Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
je suis d’accord avec une extinction dès la fermeture des commerces et bureaux, permettant ainsi une surveillance plus facile, un gain de 2h par jour de consommation d’énergie, le contrôle de l’application de la loi, et une présence plus lumineuse de la nuit noire et des étoiles. Pour la faune, le noir de la nuit est important.
Comme chez nous on éteint en sortant d’une pièce ; on éteint en partant du travail.
Reste la gestion de l’éclairage lors de la présence du personnel de ménage qui dans beaucoup de locaux se fait la nuit. Un éclairage réduit controlé devrait être possible par pièce ou étage afin de ne pas allumer l’ensemble du bâtiment lors de la présence de ce personnel.
Aucune dérogation ne doit être accordée pour des systèmes de surveillance vidéo ou autre demandant des éclairages suplémentaires. ce serait porte ouverte à la débandade de produits et de diffusion lumineuse
On pourrait aussi demander une baisse de luminosité des éclairages en heure d’hiver, entre le coucher du soleil et la fermeture du commerce ou bureau, afin de baisser l’intensité générale des éclairages en ville
En tant que maire adjoint de Chaville (92), je soutiens cette proposition. Je pense qu’on peut la simplifier en demandant que les locaux soient éteints dès le départ des équipes en charge de l’exploitation et allumés à leur arrivée. Cela évite la mise en place de système de programmation horaire couteux.
Un texte sur l’extinction des publicités lumineuses alignée sur celle de l’éclairage public serait vivement souhaitable.
…Il faudrait aller encore plus loin en imposant une fermeture de toutes les vitrines dés 22H et non 1H du matin !
Ne soyons pas timorés, allons encore plus loin pour les générations futures… !
Merci à eux.
Si le projet va dans le bon sens, c’est étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité ou la fermeture au public. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.