Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
A noter que l’arrêté ne va pas assez loin (en total accord avec les commentaires en ce sens)
En plus d’être favorable aux conclusions du Conseil d’Etat, il faut enlever de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Favorable
Aucune espece n’est nuisible
elles ont toutes un role à jouer
FAVORABLE au retrait de ces espèces de la liste ESOD, Et favorable à la suppression pure et simple de cette liste absurde, il est temps de reconsiderer notre rapport au vivant. Vous allez dans le bon sens, faites en plus !!
Bonjour,
Si vous avez retiré du classement ESOD :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Pourquoi ne pas supprimer tout simplement le classement ESOD sur l’ensemble du territoire ?
En inversant le paradigme, il suffirait d’apporter la preuve chiffrée de dégâts commis par l’une de ces espèces pour, éventuellement, mettre en place une action de régulation.
Avis favorable. Toutefois, le maintien dans les Vosges du classement du renard en ESOD dans 262 communes ne paraît pas justifié.
[Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
] .
C’est la destruction de l’habitat qui compromet la survie du petit gibier lâché. Il faut donc entretenir et replanter des haies là où l’on relache le petit gibier.
De plus, les conclusions du Conseil d’Etat sont incomplètes. Plusieurs espèces ne justifient pas leur classement en ESOD au niveau national : la belette, la martre, le renard et la pie bavarde.
je suis favorable aux conclusions du Conseil d’Etat, il faut enlever de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la pie bavarde. Il faut piéger la fouine aux abords des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles à moins de 50m. Même chose pour les bâtiments habités et près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Le retrait de la liste des espèces dites nuisibles de certains animaux sur des territoires identifiés est une bonne nouvelle. Il faut toutefois aller plus loin et étendre cette décision à l’ensemble du territoire. Il convient également de sortir de hypocrisie qui consiste à protéger les gibiers d’élevage lâchés dans la nature pour que les chasseurs aient le loisir de les tuer. Le lâcher de gibiers d’élevage est une aberration doublée d’une monstruosité qu’il faut interdire au plus tôt.
Je suis favorable aux conclusions du Conseil d’Etat.
Pour aller plus loin, il serait judicieux de retirer de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux endroits précis où elle est susceptible d’occasionner des dégâts (à moins de 50 m des élevages ou des bâtiments habités uniquement).
En plus d’être favorable aux conclusions du Conseil d’Etat, il faut enlever de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la
pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Je suis favorable au retrait de toutes les espèces dites nuisibles sur la liste de l’ESOD. Il est en effet impératif de protéger la plus part des espèces présentes sur cette liste car leurs populations a atteint un niveau plus qu’alarmant tant il est bas.
Si nous ne voulons pas voir ces espèces tel que le putois d’Europe disparaître de notre pays il est urgent de tout mettre en œuvre pour les mettre à l’abris des fédérations de chasse qui on la gâchette un peu trop facile !
JE suis favorable au retrait du classement de certaines especes susceptibles d occasionner des dégats et généralement a toutes les espèces d ailleurs .
je suis favorable à l application de la décision du Conseil d Etat concernant le retrait du classement de certaines espèces classées suceptibles d occasionner des dégats.
Il est globalement nécessaire de mettre fin à ce statut d espèces classées suceptibles d’occasionner des dégats.
Je soutiens le retrait de ces espèces de la liste des "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts".
Je demande par ailleurs la suppression généralisée et sur tout le territoire français de cette liste ESOD. Vous ne pouvez ignorer que le concept même de "nuisible" est archaïque, rendu obsolète par l’avancée des connaissances scientifiques, naturalistes, éthologiques et même agricoles. Il y a, dans ce domaine aussi, urgence à appliquer des mesures en phase avec les savoirs actuels, les valeurs de la société, et l’absolue nécessité de restaurer la biodiversité.
Il en va de l’intérêt général. Quand aux intérêts particuliers susceptibles d’avoir à supporter d’occasionnels dégâts, ils doivent être incités à mettre en place des moyens de prévention, nombreux à avoir fait leurs preuves.
En tant que fille et petite fille de paysans je suis plus que favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"
Et je suis aussi favorable à la suppression globale du statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
S’agissant du renard roux dans le département des Vosges, ce projet d’arrêté vise d’abord à satisfaire quelques intérêts particuliers au détriment de l’ensemble de la faune sauvage et de ses prédateurs naturels :
<span class="puce">- Du côté des éleveurs de lapins, lièvres et volailles, on constate une nouvelle fois des demandes d’extermination du renard liées à une insuffisance de protection des installations ;
<span class="puce">- Du côté des chasseurs, on ne peut que déplorer une dépendance aux élevages de "petits gibiers" qui en dit long sur une incapacité à respecter les équilibres naturels.
Cette notion d’"ESOD" fait décidément désordre DESORDRE, et il serait temps qu’à l’époque où les Français témoignent d’une sensibilisation grandissante à la condition animale, la mentalité des chasseurs puisse évoluer également.
Toutefois les conclusions du Conseil d’Etat sont incomplètes. Plusieurs espèces ne justifient pas leur classement en ESOD au niveau national : la belette, la martre, le renard et la pie bavarde. Le piégeage de la fouine ne devrait être autorisé qu’à moins de 50m d’un élevage et exclu des alentours d’enclos de pré-lâcher de gibier de tir.
Favorable à ce projet d’arrêté, c’est mieux que rien mais il faudrait qu’aucun animal ne soit considéré comme nuisible, chacun ayant son rôle à jouer dans la biodiversité. L’homme doit apprendre à partager et ne pas toujours faire passer son intérêt avant tout !
Je suis favorable a cet arrêté
Je suis favorable aux conclusions du Conseil d’Etat auxquelles il faut enlever de la liste ESOD national : le Renard roux (Vulpes vulpes), la Martre des pins (Martes martes), la Belette (Mustela nivalis) et la Pie bavarde (Pica pica). La Fouine (Martes fouina) ne devrait pouvoir qu’être piégée aux abords (moins de 50m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles.