Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Nous souhaitons appuyer les propositions d’amendement de Federec à ce nouvel arrêté pour une réponse proportionnée et adaptée aux perturbations traversées par la filière Textile par :
-  Une contribution financière au tri de 304 €/tonne pour les années 2025 et 2026,
-  Une Décorrélation du versement des contributions financières du 4ème trimestre 2025 de la réalisation d’un audit des coûts associés au tri des opérateurs, à réaliser par un tiers accrédité avant le 30 juin 2026,
-  La mise en place d’une organisation robuste de reprise sans frais adaptée au niveau des volumes à collecter et une orientation de ces volumes vers un traitement prioritaire de tri avant leur préparation en CSR.

En qualité de Club Service collaborant depuis de nombreuses années avec des partenaires tels que le Relais pour la collecte des textiles, linges et chaussures que nous ne pouvons revaloriser de notre côté, nous souhaitons par ce commentaire apporter notre soutien au maintien de l’ensemble de la filière de collecte, maillon indispensable dans l’activité de notre ONG. Club Soroptimist de Montpellier Métropole

Nous sommes une association caritative (ONG club soroptimist de Montpellier) qui récolte des dons de particuliers ravis de ne pas jeter les vêtements qui ne leur vont plus, mais désireux de leur assurer une seconde vie ce qui est louable car trop de textiles sont jetés chaque année alors qu’il pourraient être recyclés. En même temps cela permet d’ aider d’une façon ou d’une autre des personnes dans le besoin Une partie des textiles collectés est vendue par nos soins lors d’une braderie géante qui permet à de nombreuses personnes de s’habiller à moindre coup et en même temps les bénéfices récoltes nous permettent de venir en aide à des femmes et des enfants malades. Cependant, nous récoltons un nombre important de dons suite à changement de taille, erreur de taille, décès… et nous ne pouvons garder tous ces vêtements. Nous avons donc établi un partenariat avec le Relais qui collecte nos surplus. C’est une entreprise efficace dont l’utilité n’est plus à démontrer. En effet trop de textiles sont encore jetés alors qu’il pourraient être réutilisés. Cette entreprise agit dans le respect de l’environnement en valorisant les textiles non réutilisables. Ce partenariat permet une démarche solidaire et responsable qui contribue à la protection de l’environnement tout en soutenant les personnes les plus vulnérables. Nous sommes ravis du travail accompli par Le Relais, consciencieux, aimable, ponctuel dans ses collectes et notre fonctionnement et le service apporté la population dépend en ligne directe de notre collaboration avec le relais. Sans leur existence la boucle du recyclage serait rompue car ils apportent l’infrastructure nécessaire au recyclage des bien collectés non vendables, et l’existence de notre association serait en péril.

Les points de collecte textiles et chaussures en milieu rural sont indispensables, sinon ces déchets finiront dans les bacs des ordures ménagères ou en décharges sauvages. Il donc indispensable d’aider la filière quitte a taxer d’avantage les textiles en provenance de Chine qui représentent le plus fort pourcentage de ce type de déchet.

