Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Au nom de la biodiversité mais surtout car les chasseurs au nom de régulation reproduisent pour un loisir ignoble les les mêmes exactions que pendant les heures sombres de Vichy Aujourd’hui les autres citoyens veulent préserver cet être vivant dans la patrie du petit prince de st Exuperie
Merci
Une fois de plus, les arguments visant à classer "nuisibles" les espèces qui participent à la stabilité de la biodiversité et donc à l’équilibre de la place de l’homme sur Terre, surtout dans l’urgence climatique actuelle, n’ont aucune intelligence ni vérité.
Ils sont basés sur le manque de volonté des Citoyens à faire l’effort de trouver des solutions pour vivre en harmonie avec le monde sauvage.
Quand allons nous enfin tous admettre et comprendre que sans la vie sauvage notre espèce court à son extinction ?
Il me semble évident que les scientifiques ont bien plus de matière et de connaissances à défendre que de simples personnes pratiquant le tir par loisir le week end, seulement car ils sont rattachés à l’odeur d’un billet de banque.
STOP au massacre du vivant et à la 6ème extinction de masse.
Aucun animal nuisible, sauf l’homme.
Non à la destruction des renards plus bénéfiques (biodiversité, lutte contre les rongeurs et la maladie de Lyme) que nuisibles (surtout si les volailles élevées sont enfermées la nuit)
Avis favorable au projet d’arrêté suite aux décisions du Conseil d’Etat portant sur la régulation de certaines espèces d’animaux causant des difficultés aux activités humaines principalement en campagne.
Il est temps de tenir compte des réalités : le rôle de régulateur du renard sur les populations de lapins, petits rongeurs et également sur la prolifération des tiques. En outre, il est à réfléchir de façon rationnelle : par exemple pourquoi élever des petits gibiers ? Pour les relâcher sans même qu’ils sachent vivre en nature, les voir se faire tirer avec une facilité déconcertante, les retrouver sur les routes au risque d’accident car ils ne sont même pas effrayés par les activités humaines ?
Le renard est utile, laissez le faire son travail.
AVIS FAVORABLE
Bonjour,
J’habite à la campagne, et je dois dire MERCI AUX RENARDS pour leur appétits des mulots, musaraignes,souris etc.. En effet, j’ai des poules et aucun problème avec les renards seule les rongeurs posent soucis et pas des moindre.
LA CHASSE AUX RENARDS POSERA ULTÉRIEUREMENT DES PROBLÈMES DE RONGEURS AUX AGRICULTEURS !
Merci de réfléchir aux problèmes que cela va engendrer si les renards diminuent.
Je m oppose a l éradication des renards utiles comme chaque vie sur cette terre
Je suis catégoriquement opposée à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- Pour commencer, je salue le fait que le putois soit enfin retiré de la liste des ESOD, étant donné son état de conservation défavorable.
<span class="puce">- Par contre, je m’oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d’élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier.
<span class="puce">- Je trouve cette décision choquante puisqu’il a été démontré que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet).
<span class="puce">- De plus, comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce son comportement normal en tant qu’espèce prédatrice, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD ?
<span class="puce">- Où peut-on consulter les montants des dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD, surtout lorsque l’on sait que, par ailleurs, le renard est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que le classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif, basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, nous demandons que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite :
<span class="puce">- Je souhaite que les services écosystémiques rendus par les espèces considérées et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Je souhaite la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Je demande un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Je réclame la fin de l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés.
<span class="puce">- Je souhaite l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Ces propositions n’ont rien de scientifique, mais sont démagogiques.
Il est important de ne pas sous-estimer les dégâts occasionnés par les renards.
Il est vrai que la situation sanitaire n’a pas permis de réaliser les comptages, cependant sur le terrain nous constatons une recrudescence des nuisances et des plaintes associées.
Je conteste le bien fondé du projet d’arrêté qui classe le renard dans le département des Vosges, sans prendre en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département.
Cette décision est choquante puisqu’il a été démontré que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet). -Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD, surtout lorsque l’on sait que, par ailleurs, le renard est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que le classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif, basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, je demande la fin de l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés.
Les renards sont de VERITABLES REGULATEURS a titre de predateurs mais aussi de transporteurs de graines.
Les autres animaux sauvages etiquetés par ignorance nuisibles ne le sont pas mais ausdi UTILES AU VIVANT QIE LES RENARDS.
PAS D ASSASSINATS !
Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui classe le renard dans le département des Vosges, sans prendre en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département.
Cette décision est choquante puisqu’il a été démontré que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet). -Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD, surtout lorsque l’on sait que, par ailleurs, le renard est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que le classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif, basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, je demande la fin de l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés.
Il apparaît incroyable que les scientifiques spécialistes de l’environnement en général et de la faune en particulier ne soient pas plus écoutés que les chasseurs. Les premiers peuvent expliquer le rôle de espèces dans la nature et les chaînes alimentaires en particulier, les autres ne peuvent défendre que leur passion de tirer, de tuer voire d’exterminer. Il est grand temps que nos sociétés réapprennent à vivre en symbiose dans leur milieu de vie. N’oublions jamais que l’humain est celui qui impacte le plus son environnement. Alors cessez de classer comme nuisibles des espèces qui ne provoquent que des prélèvements mineurs dans leur espace de vie ou sinon allez au bout de votre raisonnement ! Vous risquez alors de taper dur contre les entreprises polluantes aussi bien par la fabrication de produits chimiques nocifs ou l’extraction des matières dites fossiles, du cobalt, etc… Et je ne parle pas du tourisme qui provoque la destruction importante de milieux naturels.
Chaque espèce a son utilité dans notre univers quand les agriculteurs et/ou chasseurs tirent sur les renards, c’est des invasions de rats mulots dont ils se plaindront ensuite. Les pies, les étourneaux sont parmi nous, nous ne sommes pas attaqués par ces espèces, pourquoi faudrait-il les éliminer ? Pour tuer, réussir un beau coup de fusil, s’en vanter ensuite, éventuellement faire des agapes arrosées et nuisibles, quant à elles (accidents…) ! L’homme est le seul animal nuisible, qu’il laisse les autres vivre en paix.
S’il vous plaît, retirez des listes renard, belette, martre et fouine, et Pie bavarde qui ont bien plus leur rôle à jouer dans la nature que cette véritable ESOD qu’est le chasseur !
Ce classement est un non-sens écologique. Chaque espèce a son rôle à jouer.
Laissons les vrais professionnels du monde animal et de la faune sauvage expliquer comment les renards sont utiles à la biodiversité ! arrêtons d’entendre la voix des chasseurs qui ne veulent que tuer pour tuer… on ne mange pas du renard et communiquons auprès des agriculteurs et population pour apprendre et comprendre le mode de vie des renards.
qui sommes nous pour décider du sort d’une faune sauvage qui fait partie de notre planète et qui étaient là bien souvent avant nous.
les respecter c’est respecter notre planète, c’est nous respecter.
Nous sommes au moyen âge ils ne savent pas ce qu’est un équilibre naturel., le renard roux est une espèces utile qui régule principalement les micro-mammifères. Certain départements l’on compris.Les destruction en période de mise bas, ou le déterrage alors que les petits sont encore au terrier devrait être interdit.
C’est pourquoi je m’élève contre le projet.