Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je favorable au classement du putois dans les espèces protégées, mais plus largement à la suppression totale du statut d’espèce nuisible (ou ESOD), classement arbitraire et dépassé qui ne peut être appliqué que localement exceptionnellement et au cas par cas.
Je suis favorable à l’application de la décision du conseil d’état.
Je suis favorable au retrait de ces espèces de ce classement.
Je suis favorable au retrait de ces espèces du classement ESOD.
Favorable à la décision du conseil d état de retirer ces espèces de la catégorie nuisible
Absolument favorable au retrait des "nuisibles" nuisibles pour qui finalement ? Il est temps de reconsidérer les espèces sauvages.
Certaines espèces ont enfin pu être retirées de cette sordide liste. C’est une petite avancée qui ne doit pas cacher que beaucoup de chemin reste encore à faire…
Face à l’effondrement de la biodiversité en France, largement documentée par de multiples articles et analyses scientifiques, et sachant que tous les animaux ont leur place et un rôle à jouer dans la nature, cette liste de "nuisibles" ne devrait même pas exister ! Et ce, même si on a remplacé le terme par "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts", pour que cela soit plus acceptable socialement…
En effet, dans la nature, il n’y a pas d’animaux "nuisibles" ! Ce terme est un non-sens écologique, inventé par l’homme pour protéger ses intérêts particuliers, notamment économiques, et très apprécié des chasseurs, qui peuvent ainsi se faire plaisir en détruisant des animaux, qu’ils ne mangent même pas ! Ils peuvent ainsi exercer leur loisir morbide et sadique presque toute l’année en tirant, piégeant, déterrant des animaux utiles aux écosystèmes, non sans les avoir préalablement cruellement fait souffrir.
Les espèces sauvages et la biodiversité ne font que décliner en France, mais on continue de massacrer au nom de soit-disant dommages importants commis aux élevages notamment. Permettez-moi de remettre cela en question et de douter du bien-fondé de cet argument et de ces mesures lorsque je vois, par exemple, le montant, parfois dérisoire, de certains dégâts annoncés pour certaines espèces de cette liste, lorsque les chiffres sont donnés, ce qui n’est pas toujours le cas d’ailleurs… :
- Fouine : 11.000 euros de dégâts en Seine-Maritime pour la période 2015-2018, soit 3666 euros par an ; dans le Calvados et en Charente-Maritime : 22.000 euros pour 2016-2019 pour chaque département, soit 7333 euros par an/département ; aucun chiffre donné pour l’Oise. ⇒ Peut-on vraiment parler de "dommages importants" qui justifient un classement ESOD de la fouine dans ces départements ? Ne pourrait-on pas plutôt davantage inciter (obliger ?) les professions agricoles à mettre en oeuvre les dispositifs de protection efficaces qui existent au lieu d’autoriser à tuer ce prédateur naturel qui profite simplement des failles des élevages mal sécurisés ? Pour ma part, c’est plutôt la 2ème option que le ministère de l’écologie devrait envisager s’il agissait dans une optique de préservation de la biodiversité (ce qui est quand même son rôle, non ?).
- Martre : En Saône-et-Loire, on ne donne aucun chiffre, et on parle seulement de "dommages importants aux élevages avicoles, en particulier aux 86 élevages de volailles de Bresse". La Bresse s’étend bien loin quand même… Là encore, ces 86 élevages devraient faire l’objet de mesures de sécurisation plutôt que de décider de détruire un bel animal sauvage !
- le Renard roux : parfois, les dégâts ne sont ni cités, ni chiffrés ! Si on connaît la très forte aversion des chasseurs pour le renard, animal intelligent et opportuniste, car il consomme quelques-unes de leurs cocottes d’élevage, on sait aussi que les poulaillers des particuliers et les élevages professionnels ne sont pas toujours bien sécurisés, et combien le renard est un animal fort utile dans la nature et un précieux auxiliaire des agriculteurs par sa consommation de rongeurs ravageurs des cultures. De plus, cette espèce s’auto-régule et participe à la limitation de la transmission de la maladie de Lyme, et contribue à la dispersion des graines par ses excréments. Le renard devrait, de ce fait, donc être déclassé définitivement de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts partout en France !
En fait, le renard continue d’être sur cette liste parce que les chasseurs le voit comme un concurrent qui lui "vole" "leur gibier". Ces derniers ne supportent pas la concurrence et font tout, y compris pratiquer la désinformation voire le mensonge, pour maintenir certaines espèces sur la liste ESOD. Ils n’hésitent pas à dire des choses qui ont été démontrées fausses par la science. Alors, évitons de leur faire confiance car ils ont maintes fois démontré leur incompétence en la matière ! Le lobby de la chasse n’a aucun intérêt au déclassement de certaines espèces, les scientifiques, eux, ne font que faire émerger les réalités scientifiques de ces espèces, et c’est sur leurs analyses et conclusions que nous devons nous appuyer pour protéger la biodiversité et cesser de classer en "nuisibles" des espèces qui concurrencent en réalité simplement le loisir des chasseurs. Ce sont plutôt certaines activités humaines qui sont nuisibles aux animaux et non certains animaux qui sont nuisibles. On empiète sur leurs territoires, on les tuent sans limites, sans prendre en compte leur biologie, les services rendus… etc. Cessons cet aveuglement et la destruction absurde et irraisonnée de la biodiversité, qui nous conduit petit à petit à notre perte. Il est urgent de réagir et de mener une réelle politique de protection de nos espèces animales, de protection des écosystèmes, une politique écologique où l’humain ne soit pas au centre de tout, car il n’est qu’un élément de la nature dans laquelle il vit. Que restera-t-il quand nous aurons tout détruit ??
