Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Consultation du 03/12/2025 au 23/12/2025 - 74 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Pour faire face à la crise dans la filière REP TLC, un arrêté visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026 a été pris le 13 août dernier. Il définissait les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages considérés.
Après quelques mois de mise en œuvre, il paraît nécessaire d’amender le fonctionnement des soutiens exceptionnels sur 2025.
Le projet d’arrêté vise à modifier le paragraphe 3.4.2.4 du cahier de charges pour supprimer les plafonds de tonnages triés et pour permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel.
Il est par ailleurs précisé que l’audit financier qui conditionne le versement prévu en janvier 2026 nécessite la production par les opérateurs de tri d’un audit.
Commentaires
Propos préalables :
Dans un contexte de crise profonde pour la filière REP TLC, l’Alliance du Commerce alerte sur l’échec du dispositif actuel et réaffirme l’urgence absolue de refondre rapidement le cahier des charges afin de bâtir enfin un modèle réellement circulaire, efficient et soutenable.
Les résultats confirment ce constat d’échec : entre 2019 et 2024, les écocontributions payées par les entreprises ont été multipliées par plus de trois, sans impact à la hauteur des efforts consentis. La collecte n’a progressé que faiblement pour atteindre seulement 32 % de la mise en marché – loin de l’objectif de 60 % – et les volumes triés stagnent. Parallèlement, les aides d’urgence se multiplient sans résoudre la crise structurelle, alors même que ces financements reposent sur des entreprises déjà durement touchées, dans un secteur ayant perdu 23 000 emplois et près de 7 000 points de vente.
Face à cette situation, l’Alliance du Commerce demande la finalisation rapide d’un nouveau cahier des charges dans l’objectif que chaque euro prélevé doit être investi de manière efficace au service de la transition.
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L’Alliance du Commerce formule les observations ci-dessous relatives au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 août 2025 :
1) Sur la prise en compte de la situation des opérateurs dont le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel
Le nouveau projet d’arrêté prévoit que le soutien exceptionnel « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
=> Nous sommes favorables à cette modification afin que les opérateurs de tri qui bénéficient actuellement d’un soutien usuel supérieur au montant fixé par l’arrêté du mois d’août du fait de leurs débouchés (recyclage notamment) ne soient pas pénalisés.
2) Sur la confirmation du montant du soutien à 223 euros par tonne triée
Le projet d’arrêté confirme le montant fixe du soutien à 223 euros par tonne triée tel que prévu par l’arrêté initial (soutien de 49 millions d’euros sur la base de 220 000 tonnes triées).
=> Nous sommes favorables à cette mesure qui confirme un montant fixe de soutien à la tonne triée tel que prévu par l’arrêté d’août dernier.
=> Afin de sécuriser la trajectoire financière des écocontributions, il est nécessaire également de confirmer un montant fixe pour le soutien à la tonne prévu en 2026 à savoir 228 euros la tonne (56 millions d’euros de soutien calculés sur la base de 250 000 tonnes).
=> DEMANDE : nous demandons donc de modifier dans le paragraphe 3.4.2.5 de l’arrêté du 13 août 2025, le premier alinéa du II pour le rédiger de la manière suivante :
II. « Ce soutien exceptionnel de 228€ par tonne triée est versé aux opérateurs de tri selon le calendrier suivant : »
Nous notons qu’aucun élément robuste et vérifiable n’a été apporté pour réévaluer ces montants, notamment dans le cadre du Comité observatoire. Le Cabinet Deloitte qui en pilote les travaux en qualité de tiers indépendant, a pointé les limites substantielles inhérentes à la méthodologie actuelle du coût net du tri (qui) demeurent substantielles.
3) S’agissant de la suppression du plafond de tonnages soutenus
Le projet d’arrêté prévoit de supprimer les plafonds individuels (+5,5% vs 2024) et collectifs de tonnage pour l’année 2025 (220 k tonnes).
=> Le plafond de 220kt prévu dans l’arrêté du 13 août 2025 représentait une hausse d’environ +7% des volumes triés en 2025 par rapport à 2024. Il apparait que, malgré la crise et les difficultés invoquées par les opérateurs de tri, les volumes triés prévisionnels seraient très légèrement supérieurs.
=> Nous sommes favorables pour 2025 à ce déplafonnement a posteriori qui permettra de prendre en compte ce supplément de tonnes triées.
