Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  Non au renard et au putois classe comme ESOD, le 14 décembre 2021 à 20h39
    Des centaines de milliers de renards sont tués annuellement sans aucune nécessité scientifique. Et le putois est de plus en plus rare.
  •  Pour le déclassement des ESOD, le 14 décembre 2021 à 20h18
    Sur le principe qu’une cohabitation avec la faune sauvage est indispensable à l’homme, que chaque espèce a son rôle à jouer dans la nature et que la destruction de la biodiversité devrait être considérée comme un écocide, il faut retirer du classement les animaux cités et, ce, dans toute la France. Un avis défavorable est donc donné pour inscrire le renard sur la liste des ESOD dans 262 communes des Vosges.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2021 à 20h01
    Vu l’état de notre planète, il serait grand temps de relâcher la pression sur le monde sauvage. Le renard a été classé nuisible, car il développait des maladies transmissible à l’humain, et aux chiens. Il n’en est plus rien. Tous les animaux classés nuisibles, sont une concurrence au loisir de la chasse. Il est urgent de stopper ces pratiques.
  •  Défavorable à la régulation des renards en l’absence d’étude sur les conséquences et les inconvénients liés à la non régulation des rongeurs, le 14 décembre 2021 à 19h11
    Le classement en espèce nuisibles des prédateurs des rongeurs ne devrait pas être autorisée tant que ses effets induits ne sont pas scientifiquement établis par des recherches adéquates. En particulier :
    - impact sur les phases de pullulation de rongeurs et les dégats aux cultures
    - impact sur l’extension de propagation des vecteurs de pandémie ayant pour hôte les rongeurs : ex tiques porteuses de la boréliose dont l’abondance semble être largement corrélée à la faible population de renards
  •  Pas de classement ESOD, le 14 décembre 2021 à 19h01
    Quand est ce que l’état écoutera enfin les spécialistes de la biodiversité? et pas les pseudo écolo chasseurs qui se tirent eux même des balles dans le pieds. Après tous les scandales mis en lumière, comment est-ce possible que l’état demande encore l’avis des chasseurs??????
  •  Arrêt de classement d’êtres vivants dans la liste ESOD, le 14 décembre 2021 à 18h57
    Les chasseurs détruisent les proies des renards, puis des élevages sont mises en place pour le plus grand plaisir des chasseurs qui aiment tant tuer du vivant. Alors que les renards régulent les petites proies qui détruisent les cultures…… Où est la logique? L’effondrement de la biodiversité n’est dû qu’à notre propre espèce. Pour qui se prend-t-on pour juger qu’une espèce est nuisible ? Quand l’humain se regardera-t-il enfin dans un miroir pour voir le gâchis qu’il cause??????
  •  Stop au statut ESOD, le 14 décembre 2021 à 18h31
    Je suis très favorable au fait que le putois ne soit plus piégé ou chassé, mais à quand une inscription en tant qu’espèce protégée? Qui permettrait enfin une protection des milieux où il vit, chose primordiale à l’heure actuelle ! Je suis également favorable au retrait de ces espèces de la liste ESOD mais il est bien dommage que cela ne se limite qu’à quelques départements seulement.. En effet, je ne peux comprendre comment, en 2021, nous classons encore des dizaines d’espèces en tant que ESOD (anciens "nuisibles", le nom change, le principe reste le même). Chaque animal rappelons le, a son rôle à jouer dans nos écosystèmes. Chaque animal est important, et permet un équilibre précieux. Amis agriculteurs, n’oubliez pas que les mangeurs de campagnols sont vos plus fidèles alliés … Il est temps de laisser la faune sauvage en paix.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2021 à 18h12
    Il faut que les humains cessent de détruire la nature sous des prétextes fallacieux. L’espèce la plus nuisible sur cette terre c’est bien l’homme et nulle autre.
  •  pour renard, le 14 décembre 2021 à 16h39
    Contre toutes supprétion ou regulation ou chasse au renard. La nature se suffit à elle seule. La chasse ne fait plaisir et satisfait que les chasseurs.
  •  avis favorable aux conclusions du conseil d’etat, le 14 décembre 2021 à 16h02
    Il faudrait en plus enlever de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts au niveau national la martre, le renard, la belette et la pie bavarde, ainsi que la fouine. J’observe que le libellé même du projet d’arrêté qui parle de "destruction" des espèces est révélateur du mépris de ses auteurs pour le vivant.
  •  qu’est-ce qu’être nuisible ?, le 14 décembre 2021 à 15h14
    Il suffirait de laisser faire la nature, de laisser vivre les animaux sauvages, sans chercher à définir selon nos propres règles qui s’avère nuisible ou pas, en fonction de critères forcément partiaux et douteux. Vu la situation désespérée de la faune sauvage dans le monde, alors que 95% des mammifères, et 70% des oiseux sont des animaux d’élevage, les humains feraient bien de devenir enfin des êtres sensés en cessant d’établir une hégémonie meurtrière et ravageuse pour le Vivant mais évidemment aussi pour eux mêmes.
