez ambitieux à l’avenir. L’objectif de 15% de remploi local d’ici à 2027 peut se lire ainsi : l’objectif en 2027, c’est que 85% des vêtements en bon état collectés soient vendus à l’étranger, ces mêmes vêtements que les français déposent dans les bennes prévues à cet effet, pensant qu’ils seront donnés à des personnes dans le besoin.

Rappel sur la situation :
Nous exportons chaque semaine environ 10 millions de vêtements, car nous serions incapables de traiter ces TLC localement. En les envoyant à l’étranger, nous déplaçons dans le temps et dans l’espace le traitement de ces déchets. Certes, ces tonnages sont initialement destinés au réemploi. Mais ces vêtements sont trop nombreux pour être absorbés par le marché intérieur des pays récepteurs. Or ces pays n’ont ni les infrastructures ni les moyens pour développer des écosystèmes permettant de gérer la fin de vie des TLC qu’on y envoie. En conséquence, ces déchets s’accumulent dans la nature de ces pays, en témoignent les images choquantes de montagnes textiles dans tous les pays récepteurs. 5 000 signatures ont été récoltées pour demander de mettre fin à cette situation.
La prise de conscience par les citoyens de cette réalité peut d’ailleurs expliquer la stagnation du % de TLC collectés : certains préfèrent jeter leurs vêtements à la poubelles plus qu’ils finissent à polluer sur les plages africaines.
Nous proposons :
de fixer un objectif plus ambitieux de réemploi national textile : de 2022 à 2027, un taux de réemploi sur le territoire national de 30 % des vêtements collectés annuellement devrait être atteint contre environ 6% aujourd’hui (proportion des vêtements revendus en France en seconde main selon le Relai) (source).
Or il n’y a actuellement pas de demande pour absorber tous les vêtements localement : les pièces qui partent ne sont pas en mauvais état, mais elles n’ont pas de valeur sur la seconde main du fait de leur faible prix neuf… L’atteinte de cet objectif doit donc obligatoirement s’accompagner de mesures visant à modifier la proportion de crème dans les vêtements mis sur le marché, en pénalisant les vêtements de la fast fashion
de financer la gestion de nos déchets à l’étranger :
En attendant que soient développées les infrastructures et débouchés nous permettant de gérer traiter localement 100% de ces TLC, la majeur partie des éco-contributions devraient être destinées à soutenir les infrastructures de gestion de la fin de vie de nos vêtements en Afrique, et dans les autres pays récepteurs. Ce sont ces pays qui gèrent nos poubelles, il est normal que ce soient eux qui reçoivent l’argent destiné à cette gestion des déchets. L’association ghanéenne The OR foundation estime que le coût de gestion d’une pièce est autour de 2$. Si la France devait réellement payer le coût de la gestion de ces déchets, cela représenterait 20 M€/semaine, soit un peu plus d’1 milliard d’euros.
Une éco-contribution d’1€ par vêtement malussé, comme nous le proposons plus haut, permettrait de prendre en charge ce coût par Refashion
Rappelons que la meilleure manière de limiter cette exportations des déchets textiles à l’étranger est de réduire la quantité de déchets que nous produisons (voir point 1) et donc de vêtements mis sur le marché.

Nous soulignons que l’export sans tri préalable ou l’export pour recyclage devraient être interdits et que des contrôles réguliers devraient être effectués chez les opérateurs.

5.3 Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
Les structures proposant de la collecte contre bon d’achat devraient être interdites de financement via le fonds du réemploi. De manière générale, les pratiques utilisant la collecte, le tri, le recyclage ou le réemploi comme alibi pour encourager à la consommation de neuf devraient être pénalisées par les différents outils de ce cahier des charges.

7.1 Actions de communication mises en œuvre par l’éco-organisme
Obligation de communiquer sur le R de Réduction
La réduction de la consommation textile est le premier des leviers pour prévenir les déchets qui en découlent, pourtant Refashion a longtemps axé sa communication sur les 3R (Réparer - Réutiliser- Recycler), en oubliant le R de Réduire. Or selon Refashion, un Français sur 4 a été touché par la campagne RRR (source) : des ressources considérables ont donc été dédiées à passer un message qui n’est pas le bon, voire contreproductif.

C’est seulement depuis 2020 et sous la pression d’une centaine de marques (qui préfigurent le collectif En Mode Climat) que l’organisme Refashion a intégré la notion de réduction dans certaines de ses campagnes.

Nous rappelons également que l’Union Européenne recommande que la réduction des déchets soit le premier pilier de toutes les lois en matière de gestion des déchets (Waste Framework Directive, 2008).

Nous proposons donc que le message de réduction de la consommation de vêtements neufs devienne obligatoire dans toutes les communications à destination des particuliers, et soit plus mis en valeur que les autres recommandations de recyclage, réparation ou ré-utilisation.

Cette communication honnête est nécessaire, car les récents reportages mettant en lumière la réalité du traitement des déchets ont rompu la confiance avec les consommateurs. Rien qu’en 2021, quatre émissions à large audience ont montré la réalité du recyclage, dans l’habillement et ailleurs : “La Face Cachée du Recyclage”, émission sur le Front ; “Déchets : la Grande Illusion”, émission Cash Investigation ; “Les Grands Mensonges du Recyclage”, émission Zone Interdite ; “Victimes de la Mode”, émission de Martin Weill. Et d’autres reportages continueront à le faire à l’avenir. Devant cette réalité, si nous voulons encourager les citoyens à adopter un comportement plus écologique, les éco-organismes doivent d’abord rétablir la confiance avec les citoyens, en communiquant avec honnêteté et transparence.

Conclusion
Le cahier des charges de la filière REP est un outil puissant pouvant permettre à la filière textile de surmonter les graves obstacles actuels. Malheureusement la première proposition qui a été faite n’apporte pas de solutions aux enjeux suivants, pourtant majeurs :
augmentation des déchets TLC
équilibre économique de la filière
exportation des TLC à l’étranger
Plus grave encore, ce cahier des charges ignore la question de l’impact climatique des TLC, en ne proposant pas de plan d’actions afin de réduire ce dernier : la lutte contre la surproduction et la pénalisation des pratiques de la fast-fashion sont les grandes absentes.

