Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions

La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.

1. Contexte général

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).

Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.

2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019

Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.

Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :

-  en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
-  en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
-  en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
-  en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
-  en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.

Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.

On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.

Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.

3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée

En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.

Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.

4. Contenu du texte

Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.

L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.

Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.

L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :

-  Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
-  Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
-  Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
-  Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
-  Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
-  Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.

L’article 2 est un article d’exécution.

Consultations obligatoires :

-  Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
-  La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

Pièces jointes :

-  Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE A L’EFFAROUCHEMENT, le 29 juin 2026 à 11h16

    DEFAVORABLE
    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées. Tout d’abord, il me semble que l’ours est une espèce strictement protégée, les solutions alternatives pour la protection des troupeaux ont-elles étés toutes expérimentées? Les troupeaux sont-ils gardés?

    Un exemple : j’habite dans les Pyrénées, lors d’une de mes balade en montagne, j’ai trouvé un troupeau isolé, sans berger et sans chiens de protection ! C’était l’époque de la chasse et tout à coup deux, trois coup de fusils ont résonné fortement, le troupeau a eu peur et a dévalé la pente. Heureusement pas de dommage, mais qu’aurait été la conclusion des bergers et autres experts si les brebis avaient sauté une barre rocheuse ou s’étaient blessées dans la pente !! L’ours étant dans le secteur, il aurait bien entendu servi de cible !

    Où était le berger, qui ne monte dans cette zone qu’une ou deux fois dans la semaine? Comment voulez-vous qu’un troupeau soit protégé dans ces conditions ! Des brebis seules ou avec un chien unique sont monnaie courante, alors ne tenons pas responsable l’ours dans toutes les situations.

    L’ours a peur des chiens, ou au moins ne s’approche pas trop des troupeaux, quand il y en a, et il n’aime pas trop l’homme, il vaut mieux rechercher des solutions plutôt que de passer direct à l’effarouchement.
    - Troupeaux gardés la nuit, rondes, parcs de regroupements, chiens pastou….
    Attention aux chiens aussi, les bergers en ont souvent qui posent des problèmes, ils doivent être dressés, et bien soignés….dans mon village un berger a six ou sept chiens pastous, efflanqués, peureux, mais vive les subventions !
    En espérant que quelques arguments de plus feront pencher la balance contre l’effarouchement.
    Très cordialement
    I Nougué-Debat

  •  DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 10h46

    La population d’ours bruns dans les pyrénées est encore trop fragile pour envisager un durcissement des dispositifs d’effarouchement qui vont à l’encontre de la restauration de l’espèce.

    De plus, confier à des personnes non formées et souvent opposées à la présence de l’ours ( bergers, éleveurs) le droit d’effectuer des tirs à double détonation pouvant être nuisibles à l’espèce (femelles suitées) risque fort de conduire à des excès.

    Enfin le flou entourant les conditions qui autorisent le recours aux tirs d’effarouchement peut conduire à des interventions non justifiées. En effet alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation, le paragraphe 1° indique qu’il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » d’un troupeau regroupé pour la nuit.

