Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
De quelle manière, pragmatique, le contrôleur peut-il juger de l’heure de « fin d’occupation des locaux », de « cessation de l’activité » , de « début d’activité » ? Une plaque indique les horaires d’ouverture au public du magasin. Peut-on prendre ces horaires comme référence au début et à la fin d’activité ? Non puisque le commerçant fait sa gestion comptable en fin de journée après la fermeture.
Que doit faire le contrôleur quand il constate une vitrine allumée et qu’il n’y a pas d’activité dans le magasin. Il doit pousser la porte pour vérifier que le magasin est bien fermé, téléphoner au commerçant pour vérifier qu’il n’y a personne dans le magasin, puis rester devant la vitrine pendant pendant 1 heure avant d’établir le constat d’infraction. Est-ce bien raisonnable ?
Na faudrait-il pas être cohérent avec les économies d’énergie électriques en cas de forte tension sur le réseau en indiquant « sont éteints dès la fin de leur occupation » ainsi le dernier qui sort du magasin éteint la lumière, met le magasin sous alarme et ferme le rideau.
Par ailleurs qu’en est -il des éclairages de vitrine de galeries commerciales couverte qui restent allumés 24h/24 dimanche inclus alors qu’il n’y a aucune activité ? Ces vitrines ne sont pas concernées par l’arrêté car le d) précise « éclairage intérieur émis vers l’extérieur ». Mais elles consomment de l’énergie pour rien.
D’ailleurs, afin de prendre en compte les écrans lumineux, le terme « éclairage intérieur » devrait être remplacé par « toute source lumineuse » avec peut-être un seuil de 100 lumen car les voyants du compteur électrique ne sont pas si gênant.
D’autre part étant donné que les maires subventionnent la rénovation des devantures des commerçants il me semble inapproprié de demander aux policiers municipaux de verbaliser les commerçants car ce serait donner d’une main et reprendre de l’autre.
Ajout d’un alinéa :
L’article 1 ajoute l’alinéa suivant :
h) les installations classées pour l’environnement
(Il est très important de les inclure dans la démarche de législation, ce n’est pas le cas actuellement.)
Pour l’article 1er 1)-III-b), la notion "d’activité" pour les vitrines et exposition peut prêter à confusion et engendrer des jurisprudences : une partie de l’activité de ces enseignes est de faire de la publicité et dans ce cas, ils peuvent considérer que l’activité ne s’arrête jamais. La solution pourrait être la notion "d’activité salariée".
Pour l’article 1er 1)-III-c), la notion est trop vague, à supprimer.
FAVORABLE sur les alinéas III-a) et b), mais rajouter en mot manquant (en MAJUSCULES) : "…et sont allumés AU plus tôt une heure…".
DÉFAVORABLE sur l’alinéa III-c), bien trop vague et qui laisse la porte ouverte à toute dérogation.
En accompagnement de cette possibilité de dérogation possible il faut cadrer le fond, puis la forme de ce besoin d’éclairage.
Sur le fond il faut objectiver le réel besoin d’éclairage de sécurité et démontrer l’efficacité de l’éclairage en continu pour la sécurité !? Il faut sécuriser c’est certain, mais l’éclairage n’est pas toujours efficace (diverses études le montrent et mes échanges avec un assureur d’entreprises vont aussi dans ce sens). L’éclairage par déclenchement peut être plus marquant mais surtout d’autres dispositifs. Donc accompagner les sociétés vers des solutions qui les protègent réellement.
Sur la forme, il s’agit d’imposer en lien avec la dérogation des matériels et dispositifs dirigés pleinement vers le bas, avec la bonne puissance et la bonne couleur. Des couple flux latéraux sont à conseiller voire imposer également.
En effet le privé (peu accompagné sur ce thème, voire pas du tout) positionne souvent mal ses projecteurs. On voit souvent des projecteurs qui éblouissent nettement (ce qui nuit nettement à la sécurité) et/ou qui partent vers le ciel. Parfois c’est de la technologie asymétrique, c’est à dire que le projecteur éclaire vers l’avant pour justement être efficace quand il est positionné à plat ; mais ils sont tout de même posés en biais voire à la verticale. Cela engendre des impacts sur la biodiversité, les automobilistes et les riverains à distance et c’est de l’énergie perdue. Il s’agit simplement là d’appliquer les principes déjà imposés à l’éclairage public.
Tout cela ne fera qu’améliorer sécurité et confort des sociétés concernées.
Il faut donc que les collectivités cadrant ces dérogations soient bien formées.
Donc avis positif pour cet encadrement mais avis négatif si dérogations sans ces deux volets de fond et de forme, nécessaires.
Il est nécessaire de préciser les notions "d’occupation" et "d’activité" afin qu’elles ne soient pas appliquées, par exemple, à la présence d’un vigile qui effectue sa ronde.
Quid des sanctions ? Les réglementations actuelles sont déjà peu ou pas appliquées car sans sanction incitative.
Comme précisé dans d’autres commentaires, tous les écrans situés à l’intérieur du bâtiment doivent être considérés comme de l’éclairage et donc éteints au même titre.
Un bon début pour la fin des éclairages inutiles. Cet article va dans le bon sens mais reste à le mettre vraiment en application en incitant les Municipalités à agir, avertissement puis sanction, contre les récalcitrants.
Cependant la troisième partie du texte concernant les vitrines manque de précision.
Avec la prolifération des écrans numériques et autres affichages lumineux.
Par exemple dans les agences immobilières.
Idem pour les éclairages continus des parkings associés, par exemple pour les garages avec vente de véhicules.
Je propose de modifier le texte ;
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité.
En :
« Tous les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition, y compris les écrans publicitaires et autres affichages lumineux, et tous les éclairages des parkings associés et/ou adjacents, sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité. ».
De plus, même en période d’activité, il serait souhaitable de lutter, c’est à dire légiférer, contre le sur-éclairage en puissance et/ou en orientation, source d’éblouissements intrusifs, de gaspillage énergétique et de pollution lumineuse générale.
De plus, on retrouve cette problématique de manière criante dans les zones industrielles et artisanales, il me semblerait judicieux d’y apporter des articles dans la loi, le soi-disant argument de sécurité pour justifier un éclairage n’étant pas souvent fondé.
Enfin un article qui va dans le bon sens néanmoins :
- Je proposerais de modifier
"Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité".
Par :
« Tous les éclairages, y compris les écrans publicitaires et affichages lumineux, de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité. ».
Reste à mettre les moyens suffisant pour le faire appliquer quand on voit que les précédents décrets sont bafoués sans sanctions.
C’est une bonne décision. Mais je pense que cela peut encore aller plus loin.
Pour ma part, il faut qu’il y ait un accompagnement pédagogique pour que les commerçants soient au courant de ces dispositions. Encore trop souvent, la règle marketing (et obsolète) consistant à avoir le panneau lumineux le plus gros et le plus longtemps allumé est de mise.
Ensuite pour les contrevenants, il faut un que les sanctions soient appliquées fermement si la pédagogie n’a pas suffi
Il faut être précis sur le type d’éclairage, car quand on voit trop fréquemment des éclairages indirects (système réfrigérant éclairer permettant de mettre en valeur les produits, télévisions dont on voit les reflets dans les bureaux de grandes compagnies qui ne sont pas arrêtés la nuit, voir étages entiers de bâtiments ayant vocation à être des bureaux)
Enfin, il faut interdire la publicité sur écrans.