Rappelons qu’il n’existe actuellement aucune régulation s’opposant à ce modèle et qu’en l’absence de mesures rapides, un avenir sombre se dessine. Avec l’émergence de l’ultra-fast fashion, les volumes consommés continueront à augmenter et les conditions de fabrication ne changeront pas, ce qui aura pour conséquences :
Une augmentation toujours plus forte des problèmes climatiques et environnementaux du secteur de la mode ;
L’impossibilité de recréer une industrie textile et de l’habillement en France (à cause de la concurrence déloyale) et donc de créer des emplois ;
Une balance commerciale française de plus en plus déficitaire ;
Une disparition d’enseignes traditionnelles (telles que Camaïeu) au profit d’une concentration du marché entre quelques géants de la fast fashion et de l’ultra fast fashion ;
Des dizaines de milliers d’emplois dans le secteur du retail menacés : ;
Une diminution de la “crème” des vêtements récoltés en centres de tri et une mise en danger de l’équilibre économique de la filière REP
Une augmentation des vêtements usagés envoyés dans les pays Africains et de la pollution induite ;

Nous demandons à ce que cahier des charges soit complété et rendu plus ambitieux afin d’adresser les vraies priorités du secteur des TLC : réduire les déchets, lutter contre la surproduction et pénaliser les pratiques délétères de la fast-fashion. En Mode Climat se tient à disposition pour faciliter la nouvelle rédaction.

Bonjour,

Nous avons été informé que dans le cadre de la présente consultation publique un organisme suggérerait d’inclure dans l’article 1 de l’arrêté projeté de clarifier le périmètre de la filière REP notamment la Maroquinerie.

A cet égard il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’art 92 de la loi du 17 août 2015 il avait été demandé au gouvernement de remettre dans un delai d’1 an, au parlement un rapport sur l’impact d’une extension eventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile (REP textile) après concertation avec les parties prenantes.
Le rapport déposé par le ministère de la transition écologique fin 2016 conclu qu’il n’était pas opportun de créer une telle éco contribution pour les produits de la Maroquinerie ce dont le parlement a pris acte, notamment parce que ,et une étude l’a démontré, les produits de la maroquinerie, ne sont pas la plupart du temps jetés, mais donnés et réparés, ce qui ne justifie pas de les inclure dans une filière REP.

Cordialement

Edgard SCHAFFHAUSER
Président Exécutif
Fédération Française de la Maroquinerie

Bonjour,

Nous avons été informé que dans le cadre de la présente consultation publique un organisme suggérerait d’inclure dans l’article 1 de l’arrêté projeté de clarifier le périmètre de la filière REP notamment la Maroquinerie.

A cet égard il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’art 92 de la loi du 17 août 2015 il avait été demandé au gouvernement de remettre dans un delai d’1 an, au parlement un rapport sur l’impact d’une extension eventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile (REP textile) après concertation avec les parties prenantes.
Le rapport déposé par le ministère de la transition écologique fin 2016 conclu qu’il n’était pas opportun de créer une telle éco contribution pour les produits de la Maroquinerie ce dont le parlement a pris acte, notamment parce que ,et une étude l’a démontré, les produits de la maroquinerie, ne sont pas la plupart du temps jetés, mais donnés et réparés, ce qui ne justifie pas de les inclure dans une filière REP.

Cordialement

Edgard SCHAFFHAUSER
Président Exécutif
Fédération Française de la Maroquinerie

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la contribution du DEFI, comité professionnel de développement économique de l’habillement. Le DEFI exerce une mission de service public : le développement et la transformation des entreprises françaises de la mode et de l’habillement.

Nous tenons d’abord à saluer l’absence de malus qui témoigne du parti pris de valoriser les efforts des marques. Nous souhaitons toutefois limiter fortement l’augmentation du budget nécessaire pour répondre aux exigences du cahier des charges (multiplié par plus de 5 d’ici à 2028 selon Refashion) via notamment la réévaluation des montants accordés aux fonds et nous demandons également une réorientation du budget vers le recyclage qui doit être une priorité.

Limiter l’augmentation du budget nécessaire pour répondre aux exigences du cahier des charges

Le caractère incitatif des bonus doit engendrer selon Refashion une multiplication par 30 du montant qu’ils représentent aujourd’hui. Pour éviter qu’ils n’agissent comme des malus en se répercutant de façon significative sur le montant de l’éco-contribution des marques, il convient d’agir sur les autres leviers, qui, éco-modulations exclues, entrainent déjà selon Refashion une multiplication du budget par 5 d’ici à 2028. Il convient également de noter que les coûts induits par le nouveau subventionnement de la collecte restent difficiles à évaluer tout comme la reprise sans frais aux opérateurs de tri déjà subventionnés.

• Ré-évaluer à la baisse les montants alloués aux fonds

Le projet de cahier des charges prévoit l’allocation d’un montant de 44 millions d’euros au fonds réparation, soit 13% des coûts estimés de la réparation. Dans notre contribution précédente relative à la concertation sur le fonds réparation TLC, nous nous étions prononcés en faveur de la réévaluation des coûts de la réparation aujourd’hui surestimés et du maintien du taux de 10% prévu par la loi. Nous nous étonnons du fait qu’une nouvelle étude soit prévue à posteriori et non a priori de la création du fonds.

L’abondement du fonds de réemploi et réutilisation de 22 millions d’euros par an, venant s’ajouter au minimum de 5% des contributions reçues, pose également question. La loi prévoit que l’augmentation de la dotation du fonds intervienne « lorsque les objectifs de réemplois et de réutilisation ne sont pas atteints » et « à proportion des objectifs non atteints ». Cette enveloppe supplémentaire et son montant nous surprennent car ils interviennent avant même que l’on sache si et dans quelle mesure les objectifs seront atteints et alors que le marché de la seconde main se porte particulièrement bien. Nous souhaiterions ainsi que l’abondement du fonds par une dotation supplémentaire ne puisse intervenir qu’après avoir pris connaissance des résultats de l’étude qui sera remise par l’éco-organisme avant le 1er juillet 2025.

Nous proposons, pour les deux fonds, un financement progressif d’1/6 du montant total chaque année afin de limiter les effets d’aubaine, la réaffectation des montants non utilisés l’année suivante en déduction des sommes annuelles appelées, ainsi qu’une clause de revoyure permettant d’examiner les montants alloués en fonction des résultats au cours de l’agrément. Par ailleurs, il nous semble primordial pour la première année de consacrer une partie des montants alloués aux fonds à la réalisation d’opérations de communication afin de garantir leur efficacité.

Les enveloppes allouées aux fonds vont, par le biais de l’augmentation de l’éco-contribution, ajouter de lourdes charges financières sur des metteurs en marché déjà en grande difficulté dans le contexte économique et réglementaire actuel. Cette hausse à venir des charges intervient de plus dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile et inéquitable, marqué par le fort développement de free-riders sur Internet (Shein, Boohoo, Pretty Little Things…) dont la contribution doit d’ailleurs être considérée comme un préalable à de telles nouvelles dépenses.

• Rendre la trajectoire des objectifs de collecte plus progressive

Si nous saluons l’ambition d’améliorer les objectifs de collecte, nous estimons que son augmentation rapide, passant d’environ 34% aujourd’hui à 50% en 2024, risque d’entrainer la non-atteinte des objectifs et donc des sanctions qui se répercuteront sur le montant de l’éco-contribution des marques. Nous souhaiterions ainsi fixer des objectifs plus réalistes et progressifs, avec un taux de 44% en 2024, 48% en 2025, 52% en 2026, 56% en 2027 et 60% en 2028.

Cette augmentation doit en outre s’accompagner d’une forte campagne de communication, idéalement inter REP, réalisée grâce au budget communication prévu dans le cahier des charges, afin d’atteindre les objectifs.

• Rééchelonner les objectifs de recyclage des TLC en polyester

Enfin, dans l’état actuel du marché du recyclage, l’objectif de 90% de recyclage en 2027 des déchets de TLC intégrant au moins 90% de matière synthétique plastique ne nous semble pas non plus atteignable.

Des éléments essentiels à adresser dont la question prioritaire du recyclage

Certains enjeux importants nous semblent faire défaut dans le cahier des charges, notamment la question prioritaire du recyclage, l’accessibilité des éco-modulations et l’égalité de traitement entre les marques et les autres acteurs de la filière REP.

• Réorienter le budget alloué à l’éco-organisme vers le développement d’une filière industrielle de recyclage en France

L’augmentation des objectifs de collecte n’est pertinente que si le recyclage, y compris en boucle ouverte, se développe. Elle doit être un objectif final et non un objectif intermédiaire, au risque d’alimenter un système non vertueux d’intermédiaires et d’engendrer une augmentation significative de déchets terminant dans des décharges à ciel ouvert.

La réorientation des contributions payées par les marques à l’éco-organisme vers l’innovation technologique et le développement de solutions opérationnelles de recyclage faisait ainsi partie des grandes mesures souhaitées dans la plateforme présidentielle proposée par le DEFI et signée par l’ensemble des fédérations. Nous regrettons que le projet de cahier des charges ne mentionne pas le sujet de l’industrialisation du recyclage et ne réserve qu’une faible part du budget (5%) à la R&D. Il doit toutefois strictement s’agir d’une réorientation du budget et non d’une augmentation de celui-ci grâce à une augmentation de l’écocontribution payée par les marques.

• Supprimer la possibilité de malus

Nous souhaiterions que la possibilité de malus soit supprimée du texte. Il est important de proposer une trajectoire dans laquelle les entreprises ne sont pas assommées de charges administratives et financières, afin qu’elles concentrent leurs moyens sur la réduction de leur impact environnemental, notamment via l’éco-conception.

• Elargir les éco-modulations et repousser leur entrée en vigueur

Nous estimons nécessaire que la liste des labels relative à l’éco-modulation « certifications du produit par des labels environnementaux » précise « tout autre dispositif équivalent et robuste » comme il est usuel de le faire dans les appels d’offres. Cela permettrait de véritablement valoriser les efforts des marques et d’éviter d’avoir une liste figée qui ne correspond pas à la réalité des labels plébiscités par les entreprises.

Quant aux critères de l’éco-modulation durabilité, nous partageons l’analyse de l’IFTH annexée en pièce jointe de notre envoi par mail.

Nous souhaiterions que l’éco-modulation « recyclé » puisse s’appliquer pour les déchets collectés hors de France, éventuellement sous la forme d’un bonus moindre. Cela renforcerait son accessibilité pour les entreprises et permettrait dans le même temps de réduire l’empreinte carbone puisque les TLC sont pour le moment très peu recyclés en France. Les critères proposés aujourd’hui seront adaptés lorsqu’une filière industrielle de recyclage sera en place sur le territoire. Il nous semble par ailleurs important de ré-intégrer les matières issues de chutes de production dans les matières issues du recyclage éligibles à la prime. Cette éco-modulation a prouvé son efficacité dans le cahier des charges actuel.

Pour toutes ces éco-modulations, nous proposons une clause de revoyure et que les critères soient examinés en année n puis tous les deux ans par un comité de pilotage au sein duquel l’IFTH serait présent. Nous souhaitons notamment que l’éco-modulation durabilité puisse être révisée en fonction des résultats de l’initiative sectorielle Durhabi.

Enfin, il conviendrait de repousser l’entrée en vigueur de ces nouvelles éco-modulations à 2024 en conservant les éco-modulations actuelles en 2023. En effet, ces nouvelles éco-modulations n’auront pas pu être prises en compte par les metteurs en marché qui préparent leurs collections 18 mois à l’avance.

• Supprimer la distorsion de concurrence entre les marques et les autres acteurs de la filière REP

Il est essentiel que les distributeurs puissent bénéficier des mêmes conditions de prise en charge des coûts des opérations de collecte qu’ils portent. Il convient d’établir une égalité de traitement en indiquant notamment que l’éco-organisme « contribue » et non « peut contribuer » à la prise en charge de ces coûts.

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement des fonds, nous demandons que les marques soient également éligibles aux dispositifs et dans les mêmes conditions que les autres acteurs afin que l’égalité concurrentielle soit respectée. Dans ce cadre, il est primordial que les marques puissent être labellisées.

• Clarifier les définitions de Réemploi et Réutilisation

Pour terminer, nous souhaiterions que soient précisées dans le texte les définitions du Réemploi et de la Réutilisation.

Nous tenons à remercier les Pouvoirs Publics de la possibilité qui nous est donnée d’alimenter les propositions pour le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme de la filière REP TLC.

GENERALITES
Sur le plan administratif , déclarer en temps réel occasionnera une surcharge de travail importante, qui nous semble dommageable. Une déclaration l’année N+1, avec l’ajout des eco modulations, requièrent déjà un travail de préparation et collecte des données important. Notre recommandation est donc de conserver une déclaration à N+1