  •  Défavorable , le 29 juin 2026 à 10h29
    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Malgré les difficultés que rencontres les bergers et les éleveurs, cette solution n’est pas efficace, contraire à nos engagement de protection des espèces sauvages sur notre territoire, et particulièrement couteuse pour les écosystèmes de montagnes. C’est une aberration écologique qui mérite des décisions concertées et renforcées par les données scientifiques. Nous devons oeuvrer pour la coexistence, pas pour de la gestion temporaire et dangereuse…
  •  Favorable à l’effarouchement de l’ours brun, le 29 juin 2026 à 10h25
    Environ 90% des ours recensés à l’échelle du massif pyrénéen sont installés sur le territoire du Couserans. Cette concentration massive, déséquilibrée met à mal le pastoralisme. Avant rare était celui qui croisait le chemin de l’ours. Aujourd’hui dans nos montagnes, certains bergers le voit quotidiennement et ce dernier s’est habitué à l’homme, aux chiens, aux clôtures. Les mesures d’effarouchement doivent permettre d’éduquer le prédateur mais si ces dispositions sont nécessaires, elle seront sans doute insuffisantes pour les spécimens les plus aguerris. Favorable à l’effarouchement
  •  DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 10h13
    Je suis contre la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées. D’autres mesures permettant de protéger les troupeaux sans effrayer les ours existent.
  •  Favorable , le 29 juin 2026 à 09h35
    Il faut défendre le pastoralisme et éviter que les Pyrénées deviennent une zone déserte réservée à l’ours, vivant dans un village de montagne, j’appréhende toujours de rencontrer cet animal lors de randonnées avec mes petits enfants ; il faut protéger ceux qui vivent sur place et ne pas céder à l’idéologie de personnes qui demeurent en ville et ne sont pas régulièrement confrontés avec cette bête
  •  Favorable , le 29 juin 2026 à 09h28
    Maintien et survie du pastoralisme dans les Pyrénées, vivant dans un petit village des Pyrénées dans la montagne,je ne souhaite pas me retrouver face à cet animal même protégé lors de randonnées en montagne avec mes petits enfants ; il ne faut pas que la montagne devienne un endroit exclusivement réservé à l’ours pour l’idéologie de personnes vivant en ville et j’aimais concernés par ce problème
  •  Radicalement défavorable !, le 29 juin 2026 à 09h07

    JE SUIS RADICALEMENT DEFAVORABLE à votre nouveau projet d’effarouchement des ours dans les Pyrénées par les bergers, les éleveurs et les lieutenants de louveterie. Car vous allez justifier a priori toutes les dérives, tous les dérapages ! Et vous verserez des larmes de crocodiles quand un fou de la gâchette se sera « payé » un ours, par « accident » !

    En effet malgré plusieurs décisions de justice, notamment du Conseil d’Etat, vous persistez ! « Errare humanum est, perseverare diabolicum » [« L’erreur est humaine, persévérer [dans son erreur] est diabolique »]. De votre part c’est du mépris de la justice – et de la démocratie. C’est indigne !

    Vous n’avez pas recherché de solutions alternatives [comme le prévoit l’article L411-2 du code de l’environnement.]
    Et vous ne tirez aucune leçon des précédentes campagnes d’effarouchement ! Car vous le savez pourtant : l’effarouchement n‘est pas un moyen de protéger les troupeaux ni de gérer la population d’ours.

    Il est indigne que le gouvernement s’affranchisse ainsi des Lois de protection des espèces menacées, sous la pression de lobbys fanatiques [éleveurs, chasseurs] et joue ainsi avec la biodiversité ! L’ours est une espèce PROTEGEE par la Directive européenne « Habitats » et par le Code français de l’environnement Il est notamment interdit de perturber son existence, son environnement. Et la loi n’autorise des dérogations que dans des cas limités par exemple s’il n’existe aucune autre solution. Or l’utilisation de chiens de protection, de regroupements dans des parcs nocturnes électrifiés, l’appui de bergers, voire de volontaires sont des moyens efficaces que confirment toutes les études sérieuses …

    Les effarouchements sont inutiles et inefficaces ! Et ils sont dangereux ! Les détonations peuvent entraîner des dommages auditifs graves, non seulement pour l’ours mais aussi pour les moutons, voire les hommes (bergers, randonneurs, …) Mais vous n’avez d’yeux et d’oreilles que pour les anti-ours ! Et reprenez à votre compte leur argumentation péremptoire et fallacieuse. Vous surévaluez ainsi les dégâts imputables à l’ours sans les vérifier. Et les indemnisez sans contrôle ! AVEC NOTRE ARGENT ! C’est un scandale !