La Fédération des Détaillants en Chaussures de France formule les observations ci-dessous relatives au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 août 2025.
1) Sur la prise en compte de la situation des opérateurs dont le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel.
Le nouveau projet d’arrêté prévoit que le soutien exceptionnel « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
=>Nous sommes favorables à cette modification, afin que les opérateurs de tri qui bénéficient actuellement d’un soutien usuel supérieur au montant fixé par l’arrêté du mois d’août, du fait notamment de leurs débouchés (recyclage, etc.), ne soient pas pénalisés.
2) Sur la confirmation du montant du soutien à 223 euros par tonne triée.
Le projet d’arrêté confirme le montant fixe du soutien à 223 euros par tonne triée, tel que prévu par l’arrêté initial (soit un soutien de 49 millions d’euros sur la base de 220 000 tonnes triées).
=>La Fédération des Détaillants en Chaussures de France est favorable à cette mesure, qui confirme un montant fixe de soutien à la tonne triée, conformément à l’arrêté d’août dernier.
=>Afin de sécuriser la trajectoire financière des écocontributions, il apparaît également nécessaire de confirmer un montant fixe pour le soutien à la tonne prévu en 2026, à savoir 228 euros par tonne (correspondant à 56 millions d’euros de soutien calculés sur la base de 250 000 tonnes).
Nous demandons donc de modifier, dans le paragraphe 3.4.2.5 de l’arrêté du 13 août 2025, le premier alinéa du II, pour le rédiger comme suit : II. « Ce soutien exceptionnel de 228 € par tonne triée est versé aux opérateurs de tri selon le calendrier suivant : ».
Par ailleurs, nous notons qu’aucun élément robuste et vérifiable n’a été apporté pour justifier la réévaluation de ces montants, notamment dans le cadre du Comité observatoire. Le cabinet Deloitte, qui en pilote les travaux en qualité de tiers indépendant, a d’ailleurs souligné les limites substantielles inhérentes à la méthodologie actuelle du calcul du coût net du tri.
3) Sur la suppression du plafond de tonnages soutenus.
Le projet d’arrêté prévoit la suppression des plafonds individuels ( 5,5 % par rapport à 2024) et collectifs de tonnage pour l’année 2025 (220 000 tonnes).
=>Le plafond de 220 kt prévu par l’arrêté du 13 août 2025 représentait une hausse d’environ 7 % des volumes triés en 2025 par rapport à 2024. Or, il apparaît que, malgré la crise et les difficultés invoquées par les opérateurs de tri, les volumes triés prévisionnels seraient très légèrement supérieurs.
=>La Fédération des Détaillants en Chaussures de France est favorable, pour l’année 2025, à ce déplafonnement a posteriori, qui permettra de prendre en compte ce surplus de tonnes triées.
En revanche, pour l’année 2026, l’arrêté prévoit un double plafond :
• un plafond collectif fixé à 250 000 tonnes par rapport à 2025 (soit 14 % en un an) ;
• un plafond individuel fixé à 16,5 % par rapport à 2024, sauf pour les opérateurs ayant déclaré un investissement auprès de l’éco organisme en 2024 permettant d’augmenter leur capacité de tri.
Ces objectifs apparaissent déjà très ambitieux au regard de la situation de crise actuelle mise en avant par les opérateurs de tri.

La Fédération des Détaillants en Chaussures de France attire également l’attention du ministère sur les risques d’effets d’aubaine, liés à un déplafonnement des tonnages en 2026, pouvant conduire à des rapatriements de flux actuellement traités à l’étranger, pour des motifs purement financiers.
Nous demandons, pour l’année 2026, le maintien des plafonds collectifs et individuels actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025.
4) Sur la réalisation des audits financiers
Le projet d’arrêté précise que l’audit financier conditionnant le versement de l’aide doit être réalisé par les opérateurs de tri.
=>La Fédération des Détaillants en Chaussures de France est favorable à la réalisation d’un audit financier afin de garantir, de manière transparente et indépendante, le contrôle des flux financiers des opérateurs de tri bénéficiaires du soutien. Toutefois, le contenu et les modalités de réalisation de cet audit ne sont pas suffisamment précis pour en garantir la solidité et la robustesse.
=>Nous demandons que cet audit financier soit confié aux autorités de contrôle de l’État, et notamment au Contrôle général économique et financier. Par souci d’efficacité, cet audit pourrait porter sur les principaux opérateurs de tri représentant 80 % des flux triés.
5) Demande d’utilisation des montants non utilisés des fonds Réparation et Réemploi
=>La Fédération des Détaillants en Chaussures de France demande qu’il soit expressément confirmé, par courrier du ministre de la Transition écologique, la possibilité de recourir aux montants non dépensés des fonds Réparation et Réemploi afin de financer cette aide exceptionnelle pour les années 2025 et 2026, et ainsi éviter une nouvelle augmentation des contributions acquittées par les metteurs en marché.

Le Relais 69, membre du réseau Le Relais, est un opérateur de collecte de TLC depuis 15 ans en région lyonnaise et souhaite aujourd’hui développer ses activités de tri. Cependant, les conditions actuelles du dispositif de soutien ne permettent ni l’ouverture de nouveaux centres de tri ni de garantir la pérennité de ceux déjà en fonctionnement.

