Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 01/06/2024 au 21/06/2024 - 52 contributions

La présente consultation concerne un projet de modification de l’arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement du 30 juin 2023.

Cet arrêté fixe des mesures générales de restriction d’utilisation de l’eau aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lors du déclenchement d’un niveau de gravité en période de sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024, est disponible. Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 1er juin 2024 jusqu’au 21 juin 2024.

Le contexte :

Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse que connait le territoire s’intensifient et s’allongent même au-delà des périodes estivales.

Le 30 mars 2023, le Président de la République a mis en place un Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dont l’axe V fixe l’objectif d’être en capacité de mieux répondre aux crises de sécheresse.

Les activités industrielles (hors industries énergétiques), même si elles ne consomment que 4 % de l’eau sur l’ensemble du territoire, doivent également participer à l’effort collectif de réduction des consommations.

L’arrêté ministériel pris le 30 juin 2023 permet de disposer d’un cadrage national propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse.

Cet arrêté définit des mesures de restriction en période de sécheresse applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.

A la suite du retour d’expérience et des observations remontées par différentes parties prenantes, la direction générale de la prévention des risques souhaite modifier cet arrêté sur quelques points, afin de simplifier et d’améliorer son application.

Les objectifs :

Le projet de texte vise à apporter plusieurs modifications à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de faciliter sa mise en œuvre.

Les dispositions :

Le projet de texte modifie la méthodologie de calcul du volume de référence de l’eau prélevée par les établissements industriels, auquel les restrictions sont appliquées, ainsi que les modalités de déclaration hebdomadaire des volumes prélevés et consommés par les installations concernées par une situation d’alerte renforcée ou de crise en matière de sécheresse.

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Commentaires

  •  Avis nuancé de la Fédération de pêche du Territoire de Belfort, le 19 juin 2024 à 15h50

    Pour une réduction des prélèvements par les ICPE au cas par cas « et » intégrant la garantie de l’acceptabilité de leurs rejets par le milieu récepteur.

    L’Arrêté du 2 février 1998, via ses articles et ses diverses modifications, encadre les prélèvements et la consommation d’eau ainsi que les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

    Le présent projet d’arrêté modifiant celui de 2024, intègre la dynamique actuelle du réchauffement climatique et le caractère exceptionnel de certaines périodes de l’année pour lesquelles l’approvisionnement en eaux potables ou le maintien d’un débit suffisant dans les milieux sont en péril.

    En cela, l’intention de la présente démarche de pallier le caractère exceptionnel de certaines crises non considérées par l’arrêté de 1998, est louable.
    Il ne faudrait pas néanmoins pas que soit négligé voir dégradé un autre volet clé du maintien de ces points stratégiques (eau potable & milieux récepteurs), à savoir – la qualité de ces eaux.

    Nombre d’ICPE disposent d’arrêtés d’encadrement relativement anciens (10 ans et plus) pour lesquels les autorisations de prélèvements et de rejets ont été estimés sur la base d’indicateurs de débits du milieu récepteur et de capacité des milieux de prélèvements qui ne sont plus pertinents aujourd’hui.

    Le QMNA5, débit des cours d’eau récepteur des rejets retenu par les services instructeurs pour évaluer l’acceptabilité desdits rejets dans ces milieux, a, sur certains territoires, été réduit de 20 à 50% sur les 10 à 20 dernières années.

    Si ce débit était, il y a 10 à 20, estimé comme pertinent pour évaluer l’acceptabilité des rejets l’essentiel du temps (jour de l’année), sur les années 2015-2022, qui seront la référence douce des années à venir, 15 à 33 % des jours de l’année peuvent afficher des débits inférieurs à ces valeurs et les normes de rejets imposées, ne plus être alors pertinentes.

