Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions

La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.

1. Contexte général

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).

Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.

2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019

Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.

Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :

-  en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
-  en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
-  en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
-  en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
-  en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.

Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.

On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.

Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.

3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée

En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.

Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.

4. Contenu du texte

Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.

L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.

Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.

L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :

-  Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
-  Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
-  Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
-  Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
-  Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
-  Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.

L’article 2 est un article d’exécution.

Consultations obligatoires :

-  Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
-  La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

Pièces jointes :

-  Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

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Commentaires

  •  Contre l’effarouchement de l’ours , le 29 juin 2026 à 17h45
    Je suis contre l’effarouchement de l’ours il ne faut pas renverser les rôles le prédateur c’est l’homme l’ours était dans nos montagnes bien avant nous seulement le système de l’argent est arrivé et vous connaissez la suite l’homme dans toute sa splendeur.
  •  Contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, le 29 juin 2026 à 17h44
    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées. Le bruit engendré par les tirs d’effarouchement risquent de séparer les jeunes oursons de leur mère. C’est un animal strictement protégé au titre de la Directive Habitat. C’est scandaleux de constater sans cesse le recul des mesures de protection accordées antérieurement aux prédateurs de notre pays. La population ursine ne se porte pas bien eu égard au risque de consanguinité.
  •  defavorable, le 29 juin 2026 à 17h42
    l ours brun est animal strictement protéger c est pas éleveurs de jouer au cow boy . En Ariège ils ont été jusqu a empoisonner des animaux dans un enclos proteger
  •  Défavorable , le 29 juin 2026 à 17h35
    Loups, ours… Quand l’homme va cesser de se mettre au centre de tout ? De nettoyer, supprimer le moindre être vivant qui le dérange ? Cessez d’empieter et de diminuer les territoires des animaux sauvages. Vous n’aurez plus de problèmes. Que l’homme ( ré)apprenne à cohabiter !!! Toutes ces mesures répressives et regressives qui s’accélèrent sont suffoquantes. J’ai tellement honte d’appartenir à cette espèce humaine meurtrière.
  •  Mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées, le 29 juin 2026 à 17h22

    L’ours brun est une espèce strictement protégée, la perturbation intentionnelle que vous voulez mettre en place est interdite par la loi.

    Comment expliquer ces interventions d’effarouchement, le nombre d’attaques sur les troupeaux baisse alors que les ours sont plus nombreux !

    Quand l’homme arrêtera t’il de combattre la nature au lieu de vivre avec elle !

  •  Favorable à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours, le 29 juin 2026 à 17h02
    Il est évident que si on avait consulté tous ceux qui travaillent en montagne sur une éventuelle réintroduction d’ours avant de lancer ce projet, les avis auraient été partagés. Mais je veux croire qu’une majorité se serait dessinée contre la présence de l’ours dans nos montagnes, au vu des proportions relatives de travailleurs pour et de travailleurs contre. Aujourd’hui, ils sont là et il faut gérer. Aussi je suis favorable aux mesures d’effarouchement pour préserver l’activité des travailleurs perturbée par la présence de l’ours. Favorable aussi, pour la sérénité des promeneurs en montagne.
  •  La Sepanso 64 est totalement défavorable à l’effarouchement renforcé des ours, le 29 juin 2026 à 17h02
    Les tirs d’effarouchements des ours n’ont jamais démontré leur efficacité, même pratiqués par les agents de l’OFB, formés techniquement à les pratiquer et sans émotion, les statistiques le montrent. Ce projet d’Arrêté ministériel est incohérent, c’est une maltraitance de ces animaux avec qui les bergers doivent cohabiter sainement. L’ours est une espèce protégée, protégée après avoir été totalement décimée dans les Pyrénées. La faible population d’Ours dans les Pyrénées reste très fragile et elle a le droit à la vie tout autant que les troupeaux, ce qui impose la cohabitation, et c’est le rôle de l’État de faciliter cette cohabitation et non de la perturber. La Montagne est un bien commun. Pourquoi l’État ne s’inspire-t-il de certains bergers qui font remarquablement leur travail et eux, ne se plaignent pas de l’Ours, mais au contraire l’admirent s’ils ont la chance de pouvoir l’observer. Car les mesures de protection ont démontré leur efficacité (clôtures, regroupement des troupeaux le soir, chiens) et cela exige de les mettre en œuvre, d’aider les éleveurs en cela et de renforcer les effectifs de bergers. L’État a le devoir de contrôler la mise en place effective des clôtures et le regroupement nocturne des troupeaux encore insuffisant et de rétablir une vie équilibrée dans les Montagnes grâce au retour des prédateurs naturels (ours et loup), l’État a le devoir de réparer des décennies d’erreurs, pour léguer à nos enfants une Nature restaurée et non un désert. Imaginer pouvoir autoriser des tirs d’effarouchement par les bergers eux-mêmes ou les éleveurs, ou des personnes désignées (comment le vérifier ?) ou des lieutenants de louveterie, cela sans graves dérapages, est une vue de l’esprit depuis les bureaux parisiens. C’est contrevenir à la MISSION DE PROTEGER LES ESPECES EN DANGER D’EXTINCTION. Le conseil d’État a déjà statué défavorablement sur de telles mesures contraires à l’intérêt d’une espèce. En outre les cartouches à double détonation sont extrêmement dangereuses pour l’ouïe des animaux. Dans ces conditions, nous sommes totalement défavorables à ce projet d’Arrêté Ministériel pour autoriser des tirs d’effarouchements renforcés sur les ours alors que les solutions alternatives existent, solutions sans atteinte à la protection de l’espèce ni maltraitance. L’Etat français en est le garant : nous vous demandons de renoncer à cet arrêté et de renforcer les mesures de protection des troupeaux ainsi que le soutien aux bergers.
  •  Avis défavorable de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO France), le 29 juin 2026 à 16h59