Dans ce contexte, nous demandons que l’arrêté actuellement soumis à consultation soit modifié afin d’intégrer les points suivants :

- Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 € par tonne triée pour les années 2025 et 2026 ;
- Verser les soutiens du T4 2025 sans conditionner ces paiements à la production d’un audit, celui-ci devant être réalisé ultérieurement ;
- Mettre en œuvre, dès janvier 2026 et sur l’ensemble du territoire, la reprise sans frais prévue au cahier des charges, et étendre cette mesure aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri.

À défaut de ces ajustements, notre activité pourrait, en l’espace de quelques semaines, se trouver dans l’incapacité de se poursuivre, mettant en péril 22 emplois sur notre site, dont 15 en contrat d’insertion, ainsi que la collecte de quelques 4 500 tonnes de TLC par an notamment sur les territoires de la Métropole de Lyon, du Nord Isère et de l’Ain.

Nous vous remercions par avance de la prise en compte de cette contribution.

La collecte des textiles via les bornes disposées dans nos villages, est un maillon essentiel dans la gestion de nos déchets. Cela nous permet de détourner un flux de l’enfouissement des ordures ménagères et de valoriser les matières ainsi collectées. En outre, nous ne pouvons que souligner l’importance sociale de cette filière qui relève de l’économie sociale et solidaire. Il est donc primordiale d’apporter un soutien aux partenaires qui œuvrent en ce domaine, à l’image du Relais avec qui nous collaborons depuis de très nombreuses années.

Madame, Monsieur,

En tant qu’agent en charge du suivi des collectes de Textiles, Linges et Chaussures (TLC) sur mon territoire, je souhaite témoigner de l’importance de notre opérateur local, dont l’action est essentielle pour le service public, l’emploi et la réussite des objectifs de prévention des déchets.

En 2025, environ 365 tonnes de TLC ont été collectées grâce à près de 90 points de collecte. Cela montre l’importance du dispositif pour les habitants et pour la réduction des déchets. Pourtant, nous sommes toujours dans la craintes de ruptures de service et de perte d’emplois locaux, souvent en insertion.

Je souhaite appuyer les demandes suivantes :
Un relèvement du soutien aux opérateurs à environ 300 € par tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de maintenir les emplois et les capacités industrielles.
La non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, afin d’éviter une fragilisation immédiate des structures.
La mise en œuvre effective dès janvier 2026 de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme, sur tout le territoire, sans baisse des soutiens.

Ces décisions sont vitales pour préserver :
des emplois locaux non délocalisables,
la continuité du service auprès des habitants,
et la mise en œuvre des actions prévues dans nos Plans Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Sans ces mesures, la filière risque un effondrement rapide, compromettant nos engagements territoriaux en matière de réduction des déchets et d’économie circulaire.

Je vous remercie pour l’attention portée à cette alerte.

le 22 décembre 2025 à 11h25
En qualité de communauté de communes, notre territoire implante 22 bornes de collecte de vêtements sur notre territoire et sommes conventionnés par l’éco organisme Refashion. Nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :

- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , l’activité de ramassage des TLC ne pourra perdurée et les kilos, voir les tonnes jusque là collectées, seront orientés vers une solution d’enfouissement, ce qui se traduit par une aberration lorsque l’on prône une économie circulaire et développement durable.

le 22 décembre 2025 à 11h25
En qualité de communauté de communes, notre territoire implante 22 bornes de collecte de vêtements sur notre territoire et sommes conventionnés par l’éco organisme Refashion. Nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :

- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , l’activité de ramassage des TLC ne pourra perdurée et les kilos, voir les tonnes jusque là collectées, seront orientés vers une solution d’enfouissement, ce qui se traduit par une aberration lorsque l’on prône une économie circulaire et développement durable.

il est primordial que la filière textile perdure, incluant tous les acteurs associatifs, industriels, réemploi et recyclage, et, pour tous les textiles.
les metteurs sur le marché doivent prendre leur responsabilité totale pour le coût complet de la collecte, réemploi et du recyclage de tous les textiles d’habillement.

le texte doit prendre en compte :
- le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;
- la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
- la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Il ne s’agit pas d’une revendication sectorielle, mais d’un choix politique engageant la responsabilité de l’État vis-à-vis :
de milliers d’emplois non délocalisables, souvent en insertion,
des collectivités partenaires de la collecte,
et des objectifs nationaux de prévention des déchets et d’économie circulaire.