    Des solutions alternatives existent pourtant – que trop d’éleveurs ne mettent pas en place, ou seulement partiellement, pour en nier l’efficacité. Et vous leur faîtes une confiance aveugle ! Ne devraient être indemnisés que les éleveurs qui les ont effectivement installées et vérification de la réalité d’une prédation due à l’ours !

    Ainsi votre politique exacerbe-t-elle les tensions alors qu’il faudrait rechercher les moyens d’une coexistence apaisée. Comme c’est le cas dans la plupart des pays où cohabitent avec les humains des populations d’ours bien plus importantes qu’en France – mais où les responsables politiques, contrairement aux Français et paradoxalement, sont, eux, les véritables héritiers de la Raison et des Lumières !!!

    Des experts, des universitaires, des scientifiques, ainsi que le Conseil National de la Protection de la Nature dénoncent le manque de rigueur de vos projets concernant l’ours, la vacuité de votre argumentation voire le non-sens de vos affirmations. Ecoutez-les ! Suivez leurs conseils ! Laissez l’ours tranquille !

    Grimbert DAUBRES – 82 ans – Fils, petit-fils, arrière-petit-fils de paysans/éleveurs – habitant une commune rurale ; particulièrement heureux de pouvoir montrer à mes petits-enfants, les traces du passage sur ma propriété, de renards, de blaireaux, de fouines et autres « nuisibles » ! En attendant que le loup, l’ours et le lynx … nous rendent bientôt visite.

  •  DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 09h04
    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées. L’ours est une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. 30 ans après le premier lâcher d’ours dans les Pyrénées, si on constate que la population progresse, elle reste fragile et sa diversité génétique insuffisante. Les statistiques montrent que les prédations d’ovins causés par l’ours sont en baisse alors que leur nombre augmente. Cette baisse est directement liée au déploiement de mesures de protection élémentaires des troupeaux d’ovins, à savoir : les chiens de protection et parcs de regroupement nocturnes. Aussi, les règles de ce dispositif d’effarouchement apparaissent en contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce. L’utilisation de cartouches à double détonation peut provoquer des dommages sur l’ouïe de l’ours, un sens qui lui est indispensable pour vivre sa vie d’ours. De plus, ces tirs peuvent aussi engendrer un stress important qui pourrait conduire à la séparation des oursons de leur mère, induisant alors un risque élevé de mortalité des petits. Mon avis est donc défavorable à cette proposition qui va à l’encontre de ce que l’on souhaite : à savoir un respect de tout être vivant, même pour l’animal sauvage qui est une constituante de notre belle diversité que nous devons préserver pour le bien-être de tous.
  •  DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 08h37
    Je suis CONTRE l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. L’ours brun omnivore est une espèce protégée. Pour protéger les troupeaux des mesures alternatives existent (bergers d’appui, parc de regroupement, chien de protection…) et la prévention est possible. La protection est la meilleure façon de limiter les dégâts ! De plus le risque de dérapage de ceux qui veulent la mort de cette espèce ne peut être écarté. L’effarouchement est onéreux, inutile et illégal à une heure où la protection de la biodiversité est un enjeu majeur pour la survie de l’espèce humaine.
  •  Oui, je suis favorable à l’effarouchement de l’ours., le 29 juin 2026 à 08h20
    En tant que bergère, le fait de pouvoir réaliser les effarouchements nous même permettra d’agir immédiatement en cas d’attaque et d’apprendre à l’ours à se méfier des humains. Une formation sur l’effarouchement nous permettrait de retrouver de l’autonomie pour lutter efficacement contre les comportements problématiques de certains ours.
  •  Favorable, le 29 juin 2026 à 07h23

    Pour tout savoir sur les aspects juridiques concernant les espèces sauvages :
    .
    1- La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats-Faune-Flore ou directive Habitat
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A31992L0043&qid=1777339626537
    La directive européenne « Habitats » (Annexe IV),
    — Annexe IV : Cette annexe liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte. Cela signifie que :
    — - Interdiction de capture, de perturbation ou de destruction des individus de ces espèces dans la nature.
    — - Interdiction de destruction de leurs habitats (reproduction, repos, etc.).