    Il s’agit de considérer que pour la faune de ces milieux récepteurs, un flux de quelques secondes avec une charge polluante très au-dessus de sa capacité d’acceptabilité suffit à détruire cette dernière (alors que les conditions environnementales sont déjà dégradées -débit / oxygène / température), quand bien même le rejet est conforme 99% du temps.

    Il apparait donc nécessaire, que les autorisations de prélèvements soient fluctuantes selon la disponibilité de la ressource, comme c’est prévu par ce projet d’arrêté, mais qu’il en soit de même de la concentration en substances « polluantes » dans les rejets.

    En l’état, ce projet d’arrêté peut mettre en péril ou à minima peut créer des difficultés pour respecter lesdites normes de rejets imposées aux ICPE, par surconcentration de la charge polluante, via la réduction des dilutions ou par l’augmentation de la part d’eau recyclée à laquelle incite cet arrêté, eau recyclée qui créée des difficultés pour le traitement de la charge polluante.

    Il est dommage de même de ne pas disposer dans cette consultation de statistiques du nombre d’ICPE concernées par tranche de volumes prélevés (0-100 m3/j = X ICPE / 100 -400 etc…) pour connaitre le potentiel d’actions d’une telle mesure.

    Il s’agirait d’intégrer, qu’en l’absence de prise en considération d’un abaissement des rejets autorisés en période de basses eaux, les gains (exemple pour 200 m3/j prélevés => 25% de 200m3/jour en période de crise = 50m3) sur la ressource effectuée par l’abaissement des volumes prélevés par les ICPE aux faibles consommations journalières, ne sauraient certainement pas contrebalancer les risques qui sont alors fait portés sur le milieu récepteur.

    A titre de comparaison, pour garder des ordres de grandeur, un ruisseau d’un débit de 15L/s, de petit gabarit donc, qui n’alimenterait plus un champ captant situé en aval par prélèvement de la totalité de son flux pour alimenter un plan d’eau par exemple en période de basses eaux (ce que nous observons régulièrement), ou qui s’évapore sur ledit plans d’eau, le flux perdu pour le champ captant en question est de l’ordre de 1300 m3/jour.

    Les priorités sont alors à relativiser par les services instructeurs et leurs plans de contrôles selon les flux considérés.

    OUI pour un abaissement des prélèvements par les ICPE en périodes de tensions, mais via une évaluation au cas par cas et consécutivement à l’estimation par le service instructeur de l’acceptabilité des rejets de l’ICPE par le milieu récepteur durant cette crise (avec alors une évolution à la baisse réclamée desdits rejets s’ils sont trop importants bien entendu).

  •  Volume de référence , le 13 juin 2024 à 08h41

    Il est précisé dans la modification que les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Or les réductions sont calculées sur la base d’un volume de référence qui prends en compte l’ensemble des prélèvements toutes sources d’eau confondues.
    Comme évoqué lors de la réunion du mardi de la DGPR sur le sujet, il serait pertinent de calculer un volume de référence spécifique pour chaque source d’eau.

  •  Modifier l’arrêté (plan d’eau) faciliter la création de petites retenues hydrauliques AVIS FAVORABLE , le 12 juin 2024 à 17h27

    Remplacer les petites mares qui on disparues pour l’adaptation au changement climatique
    Permettre de maintenir et de développer une agriculture diversifiée
    Assurer un accès à l’eau
    Pouvoir restituer de l’eau dans le milieu naturel des cours d’eaux tout en préservant un volume suffisant pour les agriculteurs
    Assurer le futur de l’agriculture en sécurisant un accès à l’eau pour les prochains agriculteurs et agricultrices

  •  Citoyen , le 12 juin 2024 à 13h16

    Il faut favoriser toutes les formes de stockage d’eau.
    L’eau est nécessaire à la vie des plantes.
    Le stockage d’eau en hiver quand la pluviométrie est excédentaire c’est du bon sens. Cela évite ensuite de pomper dans la nappe.
    C’est bon pour l’environnement, cest bon pour l’agriculture.