Eric Piquet, chef de service Déchets et économie circulaire

il est primordial que la filière textile perdure, incluant tous les acteurs associatifs, industriels, réemploi et recyclage, et, pour tous les textiles.
les metteurs sur le marché doivent prendre leur responsabilité totale pour le coût complet de la collecte, réemploi et du recyclage de tous les textiles d’habillement.

le texte doit prendre en compte :
- le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;
- la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
- la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Il ne s’agit pas d’une revendication sectorielle, mais d’un choix politique engageant la responsabilité de l’État vis-à-vis :
de milliers d’emplois non délocalisables, souvent en insertion,
des collectivités partenaires de la collecte,
et des objectifs nationaux de prévention des déchets et d’économie circulaire.

La Fédération de la Mode Circulaire (FMC) souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement pour le projet de modification de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, le linge de maison et les chaussures (TLC), applicable à l’éco-organisme Refashion.

La FMC tient à exprimer son soutien à la mesure visant à supprimer les plafonds de tonnages triés. En pratique, le dispositif antérieur conduisait en effet à ce que tout centre de tri dépassant de plus de 5 % son tonnage de référence 2024 pour l’année 2025 ne perçoive aucun soutien pour les tonnes excédant ce quota. Ce mécanisme créait un effet de seuil pénalisant, en contradiction avec les objectifs mêmes de la filière REP, qui visent à encourager l’augmentation des capacités de tri sur le territoire national et européen, ainsi qu’à limiter les exportations de textiles usagés. La suppression de ces plafonds constitue ainsi une évolution nécessaire et cohérente avec les objectifs de structuration, de sécurisation et de relocalisation de la chaîne de valeur du tri textile.

Toutefois, la FMC souhaite de plus amples précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’audit financier exigé des opérateurs de tri. Cet audit sera-t-il prise en charge par l’éco-organisme, notamment par l’intermédiaire de ses prestataires, ou supporté directement par les centres de tri, via leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes ?

Dans l’hypothèse où cet audit serait à la charge des opérateurs, la FMC alerte sur le risque de retard significatif dans le versement des soutiens, susceptible de fragiliser la trésorerie des centres de tri concernés.

Afin de sécuriser la mise en œuvre du dispositif et de garantir la continuité économique des acteurs de la filière, la FMC formule les propositions suivantes :

- Le versement du soutien correspondant au quota alloué, calculé sur la base de 1,05 × le tonnage 2024 × 223 €/tonne, selon la procédure annuelle actuellement en vigueur. Le solde éventuel, correspondant à l’écart constaté, serait versé ultérieurement à l’issue de l’audit financier.
- Un engagement de dépense exceptionnel portant sur le solde de l’enveloppe budgétaire prévue par Refashion pour l’année 2025, soit 49 millions d’euros. L’écart entre le montant effectivement engagé et le budget total pourrait être redistribué aux centres de tri agréés et sous contrat avec Refashion, au prorata des tonnages triés, sous la forme d’un soutien exceptionnel complémentaire pour l’année 2025.
- Pour l’année 2026, la mise en place d’un soutien complémentaire venant s’ajouter à l’engagement déjà pris par Refashion dans le cadre de l’arrêté du 13 août 2025. Ce soutien serait fondé sur l’évolution des coûts de collecte, de tri, de valorisation en CSR, de recyclage, ainsi que sur l’évolution des prix de vente des matières.

La FMC précise que cette enveloppe complémentaire n’aurait pas vocation à impacter le budget global de Refashion, ni à entraîner une augmentation substantielle de l’éco-contribution des metteurs en marché. Elle pourrait être mobilisée, via un arrêté modificatif de l’agrément, à partir du fonds de réparation actuellement disponible.