    2- La directive s’applique à tous les États membres de l’UE.
    Chaque pays doit transposer ces obligations dans son droit national et désigner des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) pour protéger les habitats des espèces de l’annexe IV.

    3- En France, l’article L. 411-1 du code de l’environnement transpose les obligations de la directive Habitats
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411?isSuggest=true

    La directive a pour objectif de maintenir ou de rétablir la biodiversité de l’Union européenne.
    Pour cela elle vise à recenser, protéger et gérer les sites d’intérêt communautaire présents sur le territoire de l’Union. Un site est dit "d’intérêt communautaire" lorsqu’il participe à la préservation d’un ou plusieurs habitats d’intérêt communautaire et d’une ou plusieurs espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire (voir les paragraphes suivants pour une description de tels habitats et espèces), et/ou contribue de manière significative à maintenir une biodiversité élevée dans la région biogéographique considérée.
    Les sites d’intérêt communautaire sont rassemblés au sein du réseau Natura 2000, qui comporte deux types de sites :

    4- Les zones spéciales de conservation (ZSC), définies par la présente directive ;
    […]
    Une fois qu’une ZSC est définie, les États membres doivent empêcher, par des mesures contractuelles, réglementaires ou administratives appropriées, la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces présents sur ces sites. Tous les six ans, chaque État membre doit transmettre à la Commission européenne un rapport concernant le déroulement de l’application de la directive, et notamment sur les mesures de gestion appliquées aux sites.
    Tout projet non prévu dans la gestion et la protection du site doit faire l’objet d’une évaluation de son impact sur la conservation du site.
    S’il s’avère que le projet peut avoir un impact suffisamment important, il est annulé, sauf dérogation exceptionnelle pour des raisons impératives d’intérêt public (santé et sécurité publique, bénéfice économique et social vital, ou bénéfice environnemental indirect).

     
    Plus compliqué que prévu à mettre en œuvre. La cohabitation avec la transhumance des troupeaux en montagne pose un dilemme, car la transhumance est une activité économique ancestrale.
  •  Favorable à l’élargissement de l’effarouchement , le 29 juin 2026 à 02h47
    Je suis favorable à l’élargissement de l’effarouchement. Je juge nécessaire de protéger le pastoralisme et soutenir les éleveurs bergers transhumants.
  •  Favorable , le 29 juin 2026 à 02h34
    Je suis favorable à l’effarouchement. J’ai grandi et vis dans les Pyrénées et je partage la position des éleveurs bergers transhumants. Il faut que les ours craignent l’homme si on nous allons vers des accidents. Carine D.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 01h36

    Une mesure incompatible avec les objectifs de conservation de l’espèce

    L’ours brun est une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. Malgré les progrès observés ces dernières années, la population pyrénéenne demeure fragile : ses effectifs restent limités et sa diversité génétique insuffisante pour garantir sa viabilité à long terme. Dans ce contexte, l’extension ou l’assouplissement des dispositifs d’effarouchement apparaît en contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce.

  •  Contre l’effarouchement des ours, le 29 juin 2026 à 00h35
    Il est hors de question comme l’Etat essaie de faire passer ça pour le loup, de pratiquer des effarouchements sur l’ours. Les acteurs de la montagne n’ont qu’à proteger leurs biens, securiser les trouoeaux mais en aucun cas tirer sur l’ours. COMMENT L EUROPE PERMETTRAIT CELA DAILLEURS ELLE QUI NOUS A PERMIS DE RAPATRIER DES OURS DE L EST ? NON ET NON A LA DESTRUCTION DE NOTRE FAUNE
  •  DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 00h17

