Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.
1. Contexte général
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).
Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.
2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019
Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.
Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :
- en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
- en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
- en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
- en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
- en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
- en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
- en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.
Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.
On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.
Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.
3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée
En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.
Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.
Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.
4. Contenu du texte
Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.
L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.
Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.
L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :
- Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
- Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
- Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
- Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
- Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
- Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.
L’article 2 est un article d’exécution.
Consultations obligatoires :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
- La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
avis défavorable, le 26 juin 2026 à 11h08
Je suis contre l’effarouchement des ours par les éleveurs, les bergers et les lieutenants de louveterie dans les Pyrénées. Aucun acteur privé ne doit avoir le droit à pratiquer l’effarouchement des ours tels que les tirs à double détonation.. Ces techniques peuvent générer un danger de séparation des femelles et de leurs oursons. Ce qui est cruel
Il existe des solutions alternatives telles que le regroupement nocturne électrifiés qui sont des moyens efficaces. Ce sont ces solutions qu’il faut promouvoir en aidant notamment les éleveurs à les mettre en place.
- Les mesures préventives prévues, dont l’efficacité et l’absence "d’effets secondaires" nocifs est parfaitement démontrée par les expériences sérieuses menée depuis plusieurs années, sont seules vraiment efficaces en renfort des autres dispositifs.
- Elles seront de nature à permettre, comme chacun le souhaite s’il n’est pas un aveugle extrémiste, la "cohabitation" apaisée et équilibrée de la faune sauvage et de l’activité rurale de montagne, principalement le pastoralisme, celui-ci étant strictement nécessaire non seulement pour des motifs sociaux et économiques, mais aussi pour le véritable équilibre du milieu naturel à préserver.
- La montagne ne doit pas devenir un simple zoo à l’air libre qui serait désertée par ses acteurs permanents, faute de pouvoir y mener dans des conditions acceptables une activité traditionnelle leur permettant d’y vivre, et de la faire vivre véritablement toute l’année.
- Si besoin est, je précise que je ne suis ni éleveur, ni berger, ni apiculteur, n’y ayant aucun intérêt personnel même indirect, mais simple grand amoureux de la nature, de la montagne, de la faune sauvage qui la peuple, estimant que l’équilibre et la modération sont en toute chose la première des conditions d’une vie sociale paisible et harmonieuse.
Je m’oppose totalement à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
Le Conseil National de la Protection de la Nature n’a pas été consulté pour cet arrêté : or c’était déjà le cas pour la consultation en septembre-octobre 2025 sur « le Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées » : l’Etat persiste dans cette voie alors que la mission de cette instance scientifique est de rendre des avis au ministre en charge de la protection de la nature sur tout sujet en lien avec la biodiversité. Le CNPN veille aussi à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial. Son avis est donc strictement indispensable pour ce genre de consultation publique qui n’a pour l’heure aucune légitimité réelle. Cet avis est aussi obligatoire pour permettre au public de connaître en toute connaissance de cause l’impact réel de ce projet d’arrêté, à la fois sur les ours et sur la biodiversité.
Rappelons tout de suite que l’ours est une espèce strictement protégée et que la population des ours en France, la deuxième plus petite en Europe, est encore très fragile, même si leur nombre est en progression : on ne compte actuellement qu’environ 108 ours dans les Pyrénées. Par ailleurs, nous vivons une crise environnementale majeure, comme le prouvent les périodes de canicule que nous vivons actuellement et qui sont de plus en plus fréquentes : cette crise environnementale et climatique peut avoir des conséquences irréversibles pour nous mais encore plus pour les générations futures. Nous avons pour rôle et pour obligation aujourd’hui d’agir avant tout dans la stricte protection de la biodiversité et l’ensemble des espèces animales, y compris l’ours qui est une espèce dite « clé de voûte » : ses grands déplacements, sur différents territoires, contribuent notamment à la dispersion d’espèces végétales grâces aux graines contenues dans ses excréments ; en éliminant les carcasses d’animaux dans les milieux forestiers, l’ours joue aussi le rôle d’équarisseur et contribue à la bonne santé des écosystèmes et des autres espèces.
Il a été prouvé que le nombre d’attaques imputées à l’ours est à la baisse dans les Pyrénées, grâce à une meilleure protection des troupeaux : 510 animaux déprédatés en 2025, contre 552 en 2024 alors qu’il y en avait 1 173 en 2019. Comme cela est évoqué dans sa note de présentation, cette baisse est liée au “déploiement progressif des mesures de protection sur le massif” : l’Etat reconnaît donc par lui-même que les moyens de protection (chiens de protection, présence humaine, clôtures, parcs de regroupement nocturne) sont très efficaces pour éviter les prédations. Ces mesures de protection doivent rester totalement prioritaires et se déployer sur l’ensemble des territoires occupés par les ours en France car elles sont beaucoup moins perturbantes et dangereuses pour lui, tout en préservant efficacement les troupeaux : à ce stade, il apparaît comme absurde de recourir encore davantage aux tirs d’effarouchement.
