Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er au 22 décembre 2025 inclus.
Consultation du 01/12/2025 au 22/12/2025 - 2 contributions
La directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP) impose aux États membres de diminuer la consommation de plusieurs produits plastiques à usage unique, dont les gobelets, d’ici 2026 par référence à 2022. Pour atteindre cet objectif, elle autorise la mise en place de mesures de restriction à la commercialisation. La France a retenu cette possibilité dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui interdit l’ensemble des gobelets plastiques à usage unique, qu’ils soient entièrement ou partiellement composés de plastique, à l’exception des gobelets en papier-carton dont la teneur en plastique est strictement encadrée.
Concernant ces derniers, l’arrêté du 24 septembre 2021 a établi une trajectoire de réduction progressive de la teneur en plastique, fondée sur un seuil exprimé en poids total du gobelet et applicable à l’ensemble de ses composants, y compris les revêtements barrière, afin de converger vers des gobelets sans plastique.
Le présent arrêté ajuste cette trajectoire, notamment s’agissant de l’échéance à partir de laquelle les gobelets à usage unique ne devront plus contenir de plastique. Initialement fixée au 1er janvier 2026, cette échéance est désormais reportée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d’étape réalisé en 2025 et portant sur la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l’échéance initiale de 2026. Ce bilan prévu par l’arrêté du 24 septembre 2021 est joint à la présente consultation. Un bilan sera réalisé en 2028 pour s’assurer que des technologies sans plastique seront disponibles pour le marché national à horizon 2030. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.
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