Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 03 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste , les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts., le 10 décembre 2021 à 22h13
    Avis favorable.
  •  Avis favorable, le 10 décembre 2021 à 22h10
    Favorable au retrait de ces espèces dans la liste de nuisibles ! D’où l’Homme se croit au dessus de tout pour classer des espèces qui ont toujours été comme nuisibles ? Il faut apprendre à vivre avec !
  •  Avis Favorable, le 10 décembre 2021 à 22h08
    Pour la biodiversité et totalement contre les étiquettes de nuisibles pour tous ses animaux ! Et vive le putois !
  •  Favorable, le 10 décembre 2021 à 22h03
    Aucune espèce si elle est endémique d’un territoire ne peut être considérée comme nuisible
  •  Avis favorable, une pratique d’abattage contre productive, le 10 décembre 2021 à 22h00
    Les chasseurs chargés de procéder à ces abattages parlent donc régulièrement de « régulation » d’animaux pouvant occasionner des dégâts ou transmettre des maladies. Mais cette pratique peut s’avérer contre-productive aux yeux de scientifiques ayant travaillé sur la question. Dans un article publié à l’été 2020 dans la revue Biological Conservation, Frédéric Jiguet, biologiste de la conservation et professeur au Muséum national d’histoire naturelle de Paris, expliquait que l’abattage de renards pouvait par exemple contribuer à la dispersion de Péchinococcose alvéolaire. Cette maladie dont certains mammifères sont porteurs peut être mortelle pour l’homme. Quand on tue des renards, on ne cible pas les renards malades.De plus, on va créer des trous dans la population. Et plus on tue de renards,plus on fait des trous. Et ça augmente la dispersion.Ceux qui restent vont trouver plus à manger, vont élever plus de jeunes qui vont partir plus loin. Donc si une famille de renards a l’échinococcose, elle va produire des jeunes qui vont plus circuler et faire voyage la maladie. Alors que si on laisse les renards sur leur territoire,on limite les transmissions.C’est ce qu’on a vécu durant les confinements.
  •  Favorable, le 10 décembre 2021 à 21h58
    Ça va dans le bon sens, continuons !
  •  Favorable , le 10 décembre 2021 à 21h41
    Arrêtons de croire qu’il y a des espèces "nuisibles"
  •  Pour le retrait du renard roux, de la martre, du putois, etc… de la liste des espèces nuisibles !, le 10 décembre 2021 à 21h37
    Pour en finir avec ces méthodes d’un autre temps ! Toutes les espèces animales ont leur place et sont indispensables au fonctionnement de l’ensemble.
  •  Favorable. Eux aussi ont un rôle à jouer. , le 10 décembre 2021 à 21h36
    Tous ces animaux sont considérés par certains comme nuisibles car leur rôle de régulateur n’est pas pris en compte. Il appartient aux particuliers et professionnels de protéger leurs élevages par des moyens respectueux de la faune sauvage. L’équilibre se fera sans nous. Les chasseurs ne sont qu’un prédateur parmis les autres, ils ne sont pas propriétaires. La gestion actuelle n’est qu’un écran de fumée, seul l’argent compte.
  •  Favorable il faut continuer , le 10 décembre 2021 à 21h35
    Il serait bon de supprimer cette liste partout et arrêter ces abattages qui exterminé la faune ! Dans le puy de dôme en pleine campagne nous sommes infestés de rongeurs… Pas assez de renards (1vu en 2ans) ni de Martre(1vue en 2ans) ni de putois… Il faut sauver le vivant ! Pour nos enfants nous devons stopper ces pratiques dénuées de sens qui détruisent et permettent à la perversité barbare de certains humains de s’exprimer !
  •  Avis favorable, le renard roux : non coupable !, le 10 décembre 2021 à 21h33
    Le renard, comme d’autres prédateurs (loups, lynx…), s’autorégule : il adapte son taux de fécondité au territoire et à la nourriture disponible. Il n’existe donc pas de surpopulation. Des chercheurs néerlandais ont démontré, en 2017, que plus les renards sont nombreux dans les forêts, moins les tiques sont porteuses de la bactérie Borrelia burgdorferi (responsable de la maladie de Lyme).