=> À l’inverse, pour l’année 2026, l’arrêté prévoit un double plafond :
o de manière collective, à 250 k tonnes par rapport à 2025 (soit +14% en un an)
o de manière individuelle, à +16,5% par rapport à 2024, sauf pour les opérateurs ayant fait connaitre un investissement à l’écoorganisme en 2024 permettant d’augmenter la capacité de tri
=> Ces objectifs nous paraissent déjà très ambitieux étant donné la situation de crise actuelle mise en avant par les opérateurs de tri.
=> Nous attirons également l’attention du ministère sur les risques d’effets d’aubaines, liés à un déplafonnement des tonnages en 2026 avec de possibles rapatriements uniquement pour des raisons financières, de flux actuellement traités par les opérateurs de tri dans leurs installations à l’étranger.
=> DEMANDE : nous demandons, pour l’année 2026, le maintien des plafonds collectifs et individuels et 2026 actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025.
4) S’agissant de la réalisation des audits financiers
Le projet d’arrêté précise que l’audit financier qui conditionne le versement de l’aide doit être réalisé par les opérateurs de tri.
=> L’Alliance du commerce demande la réalisation d’un audit financier afin de pouvoir en transparence et de manière indépendante, contrôler les flux financiers des opérateurs de tri bénéficiaires de soutien. Toutefois, en l’espèce, le contenu et les modalités de réalisation de l’audit financier ne sont pas assez précis pour garantir leur solidité robustesse.
Nous demandons qu’un audit financier soit confié aux autorités de contrôles de l’État, notamment au Contrôle général économique et financier. Par souci d’efficacité, cet audit pourrait porter sur les principaux opérateurs de tri représentant 80% des flux triés.
5) Demande d’utilisation des montants des fonds Réparation et Réemploi non utilisé
=> Nous demandons que soit expressément confirmée par une lettre du ministre de la Transition écologique la possibilité de recourir aux montants non dépensés des fonds réparation et réemploi pour financer cette aide exceptionnelle 2025 et 2026 afin de ne pas augmenter davantage encore les contributions payées par les metteurs en marché.
Le montant proposé dans cet arrêté est largement insuffisant pour combler la chute vertigineuse des prix de vente constatée depuis le deuxième semestre 2024. Les calculs issus des réalités comptables à fin 2025 amènent maintenant à préciser que le niveau de soutien nécessaire pour maintenir la filière (collecte, tri, remploi et recyclage) ressort à 304 €/tonne pour 2025 et 2026.
En qualité d’opérateur de tri LE RELAIS sur le site de Marseille, conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .
Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité.
En vous remerciant par avance pour la prise en compte de cette contribution,
Bien cordialement,
En qualité d’opérateur de collecte et de tri conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrếte soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .
Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril plus de 2000 emplois et la difficultés pour des milliers de communes dans la traitement de leur déchets en France
Bonjour
Le Relais 17 est un opérateur de collecte qui est prêt à développer le tri , mais que les conditions actuelles du soutien ne permettent pas d’ouvrir un centre de tri et qu’en conséquence nous demandons que l’arrêté en consultation soit modifié pour prendre en compte les éléments suivants :
Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304euros/la tonne triée en 2025 et 2026
Verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement.
Actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et élargir aux opérateurs de tri en baisse des soutiens au tri.
Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril 19 emplois sur notre site et la collecte de 5200 tonnes sur notre territoire ( Charente-Maritime, vendée et Agglos de Poitiers et Cognac)
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 € la tonne triée en 2025 et en 2026
- actionner la reprise sans frais prévu au cahier des charges dès Janvier 2026 et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri Sans ces éléments notre activité se verra rapidement dans l’incapacité de poursuivre, mettant en péril 130 emplois, la collecte de 5 000 tonnes et le tri de 5 200 tonnes
ACTIFRIP, implanté à Saint-André-de-Cubzac dans le Sud-ouest de la France, est un acteur industriel majeur de la filière TLC, assurant la collecte, le tri et la valorisation de plus de 4200 tonnes par an. Son activité repose sur des investissements industriels lourds, une logistique territoriale étendue et des emplois locaux non délocalisables.
Les soutiens exceptionnels mis en place en août 2025 sont indispensables à la survie de la filière, les soutiens usuels étant structurellement insuffisants face à :
• La chute brutale des prix de vente depuis le second semestre 2024,
• L’appauvrissement du gisement
• La hausse des charges (main-d’œuvre +11 %, matériel +9 %, achats +13 %).
