Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable au classement ESOD du renard, le 29 décembre 2021 à 18h53
    Le renard est une espèce endémique de ce qui reste de nos campagnes/forêts les plus naturelles, hors exploitation par l’homme. Le nuisible est le chasseur qui au motif de "se rendre" utile aurait une impunité et légitimité pour commettre des massacres d’animaux.
  •  inadmissible , le 29 décembre 2021 à 18h43
    bonjour aucune espèce n’est nuisible elles sont la pour la biodiversités de la faune et la flore . ne laisser pas les chasseurs assouvir leurs plaisirs de tuer . il n’y a rien que plus beau de voir un renard dans une foret .
  •  contre le classement du renard en ESOD, le 29 décembre 2021 à 18h28
    Avis au ministère de l’écologie : c’est de pire en pire ! ! Vous cédez aux chasseurs sur pratiquement tous les sujets, c’est une honte ! Je ne comprend pas que vous songiez à autoriser le classement du renard en ESOD sur 262 communes des Vosges après la décision du Conseil d’Etat . On passe notre temps à le marteler, le renard est utile (régulation des petits rongeurs, rôle dans la limitation de propagation de la maladie de Lyme, garant de la biodiversité au même titre que tous les autres prédateurs…). C’est usant de devoir vous rappeler sans cesse les mêmes arguments fondés sur des constats scientifiques. Faites votre boulot, protégez la nature et la faune sauvage, pas la chasse !!!
  •  Je suis CONTRE le classement du renard roux en espèce nuisible ou succeptible d occasionner des degats, le 29 décembre 2021 à 18h17

    C est scandaleux
    Pour quelle raison revenir sur cette décision pour 262 communes ? Alors que
    le renard est un acteur essentiel delà biodiversité et de l équilibre biologique, il se nourrit essentiellement des rongeurs qui occasionnent des dégâts aux cultures.

    En détruisant ces derniers qui sont porteurs de la maladie de Lyme, il permet de diminuer largement le risque de transmission à l homme de la boreliose
    Je m opposé à son classement en tant qu espèce succeptible d occasionner des dégâts.
    Et je m opposé à ce qu il soit chassé

  •  Avis défavorable au classement ESOD du renard dans les Vosges !, le 29 décembre 2021 à 17h57
    Il est aujourd’hui démontré que le renard n’est pas nuisible ! Qui subit vraiment des conséquences négatives de sa présence ? Sérieusement il faut arrêter cette mascarade…
  •  Le renard n’est pas un animal nuisible !, le 29 décembre 2021 à 17h53
    Pourquoi ce classement subsiste toujours à l’heure actuelle ? De plus en plus de preuves sont apportées que le renard n’est en aucun cas nuisible (pour qui pour quoi d’ailleurs ?) et est même bénéfique car IL FAIT PARTIE DE NOTRE ECOSYSTEME. Combien de propriétaires de poules ont-ils réellement subis des attaques ? Arrêtez de vous plier au lobby de la chasse et donnez au renard la place qu’il mérite dans ce monde.
  •  destruction renards , le 29 décembre 2021 à 17h46
    encore la … il faut avancer ! comment un avis pourrait-il etre negatif de la part du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ?
  •  Contre le classement du Renard en Eosd, le 29 décembre 2021 à 17h24
    Non le renard n est pas un nuisible Il est essentiel à la biodiversité et permettrait d endiguer l augmentation des tiques à l origine de la maladie de lime
  •  Avis defavorable, le 29 décembre 2021 à 17h04
    contre la destruction des espèces des renards et autres espèces
  •  Avis defavorable, le 29 décembre 2021 à 17h03
    Avis défavorable contre la destruction des espèces des renards et autres espèces
  •  Non au classement ESOD du renard , le 29 décembre 2021 à 17h03
    Le renard est un acteur essentiel de l’équilibre écologique, prédateur principal des rongeurs, il régule lui même ses populations en fonction des ressources, évite la propagation de la maladie de lyme, Sa destruction programmée est un non sens. Je désapprouve totalement
  •  Avis defavorable, le 29 décembre 2021 à 17h02
    Avis défavorable contre la destruction des espèces pouvant occasionne des dégâts
  •  Projet d’arrêté, le 29 décembre 2021 à 16h59
    Contre le classement du renard roux comme espèce nuisible
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté qui modifie la liste des ESOD, le 29 décembre 2021 à 16h36

    Je m’oppose à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

    > je m’oppose à la modification qui ne prend plus en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans la totalité du département des Vosges.

    > Malgré les résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et de la prédation (Philippe Favet) qui pourtant démontrent que moyennant quelques règles de protection la prédation est rendue négligeable.

    > Et, il est tout à fait honteux d’invoquer comme un des arguments la concurrence, faite aux chasseurs concernant le petit gibier ? !

    > Alors que bien au contraire le renard par sa consommation importante de petits rongeurs est un auxiliaire de culture précieux !

    > Qui de plus en régulant dans son environnement le nombre de rongeurs hôtes de la bactérie de la maladie de Lyme, participe largement à la diminution du risque de sa transmission à l’homme.