ECO-MODULATIONS
1/ DURABILITE Afin de limiter la surcharge administrative, nous demandons une alignement avec la méthode du PEF et/ou DURHABI, avec un système de palier. A noter que la mise en place de ce bonus, nécessite une réflexion sur le mode de validation et d’accréditation des labos internes / Externes.
2/ MALUS  : Il est mentionné l’utilisation de malus, sans en préciser la nature. Nous proposons un malus pour les les collections qui n’intègre aucune matières "Ecoresponsable" (à définir ce qui est entendu par matière eco responsable, en proposition, s’appuyer sur le guide Textile Exchange ) avec un système de paliers pour distinguer les niveaux d’avancement des marques.
3/ LABEL Nous déplorons le faible nombre de labels proposés tout en ne comprenant pas leur cohérence. Nous proposons la mise en avant de labels qui offrent des garanties de performances environnementales et ou sociales, tels que GOTS , GRS, RWS, OEKO TEX, FSC. Hiérarchiser le niveau du bonus en fonction de l’exigence des label ( exemple BCI vs GOTS, OCS vs GRS).
4/ USAGE DES FIBRES RECYCLEES Nous suggérons :
1/ D’ouvrir à la collecte de matières recyclées toutes provenances avec une pondération du bonus selon la provenance proche ou grand import. L’idée étant de toujours mettre en avant une démarche volontariste, même si elle n’est pas la plus parfaite.
2/ D’incorporer dans le bonus l’utilisation de fibres recyclées pre consummer , qui bien que devant être challengées ne peuvent nulle et il est opportun de les réutiliser
3/ D’incorporer dans le bonus l’utilisation de fibres recyclées post consummer hors textile (PET) , avec une pondération.
4/ Et enfin, nous proposons l’ajout d’un Bonus « Economie Circulaire » qui pour pourrait être basé sur le chiffre d’affaire réalisé par les démarches d’économies circulaires (2de main / location)

COLLECTE DES TLC USAGÉS
Apporter un soutien de l’éco organisme aux distributeurs qui mettent en place un système de collecte et de gestion de fin de vie de leur propres TLC en fonction du nombre de pièces collectées. (sans obligation de remise des TLC à l’eco organisme)

FOND DE RÉPARATION
Notre proposition est d’adapter de manière progressive les enveloppes ajustée au temps nécessaire de mise en place des actions des entreprises et acteurs.
Il conviendra de réaffecter les fonds non utilisés de l’année N, l’année suivante.

FINANCEMENT DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION
A l’instar du fond réparation, la mise en place d’une démarche de 2de main au titre des marques en propre demande un gros travail de transformation. Un soutien pour les marques distributrices volontaires et engagées est nécessaire.
Là aussi, une mise en place progressive serait à ajuster pour accompagner les entreprises à monter sur le sujet.

RECYCLAGE -RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
L’état de l’art du marché actuel n’en est qu’à ses balbutiements. (mono matières, concentrés sur quelques fibres uniquement).
Un juste équilibrage entre les différents fonds pourra être adapté après les études mentionnées dans le texte.
D’ici là, un système de soutien ou d’éco modulation pourrait être proposé pour encourager les marques distributrices engagées dans la démarche ( aide financiere dans des projets et POC, ecomodulation basée sur l’indice de recyclabilité mis en place dans le cadre de l’art. 13…)

Bonjour,

Quand sera arrêtée la méthode de calcul de l’empreinte environnementale par la commission européenne?
Pourquoi ne pas incorporer les matières recyclés venues de l’étranger puisque les produits seront amenées à être recyclés sur le territoire européen?
Concernant les labels certifiant nos produits, peut-on intégrer Max Havelaar?

Merci

En premier lieu, le Cercle National du Recyclage tient à souligner les nouvelles ambitions données à cette filière et portées par le ministère. Le Cercle National du Recyclage s’interroge néanmoins sur l’absence des textiles professionnels, des vêtements en cuir et de la maroquinerie dans le périmètre de la filière qui se retrouvent aujourd’hui au mieux dans les bornes d’apport volontaire et au pire dans les ordures ménagères résiduelles. Le coût de gestion de ces derniers pèse sur les textiles ayant contribué et sur les collectivités locales. La filière fait également face au phénomène de fast fashion produisant une part de textiles à très courte durée augmentant considérablement les déchets en résultant. Le titulaire doit pouvoir mener une étude pour déterminer les critères les plus pertinents par la suite, par le jeu de malus, pénaliser les TLC ayant un impact significatif sur l’environnement.

2. Dispositions relatives à l’écoconception des textiles, chaussures, linge de maison

2.1 Programme d’élaboration des modulations

2.1.1 Etude relative à la recyclabilité des TLC

Le précédent cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures annexé à l’arrêté du 3 avril 2014 prévoyait l’établissement d’une liste hiérarchisée des « facilitateurs » et des « perturbateurs » de recyclage par le titulaire et sa présentation aux ministères d’agrément et à la commission consultative d’agrément, accompagnée de propositions de critères correspondants susceptibles d’être retenues pour une éco modulation du barème, au plus tard à la fin du premier semestre 2014.
En juillet 2014, le rapport intitulé « Etude des perturbateurs et facilitateurs au recyclage des textiles et linges de maison » a été publié par ECO TLC. Malgré l’identification de perturbateurs internes et externes, aucun mécanisme de bonus ou malus n’a été mis en place pour les TLC concernés mis sur le marché à partir de 2015.
Le Cercle National du Recyclage demande que l’étude relative à la recyclabilité des TLC reprenne et mette à jour les conclusions de l’étude sur les perturbateurs et facilitateurs au recyclage des textiles et linges de maison de 2014. Le titulaire devra ainsi en tenir compte pour sa proposition de primes et pénalités. Dans cet objectif, le Cercle National du Recyclage demande que des propositions de primes et pénalités soient faites sur les perturbateurs et facilitateurs du recyclage, déjà identifiées en 2014, encore présent dans les articles mis sur le marché tels que :
• Pour les perturbateurs internes de recyclage : les fils comportant du métal ; l’élasthanne supérieur à 5% dans l’article… qui prolonge effectivement la durée de vie d’un côté, mais perturbe le recyclage de l’autre.
• Pour les perturbateurs externes : les strass/paillette ou autres éléments décoratifs ajoutés en nombre sur un même article n’ayant aucune fonctionnalité hormis esthétique.
La mise en place de pénalités permettrait également d’annuler certaines primes comme la durabilité avec l’utilisation de fil comportant du métal qui perturbe le recyclage.
Le Cercle National du Recyclage demande que soit précisée la date de remise des propositions de primes et pénalités associées au critère de recyclabilité des TLC. Celle-ci ne doit pas dépasser 6 mois après la remise de l’étude relative à la recyclabilité afin de pouvoir les appliquer, lorsque la nature des produits le justifie, avant le bilan mi-agrément.

2.2 Modulations applicables à compter du 1er janvier 2023

De manière générale, le Cercle National du Recyclage regrette l’utilisation massive des bonus aux dépens des malus. Bien que dans l’enveloppe budgétaire, les bonus soient financés par les articles n’en bénéficiant pas et donc ceux ne faisant pas d’effort d’éco-conception, cela n’envoie pas le bon message aux metteurs en marché. Le Cercle National du Recyclage demande depuis de nombreuses années et dans chaque filière REP, que le système des bonus/ malus soit utilisé dans son entièreté avec l’application de malus forts pour les produits ayant un impact environnemental élevé. De plus, le montant élevé des primes proposées dans le projet de cahier des charges risque de déstabiliser l’équilibre financier de l’éco-organisme si celui-ci doit reverser aux metteurs sur le marché, pour les produits concernés, le delta entre l’éco-contribution et la prime.
Le Cercle National du Recyclage recommande d’augmenter le montant des éco-contributions afin de refléter effectivement les coûts de gestion de la filière dans sa globalité. Cette mesure permettrait de donner un réel impact aux éco-modulations. Aujourd’hui le montant des éco-contributions est tellement faible que celles-ci ne sont pas attrayantes, pour preuve en 2021, 49 000 000 pièces ont bénéficié d’une éco-modulation sur les 2,8 milliards pièces mises sur le marché. De plus, cette augmentation permettrait de donner les moyens financiers à la filière d’atteindre l’objectif de collecte. Depuis la mise en place de la filière en 2008, les objectifs de collecte ne sont pas atteints. De plus, l’objectif de 50 % de collecte du précédent agrément (2014 – 2019) a été calculé sur les mises en marché de 2012 donc moindre que les mises en marché des dernières années.
2.2.3 Incorporation de matières premières issues du recyclage

Concernant la modulation pour l’incorporation de matières premières issues du recyclage, le Cercle National du Recyclage demande que soient précisées les résines plastiques bénéficiant de cette prime. En effet, la précision actuelle « hors résine plastique de grade alimentaire » n’est pas suffisante. Avec cette écriture, si certaines résines comme le PET foncé actuellement classé en grade alimentaire évoluent en non alimentaire, elles pourraient être sujet à des tensions importantes. Concernant les montants de cette prime, le Cercle National du Recyclage demande qu’ils soient mis en cohérence avec ceux de la filière emballages ménagers et ainsi s’élever au maximum à 550 euros/ tonne comme c’est le cas pour le polystyrène actuellement.

Ces différentes mesures ont pour objectifs d’éviter de créer des tensions supplémentaires sur le marché des plastiques qui n’ont pas de problèmes de débouchés de recyclage.
Afin de ne pas réduire la modulation pour l’intégration de matière recyclée uniquement aux plastiques, le Cercle National du Recyclage demande que l’éco-organisme réalise une étude relative à la différenciation des primes et pénalités selon la nature des fibres en fonction des besoins de la filière.

3. Dispositions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation des TLC usagers

3.1 Objectifs de collecte des TLC usagés

Afin de vérifier le réalisme de l’objectif, le Cercle National du Recyclage demande que le titulaire réalise une étude afin de mobiliser le gisement TLC disponible à la collecte. À cette fin, le Cercle National du Recyclage propose la rédaction suivante :
Le titulaire réalise une étude, en lien avec l’Ademe, visant à mesurer le gisement de TLC disponible à la collecte. Les résultats de cette étude seront présentés au ministre chargé de l’environnement et à la CIFREP, accompagnés de propositions de formules de calcul de l’objectif de collecte au plus tard à la fin du premier semestre 2025.
Le Cercle National du Recyclage regrette la suppression de l’objectif de maillage territorial de 1 PAV pour 1 500 habitants en moyenne nationale. La densité du maillage, indispensable pour développer la collecte, est encore aujourd’hui insuffisante pour atteindre les objectifs de collecte de 50 % des mises sur le marché. Il est nécessaire que cet objectif soit inscrit dans le cahier des charges et révisé pour que l’éco-organisme investisse les moyens nécessaires au développement de la collecte. Pour sa réintégration, le Cercle National du Recyclage propose la rédaction suivante :
Le ou les éco-organismes assurent la mise en place et le maintien sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquels la réglementation nationale s’applique, d’un dispositif de collecte de proximité, prenant la forme d’un réseau de points de collecte. Le réseau, pour être facilement accessible, doit atteindre un objectif de maillage territorial de 1 PAV pour 1 200 habitants, en moyenne nationale, d’ici à la fin de l’agrément.

3.3 Relation avec les personnes qui assurent la collecte des TLC usagés
3.3.1 Prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD)

Les bornes d’apport volontaire installées sur la voie publique peuvent occasionner des problèmes de salubrité dont la gestion est assurée par les collectivités locales. En effet, la capacité de stockage des PAV une fois atteint peut engendrer des dépôts de textiles usagés et autres déchets à proximité lorsque les enlèvements, ne relevant pas de la compétence de la collectivité locale, ne sont pas assez réactifs. Ainsi, le Cercle National du Recyclage demande que les coûts de gestion et de nettoiement de la voirie soient pris en charge forfaitairement par l’éco-organisme.

3.6 Organisation de la collecte, du tri et du traitement des TLC usagés par l’éco-organisme

3.6.1 Collecte des TLC usagés

Le Cercle National du Recyclage demande la modification du paragraphe afin que l’éco-organisme puisse pourvoir à la collecte dans les départements où il estime nécessaire d’agir, en plus de ceux où la performance de collecte constatée est inférieure à la moyenne nationale.
Conformément à l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, lorsque l’éco-organisme n’atteint pas l’objectif de collecte fixé au paragraphe 3.1, il pourvoit à la collecte des déchets issus des TLC au minimum dans les départements où la performance de collecte constatée est inférieure à la moyenne nationale.
Pour que l’éco-organisme puisse respecter son obligation de pourvoir à la collecte des déchets issus des TLC, il doit nécessairement en avoir la capacité. Ainsi, le Cercle National du Recyclage demande que soit vérifié que l’éco-organisme possède les capacités financières et techniques de remplir son obligation de pourvoir à la collecte notamment pour son développement.
S’appuyant sur les analyses des résultats de la précédente période d’agrément de l’éco-organisme titulaire, le Cercle National du Recyclage demande que l’ensemble des soutiens opérationnels et financiers sur les activités de collecte et tri soient majorés pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM) afin que l’éco-organisme atteigne les objectifs de collecte et de valorisation des TLC usagés sur ces territoires. En effet, certains d’entre eux (Guadeloupe et Mayotte) ne disposent même plus de PAV en 2021 et les ratios de collecte ne dépasse pas 2 ,5 kg/hab à l’exception de Saint Pierre et Miquelon.

7. Information et sensibilisation

7.1 Actions de communication mises en œuvre par l’éco-organisme

La proposition du cahier des charges de globaliser le budget consacré à l’ensemble des actions de communications mené par différents acteurs ne donne pas assez de visibilité quant à la clé de répartition. Le Cercle National du Recyclage demande que soit rédigé dans le cahier des charges de préciser la répartition du budget communication entre les différents acteurs dans les rapports d’activités de l’éco-organisme.
Pour la mise en place de ces actions d’information et de sensibilisation, l’éco-organisme consacre chaque année au moins 2 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit et en détaillera la clé de répartition dans ces rapports d’activité.
Le Cercle National du Recyclage demande la mise en place d’un soutien aux actions de collecte additionnelles ou pérennes mises en place lors d’événements comme des marchés ou braderies afin de compléter le réseau de PAV fixes classiques. Ce soutien, sous forme de forfait, comprendrait d’une part une aide financière aux actions de communication menées par les collectivités, en partenariat avec l’éco-organisme, en amont de l’opération de collecte et d’autre part une aide à la collecte en elle-même.
Enfin, il est nécessaire pour libérer le geste de tri qu’il soit inscrit, dans le cahier des charges, que la consigne de tri, communiquée aux usagers et apposée sur les bornes textiles des différents opérateurs de collecte, doit accepter tous les textiles usagés quel que soit leur état (déchirés, tachés). Actuellement, on observe une autocensure des usagers au dépôt de TLC usagés dans les PAV. La consigne de tri, universelle entre tous les acteurs, doit être la suivante : « Ramenez tous vos textiles ». Dans cette optique, le Cercle National du Recyclage propose d’intégrer la rédaction suivante :
Le titulaire vielle à ce que la consigne de tri inscrite sur les bornes de collecte, quel qu’en soit le propriétaire, n’indique pas de message réduisant les quantités de textiles à déposer et permette la collecte de l’ensemble des TLC.

Actuellement, le système de financement de l’éco-organisme par des taxes payées par les metteurs en marché n’incite pas à l’éco-organisme à contribuer au développement du réemploi car cela diminuerait ses sources de financement.
Par ailleurs, l’éco-organisme privilégie les partenariats avec des grosses structures qui collectent, trient des gros volumes.
Les critères de tonnages de collecte requis pour être partenaire de l’éco-organisme écartent les petits structures locales qui font pourtant un travail de collecte de proximité important.
Face à une surconsommation textile croissante, une grosse partie des TLC collectés est expédiée à l’étranger pour se "débarrasser" du problème du traitement de ces déchets ( car le recyclage des matières n’est pas encore possible pour de tels volumes et surtout pour des assemblages de matières trop complexes à traiter).
C’est pourquoi le réemploi local est à favoriser.
J’ose espérer que le fond de soutien au réemploi et que le critère d’un kilométrage minimal (1500kms c’est déjà beaucoup) entre le lieu de collecte et de réemploi encouragera l’éco-organisme à soutenir les petites structures locales de réemploi.

Je suis responsable du développement , de la qualité et de la RSE pour la marque BURTON.

Vous avez défini le cahier des charges des critères de durabilité en fonction des typologies de produit (tee-shirt, pantalon, jupe, etc…) et maille, et chaîne, et trame.
Il manque un critère ( ou une colonne supplémentaire) pour adapter les exigences, je rajouterai la matière (composition et armure).Et pour aller plus loin les couleurs.

Je reprends les mêmes commentaires que certains ont déjà mis :

"Nous trouvons certains critères de durabilité assez sévère, nous souhaitons les suivants : stabilité dimensionnelle ≤ ±5%, vrillage ≤ 5%, boulochage ≥ 3% et dégradation coloris ≥ 3-4%.

Il n’est pas intéressant d’appliquer le critère de boulochage pour les vêtements en chaîne et trame, il est donc à supprimer. Le critère est bien à laisser pour les vêtements en maille."

je rajouterai un exemple comme le velours ( pour le déplantage des poils)

Il n’y a pas non plus les pièces à manche ? Ces produits sont pour nous essentiel qu’ils soient durables.
Comme le spray test pour la durabilité de l’imperméabilité, la résistance aux coutures, le bouchage ( pour les lainages), les vestes de costumes ( usage des coudes, résistance des coutures)…etc.

Quand nous faisons une analyse de risque (pour la durabilité) avant de lancer les collections, plusieurs critères rentrent en ligne de compte

<span class="puce">- la fragilité de la matière

<span class="puce">- la ou les couleurs associées

<span class="puce">- l’utilisation

<span class="puce">- les lavages

<span class="puce">- le choix du fournisseur

<span class="puce">- le pays

Les retours client sont de bons indicateurs et nous avons établi un cahier des charges précis en fonction de ces retours.

Les solutions adaptées aux produits pour anticiper les problèmes et que le produit soit plus durable :

<span class="puce">- Demander des fiches techniques au tisseur avant de commander les tissus

<span class="puce">- Demander des tests mécaniques sur les produits finis

<span class="puce">- Exiger systématiquement des finitions pour renforcer les fragilités dues au produit dû aux matières et à l’utilisation ( ex : couture anglaise, renfort thermo sur les voiles de coton ou de soie)

<span class="puce">- Adapter le lavage pour qu’il dure le plus longtemps

<span class="puce">- Mettre en place des inspections ou contrôle pour vérifier la qualité de fabrication et éviter le maximum de défectueux

Nous pourrions ajouter les process mis en place pour réparer et la fin de vie de nos défectueux (seconde vie ou effiloché).

Tous ces process, on était mis en place dans notre marque, mais ne sont pas visible et encouragé par des eco-modulations.

Concernant les certifications :

Je reprends les mêmes commentaires :

"Chapitre 2.2.1 Certifications du produit par des labels environnementaux

Ajout des labels OCS (pour le coton bio), Oeko-tex – Standard 100 (aux vêtements), Oeko-tex – Leather Standard (chaussures)

Le Made in Green by Oeko-tex ne s’applique qu’aux linges de maison, les différentes certifications Oeko-tex sont plus intéressantes, car s’appliquent à tous les produits soumis à la filière des TLC.

La certification s’applique aux produits finis et/ou à la matière principale ? Il est pertinent que ce critère ne soit pas uniquement appliqué aux produits finis, mais aussi à la matière principale."

Il faut autoriser les certifications de type GRS ou RCS.

QUID du polyester recyclée ? avec certification GRS.

Les polybags sont aussi un sujet important à soulever pour réduire le plastique, qu’avons nous comme alternative ?

Cordialement,

Bonjour,

L’écoconception est un point stratégique permettant d’anticiper et de minimiser de futures dépenses et pollutions pour les fabricants.
Des solutions existent, dont certaines développées sur le territoire français, mais elles sont encore trop peu implantées dans le secteur de la mode (fabricants de tissus, de vêtement, chaussures et accessoires) qui est la 6ème industrie la plus polluante dans le monde.
La prise de conscience est présente pour certaines marques, mais le chemin reste long jusqu’à une adoption par tous les acteurs du marché.