Le niveau de soutien initialement envisagé s’est révélé rapidement insuffisant. Les réalités économiques constatées à fin 2025 confirment qu’un soutien de 304 €/tonne est indispensable pour 2025 et 2026 afin d’assurer la continuité d’exploitation d’un site industriel tel qu’ACTIFRIP.
ACTIFRIP soutient la suppression des plafonds de tonnage, indispensable pour accompagner la dynamique de tri et les investissements réalisés. En revanche, la conditionnalité du versement de janvier 2026 à la production immédiate d’un audit financier est inapplicable opérationnellement et ferait peser un risque majeur sur la trésorerie. Les opérateurs, dont ACTIFRIP, sont déjà soumis à des audits réguliers (Terra, Deloitte).
Il est donc nécessaire de décorréler le versement des soutiens et la réalisation des audits, avec une régularisation a posteriori en cas d’irrégularité.
Enfin, ACTIFRIP rappelle que la reprise sans frais est un levier essentiel pour :
• Limiter les exportations,
• Sécuriser des volumes pour le recyclage local,
• Développer une filière TLC française performante.
Toute pénalisation financière liée à l’exercice de ce droit serait incompatible avec les objectifs de la REP TLC.
Cordialement
KevinSUBRENAT
Directeur général
SAS ACTIFRIP
Dans le cadre de la consultation en cours, Le Relais 23, en qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme Refashion, souhaite formuler les observations suivantes et attirer tout particulièrement l’attention sur l’urgence et la nécessité de modifier le projet d’arrêté en l’état :
Il est indispensable de maintenir un soutien de 304 €/t sur les années 2025 et 2026, dans l’attente du nouveau cahier des charges, afin de préserver immédiatement 45 emplois qui seraient directement mis en péril, ainsi que 4 000 tonnes collectées et 3 800 tonnes triées. À défaut, c’est l’outil industriel et social du territoire qui serait durablement fragilisé.
Il est également nécessaire de décorréler les versements de janvier 2026 de la production d’un audit financier par les opérateurs. Cet audit peut être réalisé avant juin 2026, sans mettre en risque la continuité des activités.
Enfin, la reprise sans frais dès janvier 2026, par l’éco-organisme, des tonnages issus du réemploi et du tri doit être garantie, sans baisse des soutiens au tri. Cette condition est indispensable à la stabilité et à la pérennité de la filière.
En l’absence de ces ajustements, le projet d’arrêté ferait peser un risque immédiat et majeur sur l’équilibre économique, industriel et social des opérateurs de tri, compromettant la continuité du service rendu aux territoires et les objectifs mêmes de la filière REP textile.
Cordialement (les salariés du Relais 23)
en qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrếté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produiit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .
Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril 950 emplois , la collecte et le tri de 40 000 tonnes par an
En qualtié d’opérateur de tri conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrếté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .
Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril 70 emplois, la collecte de +4000 tonnes et le tri de 4200tonnes .
Veuillez trouver ci-après la contribution de la Filière FEDERREC Textiles à cette consultation.
Rappel du contexte
Concernant les soutiens exceptionnels dans la filière TLC
Pour rappel, ces soutiens exceptionnels ont été mis en place en aout 2025 car les soutiens au tri usuels sont trop faibles pour la survie des opérateurs.
Lors de la consultation de cet été concernant les soutiens exceptionnels, FEDERREC ne s’était pas opposé à cet arrêté afin d’assurer de ne pas mettre en péril le versement de ces soutiens, malgré des montants proposés largement insuffisants.
Ce nouvel arrêté ne propose pas de modifier le montant des soutiens mais a le mérite de proposer la suppression les plafonds de tri (+5% de tri autorisé entre 2025 et 2024, alors qu’entre 2024 et 2023 le tri a augmenté de 8%), ce qui est donc une bonne chose pour le développement de la filière.
Cet arrêté ajoute une précision concernant les audits financiers à réaliser en janvier 2026 et qui conditionneraient l’obtention des soutiens pour les tonnes triées au T4 2025 : ce serait aux opérateurs de tri de réaliser ces audits. Le timing rend irréalisable ces audits et met donc en péril le versement des soutiens prévus en janvier 2026, et qui sont absolument nécessaires pour les opérateurs.
Par ailleurs, nous rappelons que les opérateurs de la filière sont déjà audités régulièrement :
- Le cabinet Terra, mandaté par Refashion, fait chaque année des contrôles des flux matières en entrée et en sortie dans tous les centres de tri.
