Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Les espèces citées n’ont aucune raisons d’être classées nuisibles, oui à la biodiversité et oui à cette décision du conseil d’etat
Favorable au retrait de certaines espèces des "ESOD", un non-sens écologique !
La seule espèce nuisible sur cette planète c’est nous , alors arrêtons cette hérésie de liste de nuisible !
Je suis favorable au retrait des espèces mentionnées de la liste des nuisibles.
Cessons de coller diverses étiquettes aux espèces comme si ces dernières n’étaient que de vulgaires objets. Le therme "nuisible" n’a aucune signification scientifique. On tue des milliers de renards alors qu’il a été prouvé que ce massacre est inutile et qu’il s’agit d’une espèce UTILE ! On continue à massacrer des Putois alors que cette espèce est classé par l’UICN sur la liste rouge des mammifères français, simplement par "principe". Marre de laisser la gestion de la biodiversité à des ivrognes incultes qui pratiquent loisir morbide et sans avenir.
Favorable au retrait de certaines espèces de la liste des ’’ESOD’’
Arrêtez de massacrer la faune française.
Favorable !
Favorable à la protection de la faune
Arrêtons de ne pas s’appuyer sur des données scientifiques pour éviter de protéger les animaux sauvages.
Les traditions ou les préjugés ça va deux secondes, mais je suis heureuse de ne plus être au moyen-âge pour ne pas avoir à craindre la tradition de droit de cuissage… Et j’en passe à toutes les époques.
Alors préservons, sauvegardons nos animaux, apprenons à partager les espaces et pas à détruire, volontairement ou non.
Favorable à la décision du Conseil d’Etat
Cessons de coller diverses étiquettes aux espèces comme si ces dernières n’étaient que de vulgaires objets. Le therme "nuisible" n’a aucune signification scientifique. On tue des milliers de renards alors qu’il a été prouvé que ce massacre est inutile et qu’il s’agit d’une espèce UTILE ! On continue à massacrer des Putois alors que cette espèce est classé par l’UICN sur la liste rouge des mammifères français, simplement par "principe". Marre de laisser la gestion de la biodiversité à des ivrognes incultes qui pratiquent loisir morbide et sans avenir.
je suis favorable à l’application de la décision du conseil d’Etat . L’avis du gouvernement est toutefois bien tardif vu l’état de la population du putois . Le classement d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts devient "has-been"
Protégeons la faune française ! Non aux décisions antiécologiques prises par le lobby de la chasse.
Je suis favorable.
Cessons de martyriser les animaux sauvages.
Bonjour,
Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts".
<span class="puce">- plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..).
Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" et plus généralement, je souhaite la fin de ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
Favorable sortie du putois comme espèce nuisible ! Protégeons les !
Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"et plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)