Dans ce projet d’arrêté, les tirs d’effarouchement renforcés contre les ours seraient dorénavant autorisés pour les lieutenants de louveterie, les éleveurs, les bergers et les membres d’un groupement pastoral : il est capital de rappeler qu’à la base seuls les agents de l’Office Français de la Biodiversité sont autorisés à effectuer ces tirs et que, contrairement à ces agents, les éleveurs, bergers et membres des groupements pastoraux ne sont pas une population neutre, en ce qui concerne l’ours (et aussi le loup). Certains éleveurs, bergers et membres sont farouchement opposés à leur présence et vont parfois jusqu’à des actes extrêmes et très dangereux : cela avait été le cas en 2017, lorsqu’un groupe de personnes encagoulées armées appelait à la chasse illégale de l’ours ; un des participants, qui a été ensuite condamné, est membre de la Chambre d’Agriculture actuelle de l’Ariège. D’autre part, ce projet d’arrêté ne prévoit aucune restriction du nombre de tireurs pouvant être présents avec un troupeau et leurs conditions de désignation restent très floues. L’Office Français de la Biodiversité ne pourra pas mener des opérations de contrôle pour vérifier la légitimité de la présence d’une personne armée auprès d’un troupeau. Dans ces conditions, un tel arrêté ne peut que provoquer des dérives et des abus graves, non seulement pour l’ours mais aussi pour la population locale, car il légalise la détention d’armes dans les estives et les tirs d’effarouchement vont pouvoir s’effectuer par des personnes non légitimes et sans contrôle de la part des autorités.
En ce qui concerne le paragraphe 1 : « Les opérations sont mises en oeuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la déprédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires et matinales » : les périodes pendant lesquelles les effarouchements renforcés peuvent être autorisés ne sont pas claires du tout. Pour quelles raisons précisément une extension est-elle possible et sous quelles modalités ? Cela signifie donc que certains tirs seraient possibles en début de soirée et en fin de matinée, ce qui deviendrait très dangereux pour les personnes présentes sur place (habitants, promeneurs, etc.).
En ce qui concerne le paragraphe 8 : « Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions » : cet argument n’est pas valable dans la mesure où les tirs, même de nuit, peuvent être très dangereux en période de canicule comme c’est le cas actuellement ; les tirs ne peuvent, dans ces cas-là, qu’augmenter très fortement le risque d’incendie. Par ailleurs, dans les années à venir, il y aura de plus en plus des périodes de canicule et donc des risques d’incendie particulièrement forts, à la fois pour la végétation et les habitations humaines.
Par ailleurs, dans ce projet d’arrêté, les conditions de déclenchement des tirs ne sont pas claires et, pour les opérateurs, peuvent être sujettes à libre interprétation sur le terrain : alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que les opérateurs “veilleront à intervenir uniquement lorsque le prédateur se dirige sans ambiguïté vers le troupeau dans une attitude de prédation”, le paragraphe 1° explique qu’il suffit qu’un ours soit “repéré à proximité immédiate” d’un troupeau regroupé pour la nuit pour que les opérateurs provoquent des tirs. Or, il est fondamental de rappeler qu’un ours se déplace beaucoup et sur de grands territoires : lorsqu’un ours s’approche d’un troupeau, ce n’est pas nécessairement pour l’attaquer. Comment être totalement sûr qu’un ours se déplace véritablement dans une “attitude de prédation” ? Même si un ours ne fait que passer près d’un troupeau, les opérateurs seront tentés de faire feu, ce qui peut provoquer, comme évoqué plus haut, des graves abus de tirs. Rappelons également qu’un ours a été tué illégalement par balles dans une estive du Couserans en juin 2020 et que le Conseil d’État avait déjà annulé la possibilité de réalisation des effarouchements renforcés par les éleveurs et bergers sans la présence de l’OFB, pour des questions de conservation de l’espèce.
En ce qui concerne le paragraphe 10 : « Lorsqu’un ours est repéré, les opérateurs doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, une vigilance particulière doit être apportée si un effarouchement renforcé est réalisé, afin de s’assurer que les oursons ne sont pas séparés de leur mère. » : cet argument n’est absolument pas valable selon moi car c’est une opération qui peut être particulièrement difficile lorsqu’elle est réalisée pendant la nuit, même avec une personne binôme qui éclaire l’ours ; dans ces conditions, un accident de tir sur les oursons peut arriver très vite. Les tirs d’effarouchement renforcés doivent être totalement et strictement interdits sur les ourses suitées. Par ailleurs, les tirs d’effarouchement renforcés présentent des risques de séparation importantes pour les ourses accompagnées de leurs petits. En effet, sur les 59 tirs réalisés entre 2019 et 2025, le bilan officiel évoque un “faible nombre de femelles suitées détectées”, mais rien ne garantit, dans la situation réelle, qu’une ourse n’abandonnera pas ses petits, ce qui condamnera d’office leur survie. Un tel projet d’arrêté serait profondément dangereux aussi pour les oursons eux-mêmes et donc, plus largement, pour la bonne conservation des ours.
