Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er au 22 décembre 2025 inclus.
Consultation du 01/12/2025 au 22/12/2025 - 65 contributions
La directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP) impose aux États membres de diminuer la consommation de plusieurs produits plastiques à usage unique, dont les gobelets, d’ici 2026 par référence à 2022. Pour atteindre cet objectif, elle autorise la mise en place de mesures de restriction à la commercialisation. La France a retenu cette possibilité dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui interdit l’ensemble des gobelets plastiques à usage unique, qu’ils soient entièrement ou partiellement composés de plastique, à l’exception des gobelets en papier-carton dont la teneur en plastique est strictement encadrée.
Concernant ces derniers, l’arrêté du 24 septembre 2021 a établi une trajectoire de réduction progressive de la teneur en plastique, fondée sur un seuil exprimé en poids total du gobelet et applicable à l’ensemble de ses composants, y compris les revêtements barrière, afin de converger vers des gobelets sans plastique.
Le présent arrêté ajuste cette trajectoire, notamment s’agissant de l’échéance à partir de laquelle les gobelets à usage unique ne devront plus contenir de plastique. Initialement fixée au 1er janvier 2026, cette échéance est désormais reportée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d’étape réalisé en 2025 et portant sur la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l’échéance initiale de 2026. Ce bilan prévu par l’arrêté du 24 septembre 2021 est joint à la présente consultation. Un bilan sera réalisé en 2028 pour s’assurer que des technologies sans plastique seront disponibles pour le marché national à horizon 2030. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.
La consultation publique étant désormais close, la synthèse des contributions est disponible ci-dessous.
Commentaires
Je suis favorable au report de l’échéance concernant l’interdiction des gobelets en carton contenant un film plastique.
Les données issues d’Analyses de Cycle de Vie (ACV) reconnues montrent en effet que les gobelets carton à usage unique – qu’ils soient avec ou sans film PE – présentent aujourd’hui une empreinte carbone inférieure à celle des gobelets réutilisables épais en plastique (« éco-cups »), dans les usages réels observés.
Les études Ramboll commandées par la Commission européenne (2019 et 2021), ainsi que la base Empreinte de l’ADEME, indiquent qu’un gobelet réutilisable en polypropylène doit être utilisé entre 30 et 100 fois pour devenir plus vertueux qu’un gobelet carton.
Or, les audits menés sur les festivals et évènements européens montrent des taux de réutilisation réels de seulement 2 à 7 utilisations, avec des pertes pouvant atteindre 30 à 70 %. Dans ces conditions, le gobelet réutilisable ne compense jamais son impact de production et de lavage.
L’ADEME confirme par ailleurs qu’un gobelet carton simple paroi affiche une empreinte d’environ 20 à 30 g CO₂e, contre 50 à 70 g CO₂e pour la fabrication d’une éco-cup, à laquelle il faut ajouter l’impact du lavage (0,5 à 1 g CO₂e par cycle).
Les travaux de l’ETH Zurich (2020) soulignent également l’impact élevé de production des gobelets en plastique épais.
Dans ce contexte, maintenir un calendrier trop serré risquerait paradoxalement de favoriser des solutions plus carbonées, alors même que les alternatives sans plastique ne sont pas encore massivement disponibles à grande échelle.
Le report à 2030 permet donc de sécuriser la transition sans dégrader l’impact environnemental global, tout en laissant le temps nécessaire aux industriels pour développer des gobelets 100 % sans plastique techniquement fiables.
Je souhaite exprimer la nécessité de reporter l’interdiction totale des gobelets contenant du plastique au 1er janvier 2026, pour trois raisons majeures.
1. Aucune analyse environnementale complète n’a été menée.
Nous ne disposons d’aucune ACV comparative permettant d’évaluer objectivement l’impact réel des solutions réutilisables par rapport aux gobelets carton faiblement plastifiés. Sans données scientifiques intégrant transport, lavage, énergie, nombre réel de réutilisations et fin de vie, il est impossible de garantir que les alternatives réemployables — souvent en plastique plus épais — sont plus vertueuses.
2. Le bilan d’étape du ministère montre que les alternatives “sans plastique” ne sont pas prêtes.
Le document de la DGPR (novembre 2025) conclut que les technologies capables de remplacer totalement le plastique n’ont pas atteint un niveau de maturité suffisant pour être déployées à grande échelle avant 2030. Une interdiction immédiate créerait des ruptures d’approvisionnement et des surcoûts importants pour les acteurs économiques.
3. Une décision publique doit s’appuyer sur des preuves.
Alors que le carton bénéficie d’un taux de recyclage national de 89 % et que les alternatives réutilisables peuvent présenter une empreinte carbone supérieure selon les usages, il est indispensable de disposer d’une base scientifique solide avant d’imposer un changement de modèle.
Demande formulée :
– Reporter l’interdiction,
– Lancer une ACV nationale complète et indépendante,
– Définir une nouvelle trajectoire fondée sur les résultats scientifiques et la faisabilité industrielle.
Cette approche garantit une décision cohérente, efficace pour l’environnement et réaliste pour les professionnels.