  •  FAVORABLE, le 10 décembre 2021 à 21h27
    Si l’on veut un développement durable et restaurer la biodiversité, il est temps, en effet, de lever les arrêts de mort portés sur certaines catégories d’animaux. Il faudrait renoncer à la notion de nuisible quand il s’agit de vie et de nature. En se civilisant, nous quitterons les incroyables brutalités de ce reste de population arriérée,sortie tout droit du moyen-âge, qu’on appelle les chasseurs ou les pêcheurs. Réduisons à néant ces nuisibles inhumains !
  •  FAVORABLE, le 10 décembre 2021 à 21h26
    Si l’on veut un développement durable et restaurer la biodiversité, il est temps, en effet, de lever les arrêts de mort portés sur certaines catégories d’animaux. Il faudrait renoncer à la notion de nuisible quand il s’agit de vie et de nature. En se civilisant, nous quitterons les incroyables brutalités de ce reste de population arriérée,sortie tout droit du moyen-âge, qu’on appelle les chasseurs ou les pêcheurs. Réduisons à néant ces nuisibles inhumains !
  •  Avis favorable, des abattages contre-productifs , le 10 décembre 2021 à 21h19
    La régulation des nuisibles ne régulerait pas forcément leur population. Selon Frédéric Jiguet, « chasser le renard ne fait pas automatiquement diminuer les effectifs et arrêter de le chasser ne les fait pas augmenter ». Exemple dans la région de Nancy où, en 2017 une campagne de tirs a été mise en place et a abouti à une augmentation de 35% de renards tués par rapport à l’année précédente. Mais l’année suivante, le nombre de renards n’a pas diminué dans la zone chassée…« Si on en tue, ceux qui restent feront plus de petits et boucheront les trous.C’est la loi de la nature  », souligne le biologiste. Même chose en Angleterre, en 2001 lors de l’épisode de fièvre aphteuse, la chasse était totalement interdite dans tout le pays.L’année suivante, le nombre de renards n’a pas explosé. Idem au Luxembourg où la population de renards n’a pas connu une envolée après 2015, année depuis laquelle ces mammifères sont protégés. Ainsi, selon Frédéric Jiguet, le rôle de régulation des chasseurs vis­-à-vis des nuisibles « est vraiment à très court terme, car les populations restent au même équilibre ». Le scientifique appelle depuis à « une réflexion scientifique et une vraie évaluation » plutôt que d’opter en priorité pour la solution létale.
  •  Avis favorable , le 10 décembre 2021 à 21h13
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté : le putois n’a pas à faire partie des "nuisibles" pour faire plaisir au lobby de la chasse alors qu’il est menacé (vu le consensus scientifique il devrait même être une espèce protégée !!). Si tous les animaux pouvaient être retirés de la catégorie nuisible ce serait encore mieux… L’homme arrêterait de se croire tout puissant envers les autres animaux et la nature s’auto régulerait (en sachant que chaque espèce est utile et que la prolifération excessive de certaines est seulement due aux activités humaines, qui ont notamment chassé les grands prédateurs… bref).
  •  Favorable , le 10 décembre 2021 à 20h59
    Laissons de l’espace aux espèces. Nous sommes leurs nuisibles.
  •  Biodiversité à retrouver, le 10 décembre 2021 à 20h52
    Toutes ces espèces n’ont plus à être classées nuisibles. Laissons les s’équilibrer d’elles mêmes pour retrouver de veritables écosystèmes.
  •  Biodiversité, le 10 décembre 2021 à 20h48
    Toutes ces espèces n’ont plus à être classées nuisibles. Laissons les s’équilibrer d’elles mêmes.
  •  Oui favorable , le 10 décembre 2021 à 20h44
    Il faut que ces animaux cessent d’être considérés comme nuisibles
  •  Avis très favorable , le 10 décembre 2021 à 20h40
    Très favorables pour retirer ces espèces de la liste des ESOD. De nos jours, c’est un enjeu important de préserver la biodiversité et de ne plus classer "nuisible" certaines espèces comme on le faisait au siècle dernier.

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