  •  Contre le classement du renard en "espèce susceptible d’occasionner des dégâts", le 14 décembre 2021 à 14h00
    - Contre le classement du renard en "espèce susceptible d’occasionner des dégâts" (De nombreuse études scientifiques montrent que le renard rend bien des services comme la régulation des petits mamifères, et qu’il s’autorégule)
    - Favorable à la décision du conseil d’état sur le retrait de certaines espèces de la liste "susceptible d’occasionner des dégats"
    - Plus généralement contre le statut "d’espèces susceptibles d’occasionner des dégats".
  •  contre ce projet d’arrêté. Laissez la faune en paix, le 14 décembre 2021 à 12h11
    je m’oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d’élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier. La France compte bien plus d’espèces chassable que tous les autres pays en dépit des multiples condamnations par l’Europe. celà doit cesser. comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce son comportement normal en tant qu’espèce prédatrice, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD? faut-il éradiquer toutes les espèces qui concurrencent les chasseurs ? ou l’inverse ? Je souhaite par ailleurs consulter les montants des dégats invoqués par les chasseurs mais ne trouve aucune source fiable
  •  Opposé à toute destruction des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, le 14 décembre 2021 à 11h55
    Je suis opposé à toute destruction des animaux susceptibles de provoquer des dégâts. Les milieux naturels sont déséquilibrés par ces destructions de mammifères et oiseaux. La Nature n’a pas besoin de l’homme pour être en équilibre. On tue les renards, les fouines et martres qui se nourrissent de campagnols. Agriculteurs, réagissez contre ces pratiques plutôt que déverser du poison contre les rongeurs sur vos terres. Ces poisons éliminent beaucoup d’autres animaux, pénètrent dans le sol, coulent dans les cours d’eau et empoisonnent le produit de vos cultures. Mieux vaut arrêter les exterminations de petits carnivores utiles. On veut aussi nous faire croire que les éleveurs de gibier et autres ne peuvent pas installer des grillages efficacement. Un grillage s’enterre avec soin et il faut un grillage en couverture sur les élevages. C’est simple, et la majorité des éleveurs sérieux disent qu’ils ne connaissent aucun dommage.
  •  Opposé au projet d’arrêté, le 14 décembre 2021 à 11h46
    Je suis opposé à ce projet d’arrêté car :
    - Un classement partiel du renard selon les départements ou communes n’est pas satisfaisant, du point de vue environnemental : le renard, la martre, le putois,… devraient être retirés des listes ESOD étant donné le bénéfice environnemental qu’ils procurent (limitation des rongeurs, régulation des épizooties et épidémies,…)
    - L’impact de la prédation du renard envers les élevages est négligeable
    - Le classement des espèces en ESOD est basé sur des critères trop subjectifs et ne tenant pas suffisamment compte de leur rôle écologique. En résumé, ce projet de texte n’est pas suffisamment ambitieux en ne permettant pas la préservation des prédateurs sauvages.
  •  avis favorable, le 14 décembre 2021 à 11h46
    avis favorable à ce classement ESOD du renard dans une partie du département des Vosges. Ce classement argumenté ne fait que donner les moyens de maîtriser le développement annuel des populations de renards sans remettre en cause son état de conservation. En plus des droits des particuliers de se protéger contre ce super prédateur, ce classement est essentiel de permettre aux piégeurs de continuer de réguler cette espèce au printemps sous peine de voir péricliter les plans de gestion et de développement des faisans et perdrix.
  •  CONTRE !!!, le 14 décembre 2021 à 11h12
    Contre ce projet, le renard régule mieux que l’Homme et surtout que le chasseur. On saura s’en souvenir aux élections si cet arrêté passe.
  •  Contre le projet d’arrêté qui modifie la liste des ESOD , le 14 décembre 2021 à 11h00
    Pourquoi vouloir toujours détruire ce qui dérange certaines personnes ? Le renard n’est en rien nuisible si on fait l’effort de cohabiter. Au contraire, il a été démontré qu’il est utile, surtout pour les agriculteurs. Je suis contre toute destruction de quelque animal que ce soit, la faune se raréfie de plus en plus, notre planète va mal, et on ne pense qu’à éradiquer… C’est bien triste pour ne pas dire autre chose.
  •  Contre, le 14 décembre 2021 à 10h55
    Contre… naturellement, c’est une honte à l’intelligence humaine ce clasement. C’est à croire que l’on peut envoyer des gusses dans l’espace et les ramenés sur terre, mais incapable de protéger un poulailler contre 3 pauvres mammifères carnivores… Pathétique propagande cynégétique.
  •  Avis favorable, le 14 décembre 2021 à 10h52
    Favorable à ce projet d’arrêté qui va dans le sens de l’histoire et d’une meilleure cohabitation entre la faune et les activités humaines. ce que l’on ne parvient pas à gagner en CDCFS, on finit par l’avoir en CNCFS, c’est rassurant.

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