En effet, grâce aux outils digitaux, des économies peuvent être faites tout au long de la vie du produit en terme de temps, de matières premières, d’énergie consommés…

Par exemple, actuellement, en phase de design, des millions d’échantillons partent à la poubelle chaque année, servant uniquement à des fins de visualisation, de validation.
Il est possible d’utiliser des solution digitales basées sur la technologie 3D qui permettent de réduire la production d’échantillons au strict minimum.
Sur la phase de fabrication, avec les modèles de production actuels, sur 100 milliard de vêtements produits chaque année, 30% ne seront jamais vendus et finiront directement en déchets.
La 3D et l’intelligence artificielle (AI) permet aux marques de mettre en place une production plus collaborative, en collant plus à la demande réelle du marché en terme de modèle, couleurs, tailles pour produire sur demande et ainsi réduire le nombre d’invendus et de déchets.
Nos clients actuels, marques de vêtements et de chaussures ont ainsi rationnalisé leurs process internes et réduit leur production d’échantillons de 95% tout en proposant à leur clients une expérience autour de leurs produits plus immersive et interactive, le consommateur devenant un consomm’acteur.

Face à l’ampleur de la tâche d’évangélisation des entreprises, une valorisation des outils comme la 3D et la réalité augmentée permettant de produire moins et mieux serait importante.
Par exemple, un focus ne devrait-il pas être mis sur la formation aux outils digitaux de création graphique et 3D pour les futurs stylistes, modélistes, designers… mais aussi pour les personnes en poste dans les entreprises de la mode.

Emersya est une pépite de la French Tech dont la philosophie est de rendre accessible les nouvelles technologies pour permettre aux marques et fabricants de produire et vendre mieux, pour l’humain et pour la planète.

Bien cordialement

Chapitre 1 Orientations générales
Pour que les metteurs sur le marché se préparent au mieux aux augmentations des barèmes, il sera nécessaire de les communiquer bien en amont de leur application.

Ce nouveau cahier des charges ne pourra pas être appliqué avant mi-année 2023, voire fin d’année 2023 : les produits mis en vente à ces dates ont déjà été achetés.

Chapitre 2.1.1 Etude relative à la recyclabilité des TLC
Pour établir cette modulation, il est nécessaire de se baser sur des informations réglementaires déjà existantes : les qualités et caractéristiques environnementales de l’article 13 de la loi AGEC.

Chapitre 2.1.1 Affichage environnemental des TLC
Pour établir cette modulation, il est nécessaire de se baser sur des informations réglementaires obligatoires de l’article 2 de la loi Climat et Résilience (sur l’affichage environnemental).

Chapitre 2.2.1 Durabilité
Il est important de simplifier et d’harmoniser les critères de durabilité afin que nous puissions harmoniser ces critères, les suivre et les contrôler. Pour cela, les critères doivent s’appliquer aux différents types de produits (vêtements, chaussures, linges de maison, sous-vêtements et maillots de bain) et séparer les critères entre la maille et la chaîne et trame.

Quel est la norme ou standard pour vérifier les critères de l’aspect après lavage ?

Certains produits se retrouvent dans plusieurs catégories de tests sur la durabilité (ex : jupe et robe en jean/jupe et robe en chaîne et trame). Comment choisir les critères à appliquer ?

Nous trouvons certains critères de durabilité assez sévère, nous souhaitons les suivants : stabilité dimensionnelle ≤ ±5%, vrillage ≤ 5%, boulochage ≥ 3% et dégradation coloris ≥ 3-4%.

Il n’est pas intéressant d’appliquer le critère de boulochage pour les vêtements en chaîne et trame, il est donc à supprimer. Le critère est bien à laisser pour les vêtements en maille.

Pouvons-nous avoir les mêmes critères de durabilité pour les chaussures femmes et pour les chaussures hommes ? Utiliser les critères des chaussures femmes et les appliquer aux chaussures hommes. Il serait aussi intéressant d’ajouter des critères de durabilité aux chaussures enfants (critères identiques aux critères femmes et hommes).

Quel est la notion de catégorie ? Cette catégorie doit se baser sur la nomenclature des TLC déjà existante.

Chapitre 2.2.1 Certifications du produit par des labels environnementaux
Ajout des labels OCS (pour le coton bio), Oeko-tex – Standard 100 (aux vêtements), Oeko-tex – Leather Standard (chaussures)
Le Made in Green by Oeko-tex ne s’applique qu’aux linges de maison, les différentes certifications Oeko-tex sont plus intéressantes car s’appliquent à tous les produits soumis à la filière des TLC.
La certification s’applique aux produits finis et/ou à la matière principale ? Il est pertinent que ce critère ne soit pas uniquement appliqué aux produits finis, mais aussi à la matière principale.

Chapitre 2.2.3 Incorporation de matières premières issues du recyclage
La plupart des produits sont fabriqués en dehors de la France, il est donc plus pertinent d’appliquer ce critère au plus proche des sites de production, donc aux pays de fabrication de ces produits.
Il faut autoriser les certifications de type GRS ou RCS.
Le PET alimentaire est un matériau facile à recycler et à réinjecter dans les filières de production de vêtements, il est intéressant de l’inclure : En effet, ce matériau est déjà utilisé dans les vêtements, il est facile de donner des preuves, pas seulement par des certifications, mais aussi par des tests en laboratoire.

Chapitre 2.3 Elaboration des modulations
Plus les règles de bonus et malus seront simples, plus il sera facile de les mettre en application, plus les entreprises pourront faire des efforts pour développer les bonus. A date, les bonus sont trop peu suivis par les professionnels car trop compliqués à suivre.

Chapitre 3.3 Relation avec les personnes qui assurent la collecte des TLC usagés
Les distributeurs et les fabricants ont des déchets industriels (produits issus du développement des produits, ce sont des produits non vendables), il serait intéressant qu’on ait une filière de récupération et de traitement sans frais.