- Deloitte, mandaté par Refashion dans le cadre de l’Observatoire Economique, Environnemental et Social, calcule chaque année le Coût Net du Tri utilisé pour déterminer le niveau des soutiens aux opérateurs. A cette occasion, Deloitte prend notamment en compte le coût du tri, le coût d’approvisionnement et les recettes.
Modifications de l’arrêté :
Sous-paragraphe 3.2.4.4 « Soutien exceptionnel au tri en 2025 » :
Point II
Proposition initiale de l’arrêté :
« II.-Ce soutien exceptionnel aux opérateurs du tri est versé selon le calendrier suivant : »
Demande FEDERREC :
Au premier alinéa du II, les mots : « aux opérateurs du tri est versé » sont remplacés par les mots : « , de 304€ par tonne triée, est versé aux opérateurs de tri »
Explications :
FEDERREC rappelle que le montant proposé dans cet arrêté est largement insuffisant pour combler la chute vertigineuse des prix de vente constatée depuis le deuxième semestre 2024.
Cette réalité aggravée par l’augmentation des charges (main d’œuvre +11%, matériel de tri +9 %, achats +13 %) est telle que la demande prévisionnelle qui était de 287 €/tonne fin 2024 s’est avérée insuffisante dès février 2025 et a été réactualisé 304 €/tonne. Les calculs issus des réalités comptables à fin 2025 amènent maintenant à préciser que le niveau de soutien nécessaire pour maintenir la filière (collecte, tri, remploi et recyclage) ressort à 304 €/tonne pour 2025 et 2026.
Ainsi, le montant de soutien doit être inscrit à 304 €/t pour 2025 afin de combler les lacunes de financement.
Point V
Proposition initiale de l’arrêté :
« « V.-Le versement prévu en janvier 2026 est conditionné à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025. »
Le V est remplacé par un III ainsi rédigé :
4° « III- Le versement prévu en janvier 2026 est conditionné à la production, par les opérateurs de tri, d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025. » »
Demande FEDERREC :
Le V est remplacé par un III ainsi rédigé :
« Le quatrième versement a lieu en janvier 2026 pour les tonnages triés au quatrième trimestre 2025.
Avant le 30 juin 2026, les opérateurs de tri font réaliser un audit des coûts associés au tri par un tiers accrédité et transmettent les résultats aux services du gouvernement compétents (ADEME, DGE, DGPR).
En cas d’irrégularité constatée lors de cet audit, concernant les flux financiers ou matériels des opérateurs, une régularisation du versement est réalisée lors du versement du quatrième trimestre 2026 fait en janvier 2027. »
Explications :
Faute des délais, il sera impossible d’avoir un audit financier par un cabinet pour chaque opérateur pour le 10 janvier.
Ainsi, il importe de décorréler le versement de janvier 2026 et la réalisation de l’audit afin de ne pas entrainer un retard dans le versement qui aurait des conséquences en trésorerie dramatiques.
Sous-paragraphe 3.2.4.5 « Soutien exceptionnel au tri en 2026 » :
Point I
Proposition initiale de l’arrêté :
« I.-L’éco-organisme soutient les opérateurs du tri en 2026 à hauteur de 57 millions euros au minimum.
« Ce soutien se substitue, pour l’année 2026, au soutien usuel prévu par l’application du présent cahier des charges.
Demande FEDERREC :
Conformément aux modifications proposées pour l’année 2025, ajouter « Le précédent alinéa ne s’applique pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel. »
Point II
Proposition initiale de l’arrêté :
« II.-Ce soutien exceptionnel aux opérateurs du tri est versé selon le calendrier suivant : »
Demande FEDERREC :
Conformément aux modifications demandées pour l’année 2025, le montant de soutien doit être inscrit à 304 €/t pour 2026.
Point III et IV
Proposition initiale de l’arrêté :
« III.-Les modalités des premiers versements du soutien exceptionnel prévus au II sont calculées sur la base de 250 kt triées en 2026.
« IV.-Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2026, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 16,5 %.
« Par exception à l’alinéa précédent, pour les opérateurs qui ont fait connaitre un investissement à l’éco-organisme en 2024, permettant d’augmenter la capacité de tri, la déclaration 2026 est plafonnée à hauteur de la somme du tonnage trié en 2024 auquel on ajoute une hausse de 16,5 % avec l’augmentation de capacité annoncée en 2024 (pour l’année 2026).
Demande FEDERREC :
Conformément aux propositions de 2025, supprimer le III et le IV.
