Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Veolia, acteur de la gestion des déchets et du recyclage en France, contribue à la consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant la trajectoire de réduction du plastique dans les gobelets à usage unique.

Veolia confirme que la présence de plastique constitue un obstacle majeur à la recyclabilité des gobelets en carton pour trois raisons principales :

- Incompatibilité des flux : les gobelets pelliculés se situent entre deux filières distinctes (papier-carton à 89,4% de recyclage et plastique), nécessitant un tri séparé coûteux avec des alvéoles dédiées dans les centres de tri.

- Difficultés de séparation : le polyéthylène hydrophobe ne se désagrège pas dans l’eau lors du pulpage, empêchant la récupération des fibres cellulosiques et dégradant la qualité de la pâte recyclée.

- Contamination : les gobelets peuvent contaminer des lots entiers de carton recyclé, entraînant un déclassement ou un refus par les papeteries.

Malgré le taux élevé de recyclage du papier-carton, les gobelets présentent un taux effectif bien inférieur en raison des difficultés de collecte, de l’absence de filières dédiées, des coûts élevés et du manque de débouchés.

RECOMMANDATIONS : Veolia formule six recommandations principales :
- Soutenir le report à 2030 sous conditions strictes avec des mesures d’accompagnement fortes.
- Renforcer les exigences intermédiaires avec des objectifs quantitatifs contraignants pour 2028 (part de marché minimale pour gobelets sans plastique, disponibilité industrielle démontrée).
- Développer des filières de collecte dédiées dans les lieux de forte consommation, tout en acceptant temporairement l’incinération avec valorisation énergétique plutôt que des investissements dans des infrastructures qui deviendront obsolètes en 2030.
- Encourager la réduction à la source et l’obligation d’alternatives réutilisables et une tarification incitative.
- Garantir la traçabilité et le contrôle du respect des seuils, des allégations environnementales et des taux de recyclage effectifs.
- Anticiper la transition vers 2030 avec un soutien public à la R&D, des appels à projets pour l’industrialisation des solutions alternatives et une coordination européenne renforcée.

Veolia insiste sur l’urgence de mesures ambitieuses pour garantir le respect de l’échéance 2030, la recyclabilité effective des solutions alternatives et la priorité donnée à la réduction et au réemploi. Le délai doit être mis à profit pour développer des solutions véritablement durables.

Je souhaite que soit maintenue cette échéance pour l’interdiction de la production et de l’utilisation des gobelets contenant du plastique. Pour protéger la santé humaine et l’environnement dont nous faisons partie.

NAVSA, qui représente notamment les utilisateurs du produit visé, est favorable au projet d’arrêté modificatif tel qu’il est rédigé, qui satisfait aux nécessités suivantes :

1° Le produit autorisé doit être « machinable » lorsqu’il est délivré par un automate, c’est-à-dire que les évolutions techniques qu’il subit dans le délai imparti ne doivent pas aboutir à le rendre inopérant ou, tout simplement, moins opérant dans cette configuration d’usage (comme dans les autres) ;

2° Les échéances retenues doivent permettre à l’industrie de « se mettre en ordre de marche » pour produire sans surcoût excessif un produit conforme et en quantité suffisante pour le marché national, tandis que le délai de prévenance des acteurs économiques concernés doit être respecté et la possibilité d’écouler les stocks maintenue, cela afin de ne pas perturber l’activité et permettre aux entreprises, à l’aval comme à l’amont, d’organiser sans dommages leur transition ;

3° Le produit autorisé doit être disponible sur le marché, c’est-à-dire que les évolutions réglementaires ne doivent pas aboutir – comme ce fut malheureusement le cas en 2021 – à une tension sur le marché du fait d’une rupture brutale entre l’offre et la demande, avec pour conséquence une inflation durable sur les prix : cela se produit lorsque la transition s’opère dans des délais resserrés, confrontant les fabricants à une pénurie de ressources et ne leur permettant pas de dimensionner leurs capacités de production à hauteur des besoins du marché, tandis qu’un monopole ou un oligopole de production est alors susceptible de se former, qui complique la donne économique voire la change, induisant des effets néfastes sur la concurrence ;

4° Le produit doit exister : l’usage unique – et la crise sanitaire l’a prouvé – est souvent indispensable, voire indissociable de la prestation de service dans de nombreux secteurs d’activité : santé, sécurité, secteurs réglementés, transports, industrie, etc. … Le cadre réglementaire doit donc préserver la possibilité pour le produit d’exister, dans l’intérêt bien compris des utilisateurs et des consommateurs, tout en évoluant conformément aux objectifs poursuivis.

