Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Texte :

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 octobre 2025, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 17 septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le contexte et les objectifs :

Le cahier des charges établissant des dispositions pour les stockages d’alcool de bouche en usage dans les départements de Charente et Charente-Maritime, élaboré par la profession en concertation avec les services d’incendie et de secours et la DREAL, comporte des dispositions spécifiques visant les chais de petites surfaces concernant en particulier le confinement interne aux bâtiments de stockage des alcools épandus et eaux d’extinction d’un incendie.

Pour tenir compte de ces spécificités qui font consensus, le projet de texte propose d’introduire une possibilité de dérogation par le préfet à l’arrêté du 4 octobre 2010 pour les chais d’alcool de bouche d’une surface inférieure à 500 m2. Elle vise à leur permettre, après avis favorable du service d’incendie et de secours, de disposer de bassins de confinement des eaux incendie internes même pour une quantité de matières dangereuses stockées supérieure à 2 m3. Le projet vient également préciser des modalités d’application spécifiques au cas d’extension de sites préalablement soumis à déclaration, lorsque les chais préexistants ne sont pas modifiés.

Les dispositions :

Le projet d’arrêté modificatif introduit à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation les dispositions suivantes :
-  une disposition visant à définir les conditions d’applications spécifiques des dispositions de l’article 26 bis au cas d’extension de sites préalablement soumis à déclaration, lorsque les installations existantes ne sont pas modifiées ;
-  une définition à l’article 24 bis, de manière à expliciter les installations visées par la notion de « chais » ;
-  une disposition visant à créer les conditions de dérogations spécifiques. Cette possibilité de dérogation vise uniquement l’obligation de disposer d’un dispositif externe de confinement des eaux incendie et ne concerne que les chais d’alcool de bouche d’une surface inférieure à 500 m². L’obligation de disposer d’un dispositif permettant le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie est quant à elle maintenue et son dimensionnement est précisé par le projet d’arrêté.