    Je suis OPPOSEE à ce projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

    Ce nouveau projet d’arrêté ne fait que généraliser les dispositions de l’arrêté préfectoral "expérimental" d’effarouchement renforcé sur l’estive d’Arréou, dont la consultation s’est déroulée en fin du mois dernier et qui n’est même pas encore entré en vigueur ! A quoi sert une expérimentation si on n’attend même pas ses résultats pour généraliser les propositions ? Même le CNPN n’a pas encore été consulté. Comment le public peut-il émettre un avis alors qu’il n’a aucune information objective et contradictoire, cela contrevient à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Ce procédé anti-démocratique passe également outre l’instance officielle du GOPAM (Groupe Ours, Pastoralisme et Activités de Montagne)

    Comme précédemment, cet arrêté ministériel ne conditionne pas les autorisations à la mise en place de moyens de protection. Comme le montre le bilan joint à la consultation, 90% des troupeaux pour lesquels des effarouchements ont été réalisés ces dernières années n’étaient pas réunis en parcs de regroupement nocturnes électrifiés, alors que le rapport Bégou reconnaît ce système comme le moyen le plus efficace pour diminuer les prédations ursines, qu’il est largement utilisé dans les Alpes contre le loup, qu’il est pratiqué depuis longtemps dans le Béarn et qu’il est de plus en plus utilisé dans les Pyrénées. Cet arrêté ne peut donc pas prétendre qu’il n’existe pas d’autres solutions efficaces. En réalité, les effarouchements renforcés ne sont pas plus efficaces que les gardes nocturnes des bergers d’appui de la Pastorale Pyrénéenne auxquels, rappelons-le, le groupement pastoral d’Arreau à l’origine de la demande de tirs d’effarouchement se refuse à recourir de même qu’il n’utilise ni les parcs de regroupement nocturnes électrifiés ni les autres outils d’aide à la protection des troupeaux comme les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique, financés à 100 % par l’État. Ce refus d’emblée des techniques qui ont déjà prouvé leur efficacité décrédibilisent complètement cette demande.

    La population d’ours des Pyrénées est la deuxième plus petite en Europe et se trouve dans un mauvais état de conservation. Il n’y a même plus aucun ours pyrénéen pur et il a fallu introduire des ours de Slovénie pour enrichir leur patrimoine génétique. Et surtout l’ours est une espèce strictement protégée. Pourtant, contrairement aux prémisses avancées par l’Etat, rien ne démontre que les effarouchements renforcés n’ont pas des effets dévastateurs. La puissance sonore de 120 dB des cartouches à double détonation est au niveau du seuil de la douleur pour l’espèce humaine et impose l’usage des protections dans le cadre de la réglementation du travail, d’autant plus nécessaires qu’on ne parle pas d’un son continu mais de détonations car l’oreille n’a pas le temps de mettre en œuvre les réactions naturelles de protection. Etant donné que l’ouie est l’un des deux sens principaux de l’ours, qu’elle est bien plus sensible que celle de l’humain, il est indéniable que le risque de dommages auditifs surtout pour les oursons, aura un impact sur leur taux de survie. L’affirmation du ministère qu’il n’y aurait aucun dommages auditifs ne se base sur aucune étude scientifique. D’ailleurs, contrairement aux affirmations de l’État, une portée de 2 oursons a bel et bien disparu suite à un effarouchement renforcé dans le Couserans en juillet 2020 où on avait utilisé 28 cartouches à double détonation par une visibilité de 15 mètres seulement. L’ours brun est une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. Malgré les progrès observés ces dernières années, la population pyrénéenne demeure fragile : ses effectifs restent limités et sa diversité génétique insuffisante pour garantir sa viabilité à long terme. Dans ce contexte, l’extension ou l’assouplissement des dispositifs d’effarouchement est en totale contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce.

