Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
La seule fois où j’ai perdu des poules c’est parce que je ne les avais pas rentrées la nuit. Mon poulailler fermé est inaccessible au renard comme à la fouine.
Mais il faut aller plus loin, je relaie donc ce message :
En plus d’être favorable aux conclusions du Conseil d’Etat, il faut enlever de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Utiliser l’argumentaire des dégâts dus aux herbivores, souvent ongulés, pour autoriser la destruction du renard ou d’autres prédateurs est un non sens.
Selon l’émission de télévision du 5 aout 2019 à 6h19 sur la chaîne Planète + « Rats : la poule aux œufs d’or » :
• Les rats envahissent les villes du monde entier.
• Les campagnols affectent, en France, 10 000 ha de cultures, prairies et vergers. La Lorraine n’est pas épargnée.
• A travers la planète, chaque année, 60 000 000 de tonnes de céréales sont anéanties par les rongeurs. L’ensemble des dégâts mondiaux est estimé à 19 milliards €.
• Un tiers des incendies sont imputables aux rongeurs.
• Les rongeurs sont des acteurs majeurs dans la propagation de pandémies comme la maladie de Lyme. La leptospirose est une réalité sanitaire en France. Même l’échinococcose a comme hôtes intermédiaires les rongeurs.
• L’environnement est contaminé par les raticides : on ne compte plus les chiens empoisonnés par les dératiseurs des zones agricoles, touristiques (cf. : lac de Madine), ou des aires d’autoroute. En France, 800 millions € sont annuellement investis dans la lutte contre les rongeurs alors qu’ils sont maintenant résistants aux anticoagulants.
Dans ce contexte de déprédations dues aux rongeurs et aux ongulés sauvages (en particulier le sanglier), l’abatage d’un prédateur relève de la faute professionnelle pour tout gestionnaire d’espace rural.
Je propose que soit retenu par vos conseillers que le renard :
• est déjà un prédateur de rongeurs, il ne mange que les faisans que les chasseurs lui donnent
• s’adapte aussi vite que ses proies évoluent, contrairement aux raticides distribués par l’industrie
• ne transmet plus de zoonoses depuis l’éradication de la rage (les études tendent à prouver que le renard limite la propagation de la maladie de Lyme, de l’échinococcose, comme il devrait l’être de la leptospirose)
tous les prédateurs sont des auxiliaires économiques autant que de santé publique.
Par ailleurs, autoriser le tir du renard dans des opérations visant à réguler le sanglier détourne les armes de leur objectif légitime.
Outre le fait que tuer des renards relève de l’atteinte à la santé publique, tuer des renardes en période de moisson atteint l’éthique de la chasse puisque c’est générer des renardeaux orphelins qui vont mourir à petit feu par déficit d’apprentissage et confrontation au milieu hostile.
Notre Président, Mr Macron, a demandé aux chasseurs d’intégrer le bien être animal dans leur pratique. Il est donc difficile d’admettre que les services de l’état aillent à contre sens de ce qui apparait comme une avancée sociétale.
Je me pense donc fondé à vous alerter afin que vous puissiez le corriger dans le cadre des avancées de la science et de la conscience.
Non à cet arrêté,aucune espèce n’est nuisible, elles ont toutes un rôle à jouer.
Non à la chasse aux renards. C’est une espèce plus utile que les chasseurs (et les humains en général)
non à la chasse au renard, les agriculteurs eux même sont contents qu’ils soient là pour chasser les souris et les rats qui ravagent leurs cultures
Non à la destruction des renards , ils sont utiles contre les tiques et pour la biodiversité
Non à la destruction des renards , ils sont utiles
Je m’oppose à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- Tout d’abord, je salue le fait que le putois soit enfin retiré de la liste des ESOD, étant donné son état de conservation défavorable.
<span class="puce">- Par contre, je m’oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d’élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier.
<span class="puce">- Cette décision est choquante puisqu’il a été démontré que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet).
