Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions

La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.

1. Contexte général

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).

Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.

2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019

Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.

Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :

-  en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
-  en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
-  en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
-  en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
-  en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
-  en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.

Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.

On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.

Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.

3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée

En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.

Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.

4. Contenu du texte

Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.

L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.

Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.

L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :

-  Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
-  Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
-  Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
-  Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
-  Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
-  Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.

L’article 2 est un article d’exécution.

Consultations obligatoires :

-  Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
-  La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

Pièces jointes :

-  Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
-  Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

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Commentaires

  •  ABSOLUMENT CONTRE LES TIRS D’EFFAROUCHEMENTS !!!, le 28 juin 2026 à 23h29

    NOTRE PROPOSITION DE RÉPONSE À ADAPTER AVEC VOS MOTS
    1. Une mesure incompatible avec les objectifs de conservation de l’espèce

    L’ours brun est une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. Malgré les progrès observés ces dernières années, la population pyrénéenne demeure fragile : ses effectifs restent limités et sa diversité génétique insuffisante pour garantir sa viabilité à long terme. Dans ce contexte, l’extension ou l’assouplissement des dispositifs d’effarouchement apparaît en contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce.

    2. Une dérogation qui nécessite un encadrement rigoureux

    L’effarouchement constitue une mesure dérogatoire au régime de protection de l’ours. À ce titre, sa mise en œuvre doit rester strictement encadrée et confiée à des personnes disposant d’une parfaite connaissance de la réglementation, des conditions d’intervention et des enjeux liés à la conservation de l’espèce.

    Il sera difficile à des personnes peu formées (Bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), ayant, pour certains, un a priori négatif sur la présence de l’ours dans les Pyrénées, de distinguer une attitude de prédation sans ambiguïté avant d’enclencher des tirs à double détonations.

    3. Un risque d’erreurs d’appréciation sur le terrain

    L’arrêté prévoit d’élargir le nombre de personnes susceptibles de réaliser des tirs d’effarouchement. Or, il peut être particulièrement difficile pour des intervenants peu ou pas formés (Bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), et parfois déjà opposés à la présence de l’ours, d’évaluer avec objectivité le comportement de l’animal.

    La distinction entre une simple présence à proximité du troupeau, et une véritable attitude de prédation sur un troupeau regroupé, peut s’avérer complexe, avec un risque accru de déclenchement injustifié des tirs à double détonation. Nous pouvons aussi douter de leur diligence et discernement, dans le cas d’une détection d’une femelle avec un ou plusieurs oursons, à veiller à ce que le tir assourdissant d’un tir à double détonation ne les sépare pas. Pas d’effarouchement envers des femelles suitées.

    4. Des critères d’intervention insuffisamment précis

    Les conditions autorisant le recours aux tirs d’effarouchement demeurent ambiguës et laissent une large place à l’interprétation. Alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation, le paragraphe 1° indique qu’il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » d’un troupeau regroupé pour la nuit. Cette contradiction crée une incertitude juridique et opérationnelle susceptible de conduire à des interventions excessives ou inappropriées.

  •  projet mesures effarouchement des ours AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 28 juin 2026 à 23h25
    Je suis totalement défavorable et fermement opposée à ce projet d’effarouchement des ours.Il s’agit d’une espère protégée fragile. Il est hors de question de mettre quelques centaines d’ours en danger et de faire confiance aux éleveurs et bergers qui sont juges et parties pour mettre en oeuvre de telles dispositions. Cessez cet acharnement constant à vouloir détruire la faune sauvage au seul profit du monde agricole qui dispose d’autres moyens (subventionnés généralement) pour protéger leurs troupeaux et écoutez un peu plus l’avis des citoyens respectueux de la vie animale !
  •  Avis très défavorable, le 28 juin 2026 à 23h22
    Je suis contre ce projet car l’ours est une espèce protégée et à ce titre il ne doit pas être perturbé. De plus ces effarouchements risquent de séparer mères et petits.
  •  Un projet alarmant qui ouvre la porte aux dérives, le 28 juin 2026 à 22h55

    1. Une mesure incompatible avec les objectifs de conservation de l’espèce

    L’ours brun est une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. Malgré les progrès observés ces dernières années, la population pyrénéenne demeure fragile : ses effectifs restent limités et sa diversité génétique insuffisante pour garantir sa viabilité à long terme. Dans ce contexte, l’extension ou l’assouplissement des dispositifs d’effarouchement apparaît en contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce.