D’autre part, il a été prouvé que la puissance sonore (120 décibels) des cartouches à double détonation est au seuil de la douleur pour les êtres humains et nécessite des protections, dans le cadre de la réglementation du travail. L’audition est encore plus développée chez les ours car il s’agit d’un de leurs sens principaux pour leur survie : ces détonations peuvent donc provoquer chez les ours et les oursons des dommages auditifs très graves, ce qui, encore une fois, menacerait profondément leur survie. L’affirmation du ministère d’absence de dommages auditifs ne se base sur aucune étude scientifique. Contrairement aux affirmations de l’État, une portée de deux oursons non génotypés a disparu suite à un effarouchement renforcé dans le Couserans le 15 juillet 2020 : 28 cartouches à double détonation par une visibilité de 15 mètres seulement ont été utilisées ce jour-là. Je le répète : un tel projet d’arrêté aurait des conséquences dangereuses pour la biodiversité, pour la bonne conservation des ours sur le long terme mais aussi, avec les arguments que j’ai développés précédemment, pour les êtres humains eux-mêmes.
Je vous remercie par avance pour toute votre attention.
Avis favorable à l’autorisation d’effarouchement
J’émets un avis favorable à cette demande d’effarouchement. Lorsqu’un ours s’habitue à fréquenter une estive et revient nuit après nuit au contact des troupeaux, il devient indispensable de pouvoir l’éloigner avant que les dommages ne s’aggravent.
Les attaques ne se résument pas au nombre d’animaux tués. Elles provoquent des scènes de panique au sein des troupeaux. Les brebis, enfermées dans les parcs de nuit pour leur protection, peuvent courir pendant des heures sous l’effet du stress, s’écraser contre les clôtures, se blesser, s’épuiser ou abandonner leurs agneaux. Les animaux qui survivent aux attaques peuvent être gravement mutilés et souffrir longtemps avant d’être retrouvés.
Berger sur une estive du Couserans, je laisse un avis favorable à ce nouvel arrêté.
L’effarouchement est pour moi le seul moyen pour imaginer une cohabitation durable entre les ours et les troupeaux ovins. Comment pouvons-nous imaginer que l’ours comprenne qu’il n’a pas le droit de prédater des brebis si on ne le lui fait pas comprendre?
L’effarouchement est une mesure qui n’a pas vocation a remplacer les moyens de protection, mais bien a venir en renfort de ces moyens, qui ne sont pas toujours suffisants. Je cite en exemple une estive du couserans qui a eu trois brebis prédatées en 48h, dont deux a l’intérieur du parc de nuit et en présence de 5 chiens de protection.
En outre, petit rappel pour illustrer le ridicule de cette histoire, les agents de l’OFB en charge de l’effarouchement ont bien des balles en caoutchouc qu’ils ne doivent utiliser qu’en cas de danger immédiat pour eux-mêmes, mais ils n’ont pas le droit d’avoir les mêmes que les CRS pour les manifestants, elles sont bien plus petites.
Tirons sur nos manifestants, éborgnons-les, mais sur les ours, MALHEUR ! C’est une espèce protégée, il ne faudrait pas les blesser tout de même… Ou est la logique?
Pour se sentir un peu moins impuissants à faire notre métier correctement, je laisse un avis favorable a ce nouvel arrêté.
- les éleveurs sont tenus de renforcer la protection de leurs troupeaux
- ces tirs par des personnes non formées sont générateurs d’accidents
- l’ours est une espèce protégée
- encore des autorisations qui permettent sous couvert de l’égalité de tuer éventuellement des ours.
Une violation manifeste du cadre légal et des alternatives existantes
Je constate que cette démarche contourne les obligations strictes de la Directive « Habitats » et du Code de l’environnement. La loi est pourtant claire : une dérogation n’est envisageable que si toutes les autres pistes ont échoué. Or, nous n’avons pas généralisé le déploiement des parcs de regroupement électrifiés ni le recours aux bergers d’appui, alors même que les données confirment leur efficacité sur le terrain. Autoriser ces tirs est donc prématuré et juridiquement infondé.
Confier des opérations nocturnes avec des armes de chasse à des acteurs privés, sans la présence systématique d’agents de l’OFB, me paraît particulièrement dangereux. Le risque de dérive est évident, et c’est précisément ce manque d’encadrement public qui a déjà conduit le Conseil d’État à annuler de précédents arrêtés. De plus, l’avis défavorable unanime du CNPN confirme mes doutes : cette expérimentation est dépourvue de tout protocole scientifique sérieux.