Les enseignes de la FCD prennent acte de ce projet d’arrêté et resteront attentives aux développements de solutions alternatives répondant aux exigences réglementaires et écologiques, en lien avec leurs fournisseurs.

Le projet d’arrêté soumis à consultation prévoit de tendre vers 0% de plastique dans les gobelets à horizon 2030, mais n’introduit aucune dimension qualitative, en ne distinguant pas entre plastique conventionnel et plastique biosourcé compostable.

Pourtant, les plastiques biosourcés compostables ont été précisément développés pour les usages où l’emballage est fortement souillé par des restes alimentaires et destiné à suivre le flux de biodéchets (sacs, barquettes, gobelets, films, etc.).

L’étude réalisée dans le cadre de la Chaire CoPack (AgroParisTech/INRAE/Université de Montpellier) a d’ailleurs montré que, dans des conditions industrielles maîtrisées, les emballages compostables peuvent contribuer à une meilleure valorisation des biodéchets, sans générer de microplastiques persistants dans les composts, contrairement aux plastiques conventionnels.

L’intérêt de ces matières est pleinement reconnu par le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), qui ouvre en son article 9 la voie au développement d’applications compostables lorsque celles-ci présentent un bénéfice environnemental, et, par son article 8, qui confie à la Commission européenne la réalisation d’une étude stratégique relative aux matières premières biosourcées dans les emballages plastiques.

Dans ce contexte, nous proposons une approche plus cohérente avec le PPWR et avec la politique nationale de tri à la source des biodéchets :
- Pendant toute la période transitoire (jusqu’en 2030) : en interdisant l’utilisation de plastiques conventionnels non biosourcés compostables dans les gobelets à usage unique, et en autorisant une fraction plastique uniquement si elle est biosourcée, biodégradable et compostable en conditions industrielles.
- Au-delà de 2030 : nous demandons que soit pérennisée l’interdiction des plastiques non compostables dans les gobelets à usage unique, et que toute fraction plastique éventuellement maintenue soit définitivement limitée aux matières compostables, conformément à l’article 9(2) et à l’annexe III du PPWR, et biosourcées.

Cette demande vise à éviter une reconduction implicite du plastique fossile sous couvert de report de l’échéance, alors que le droit européen ouvre explicitement la voie à un développement maîtrisé d’applications biosourcées compostables lorsque celles-ci constituent une solution vertueuse de substitution, et ainsi permettre le renforcement d’une véritable filière française biosourcée compostable, innovante et souveraine avec des sites industriels localisés en France ou en Europe.

Nous invitons ainsi le ministère à faire de ce projet d’arrêté un signal structurant, en refusant tout retour en arrière vers le plastique conventionnel dans les gobelets, et en orientant clairement la trajectoire vers des solutions biosourcées compostables, alignée avec le règlement (UE) 2025/40 et la généralisation du tri à la source des biodéchets.

Idée d’un autre âge, indigne du 21ème siècle. A jeter à la poubelle.

Honte aux SNARR, REVIPAC et autres industries qui répandent de fausses informations : contrairement à ce que vous prétendez, il est tout à fait réaliste de se passer de plastique jetable, ne serait-ce qu’en employant des goblets réutilisables ! Ça fonctionne très bien, et il faut avoir beaucoup de culot pour nier l’existence de cette solution. Cessez d’intoxiquer le public et les représentants avec ce genre de tromperies, comme si le plastique n’y suffisait pas.

Et Mesdames et Messieurs les dirigeants, veuillez cesser de faire des cadeaux à ces industries qui n’en ont pas besoin. Ca ne mènera nulle part.

Nos associations françaises et européennes, AGC, COFEPAC et EPPA, représentatives de l’industrie du gobelet boisson, soutiennent le projet d’arrêté objet de la présente consultation et souhaitent confirmer les éléments suivants :
- Le gobelet boisson est un maillon essentiel pour des secteurs d’activité variés, tels que la restauration rapide, la distribution automatique, les boulangeries, cafés et chaînes, ainsi que tous les lieux de vente de nourriture et de boisson à emporter ou tous ceux destinés à la consommation sur place s’ils ont moins de 20 couverts, qu’il s’agisse de commerces indépendants ou de points d’achat en grande surface, notamment.

- Le gobelet boisson est également un produit complexe, initialement créé pour lutter contre la transmission des maladies, qui doit répondre à des contraintes techniques et des besoins divers, qu’il s’agisse de liquides chauds ou froids, de liquides contenant des matières grasses comme le café auquel on ajoute du lait, ou l’alcool. Ces contraintes nécessitent de combiner des fonctions barrières différentes à une exigence de sécurité et une production réalisée en Europe sur des machines à très grande vitesse.