Anthony, professionnel de la vente par automates :
La situation est une nouvelle impasse qui se puise dans le mépris continuel des acteurs professionnels (supposés être lobbyistes,passéistes, et mercantiles) par une haute administration arcboutée sur sa feuille de route et son pouvoir de décision.
C’est consternant.
Les professionnels (utilisateurs) sont évidemment pour les solutions écologiques ; le gobelet carton en est une : Faisons le, pas de débat sur le principe. Nous ne sommes pas moins attentifs à la planète que nous laissons à nos enfants, que d’autres.
Le problème, le seul, c’est le calendrier.
Dans ce pays, l’animal politique a pris l’habitude de calquer sa ligne d’horizon au rideau des urnes.
ON NE DECRETE PAS LA METAMORPHOSE D’UNE FILIÈRE D’UN CLAQUEMENT DE DOIGTS.
J’espère que les industries vont disposer d’un nouveau délai pour ne pas totalement désorganiser la filière dans laquelle demeurent des risques majeurs de tensions sur la production, surtout alors que la qualité du "tout carton" n’est pas encore mature.
Il serait bon de capitaliser les expériences pas si lointaine de 2022 : L’arrêt du gobelet 100% plastique avait engendré des très fortes conséquences sur les approvisionnement, sur les prix, sur la maturité des produits, déstabilisant toute la filière.
Les professionnels sauraient apprécier qu’on lui épargne une nouvelle crise et qu’on leur fasse confiance…
L’industrie fait beaucoup d’efforts pour innover afin de réduire, voire supprimer, le plastique dans les gobelets. Toute innovation nécessite du temps, le challenge est ardu.
Une chose est sûre :
* le gobelet carton à usage unique répond à de nombreux types de consommation
* le gobelet carton à usage unique contient beaucoup moins de plastique que le gobelet en plastique réutilisable
Et voilà, nous y sommes encore à repousser la date butoir d’une interdiction en faveur de l’environnement et, accessoirement, de la santé car, oui, le plastique est aussi nocif pour notre santé !! Les microplastiques nous envahissent.
Quand est-ce que nous serons forts face à des lobbies avides de profits pécuniers sur le dos de leurs acheteurs et autres.
N’y a-t-il pas assez d’études scientifiques sur l’effet néfaste et dévastateur du plastique ?
Regardez les poussins albatros mourant nourris au plastique.
Plus parlant pour l’humain égoïste, regardez les études sur les microplastiques qui se nichent dans les organes (tous, y compris votre cerveau), peuvent passer au fœtus.
Et puis c’est sympa pour les acteurs qui ont déjà anticipé cette interdiction en changeant leur système.
Il faut vraiment arrêter d’être niais et aveugles.
Nous devrions interdire tout bonnement le plastique, un peu à la méthode radicale qui semble revenir concernant le loup…
Je formule un avis défavorable concernant ce projet d’arrêté, qui prévoit une nouvelle fois de repousser l’échéance d’interdiction du plastique dans les gobelets à usage unique.
Il est tout de même étonnant — pour ne pas dire préoccupant — de constater qu’à chaque fois qu’un produit problématique pour l’environnement doit être progressivement retiré de l’industrie, une date butoir est fixée… puis systématiquement repoussée sous la pression des lobbys industriels. Ce report de 2026 à 2030 s’inscrit dans une tendance devenue presque routinière : dès qu’une mesure écologique doit entrer en vigueur, elle se heurte à des arguments de « faisabilité technique » toujours invoqués au dernier moment, alors même que les acteurs concernés connaissent la trajectoire réglementaire depuis des années.
À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’autoriser l’usage ou la mise sur le marché de produits potentiellement dangereux, les procédures semblent souvent beaucoup plus rapides et souples. On l’a vu, par exemple, avec l’autorisation accélérée de certains pesticides ou additifs controversés, validés malgré l’existence d’incertitudes ou de risques déjà identifiés. Il devient difficile pour les citoyens de comprendre pourquoi les exigences écologiques nécessitent des décennies d’ajustements successifs, alors que l’introduction de substances problématiques bénéficie d’une étonnante célérité.
Repousser encore l’échéance affaiblit la crédibilité de la loi anti-gaspillage, nuit aux efforts des acteurs qui ont investi dans des solutions réellement sans plastique, et envoie un signal contradictoire au moment où l’urgence écologique nécessite au contraire de la cohérence, de la constance et du courage politique.
Pour ces raisons, je m’oppose à ce nouveau report et recommande de maintenir la date initiale, ou à défaut, de raccourcir significativement le délai proposé
Ce report met en lumière une réalité accablante : le lobbying intense et incessant mené par l’industrie du plastique a manifestement triomphé ces dernières années.
Bien que des solutions alternatives existent et soient reconnues, les industriels ont choisi de défendre bec et ongles leur modèle économique actuel. Plutôt que de faire évoluer leurs machines et leurs matériaux, ils ont privilégié la conservation de leurs engagements et de leurs clients, ignorant totalement les impératifs écologiques et environnementaux.
C’est scandaleux et tout simplement inacceptable ! Pire, sous couvert de considérations environnementales, la France démontre une nouvelle fois son incapacité à concrétiser les propositions qu’elle avait elle-même émises.