    Le Conseil d’État a déjà annulé la possibilité de réalisation des effarouchements renforcés par les éleveurs et bergers sans la présence de l’OFB, pour des questions de conservation de l’espèce qui a le statut de strictement protégé. Et sans règles strictes, le risque est grand que les bergers profitent de ces tirs "d’effarouchement" pour tirer réellement sur des animaux qu’ils détestent comme l’a montré l’épisode en 2017 de la vidéo d’hommes "encagoulés" armés et appelant à la chasse illégale de l’ours ; l’un des participants, condamné à cette occasion est tout de même membre de la Chambre d’Agriculture actuelle de l’Ariège ! C’est ainsi qu’un ours a été tué illégalement par balles dans une estive du Couserans en juin 2020, et que des armes prohibées ont été saisies en 2025 dans une autre estive ariégeoise et leurs propriétaires condamnés et que cette opération a été ouvertement très critiquée par la Chambre d’Agriculture. Cet arrêté n’apporte aucun garde fou et va permettre la multiplication des armes à feu en estive, sans aucun contrôle, avec à la clé, la mort d’animaux encore sous le statut d’espèce menacée. L’effarouchement constitue une mesure dérogatoire au régime de protection de l’ours. À ce titre, sa mise en œuvre doit rester rigoureusement encadrée et confiée à des personnes disposant d’une parfaite connaissance de la réglementation, des conditions d’intervention et des enjeux liés à la conservation de l’espèce. On ne peut se fier à des personnes peu formées (bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), dont beaucoup sont ouvertement opposés à la présence de l’ours dans les Pyrénées, de distinguer une attitude de prédation sans ambiguïté avant d’enclencher les tirs à double détonations ou même des tirs tout court.

    Les conditions autorisant le recours aux tirs d’effarouchement sont trop imprécises et laissent une large place à l’interprétation. Par exemple, le paragraphe 6° de l’article 1 dit que l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige "sans ambiguïté" vers le troupeau dans une attitude de prédation, mais le paragraphe 1° indique qu’il suffit qu’un ours soit repéré "à proximité immédiate" d’un troupeau regroupé pour la nuit -et nous avons vu plus haut que dans le secteur on n’utilise pas de parcs de regroupement nocturnes électrifiés. Cette contradiction crée une incertitude juridique et opérationnelle qui permettra sur place des interventions excessives ou inappropriées. L’arrêté prévoit d’élargir le nombre de personnes susceptibles de réaliser des tirs d’effarouchement. Mais il est évident que des intervenants non formés et souvent opposés à la présence de l’ours, ne pourront évaluer avec objectivité le comportement de l’animal. La distinction entre une simple "présence à proximité du troupeau" et une véritable "attitude de prédation sur un troupeau regroupé" n’est pas suffisamment caractérisée pour éviter le déclenchement injustifié des tirs à double détonation. On peut également douter de la bonne volonté de ces intervenants non formés, dans le cas de la présence d’une femelle avec un ou plusieurs oursons, à veiller à ce que le tir d’effarouchement assourdissant ne les sépare pas. L’arrêté devrait mentionner clairement l’interdiction des effarouchements envers des femelles suitées.

    CAP Ours a donné en 2023 un premier bilan des dégâts causés par les ours en Ariège : les chiffres du nombre de bêtes expertisées en Ariège au 20 octobre montrent une baisse de 22 % en 2023, par rapport à 2022. C’était aussi le deuxième chiffre le plus bas depuis 2019 (1171 en 2019, 768 en 2020, 623 en 2021, 882 en 2022, 682 en 2023) et généralement, environ les deux tiers des bêtes expertisées sont officiellement imputées à l’ours ("responsabilité ours non écartée"). CAP Ours s’attendait donc à une baisse sensible des dégâts d’ours en 2023, ces résultats étant d’autant plus encourageants que la population des ours augmente d’environ 10% chaque année. Le nombre de bêtes annuellement tuées par ours (nombre de bêtes divisé par nombre d’ours) dans les Pyrénées est de fait en baisse constante : -60 % depuis 2019. Ce qui est confirmé par les chiffres de 2025 où, malgré l’absence de moyens de protection, seulement 333 dossiers de dommages liés aux grands prédateurs ont été déposés en Ariège, dont 295 ont donné lieu à une indemnisation. On peut en conclure logiquement que les prédations ne sont pas proportionnelles au nombre d’ours (baisse des dégâts vs augmentation du nombre d’ours) et que ces prédations dépendent fortement des protections mises en place (berger, chiens, et parcs électrifiés) dont le nombre augmente en Ariège comme dans les Pyrénées.