- Depuis l’arrêté pris en 2021, l’industrie a tenu les engagements de réduction des taux de plastique fixés à 15% depuis le 1er janvier 2022, puis à 8% depuis le 1er janvier 2024, ce qui a été rendu possible par des progrès techniques et des efforts financiers.

- La priorité porte désormais sur l’objectif de remplacement du plastique, l’industrie étant engagée dans un processus d’innovation, avec plusieurs solutions possibles en cours de développement.

- À date, toutefois, aucune de ces solutions ne peut répondre techniquement et économiquement à l’ensemble des besoins du secteur des gobelets pour boissons couvrant les différents marchés français. L’étape du rapport de faisabilité prévue en 2028 est donc un facteur clé pour atteindre l’objectif d’une absence de plastique.

- Des délais de R&D, d’industrialisation et de validation de conformité sont donc encore indispensables, ainsi que des investissements significatifs.

Revipac représente la filière de l’emballage ménager en papier-carton et apporte une garantie aux collectivités pour en assurer le recyclage, réalisé presqu’exclusivement en France. Notre filière atteint ainsi les objectifs de recyclage fixés pour les emballages ménagers, et dépasse déjà les objectifs fixés pour les emballages en papier carton dans leur ensemble fixés pour 2030.

Le secteur du gobelet a engagé des travaux de R&D qui ont porté leur fruit pour réduire significativement la présence de plastique tout en préservant les fonctions attendues du gobelet, notamment assurer un rôle barrière à l’humidité pour le liquide qu’il contient. L’industrie a ainsi tenu ses engagements depuis la publication du décret, dans un délai très contraint et au prix d’investissements significatifs.

Toutefois, les délais de développement et de déploiement pour rendre disponibles les solutions alternatives de manière suffisant étendue sur le marché nécessitent d’ajuster le calendrier initialement prévu dans ce décret. L’objectif n’est en aucun cas de revenir en arrière, mais au contraire d’atteindre un objectif partagé par tous de manière industriellement réaliste. Nous soutenons donc les modifications envisagées.

Outre le projet de décret, nous souhaitons réagir au rapport d’étape, et l’information donnée selon laquelle les vernis sont expressément inclus dans le champ de la définition du plastique, sans possibilité de dérogation. Les vernis, par leur mode d’apposition, sont similaires aux encres, peintures et adhésifs. Les discriminer selon leur rôle supposé, et a plus forte raison autoriser ceux qui n’auraient qu’un rôle « accessoire », nous semble injustifié, d’autant que cela peut remettre en cause des alternatives permettant de réduire drastiquement la présence de plastique sous forme de pelliculage dans les emballages.

La pollution plastique est un plaie ouverte dans notre économie, notre santé et celle des écosystèmes. Il faut cesser le plus rapidement possible toute production plastique non essentielle, pour de simples notions de confort vs à usage médical par exemple. Chaque année de report, c’est un coût croissant pour chacun et un retour à un milieu sain de plus en plus difficile (si c’est encore possible).

Pour Surfrider Europe, le report de cette interdiction illustre une insuffisante prise en compte des impacts environnementaux et sanitaires des produits contenant du plastique. Or, plusieurs études scientifiques (dont Patra et al., 2024) démontrent que le revêtement plastique des gobelets en carton - à tort présenter comme une alternative - peut, sous l’effet de la chaleur, libérer des microplastiques et des substances chimiques ingérées par les consommateur·rice·s.

Le report de cette interdiction s’ajoute et renforce la défaillance actuelle dans l’application de la loi AGEC (par exemple, absence du décret d’application portant sur les filtres sur les machines à laver pour prévenir la pollution microplastique prévu pour 2025).

Pour rappel,
- Des gobelets en plastique continuent d’être commercialisés, notamment en ligne sur de grandes plateformes, comme l’ont documenté France Nature Environnement et Surfrider Europe en décembre 2025.
- La loi AGEC impose depuis le 1er janvier 2023 l’usage de vaisselle réutilisable pour les repas et boissons consommés sur place mais de nombreux manquements à cette obligation ont été constatés sur le terrain.
- La possibilité laissée par AGEC pour les consommateur·rice·s d’apporter leur propre contenant pour boisson réutilisable reste largement méconnue nécessiterait une meilleure information et signalisation.