    > Le classement des ESOD doit cesser d’être détourné de ses objectifs au profit d’arrangements politiques au sein des CDCFS,

    > Il est urgent que le classement des ESOD serve l’intérêt général et soit enfin guidé par des éléments objectifs :
    >> En commençant par instaurer des règles démocratiques pour la constitution des Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage
    >> En prenant en compte pour ce classement, toutes les études scientifiques dignes de ce nom ainsi que toutes les évaluations sérieuses d’impact de destruction année par année
    >> En préférant toute méthode alternative à la solution de mise à mort

  •  contre, le 29 décembre 2021 à 16h33
    le renard n’est pas nuisible ! si vous tuez les renards il ne faudra pas vous plaindre si vous êtes envahis par les rats mulots et autre rongeurs
  •  On marche sur la tête, le 29 décembre 2021 à 16h31
    Une méconnaissance totale de l’utilité du renard.
  •  Avis défavorable le renard n’est pas nuisible, le 29 décembre 2021 à 16h29
    Le renard n’est pas nuisible, il régule les rongeurs, de ce fait il est l’allié des agriculteurs que les chasseurs se ventent de défendre. Si ils défendaient vraiment les agriculteurs ils seraient d’accord de tuer moins de renards. ( surtout que la chasse du renard est par pur plaisir de tuer, donc relatif à de la psychopathie, vu qu’il ne se mange pas aux dernières nouvelles ). C’est egalement un rempart contre la maladie de lyme qui peut s’avérer extrêmement grave, ça en devient donc un enjeux de santé publique. Il y en a marre d’avoir des élus qui sont payés ( par nos impôts) pour voter des arrêtés qui détruisent la biodiversité de notre pays qui est vitale à tous. Agissez pour les gens que vous êtes supposés représenter au lieu de détruire notre pays au nom d’une minorité sadique qui tue des renards par plaisir.
  •  Non sens, le 29 décembre 2021 à 16h26
    S’obstiner à considérer le renard comme un nuisible procède d’une incompréhension abyssale des équilibres naturels. Sauf, bien sûr, à penser que satisfaire à tout prix les chasseurs est une priorité environnementale.
  •  Le renard n’est PAS un nuisible, le 29 décembre 2021 à 16h26
    Et il ne doit pas être traité comme tel ! Le renard comme tout ce qui est sur terre (vivant ou non) doit être protégé ! De nos jours, la nature et notre planète sont en péril, nous n’avons par conséquent plus le droit de détruire la nature, plus le droit de tuer des animaux sauvages, la nature se meure ! Ne le voyez-vous pas ? Il est de notre devoir de la protégée elle et tout ce qui la compose, et faisons vite, c’est urgent ! Car il en va de notre pouvoir de vivre sur terre…
  •  CONTRE ce projet , le 29 décembre 2021 à 16h04

    Nous nous opposons contre ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

    - pas de statistiques données donc c’est un projet qui n’est pas justifié et fondé scientifiquement
    - il a été prouvé que le rôle nuisible du renard en tant que « mangeur de poules » est pratiquement nul, car il ne s’attaque pas aux grands élevages de volailles. Le renard ne s’attaque pas aux agneaux, chevreaux et autres veaux nés dans les prairies non plus. En revanche il joue un rôle d’épuration en dévorant les placentas. Pour éventuellement prévenir les supposés dégâts causés dans les petits élevages des mesures de prévention efficaces peuvent être mises en place (enterrer la clôture, effarouchement, etc.). La prévention devrait être prioritaire sur la destruction.
    - Le renard est un être sensible et comme les mustélidés et les rapaces, a un rôle important dans la nature car il contribue à la régulation des populations de rongeurs. Si le petit gibier disparaît, c’est essentiellement la faute des chasseurs eux-mêmes, de l’agriculture intensive et d’une urbanisation croissante.
    - Il suffit de rappeler qu’un renard consomme de 6 000 à 10 000 rongeurs par an pour comprendre l’intérêt qu’il représente en tant qu’auxiliaire agricole. Par ailleurs, le renard ne sera jamais en surpopulation car c’est une espèce qui s’autorégule en fonction de la disponibilité en nourriture. Le Luxembourg en est un bel exemple. L’interdiction de chasse au renard depuis 2015 n’a pas eu d’impact sur leur population, a constaté la Ministre de l’environnement du Luxembourg récemment. Selon des données récoltées systématiquement via des caméras sauvages, leur nombre est resté stable.
    - L’arrêté ne prend pas du tout en compte les résultats des études scientifiques qui prouvent que la présence des prédateurs comme les renards et les fouines sont justement bénéfiques pour lutter contre les infections véhiculées par les tiques et donc des infections par la bactérie de Borrelia qui sont à la base de la maladie de Lyme. Sachant que le nombre de cas de maladie de Lyme chez l’homme est en augmentation en France c’est tuer les renards qui posera un danger pour la santé publique au lieu que les renards eux-même poseront un danger à l’homme.

    Les Associations NALA 85480 et Forests From Farms

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