Texte et propositions réelles<br class="manualbr" />FORME : Il est difficile de prendre connaissance d’un texte dont on n’a eu connaissance qu’il y a quelques heures.<br class="manualbr" />Prendre le temps d’inclure toutes les parties prenantes (circularité) et les inclure dans des groupes de réflexion. Chaque acteur porte une partie de réponse. Approche sytemique et non juste technique.<br class="manualbr" />FONDS Principe de redistribution : Mesures qui profitent en priorité aux gros acteurs. (bonus). <br class="manualbr" />Quid des mesures de contrôle : qui, quoi comment dont l’exportation vers des "poubelles du monde" ou des pays tiers. <br class="manualbr" />Pas d’impact sans sanction : taxe sur des produits importés ou fabriqués de manière non circulaire, <br class="manualbr" />les collectivités doivent elle supporter le poids de la collecte et de retraitement dans un contexte de surproduction permanent. Voir pays scandinaves.<br class="manualbr" />il s’agit de prévenir et non de soigner en favorisant l’éradication des matières synthétiques qui sont la cause de la surproduction, le développement de nouveaux usages (un produit neuf ne peut couter moins cher que la réparation d’un produit), obsolescence programmée ce qui est aujourd’hui le cas), favoriser l’innovation immatérielle des ecodesigners en particulier.
Arielle LEVY : Fondatrice UAMEP, pionnière de la mode responsable, expert ecoconception. Entrepreneur social

ancienne employée dans le secteur de l’habillement et de la chaussure , j’ai vue une aberration de la consommation explosé. Je ne parlerai que de la France, pays qui avait ses propre cultures et industries ont tout délocalisé par soucis d’économie créant en France une certaine précarité et hors frontières une sorte esclavagisme moderne basée sur l’exploitation. la consommation à outrance favorise importation de produits asiatiques dune qualité plus que médiocre qui oblige à racheter , en résumé faire venir da la merde bon marché sur 8000 km . très écolo !!!!! créer des soldes à tout bout de champ ….. alors qu’avant on liquidait 2x par an . on crée même des minis collections pour les soldes… Le commerce se plaint mais il coupe sa propre branche.. Commençons par faire de la qualité et en nombre raisonnables. Les reserves sont pleines à craquer de futures soldes sans parler des solderies. restons humbles t il y aura moins de gaspillages. 5 boutiques de meme marques dans la meme rue ou quartier est ce indispensable ? ON recycle les bouteiles plastiques en polairs et les polaires on les recycle en engrais ? la force n’est pas dans l’interdépendance .

Bonjour,
Déjà à titre personnel, merci pour ce projet qui va dans le bon sens pour sauvegarder notre planète.
A titre professionnel, permettez-moi de vous rappeler qu’il n’y a pas que les vêtements qui engendrent une pollution, il y a également tous les accessoires plastiques annexes (principalement emballages et cintres). L’Espagne a déjà voté des lois allant dans ce sens…
A aujourd’hui, quasi tous les vêtements arrivent soit déjà cintrés, soit emballés (individuellement ou dans des grands polybags).
Il est donc nécessaire d’imposer aux marques d’avoir une traçabilité totale des matières utilisées (en travaillant avec des partenaires certifiés GRS/RCS) et de les motiver à commander des matières plastiques (cintres et emballages) possédant le plus de matière recyclée possible. Cette matière recyclée étant forcément épuisable, il serait également intéressant de proposer des bonus pour ceux qui mettent en place des économies circulaires qui permettraient de récupérer les cintres et emballages afin de conserver la matière recyclée dans leur chaîne de valeur le plus longtemps possible (au lieu d’utiliser de la matière vierge). Mais pour créer une économie circulaire, il faut commencer par la base : connaître l’origine de la matière qui doit être certifiée car si elle est polluée par de la matière non certifiée, alors l’économie circulaire est impossible à gérer.
J’espère avoir apporté une pierre à l’édifice grâce à mon commentaire et qu’il sera pris en considération.
Bon courage pour l’élaboration de cette loi.
Bien cordialement

Les chaussures ne se traitent pas comme le textile
un cordonnier et une couturière n’ont pas les meme competences
les méthodes de recyclage n’ont rien à voir
la réintégration de matériaux régénéré est un procédé spécifique
Séparation des matériaux ,devulcanisation, extrusion… ne sont pas des procédés utilisés par l’industrie textile …

Il est question dans votre texte de bonus de 0,50€ par pièce réalisée dans les conditions de circularité ce qui n’avantagera que les gros producteurs.
C’est oublier tous les nouveaux petits acteurs qui se battent au quotidien pour exister depuis ces 2, 3, 4 ou 5 années entre covid et inflation pour exister, et n’entre dans aucun système d’aides etablis.
Pour ceux-ci, 50centimes ne représentent rien car pas assez de volume.
Il nous faut une vraie politique de soutien sur les 4 ou 5 premières années suivant la création d’une entreprise respectueuse à la fois de l’environnement mais aussi de l’économie sociale et sociale qui vont main dans la main car non seulement vertueuses mais créatrices d’emplois dans nos régions.
Nous aurons besoin de votre aide pour continuer à exister face aux marques déjà établies qui pour le moment ne respectent pas les conditions que nous petits acteurs nous imposons déjà à nous-mêmes.
J’espère grandement être entendue.
Gwenolyne créatrice de La Partisienne, membre du collectif UAMEP a l’origine de la première édition de La Semaine des Autres de ce début octobre, membre FGH Fashion Green Hub qui œuvre pour l’éco-responsabilité depuis 2013 depuis les hauts de France, par ailleurs membre du collectif du NO Mad Shop qui donne de la visibilité commerciale aux petites marques vertueuses sur le plan de la représentation physique aupres du grand public.

j’ai déjà laissé un commentaire. pour compléter : il ne s’agit pas seulement de traiter nos déchets textiles. des ONG ont déjà alerté sur les risques sanitaires et l’impact écologique des fibres synthétiques. 60% des textiles aujourd’hui sont synthétiques. il faut un CO2 score mais pas seulement !! outre la fabrication (70 millions de barils de pétrole par an), le traitement par produits chimiques, fixation des couleurs énergivore (+100°C), ce sont des perturbateurs endocriniens, provoque des cystites, des maladies de peau. chez les ouvriers textiles notamment des cancers de la vessie. ils sont perturbateurs de la spermatogenèse (métaux lourds). le polyester diffuse à chaque lavage 100.000 à 700.000 microfibres dans les eaux usées, trop fines pour être filtrées elles finissent dans les océans, dans le sel de table, les algues marines ou dans l’eau que nous buvons.
le synthétique est la principale source de pollution des océans.
le recyclage des synthétiques est une fausse bonne idée, tout aussi néfaste. il faut informer le consommateur de ces dangers pour lui et la planète et à terme limiter drastiquement la production et l’utilisation de fibres synthétiques.
merci de m’informer de la suite donnée à mes reflexions.
Constance

Le projet d’arrêté ne fait à mon sens pas assez cas de l’état actuel de la collecte des TLC. Dans la majorités des communes, les conteneurs de collecte sont soit remplis, soit vandalisés. Il conviendrait de mettre en place un plan d’innovation sur le sujet, accompagné d’aides aux collecteurs ainsi qu’aux collectivités locales. 2 sujets : un nombre trop faible de points d’apport par rapport au nombre d’habitant + un taux de remplissage non maîtrisé pour une collecte mal réglée. D’autant que les containers qui débordent, où les vêtements terminent déposés à côté, ternissent l’image de la filière et n’encouragent pas du tout les consommateurs à venir y déposer leurs vêtements.