Cessons ces massacres insensés, et abandonnons cette sordide liste ESOD. Prenons plutôt des dispositions de sécurisation des élevages et des cultures avec des mesures non létales (des poulaillers et des élevages avicoles sécurisées, des vergers équipés de filets ou de dispositifs sonores d’effarouchements, des barrières olfactives ou électriques pour les champs…etc). Il appartient à chacun, particuliers et professionnels, de prendre des mesures de protection respectueuses de la faune sauvage.
Reconnaissons le caractère invasif de certaines activités humaines, et le rôle de chaque espèce dans l’écosystème, où chacune est partie intégrante et à sa place. Plutôt que de détruire, tuer, faire souffrir, s’acharner sur les espèces citées dans ce projet d’arrêté, il faut mettre fin définitivement à ce statut d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, car cela n’a aucune justification scientifique en 2021 ! Et protégeons nos animaux sauvages, la biodiversité et les écosystèmes.
Je serais également satisfaite et reconnaissante si le ministère et le gouvernement pouvaient arrêter d’écouter les représentants des chasseurs, dont les intérêts sont bien loin de la sauvegarde de la nature et de la biodiversité, quoi qu’ils en disent, et si les professions agricoles étaient plus fortement incitées (obligées) à protéger leurs cultures et élevages au lieu que l’on en vienne à tuer des animaux sauvages qui ont besoin de se nourrir pour vivre sur le peu de territoire qu’on leur laisse.
Les animaux qui sont sur cette liste ne doivent plus être classé en nuisibles : ce thème ne devrait plus exister de nos jours avec ce que nous savons sur la biodiversité. Surtout que certains d’entre eux ont leurs effectifs en forte baisse. Ils ont leur rôle à jouer dans la nature bien plus que les chasseurs qui eux sont sont les vrais nuisibles. S’il devait y avoir régulation, il faudrait que ce soit des personnes dont c’est le métier avec une vraie conçience écologique et une vision globale qui le fassent.
Favorable au retrait de certaines espèces au listing ESOD. L’humain aussi est une ESOD restons humbles.
Je suis favorable au retrait de ces espèces du registre des ESODs.
Nuisible, ESOD, ces thermes non scientifiques et absurdes "justifient" chaque année le massacre de plusieurs centaines de milliers d’animaux, tous utiles à notre écosystème. Au lieu d’étudier les problèmes pour trouver des solutions, nous cédons aux caprices du lobby de la chasse et massacrons la faune française sans raison.
Ecoutons les scientifiques, réfléchissons ensemble.
A quand la fin des ESOD ? J’espère avant la mort du dernier Putois…
Toute la biodiversité est en voie d’extinction : il est temps de changer de comportement vis à vis de notre environnement et de se mettre à le protéger. Le nuisible n’est pas l’animal. Les animaux respectent leur environnement ils ne détruisent pas en masse et ne tuent pas pour le plaisir de tuer. Les régions doivent se montrer exemplaires. De plus les méthodes utilisées sont inadmissibles et sadiques.
Je suis favorable au retrait de ces espèces de la liste ESODs. Le terme "nuisible" n’a aucun fondement scientifique. Toutes les espèces ont un rôle. Chacun d’elle à la capacité de s’autoréguler. La nature se suffit à elle-même lorsque les prédateurs ne sont pas chassés et n’a pas besoin de pression supplémentaire.
Je suis totalement favorable au retrait de la liste des animaux nuisibles les espèces que vous déclinez.
Par ailleurs, il est bien hypocrite de retirer de la liste les renards roux dans le Val d’Oise quand, dans la même année dans le département voisin (oise) il semblait apparement nécessaire d’abattre des milliers de renards, de nuit. Mais c’est déjà ça.
Merci
Stop vouloir faire de la "régulation".
Laissons faire la nature.
Pourquoi et en quel honneur l’humain devrais régulé ? Les renards par exemple plutôt que "nuisibles" sont totalement nécessaire grâce à leurs action de mulotage dans les champs comme la martre qui est aussi un prédateur naturel arrêtez de vouloir"réguler" pour le plaisir meurtrier de certains frustrés
Défavorable à ce retrait. Quand je vois que certains commentateurs considèrent (par exemple) la pie comme étant utile au milieu agricole, je rigole. Ne vous étonnez pas de la diminution des petits oiseaux !!!
Les espèces n’ont pas besoin des humains pour s’autoréguler.
Il faut pouvoir intervenir sur les niveaux de certaines populations de prédateurs afin d’équilibrer la nature. Pensons également aux petits élevages de particuliers qui sont souvent attaqués par ces ESOD. Il faut pouvoir les protéger.
Les espèces citées ici ont un rôle irremplaçable. Elles sont des alliés pour les professionnels agricoles et même parfois contre certaines maladies (Lyme) et doivent être respectées. Préservons notre belle et importante biodiversité.