    La population d’ours des Pyrénées est estimée à environ 108 individus, ce qui en fait la deuxième plus petite en Europe. Elle se trouve dans un mauvais état de conservation. L’Ours brun est une espèce strictement protégée par la Directive européenne « Habitats » (Annexe IV) et le Code de l’environnement français (Art. L. 411-1). Toute perturbation intentionnelle est en principe interdite.

    Ce projet d’arrêté a pour but de modifier le titre III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. La modification proposée vise à étendre la possibilité de tirs de cartouches à double détonation dans le cadre d’opérations d’effarouchement renforcé, actuellement réservées aux agents de l’OFB, éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, ainsi qu’aux titulaires du permis de chasser.

    Des mesures de protection efficaces mais trop peu mises en place :

    La loi autorise des dérogations que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante. Le bilan pluriannuel des effarouchements réalisé par l’OFB en 2025 montre que seuls 10% des groupements pastoraux possédaient un parc nocturne et qu’entre 10% et 35% de ces groupements assuraient la présence de bergers la nuit. Ces mesures sont pourtant reconnues comme très efficaces (Rapport d’étude de Benjamin Begou financé par la DREAL Occitanie et la DRAAF Occitanie). Nous recommandons la généralisation de ces mesures en priorité.

    Une efficacité des tirs d’effarouchement non démontrée :

    Par ailleurs, le rapport réalisé par l’OFB ne fait pas état de l’efficacité des effarouchements à moyen terme. L’analyse des données recueillies par l’OFB montre une efficacité ponctuelle des effarouchements, limitée au jour d’effarouchement et qu’elle n’apportait aucune garantie dans le temps. L’OFB a reconnu que davantage de recul et de données seraient nécessaires pour produire un bilan approfondi. A ce jour aucun bilan n’a été produit.

    Un élargissement à de nouveaux intervenants sans justification :

    Le projet d’arrêté propose d’ouvrir l’autorisation de tirs d’effarouchement à d’autres intervenants que les agents de l’OFB, dans le but de pouvoir mieux répondre aux demandes d’intervention. Cet élargissement à de nouveaux intervenants n’est basé sur aucune forme de justification. Par ailleurs les tirs d’effarouchement ne peuvent être réalisés que lorsqu’un ours se dirige sans ambiguïté vers un troupeau dans une attitude de prédation.

    A la différence des agents de l’OFB qui sont spécialement formés pour réaliser ces tirs, comment se comporteront ces nouveaux intervenants face à l’ours ? Leur formation se limite à la participation à au moins une opération d’effarouchement renforcée, en présence d’un agent de l’OFB. Une telle formation garantit-elle l’acquisition d’une bonne technicité ? Seront-ils capables de maitriser le stress induit et faire preuve de discernement ? Quel seront les moyens de contrôle du respect de cette obligation ? Le Conseil d’État a déjà annulé des arrêtés similaires car confier l’effarouchement à des acteurs privés, sans encadrement direct par des agents publics (OFB), ne garantit pas la protection de l’espèce.