AVIS DEFAVORABLE : Il est essentiel de ne pas reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction - prévue depuis 5 ans - et ainsi de s’assurer de sa bonne application dès 2026.
En complément, il est crucial de promouvoir les alternatives réemployables en :
- Instaurant une taxe sur les gobelets contenant du plastique, à l’image des Pays-Bas ou de l’Irlande ;
- Rendant obligatoire l’affichage de la possibilité d’apporter son propre contenant, comme en Lettonie ;
- Fixant des objectifs de réduction des gobelets contenant du plastique, à l’instar du Danemark qui a fixé l’objectif volontaire de -50 % d’ici 2026.

La suppression du plastique est une nécessité pour la préservation de la vie sur Terre.

Des effets d’annonces suivies de décrets qui ensuitent via des projets d’arrêtés repoussent autant que faire ce peut les dates initialement déposées suite à des concertations, des réunions, des accords etc.

Comme il est "étonnant" que ce type d’arrêté puisse être repoussé alors que certains autres arrêtés sont "joyeusement" votés (par qui donc ? )et ne sont jamais repoussés. Un exemple ?
L’augmentation en janvier 2024 de l’augmentation d’avance des frais de mandats des député.e.s !
Il est nécessaire que ce type d’arrêté puisse être une fois pour toute validé, rangé à la date à laquelle il a été fixé.

Le Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide (SNARR) soutient le projet d’arrêté visant à reporter du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2030 l’échéance à compter de laquelle les gobelets à usage unique autorisés ne devront plus contenir de plastique.

Depuis l’adoption de l’arrêté du 24 septembre 2021, l’ensemble de la chaîne de valeur s’est fortement mobilisée afin de respecter les objectifs successifs de réduction du taux de plastique, fixés à 15 % en 2022, puis à 8 % depuis 2024. Les acteurs de la restauration rapide ont ainsi engagé des adaptations importantes, en lien étroit avec la filière industrielle.

Le SNARR est donc pleinement aligné avec l’objectif de remplacement du plastique dans les gobelets boisson, et salue le travail d’innovation engagé par les industriels pour développer des solutions alternatives. Toutefois, le bilan d’étape réalisé en 2025 met en évidence les limites actuelles des technologies disponibles, notamment pour garantir les performances fonctionnelles indispensables à l’usage des gobelets (résistance mécanique, barrière aux liquides, sécurité sanitaire).

Le SNARR salue la démarche fondée sur une évaluation objective des solutions disponibles et sur un calendrier réaliste, permettant de concilier les objectifs environnementaux avec les contraintes industrielles, économiques et opérationnelles des acteurs concernés.

À ce titre, le report à 2030 constitue un signal de sécurité juridique et de prévisibilité indispensable pour permettre aux entreprises de la restauration rapide d’anticiper leurs investissements, d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement et d’accompagner la montée en maturité des technologies alternatives.

Le SNARR accueille également favorablement la réalisation d’un nouveau bilan en 2028, qui permettra d’évaluer les progrès technologiques.

Dans ce contexte, le SNARR soutient l’adoption du présent projet d’arrêté, qui constitue une approche proportionnée et fondée sur l’état réel des technologies disponibles.

Le concept de plastique à usage unique est obsolète depuis un bon moment, il n’y a aucune raison de le prolonger. On sait très bien s’en passer, avec des gobelets réutilisables ou en matière 100% végétale.

Avis défavorable pour la bonne raison qu’il faut cesser de reporter toutes les mesures environnementales qui sont dans notre intérêt indirect et surtout parce qu’avant, nous n’en n’avions pas et que ça ne nous empêchait pas de vivre, maintenir ce recul nuira à la biodiversitéet à la vie tout court. Un verre en verre, ça existe, on sait faire donc arrêtons les produits pétroliers. On constate clairement que le lobby des pétroliers fonctionne très bien au sein de ce gouvernement verreux et corrompu.

Les alternatives sont nombreuses et déjà utilisées par beaucoup d’enseignes. Du déchet inutile en plus, ça ne fait que repousser une mesure qui devra être mise en place plus tard. L’adaptation se fera une fois que la mesure de limitation sera appliquée.

La décision de réduire la quantité de plastique ne date pas d’aujourd’hui, ce n’ai pas en repoussant l’échéance que les sociétés se mettront à chercher d’autres solutions si elles ne l’ont pas fait avant.

La vraie question à vous poser c’est : qui avez-vous envie de servir? … Et surtout, pourquoi?

Avis défavorable, on est déjà trop en retard sur tant d’enjeux. Stop aux délais pour gagner trois sous et sacrifier le vivant

Le plastique est réel problème aujourd’hui