Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er au 22 décembre 2025 inclus.

Consultation du 01/12/2025 au 22/12/2025 - 65 contributions

La directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP) impose aux États membres de diminuer la consommation de plusieurs produits plastiques à usage unique, dont les gobelets, d’ici 2026 par référence à 2022. Pour atteindre cet objectif, elle autorise la mise en place de mesures de restriction à la commercialisation. La France a retenu cette possibilité dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui interdit l’ensemble des gobelets plastiques à usage unique, qu’ils soient entièrement ou partiellement composés de plastique, à l’exception des gobelets en papier-carton dont la teneur en plastique est strictement encadrée.

Concernant ces derniers, l’arrêté du 24 septembre 2021 a établi une trajectoire de réduction progressive de la teneur en plastique, fondée sur un seuil exprimé en poids total du gobelet et applicable à l’ensemble de ses composants, y compris les revêtements barrière, afin de converger vers des gobelets sans plastique.

Le présent arrêté ajuste cette trajectoire, notamment s’agissant de l’échéance à partir de laquelle les gobelets à usage unique ne devront plus contenir de plastique. Initialement fixée au 1er janvier 2026, cette échéance est désormais reportée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d’étape réalisé en 2025 et portant sur la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l’échéance initiale de 2026. Ce bilan prévu par l’arrêté du 24 septembre 2021 est joint à la présente consultation. Un bilan sera réalisé en 2028 pour s’assurer que des technologies sans plastique seront disponibles pour le marché national à horizon 2030. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.

La consultation publique étant désormais close, la synthèse des contributions est disponible ci-dessous.

tecp2529685a arrete interdiction gobelets plastiques vconsultation publique (pdf - 60.3 kio)

bilan etape arrete gobelets vconsultation publique (pdf - 150.6 kio)

synthese consultation arrete gobelets plastiques (pdf - 529.7 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 3 décembre 2025 à 19h05
    Le plastique contamine tout pour permettre à quelques uns de s’enrichir. Arrêtez de faciliter la vie des pollueurs.
  •  Non au plastique , le 2 décembre 2025 à 13h34
    Les gobelets jetable partiellement en plastique ne sont pas recyclable donc il n’y a aucun sens à les autoriser tant qu’ils contiennent du plastique. Plastique fait à partir de produits fossiles, et qui contribuent à la pollution de notre environnement aussi une fois utilisés. Interdisez tout simplement le plastique !
  •  Plastique Bertrand , le 2 décembre 2025 à 09h20
    Lorsque l’on prend connaissance de l’état de l’environnement (rapport annuel du CGDD, rapports du GIEC, rapport de l’IPBE…), de l’impact et de l’ubiquité de la pollution plastique sur l’environnement tant au niveau de sa fabrication que de sa fin de vie, de la recyclabilité pas si évidente des gobelets en carton plastifiés et du caractère inepte du jetable alors que des alternatives simples existent, on ne comprend pas la position de l’administration sur cet arrêté. Le report du calendrier n’est pas cohérent avec ces enjeux. Pour réussir les grandes transitions environnementales, le pouvoir réglementaire doit fixer des règles (équilibrées certes) et les acteurs économiques s’adaptent. Il est incompréhensible de décaler pour écouler des stocks même si ce n’ est pas la seule raison. Si ce n’ est pas faisable techniquement de baisser encore le taux de plastique dans les gobelets en carton, c’est peut être juste que cela n’a pas de sens. On devrait élargir la focale sur le concept de gobelet jetable, qui est une ineptie économique et environnementale (gaspillage de ressources dans tous les sens du terme), le sujet plastique n’étant qu’un petit aspect de la problématique. Je suis contre cet arrêté en ce qu’il reporte l’échéance de phase down du plastique car il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes de migrer vers des solutions plus vertueuses. Les gobelets de ce type sont majoritairement destinés à accueillir des boissons chaudes (café, thé). Il n’est pas impossible que le vernis ou le plastique à l’intérieur qui est en contact avec la boisson se diffuse dans l’eau sous l’effet thermique, ce qui soulève une dimension sanitaire. A-t-elle été évaluée (par l’Anses par exemple ?). Merci pour cette consultation.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 19h56
    Il faut arrêter de repousser cette réglementation. La pollution plastique a explosée depuis le COVID-19. Des solutions concrètes sont disponibles depuis de nombreuses années.
  •  Avis d’une enseigne, le 1er décembre 2025 à 17h56
    Les solutions techniques pour supprimer complètement ne sont pas encore au point pour de nombreux fournisseurs (les gobelets carton sans aucun plastique risquent de fuir pour beaucoup d’entre eux). Il est donc en effet nécessaire de laisser beaucoup plus de temps aux industriels.
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