    Par ailleurs, les effarouchements sont pratiqués avec des armes de chasse, seules les munitions changent, et des appareils de vision nocturne. Il y a un risque de dérapage évident, avec des conséquences potentiellement graves.

    Une population d’ours toujours fragile :

    Si la population d’ours des Pyrénées est en croissance continue, elle reste extrêmement fragile comme le montre sa diversité génétique. Loin d’être considérée comme viable, il est prioritaire de ne pas déroger à la protection de cette espèce et de mettre en œuvre les solutions efficaces telles que le gardiennage et le parcage nocturne. Par ailleurs et même si la population ursine augmente, on constate une baisse générale de la déprédation depuis 2019.

    Des tirs d’effarouchement pouvant provoquer des dommages :

    Les détonations des tirs d’effarouchement atteignent 120 décibels et représente un risque de dommages auditifs graves pour l’ours. De plus, ces tirs intensifs génèrent un danger de séparation des femelles et de leurs oursons, menaçant la survie des petits.

    La LPO rappelle qu’en l’absence de suivi dédié de ses effets, l’effarouchement n’a démontré qu’une efficacité limitée dans le temps, alors que la mise en place des mesures de protection effective (chiens de protection, gardiennage et parcs nocturnes électrifiés ainsi que la présence de bergers d’appui) est l’une des solutions effectives pouvant prévenir les dommages occasionnés par les ours et permet la cohabitation entre l’ours et le pastoralisme.

    La LPO regrette par ailleurs que l’avis du CNPN n’ait pas été mis à disposition du public dans le cadre de la consultation. La consultation du CNPN devrait être réalisée préalablement à la consultation du publique, et l’avis rendu systématique disponible sur la plateforme afin d’informer au mieux les citoyens et parties prenantes.

    Pour l’ensemble de ces raisons et suivant l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) la LPO est fermement opposée à ce projet d’arrêté relatif à l’élargissement des mesures d’effarouchement des ours.

  •  Positionnement défavorable , le 29 juin 2026 à 16h54
    L’espèce de l’ours est protégée (Ditective européenne et Code de l’environnement). Dans ce cadre la dérogation est autorisée que s’il n’existe pas d’autre solution qui serait satisfaisante (électrification, bergers). Par led tirs d’effarouchements il y a un risque de séparation des femelles et de leurs progénitures et le Conseil d’Etat a déjà signifié son opposition à des mesures qui ne seraient pas encadrées par les fonctionnaires de l’OFB. De plus le CNSN a donné un avis défavorable. En conséquence, je m’oppose à ce projet d’arrèté d’effarouchement.
  •  Avis défavorable , le 29 juin 2026 à 16h54
    Trop de stress, risque de blessure, risque de séparation des oursons et de leur mère.
  •  Défavorable, le 29 juin 2026 à 16h52
    L’ours est une espèce protégée. L’effarouchement n’est pas du tout une bonne solution. Outre l’énorme bruit qui va effaroucher toutes les espèces, il risque de séparer la mère de ses oursons. Les animaux et les ours sont rendus très vulnérables par le changement climatique (chaleur, manque d’eau même en période de reproduction, manque de froid lors de l’hibernation) et cette méthode rajoute une pression et contrainte en plus. De plus il existe d’autres méthodes. La biodiversité est en grave danger, il faut que nous réapprenions à vivre avec la Nature et non contre elle.
  •  Avis favorable , le 29 juin 2026 à 16h40
    Ces ours là sont en train ď appauvrir la biodiversité de nos Pyrénées
  •  DEFAVORABLE AU PROJET D’EFFAROUCHEMENT DES OURS, le 29 juin 2026 à 16h35
    STOP À LA MALTRAITANCE DU MONDE SAUVAGE…
  •  Défavorable, le 29 juin 2026 à 16h28
    Je suis contre l’effarouchement des ours. En effet l’ours brun est strictement protégé par la Directive Européenne, il est donc interdit de gêner intentionnellement l’espèce. De plus, les détonations peuvent provoquer de graves problèmes auditifs pour l’ours. Elles peuvent également séparer les femelles de leurs oursons, ce qui menacent grandement leur survie. Je vous remercie donc de prendre en compte ces éléments et de renoncer à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées
  •  Défavorable , le 29 juin 2026 à 16h26
    Défavorable à l’effarouchement des Ours. Trop de stress et risque de blessures ..
  •  Avis très défavorable , le 29 juin 2026 à 16h21
    Il n’est pas possible de systèmatiquement déconstruire les textes antérieurs qui protègent la biodiversité et l’environnement. Ceci sans aucun argument scientifiquement recevable. C’est de l’abus de pouvoir pur et simple.
  •  DEFAVORABLE AUX TIRS D EFFAROUCHEMENT, le 29 juin 2026 à 16h14
    Qui pourra confirmer que l’ours vient prédater sur le troupeau, il suffit qu’il rode pour avoir des tirs d’effarouchement, ou pas, la protection peut se faire avec des clotures, des patou, des bénévoles de certaines associations. De plus des balles perdues sont vite reçues par promeneurs, randonneurs, chasseurs.
  •  Défavorable à ce projet, le 29 juin 2026 à 16h09