    2. Une dérogation qui nécessite un encadrement rigoureux

    L’effarouchement constitue une mesure dérogatoire au régime de protection de l’ours. À ce titre, sa mise en œuvre doit rester strictement encadrée et confiée à des personnes disposant d’une parfaite connaissance de la réglementation, des conditions d’intervention et des enjeux liés à la conservation de l’espèce.

    Il sera difficile à des personnes peu formées (Bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), ayant, pour certains, un a priori négatif sur la présence de l’ours dans les Pyrénées, de distinguer une attitude de prédation sans ambiguïté avant d’enclencher des tirs à double détonations.

    3. Un risque d’erreurs d’appréciation sur le terrain

    L’arrêté prévoit d’élargir le nombre de personnes susceptibles de réaliser des tirs d’effarouchement. Or, il peut être particulièrement difficile pour des intervenants peu ou pas formés (Bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), et parfois déjà opposés à la présence de l’ours, d’évaluer avec objectivité le comportement de l’animal.

    La distinction entre une simple présence à proximité du troupeau, et une véritable attitude de prédation sur un troupeau regroupé, peut s’avérer complexe, avec un risque accru de déclenchement injustifié des tirs à double détonation. Nous pouvons aussi douter de leur diligence et discernement, dans le cas d’une détection d’une femelle avec un ou plusieurs oursons, à veiller à ce que le tir assourdissant d’un tir à double détonation ne les sépare pas. Pas d’effarouchement envers des femelles suitées.

    4. Des critères d’intervention insuffisamment précis

    Les conditions autorisant le recours aux tirs d’effarouchement demeurent ambiguës et laissent une large place à l’interprétation. Alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation, le paragraphe 1° indique qu’il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » d’un troupeau regroupé pour la nuit. Cette contradiction crée une incertitude juridique et opérationnelle susceptible de conduire à des interventions excessives ou inappropriées.

  •  Avis favorable a l’effarouchement, le 28 juin 2026 à 22h21
    Avis favorable à l’effarouchement. Il est nécessaire que l’ours impreigne que s’attaquer a un troupeau n’est plus l’option la plus facile pr manger. Nos éleveurs et berger doivent avoir le droit de protéger leurs troupeaux. Cela doit se faire au nom du respect que nous avons pr leur métier mais aussi au nom du bien être-animal des troupeaux.
  •  Favorable , le 28 juin 2026 à 22h13
    Je suis entièrement favorable à l’effarouchement des ours pour l’Ariège et les Pyrénées afin de protéger le pastoralisme. Leur nombre est actuellement trop important, par contre les personnes défavorable à la consultation peuvent faire ka demande pour en prendre chez eux. Par contre à cause d’eux je ne vais plus en rando à cause du danger qu’ils dégagent. Merci
  •  Avis défavorable, le 28 juin 2026 à 22h12

    Je tiens à exprimer une opposition totale à ce projet d’arrêté qui vise à généraliser le harcèlement d’une espèce protégée sous couvert de termes administratifs. L’extension des effarouchements renforcés à une multitude d’acteurs privés et le recul des garanties de protection sont inacceptables.

    Mon avis défavorable s’appuie sur les arguments suivants :

    1. Une violence traumatisante infligée à une espèce protégée :
    Derrière l’expression « effarouchement renforcé » se cache une réalité d’une grande brutalité : des ours agressés en pleine nuit par des tirs au fusil et des cartouches à double détonation conçus pour les terroriser. Ces déflagrations à répétition dans l’obscurité totale provoquent une fuite affolée des animaux à travers un relief montagneux escarpé. Imposer une telle violence psychologique et physique à une population d’animaux sauvages strictement protégés va à l’encontre du respect de la faune.

    2. Un danger vital pour les ourses et leurs oursons :
    Le projet d’arrêté affaiblit de manière critique la sécurité des femelles accompagnées de leurs petits (ourses suitées). Remplacer l’exigence de « conséquences dommageables certaines à venir pour le troupeau » par une simple notion de « vigilance particulière » revient à baisser le niveau de protection de ces familles. Lors de ces tirs nocturnes, la panique provoquée crée un risque majeur de séparation définitive entre la mère et ses oursons. Pour de jeunes oursons ainsi isolés dans la montagne, les chances de survie sont immédiatement compromises.

    3. Une banalisation dangereuse des tirs sans encadrement suffisant :
    Ouvrir la possibilité de réaliser ces tirs à de nombreux intervenants va mécaniquement démultiplier le nombre d’opérations sur le terrain. Ce qui devait rester une dérogation d’exception absolue est en passe de devenir une règle banalisée, menée par des personnes directement impliquées dans les conflits d’usage.

    4. L’absence totale de validité scientifique :
    L’agression répétée des ours est mise en œuvre sans qu’aucun protocole ou étude scientifique n’ait jamais démontré l’efficacité à long terme de ces tirs sur le comportement des animaux ou sur la diminution de la prédation. Il est aberrant d’amplifier l’usage d’une méthode aussi violente et perturbatrice sur une population d’ours qui demeure fragile, sans aucune certitude scientifique sur ses résultats réels.

    La coexistence avec la faune sauvage doit passer par une protection passive et apaisée des troupeaux plutôt que par le harcèlement et l’agression systématique des ours. Je demande donc le rejet de ce projet de texte.

  •  DEFAVORABLE, le 28 juin 2026 à 21h48
    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées. Ce n’est pas pour revenir en arrière que l’ours brun a été déclaré comme espèce "strictement protégée". Toute perturbation intentionnelle est interdite. Il doit bien exister d’autres moyens de protéger le bétail sans faire de dégâts : renforcez ces autres moyens (parcs de regroupement nocturnes, emploi de plus de bergers (dans des conditions correctes !), etc.) avant de chercher à contourner la loi ! Et surtout ne "déléguez" pas à des acteurs privés, c’est la porte ouverte aux dérives. En plus, le Conseil National de la Protection de la Nature s’oppose unanimement à cette expérimentation : travaillez avec eux pour trouver de meilleures solutions.
  •  Avis défavorable à cet arrêté d’effarouchement, le 28 juin 2026 à 21h05
    Je suis défavorable à la prise de cet arrêté pour les raisons suivantes :
    - ces pratiques d’effarouchement n’apportent rien à la réduction des dommages des attaques d’ours sur les troupeaux, d’après les dernières expériences menées ces dernières années, les autoriser pour des troupeaux non protégés n’est pas raisonnable,
    - l’innocuité de ces pratiques très impactantes sur le plan sonore n’est pas avérée, au contraire, suite à des opérations d’effarouchement, 2 oursons ont disparu.
    - la population d’ours des Pyrénées est vulnérable, le déploiement à grande échelle de ces pratique est de nature à nuire à son état de conservation dans la durée.
    - cette demande d’arrêté émane des opposants à l’ours les plus violents, qui ont montré leur caractère délinquant et mafieux, sans faire aucun effort pour tenter de cohabiter.
  •  Avis défavorable, le 28 juin 2026 à 20h53
    Pour rappel l’ours brun est une espèce strictement protégée. Toute perturbation intentionnelle est interdite. De plus, d’autres solutions existent, comme les parcs électrifiés pour les troupeaux. Les détonations de 120 décibels sont dangereuses pour l’ouïe des animaux comme des humains se trouvant à proximité et risquent de séparer les femelles des oursons. Pour finir, le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis défavorable à l’unanimité concernant cette pratique.
  •  Défavorable, le 28 juin 2026 à 20h42
    les subventions pour la protection des troupeaux sont conséquentes Il existe des moyens mis en place : chiens, etc etc….. Alors, aujourd’hui, il est urgent de respecter la faune existante et cesser de vouloir sans cesse réguler, tuer le vivant. Les prédateurs peuvent être autres : les chiens de chasse abandonnés, ou non.
  •  Avis défavorable , le 28 juin 2026 à 20h32
    Les professionnels de l’OFB , voire les gardes du Parc s’il s’avèrait qu’une doivent être réalisée dans le PNP, sont les seuls à apporter les garanties suffisantes pour qu’une telle technique d’effarouchement soient réalisées dans des conditions de sécurité et de discernement suffisantes dans le respect de cette espèce protégée sans prendre le risque de "bavures" plus ou moins involontaires.
  •  Défavorable aux "anti-ours" des Pyrénées ., le 28 juin 2026 à 20h17

    Je suis définitivement contre l’"effarouchement" des ours par des gens qui sont par essence anti-ours !
    Ces gens là, d’ailleurs, ne parlent jamais des morts de moutons à la suite de chutes dans
    les rochers, ce qui arrive assez souvent quand même … Curieux n’est-ce pas !
    Et comme les morts servent très vite de repas aux vautours, il est alors facile d’accuser
    les ours ! Or, j’ai suffisamment fréquenté les Hautes et les Basses Pyrénées (plus de dix ans !) pour savoir de quoi je parle.
    Donc, et je terminerai là-dessus, tout doit être fait pour arrêter de s’en prendre aux
    Ours… et de croire ceux qui le font !