    Pour toutes ces raisons je suis opposée à ce projet d’arrêté.

    Pour terminer, je me permets de rappeler l’article L 123-19-1 du code de l’environnement qui stipule qu’au "plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision".

  •  Favorable, le 28 juin 2026 à 23h50

    La protection des troupeaux est l’affaire des bergers des éleveurs, qui mettent en place les chiens et clôtures au niveau de leurs exploitations et estives. Elle est aidée financièrement par le ministère de l’agriculture et non le ministère de l’environnement. Le CNPN dans son avis sur le premier projet d’arrêté suggère des changements de pratiques pour l’estive d’Arreau en s’appuyant sur les premières tendances dégagées par travaux de B. Begou. Facile. L’étude plus qualitative conduite par le CNRS et le laboratoire Géode suggère au contraire que la diversité des situations sur le terrain ne permet pas de prescrire une norme en terme de protection des troupeaux en zone ours mais que chaque estive suit sa trajectoire propre.
    Ainsi quand le CNPN assène que 6 chiens de protection pour 1900 brebis c’est à son avis « notoirement insuffisant », il ne recommande pas de nombre précis, en faut il 10 ? 20 ? 30 ? Et qui s’occupe de gérer une meute si importante dans un contexte de multi-usage et comment? De même le CNPN ne semble pas visualiser que 1900 brebis dans un parc de nuit c’est pas la même chose que 600 ou 800 brebis ? Est-ce que si on met 1900 brebis dans un parc alors 6 chiens suffisent ?
    Le fait est que sur le terrain, les estives apprennent sur le tas à protéger leurs troupeaux, en conditions réelles, et qu’il n’ a pas de recette miraculeuse, ni binaire, le triptyque chiens-bergers-parc de nuit trouve parfois ses limites . Les estives ont besoin dans ce contexte d’étayer leur palette d’outils de protection des troupeaux, pouvoir développer les moyens les plus adaptés sur leur terrain, avec leurs compétences propres.

    Le CNPN est sans doute plus compétent sur les risques encourus par l’espèce ours. Il souligne qu’on doit appliquer le principe de précaution même si l’impact sur la conservation de l’espèce n’est pas démontré ni positivement ni négativement. Au passage qu’un individu effarouché encoure un risque et qu’il existe un impact sur l’état de conservation de l’espèce c’est pas la même chose : le risque qu’encoure l’animal est en quelque sorte dilué dans le nombre d’ours qui compose la population.
    Les mesures de protection du triptyque aussi dérangent les ours, et c’est leur but. L’ours encoure un risque de décharge électrique s’il touche la clôture du parc de nuit ou du parc de pâturage, s’il se pend dans un filet électrifié il risque la mort, un risque de morsure et d’infection s’il affronte une meute de chiens de protection. L’ours est potentiellement dérangé par les déplacements du berger et du troupeau, par les pratiques d’effarouchement simple. L’effarouchement renforcé est la seule protection qui opère à la fois à distance et en anticipation. C’est un facteur essentiel qui d’un certain point de vue réduit les risques pour par le prédateur. On lui fait croire qu’il y a un risque à s’approcher des troupeaux.
    L’effarouchement est complémentaire de la palette d’outils de protection. Il est une protection en soi si les nuits de veille sont très régulières.
    Et aussi on pose très clairement un cadre pour l’éleveur ou berger qui souhaite intervenir pour prévenir une attaque, pour que lui non plus ne prenne pas de risques. Une option pourrait être la mise en place de binômes agent OFB - éleveur ou berger

    Il faut bien comprendre qu’actuellement l’effarouchement simple, qui était encore illégal il y a peu, est très fréquemment pratiqué, par nécessité . C’est à dire qu’en cas d’attaque sur troupeau regroupé (avec chiens et /ou parc de nuit), le berger intervient seul face au prédateur, et en prenant des risques considérables, l’ours (voire la famille ours) étant dérangé dans un acte de prédation. Le pâtre n’est protégé que par sa bombe au poivre et son aptitude à la manier. Il ne fait pas appel à l’effarouchement renforcé car les délais sont trop longs.

    C’est regrettable mais actuellement l’OFB ne peut répondre à la demande qu’une semaine voire plus après l’échec de l’effarouchement simple. C’est une des raisons de cette velléité d’extension de cette pratique aux louvetiers, bergers et éleveurs volontaires, l’état ne souhaite pas embaucher davantage pour développer l’effarouchement renforcé. Or une attaque d’ours nécessite une réaction immédiate : l’effarouchement simple a été inefficace cette nuit, il faut l’effarouchement renforcé les nuits suivantes sinon le comportement d’adaptation aux mesures de protection et de prédation de l’ours est acquis.
    Même si ce serait dans l’idéal à l’OFB de prendre en charge ces opérations, on voit bien la lourdeur administrative et les temps de trajets incompressibles qui font la non-réactivité. Cet arrêté devrait permettre aux groupements pastoraux d’employer directement des effaroucheurs et de renforcer les liens avec les louvetiers, il est peu probable que les bergers qui veillent déjà tout le jour et les éleveurs bien occupés sur leurs ferme l’été soient nombreux et constants pour effaroucher.

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 28 juin 2026 à 23h42
    Je suis contre la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées. Il existe d’autres mesures permettant de protéger efficacement les troupeaux sans effrayer les ours. La protection des ours doit rester la priorité du gouvernement !
  •  DÉFAVORABLE à l’effarouchement renforcé des Ours dans les Pyrénées, le 28 juin 2026 à 23h31

    Bonjour,
    L’Ours Brun présent dans nos montagnes autour d’une centaine d’individus est une population fragile et menacée par la perte de son habitat. En cette période de grandes chaleurs, c’est de plus en plus difficile pour la Faune sauvage de survivre, de trouver sa nourriture et s’occuper de leurs petits.
    Ayant observé les Ours dans les Pyrénées Espagnoles, aux Asturies. Je constate que la population là bas est d’environ 400 individus et nous devrions prendre exemple sur les espagnols qui cohabitent très bien, les villageois et les Bergers.
    Là bas certains endroits ont des emplacements pour les Ours afin qu’ils puissent se nourrir de miel et de végétaux éloignés des fermes et des villages.
    L’effarouchement renforcé peut amener à des dérives et c’est très violent pour les Ours qui peuvent stresser et cela risque de séparer les Oursons et leur maman si il y a des détonations puissantes.
    Il pourrait y avoir des solutions alternatives et moins violents comme les regroupements des ovins ensemble avec des clôtures électrifiées et des assistants de bergers qui peuvent surveiller.

    Les détonations des tirs peuvent provoquer des dommages sur l’Ours et risquent de séparer l’ourse de ses oursons qui ne pourront se nourrir tout seul.

    L’effarouchement par des personnes qui ne soient pas encadrés par des agents de l’OFB peut entrainer des accidents sur l’Animal et nous ne serons pas témoins des erreurs de ceux qui pratiquent ces tirs.
    Nous devons protéger les ours et aménager les espaces pour une meilleure cohabitation.
    Merci pour votre attention.
    Cordialement
    Kim Nguyen