<span class="puce">- De plus, comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce son comportement normal en tant qu’espèce prédatrice, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD?
<span class="puce">- Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD, surtout lorsque l’on sait que, par ailleurs, le renard est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que le classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif, basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, nous demandons que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par les espèces considérées et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
MAIS il faudrait aussi retirer de la liste des ESOD au niveau NATIONAL le renard,la pie bavarde, la belette et la martre.
A la rigueur, il ne faudrait piéger la fouine qu’aux abords des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à une distance de moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et Surtout pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Cordialement
Mr BAUDRY
Favorable.
Mais pourquoi ne pas supprimer tout simplement le classement ESOD sur l’ensemble du territoire.
A l’heure d’une meilleure compréhension du fonctionnement des écosystèmes et des rôles importants et complexes joués par toutes les espèces animales, je suis favorable à la suppression des espèces SOD dans la mesure où ces espèces sont autochtones. Toutes ces espèces doivent être donc retirées de cette liste. Je suis par ailleurs favorable à l’examen scientifique de l’impact des lâchers de volailles domestiques à but cynégétique (Faisans et Perdrix) en particulier en contexte de grippe aviaire.
En plus d’être favorable aux conclusions du Conseil d’Etat, il faut enlever de la liste des ESOD au niveau national la martre, le renard, la belette et la
pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Il faut enlever la martre, le renard, la belette et la
pie bavarde de la liste des ESOD au niveau national.
Et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des elevages et des bâtiments habités.
Je suis favorable aux conclusions apporter par la commission. Plus largement il n’y a aucune logique écologique d’inscrire des espèces autochtones (Renard, Martre, Fouine, Belette etc.) sur la liste des ESOD puisque chaque espèce à son rôle à jouer dans l’écosystème. En particulier les prédateurs qui régulent NATURELLEMENT leurs proies (campagnols, mulots, souris) aux bénéfices GRATUITS pour l’homme.
De plus, les classements ESOD reposent sur des justifications déclaratives de dégâts dont la justesse des chiffres n’a pas été étudiée scientifiquement.
Et puis à quand une vraie étude sur l’impact réel des millions d’individus d’espèces de petits gibiers (faisans, perdrix, etc.) élevés puis relâchés en masse dans la nature pour satisfaire le monde cynégétique ??
Le seul véritable Esod est est l’homme, y compris pour lui-même ! Quand on voit les arguments développés en CDCFS pour classer tel ou tel animal en Esod on est atterré par tant d’hypocrisie de la part de ceux dont le loisir consiste à massacrer !
Cette liste est un non sens écologique et on ne regarde ces espèces que par le prisme des interactions qu’elle peuvent avoir directement avec des activités humaines. Les services rendus par ces espèces dites susceptibles d’occasionner des dégâts s’inscrivent dans un cycle naturel qui nous apporte beaucoup plus dans la balance. L’exemple du rôle majeur que joue le renard dans la limitation de la propagation de la maladie de Lyme grâce à la pression de prédation qu’il met sur les micro mammifères n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Nous devons laisser la place au sauvage dans les écosystèmes que nous devons partager en bonne intelligence. Je suis défavorable à l’existence d’une telle liste et favorable à ce que les ESOD intègrent la liste des espèces protégées de France.
C’est bien d’avoir sorti certaines bêtes de la liste des nuisibles, mais pourquoi uniquement pour certains départements ? Il faut le faire au niveau national, cela n’a pas de sens sinon.
Plus globalement, il faudrait supprimer ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, belette, fouine, martre, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes etc.).
Merci d’avance pour votre attention 🙏
tout le monde sait que la pie bavarde est un terrible prédateur des nichées de petits oiseaux (pinsons, mésanges, rouge-gorges etc…. rien ne sert d’installer des nichoirs si la pie n’est régulée, c’est contre productif et servira à favoriser le développement de ce terrible tueur d’oisillons.
Entièrement favorable. En même temps, il n’y a guère qu’un seul animal nuisible sur terre : l’être humain, y compris pour lui-même.