Point V
Proposition initiale de l’arrêté :
« V.-Le versement prévu en janvier 2027 est conditionné à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectués en 2026. »
Demande FEDERREC :
Conformément aux modifications appliquées pour 2025, le V est remplacé par un III ainsi rédigé :
« Le quatrième versement a lieu en janvier 2027 pour les tonnages triés au quatrième trimestre 2026.
Avant le 30 juin 2027, les opérateurs de tri font réaliser un audit des coûts associés au tri par un tiers accrédité et transmettent les résultats aux services du gouvernement compétents (ADEME, DGE, DGPR).
En cas d’irrégularité constatée lors de cet audit, concernant les flux financiers ou matériels des opérateurs, une régularisation du versement est réalisée lors du versement du quatrième trimestre 2026 fait en janvier 2027. »
Explications :
Il importe de décorréler le versement de janvier 2027 et la réalisation de l’audit afin de ne pas entrainer un retard dans le versement qui aurait des conséquences en trésorerie dramatiques.
Point VI (ajout)
Demande FEDERREC :
Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions relatives à la reprise sans frais prévues aux paragraphes 3.5.3 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022 s’appliquent pleinement à compter du 1er mars 2026.
« L’éco-organisme ne peut, pour quelque motif que ce soit, réduire, suspendre ou supprimer les soutiens financiers prévus au cahier des charges du fait qu’un opérateur de tri sollicite la reprise sans frais conformément aux articles précités.
« Toute clause contractuelle ou conventionnelle ayant pour effet ou pour objet de pénaliser l’exercice du droit à la reprise sans frais, notamment par la perte totale ou partielle des soutiens, est réputée nulle et non écrite.
« Les opérateurs de tri exerçant leur droit à la reprise sans frais conservent l’intégralité des soutiens financiers auxquels ils sont éligibles au titre du cahier des charges. »
« Cette reprise est effectuée dans un délai maximal de dix jours suivant la demande formulée par l’opérateur.
« En cas de non-exécution de la reprise dans le délai prescrit, une pénalité de 500€ par jour de retard, par demande non satisfaite, est appliquée à l’éco-organisme par le demandeur. »
Point VII (ajout)
Demande FEDERREC :
Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII - Conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, l’éco-organisme assure, à compter du 1er janvier 2026, la reprise sans frais des textiles, chaussures et linge de maison collectés par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation sur l’ensemble du territoire national.
« Cette reprise est effectuée dans un délai maximal de dix jours suivant la demande formulée par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
« En cas de non-exécution de la reprise dans le délai prescrit, une pénalité de 500€ par jour de retard, par demande non satisfaite, est appliquée à l’éco-organisme par le demandeur. »
Explication des points VI et VII
La reprise sans frais en pourvoi permettrait de :
- Réduire les volumes exportés
- Mettre à disposition de l’éco-organisme le volumes nécessaires pour le développement du recyclage.
Point VIII
Demande FEDERREC :
Dans l’arrêté du 23 novembre 2022 portant CDC de la REP TLC, dans le point 3.4.2.1 Soutien au tri (1), supprimer la mention :
(*) L’éco-organisme peut baisser le soutien complémentaire lorsque les tonnages font l’objet d’une reprise par l’éco-organisme en vue de pourvoir à leur recyclage en application du 3.5.3.
Annexe : Rappel des dispositions du Cahier des charges citées dans le texte
*3.5.3. Reprise des TLC usagés auprès des opérateurs de tri en vue du recyclage
Conformément à l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, l’éco organisme reprend sans frais auprès des opérateurs de tri qui en font la demande, les déchets triés issus des TLC ne pouvant faire l’objet d’une réutilisation en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-6. Les modalités de cette reprise sans frais sont précisées dans le contrat-type établi en application de l’article R. 541-105.
**3.5.4. Reprise des TLC usagés auprès des opérateurs du réemploi et de la réutilisation
Conformément au VI de l’article L. 541-10, l’éco-organisme reprend sans frais les déchets de TLC qui sont issus des activités de réemploi et de réutilisation effectuées en France par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation autres que ceux mentionnés au 3.5.3, qui en font la demande, en vue de pourvoir à leur traitement. Les modalités de cette reprise sans frais sont précisées par le contrat type établi en application de l’article R. 541-105 et intègrent un critère de proximité.
En vous remerciant par avance pour la prise en compte de cette contribution,
Bien cordialement,
FEDERREC Textiles