  •  coquille, le 11 juin 2024 à 14h01

    article 1 5° : Au 2° de l’article 4, après les mots : « d’origine agricole », sont ajoutés les mots : « , issues de la pêche ou de l’aquaculture, ».
    Il s’agit du 1° de l’article 3 (4ème point)

  •  Motifs de modification, le 11 juin 2024 à 10h38

    Après moins d’un an d’existante, l’arrêté du 30 juin 2023 est modifié sans que des motifs soient fournis dans le dossier de consultation.
    La date retenue pour l’exonération des réductions (1er janvier 2018) ne récompensent pas les bons élèves.

  •  Sans titre, le 5 juin 2024 à 17h10

    Les réductions à appliquer en cas de restriction seront toujours à calculer par rapport à l’année ou trimestre de référence N-1.
    Une ICPE qui depuis plusieurs années a fait des efforts et réduit son prélèvement de x % (mais pas à hauteur des 20% permettant l’exemption), devra appliquer le même % de réduction en fonction des seuils d’alerte.
    Ex : En 2023 conso de 100m3/j – Alerte crise = -25% à appliquer soit conso à 75m3/j.
    En 2024 (après actions pour réduire la consommation) conso de 80m3/j -> alerte crise =-25% à appliquer soit conso 63,75 m3/j.
    Ce n’est pas cohérent et ça pousse plutôt à ne pas optimiser le prélèvement d’eau au quotidien.

  •  Moyens de contrôle, télétransmission des volumes, le 5 juin 2024 à 11h34

    Dans axe 1 « Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs » une des mesures est « L’installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés sera rendue obligatoire pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d’autorisation environnementale) ».

    Le présent projet d’arrêté qui pourtant s’appuie sur une quantification précise (volume journalier), devrait également inscrire une date butoir fixant l’obligation aux exploitants d’ICPE d’installer de tels compteurs garantissant un suivi précis des consommations.

  •  PSH et actions de réduction des consommations en eau, le 5 juin 2024 à 11h33

    Cet arrêté ne fait aucune référence aux plans de sobriété hydrique (PSH) également évoqués par le Plan Eau (même si ce dernier vise l’accompagnement d’au moins 50 sites industriels au travers de PSH et donc pas une déclinaison systématique à tous les établissements ICPE).
    Toutefois il aurait été judicieux de favoriser les établissements ayant mis en place de tels plans dans l’application des mesures de restriction, incitant de ce fait les exploitants à s’interroger sur les questions de ressource en eau et les moyens pour atteindre les objectifs de sobriété…

  •  Exclusion des établissements autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023, le 5 juin 2024 à 11h31

    Au 4ème de l’article 3, il est indiqué que « les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 » ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2.
    Cette exclusion ne parait pas clairement motivée en regard d’une réglementation spécifique en vigueur depuis le 1er janvier 2023…

    Est il possible d’avoir la raison de cette exclusion ?

  •  Communication des consommations aux SAGE et PTGE (art. 2-IV), le 5 juin 2024 à 11h29

    Dans les articles 2 (IV), 4, il est indiqué que les éléments quantifiés (notamment ceux prescrits au 4-I) sont transmis ou tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
    Or les actions de réduction mises en place et les données quantifiées associées font partie intégrante des plans de gestion lorsqu’ils existent sur le territoire auquel appartient l’établissement. Parmi ces plans de gestion pour les ressources en eau on peut citer les SAGE et les PTGE. Ces outils sont par ailleurs mis en avant dans le PLAN EAU, axe 1 « Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs » et l’axe 4 « Mettre en place les moyens d’atteindre ces ambitions ».
    Il parait donc logique est nécessaire que les dispositions indiquées aux articles précités (2 et 4) soient également transmis ou tenus à la disposition des structures porteuses des SAGE et PTGE ainsi que des Agences de l’Eau dont dépend l’établissement.

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