    En vous priant d’accepter mes remerciements anticipés,

    Jean Chatelut

  •  Favorable, le 28 juin 2026 à 19h59
    Pour le maintient et la survie du pastoralisme dans les Pyrénées.
  •  Avis défavorable, le 28 juin 2026 à 19h54
    Défavorable aux tirs Dès son introduction, cela a déplu à une certaine partie de la population et pourtant l’ours fait partie du paysage de notre pays. En France, les animaux sauvages dérangent et ne sont pas acceptés. Pourquoi ?
    - Je suis contre les tirs d’effarouchement, cela peut séparer les oursons de leur mère.
    - L’ours est un animal protégé, arrêtons de le persécuter.
    - Il faut arrêter les dérogations, l’espèce est déjà très fragile, ceci est contradictoire à leur préservation.
  •  Défavorable à l’effarouchemrent de l’ours, le 28 juin 2026 à 19h35
    Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées ». En effet il suffit de regrouper les troupeaux en enclos avec chiens de protection par exemple pour éviter la prédation
  •  Avis négatif sur le projet d’arrêté, le 28 juin 2026 à 19h29
    Ce projet d’arrêté est particulièrement en contradiction avec toute la réglementation européenne et avec le travail réalisé avec un certain nombre d’associations en relation avec les éleveurs et les bergers. Il ne prend pas en compte la nécessité de mettre en place des solutions alternatives et de protection , mesures pour autant largement financées par l’Etat. Il refute indirectement les risques biologiques liés au bruit . IL ne prend pas en compte le fait que pour les requérants, leur haine de l’ours justifie toutes les méthodes hors sol, sans se préoccuper des risques de dérapages. La préfecture ne prend en compte non plus l’avis négatif de la CNPN…. A quoi alors sert cet organisme indépendant ? C’est un peu triste de voir l’Etat incapable d’assurer ses responsabilités.
  •  Non favorable , le 28 juin 2026 à 19h29
    Ce type de dérogation introduit une future nouvelle pratique. Me CV du gouvernement ne plaide pas en sa faveur : surprotection des chasseurs, formés à la va vite, favorisation systématique des grands projets industriels face aux contre parties écologiques, réintroduction de lois poison (Duplomb, glyphosates…). Donc pas de confiance dans les objectifs et encadrements de cette disposition. Ce sera une dérive consolidée, cherchez d autres solutions respectueuses de l ours.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 juin 2026 à 19h16

    l’effarouchement constitue une mesure dérogatoire au régime de protection de l’ours. À ce titre, sa mise en œuvre doit rester strictement encadrée et confiée à des personnes disposant d’une parfaite connaissance de la réglementation, des conditions d’intervention et des enjeux liés à la conservation de l’espèce.

    Il sera difficile à des personnes peu formées (Bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral), ayant, pour certains, un a priori négatif sur la présence de l’ours dans les Pyrénées, de distinguer une attitude de prédation sans ambiguïté avant d’enclencher des tirs à double détonations.

  •  Avis défavorable +++, le 28 juin 2026 à 19h07
    Tout d’abord cette mesure est complètement incompatible avec les objectifs de conservation de l’espèce, l’ours brun étant une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne. L’extension ou l’assouplissement des dispositifs d’effarouchement apparaît en contradiction avec les objectifs de préservation et de restauration de l’espèce. De plus, je ne pense pas que des personnes peu formées (bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral) et ayant, pour certains, un a priori négatif sur la présence de l’ours dans les Pyrénées, pourront distinguer une attitude de prédation sans ambiguïté avant d’enclencher des tirs à double détonations. La distinction entre une simple présence à proximité du troupeau, et une véritable attitude de prédation sur un troupeau regroupé, peut s’avérer complexe, avec un risque accru de déclenchement injustifié des tirs à double détonation et donc un risque accru de séparation des oursons avec leur mère. Et enfin, les conditions autorisant le recours aux tirs d’effarouchement demeurent ambiguës et laissent une large place à l’interprétation. Alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation, le paragraphe 1° indique qu’il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » d’un troupeau regroupé pour la nuit !! Cette contradiction crée une incertitude juridique et opérationnelle susceptible de conduire à des interventions excessives ou inappropriées.