Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 15 décembre 2021 à 20h43
    Après la sortie du putois que j’approuve entièrement, c’est aux autres mammifères de sortir de cette liste. Il est passé le temps de les considérer comme des espèces qui posent problème alors que ce sont les activités humaines qui causent les plus gros dérèglements. Impensable donc de détruire en tous lieux et en tous temps-là des espèces pour le plaisir de certains. Réveillons nous et n’en laissons pas la pression du monde cynégétique décider face à des arguments logiques !
  •  Non à cette tuerie ignoble !, le 15 décembre 2021 à 18h40
    Je dos non je dis stop à ce massacre sans fondement Le renard est utile magnifique et zit partie de ce monde animal qui peuple nos fortes et campagnes et alors??? Il gene en quoi?? Laissez vivre la faune bon sang ! Elle n’a pas besoin de ces tireurs abrutis elle se regule sans nous !!!! Respecter la nature et aimez la sans la détruire !!!
  •  avis très défavorable à ce classement, le 15 décembre 2021 à 18h12
    nul besoin de réguler la nature (une obsession toute humaine ), les petits mammifères de la forêt doivent pouvoir vivre tranquilles, ils ne nuisent absolument à personne . Cette liste honteuse des espèces dites nuisibles n’existe que pour le bonheur des chasseurs, que les politiques de tous bords flattent à outrance . Et le plus atroce est la façon dont ils sont le plus souvent massacrés : vénerie sous terre, soit torture.
  •  Avis très défavorable !, le 15 décembre 2021 à 17h55
    Assez de vouloir tout réguler !!! Après avoir éliminer les renards les paysans se mordent les doigts devant les dégâts des mulots dans leurs champs… Alors que font-ils ??? Ils traitent à la bromadiolone !!! Résultat : les rapaces crèvent de manger des mulots empoisonnés et les chasseurs tombent malades pour avoir manger des foies de sangliers contaminés par les mulots !
  •  Avis FAVORABLE, le 15 décembre 2021 à 15h08
    Courage et sincères remerciements aux compteurs de nuit qui donnent beaucoup en ces temps hivernaux.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2021 à 14h30
    Je suis contre la régulation d’espèces sauvages qui font la concurrence aux chasseurs. Ces espèces jouent un rôle important dans la nature (ex. régulation des rongeurs) que l’homme oublie bien trop souvent.
  •  défavorable, le 15 décembre 2021 à 13h44
    Les critères retenus pour définir les zones où le renard serait susceptible d’occasionner des dégâts devraient intégrer les zones où le renard est indispensable pour limiter les dégâts agricoles liés aux rongeurs. En tenant compte de cette réalité écologique et les services rendus par cette espèce devraient amener à ne pas la classer ESOD.
  •  Refus, le 15 décembre 2021 à 12h23
    Par la présente je manifeste mon désaccord avec le fait de classer le renard dans les espèces nuisibles.
  •  Je suis contre le classement du renard en nuisible, le 15 décembre 2021 à 11h57
    Par la présente j apporte mon refus de voir le renard conservé dans les listes des nuisibles. Ces animaux au contraire sont des alliés des agriculteurs, régulant la population des rongeurs. Il arrive parfois que le renard s’attaque aux poules, c’est aux propriétaires de s’assurer de la sécurité de leur gallinacés. Surtout la nuit.
  •  Régulation naturelle, le 15 décembre 2021 à 11h40
    Je suis contre la notion même d’espèce nuisible, à moins d’y introduire l’homme, qui est de loin l’espèce qui occasionne le plus de dégats. Ensuite éradiquer des animaux sous le terme fallacieux de "régulation" est idiot, on devrait au contraire foutre la paix aux prédateurs naturels, par exemple le loup et les choses se réguleraient toutes seules. Les américains en ont fait la preuve dans le parc de Yellowstone. De plus confier cette "régulation" aux chasseurs qui sont pour la plupart écologiquement incultes, tirent sur tout ce qui bouge et ne marchent pas à l’eau minérale est une forfaiture, envers la nature et envers les habitants paisible des campagnes qui risquent la mort dès qu’ils sortent de chez eux.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2021 à 11h36
    Il n’y a qu’une espèce nuisible, c’est l’espèce humaine.
  •  non et non , le 15 décembre 2021 à 11h24
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
    - Tout d’abord, je salue le fait que le putois soit enfin retiré de la liste des ESOD, étant donné son état de conservation défavorable.
    - Par contre, je m’oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d’élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier.
    - Cette décision est choquante puisqu’il a été démontré que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet).
    - De plus, comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce son comportement normal en tant qu’espèce prédatrice, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD?
    - Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD, surtout lorsque l’on sait que, par ailleurs, le renard est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme. Pour que le classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif, basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, nous demandons que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite :
    - Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par les espèces considérées et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
    - Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
    - Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
    - Nous réclamons la fin de l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés
    - Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.-
  •  Pour le maintien du statut de certaines espèces sur la liste des ESOD, le 15 décembre 2021 à 11h24
    Contrairement à ce que certaines âmes bien pensantes veulent nous faire croire, l’homme est omniprésent dans la nature. Certaines espèces causent des dégâts considérables et doivent donc pouvoir être régulées. Je suis donc pour le maintien du statut de certaines espèces sur la liste des ESOD
  •  AVIS FAVORABLE - REPORT CLASSEMENT ESOD, le 15 décembre 2021 à 11h05
    favorable au projet d’arrêté modificatif notamment avec les critères de classement enfin retenus comme réelles données.
  •  favorable à la décision du conseil d’état, le 15 décembre 2021 à 09h56
    Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État au retrait des espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts". Il s’agit surtout de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..).
  •  favorable à la décision du conseil d’état, le 15 décembre 2021 à 09h55
    Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts". Plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..).
  •  Stop au classement ESOD quelquesoit l’animal concerné, le 14 décembre 2021 à 23h35
    Stop au classement ESOD. Tous les animaux sont utiles à l’écosystème auquel ils appartiennent. Le régulation se fait naturellement. L’homme humain tout puissant n’intervient déjà que trop. La nature devra reprendre ses droits pour que notre terre vive et mette en place un développement durable.
  •  Stop classement ESOD, le 14 décembre 2021 à 22h28
    Laissez les renard hors de cette catégorie car ils jouent un rôle important dans la régulation d’autres animaux et il est prouvé qu’ils sont utiles contre la prolifération des tiques et donc de la maladie de Lyme
  •  Onnarrete les massacres , le 14 décembre 2021 à 21h12
    Pq continuer de tuer alors que l’écosystème se degrade ? Encore et encore .
  •  Non au renard et au putois classe comme ESOD, le 14 décembre 2021 à 20h56
    Je partage à 100% l’avis ci dessous Des centaines de milliers de renards sont tués annuellement sans aucune nécessité scientifique. Et le putois est de plus en plus rare.

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