    Je m’oppose fermement à ce projet pour les raisons suivantes :

    - Des critères d’intervention trop flous et juridiquement fragiles
    Les conditions encadrant le recours aux tirs d’effarouchement manquent de précision et laissent une marge d’interprétation excessive. Le paragraphe 6° de l’article 1 exige que l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation ; mais le paragraphe 1° prévoit qu’il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » d’un troupeau regroupé pour la nuit pour autoriser une intervention. Cette contradiction interne crée une insécurité juridique et opérationnelle susceptible de favoriser des utilisations abusives ou disproportionnées du dispositif.

    - Une dérogation qui exige un cadre strict et des intervenants compétents
    L’effarouchement est une mesure dérogatoire au régime général de protection dont bénéficie l’ours brun. À ce titre, son application doit impérativement rester limitée à des personnes parfaitement formées, maîtrisant la réglementation applicable, les protocoles d’intervention et les enjeux de conservation. Confier cette responsabilité à des bergers, éleveurs ou membres de groupements pastoraux — dont certains sont notoirement hostiles à la présence de l’ours dans les Pyrénées — soulève des questions légitimes quant à leur capacité à identifier sans ambiguïté un comportement de prédation avant de déclencher des tirs à double détonation.

    - Une mesure en contradiction avec les impératifs de conservation de l’espèce
    L’ours brun bénéficie d’un statut de protection strict, tant au niveau national qu’européen. Si des progrès ont été enregistrés ces dernières années, la population pyrénéenne reste dans une situation précaire : les effectifs demeurent réduits et la diversité génétique de cette population est insuffisante pour en assurer la pérennité. Dans ce contexte, élargir ou assouplir les dispositifs d’effarouchement va à l’encontre des engagements pris en matière de préservation et de rétablissement de l’espèce.

    - Un risque réel d’erreurs d’appréciation sur le terrain
    L’arrêté prévoit d’étendre le cercle des personnes autorisées à effectuer des tirs d’effarouchement. Or, pour des intervenants insuffisamment formés — voire opposés à la présence de l’ours — évaluer objectivement le comportement de l’animal peut s’avérer très difficile. La frontière entre une simple présence à proximité du troupeau et une attitude de prédation caractérisée sur un troupeau regroupé est ténue, et le risque de déclenchements injustifiés est réel. Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur la vigilance dont ces mêmes personnes feraient preuve face à une femelle accompagnée d’oursons : un tir à double détonation pourrait provoquer la séparation de la mère et de ses petits. Aucun effarouchement ne devrait être autorisé en présence de femelles suitées.

  •  Défavorable, le 29 juin 2026 à 16h03
    Défavorable L’ours n’est pas le responsable Les solutions alternatives ne sont pas exploité es
  •  contre l’effarouchement des ours : DEFAVORABLE, le 29 juin 2026 à 16h02

    Je suis DEFAVORABLE !!!!!

    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées.

    L’ours est une espèce protégée. Nous devons respecter un équilibre dans la nature. L’homme se croit au-dessus de toutes les lois de la nature et tend à ne plus rien accepter
    s’il n’a pas décidé !!

    Il y aura forcément des dérapages que personne ne maitrisera…