Sur la base des éléments économiques disponibles, la FMC estime ce soutien complémentaire à un minimum de 33 €/tonne, en sus des 228 €/tonne prévus pour 2026 par l’arrêté modificatif du 13 août 2025. Rapporté aux tonnages triés estimés, ce complément représenterait un montant d’environ 9,5 millions d’euros.

La Fédération de la Mode Circulaire reste pleinement disponible pour échanger avec les services compétents sur ces propositions et contribuer à la sécurisation et à la montée en puissance de la filière REP textile.

Le réemploi du textile, prioritaire dans la hiérarchie de prévention des déchets, ne peut exister sans une valorisation correcte de l’activité de tri, et sans traitement adapté des gisements non réemployables.

A ce titre, nous appelons :
• le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;
• la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
• la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Bonjour Le relay est pour nous une aide indispensable Nous sommes une association caritative et beaucoup de nos dons textiles Leur sont transmis Et ce dans un but écologique ainsi que pour aider des personnes dans le besoin Nous avons donc besoin de leur aide Merci de les conserver

mes demandes :
le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;

la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;

la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Il est nécessaire de porter la contribution accordée aux trieurs à 304 euros sous peine de voir la filière tri s’écrouler et dépendre des milliers d’emplois d’insertion. Pour les mêmes raisons il faut que Refashion collecte gratuitement les textiles sur tout le territoire y compris les trieurs.Le textile associatif est invendable Les menteurs sur marché doivent payer.

Si tout cela n’est pas fait on va vers une catastrophe écologique et sociale.

La prestation de collecte de textile assurée sur notre territoire nous donne satisfaction. Nous avons beaucoup communiquer auprès des usagers sur le geste de tri du textile. Les difficultés que rencontrent les opérateurs de collecte se ressentent immédiatement et freinent les administrés dans leur geste de tri. Afin d’éviter que des TLC se retrouvent avec les ordures ménagères ou dans le tout venant de déchèterie, nous vous demandons : • le relèvement du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026 • la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers Nous attendons de cette consultation de restructuration de la filière textile de faire de la prévention l’axe principal de la gestion des déchets.

Dans le contexte actuel et dans le cadre de la consultation en cours sur le projet d’arrêté relatif à la filière textile, je souhaite formuler plusieurs observations visant à sécuriser la continuité du service et la stabilité de la filière dans la période transitoire précédant la refondation du cahier des charges prévue en 2026.

Le niveau de soutien aux opérateurs de tri constitue un élément déterminant pour le maintien des capacités industrielles, de l’emploi et de la qualité du service de collecte et de tri des textiles, linges et chaussures sur l’ensemble du territoire. À ce titre, un soutien fixé à 304 €/tonne pour 2025 et 2026 apparaît nécessaire pour préserver l’équilibre économique actuel.

Par ailleurs, la conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers pourrait fragiliser certaines structures. Il serait souhaitable que ces audits puissent être réalisés dans un second temps, sans conditionner le versement des soutiens.

Enfin, la mise en œuvre effective dès janvier 2026 de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme, y compris pour les opérateurs de tri, constitue un levier important pour garantir l’équité territoriale et la continuité du service, sans remise en cause du niveau de soutien.

Ces éléments paraissent essentiels pour assurer une transition maîtrisée de la filière, en cohérence avec les objectifs nationaux de prévention des déchets et d’économie circulaire.

La réévaluation des soutiens au tri des textiles , linge de maison et chaussures doit être appréciée au regard des évolutions structurelles intervenues en AMONT de la filière ;

Entre 2022 et 2025 , le soutien est passé de 125 €/tonne triée à 223 €tonne triée , avec une demande des opérateurs de réévaluation à 304 €/tonne triée. Cette évolution correspond à une dégradation rapide et objectivable des conditions économiques de la filière tri : effondrement des prix de sortie , hausse structurelle des charges (salaires , énergie, carburant ..) et complexification croissante des flux à traiter .

Ces difficultés trouvent leur origine principale dans les choix opérés en matière de mise sur le marché . En quelques années , les volumes sont passés d’environ 2.3 milliards de pièces à 3.5 milliards de pièces mises sur le marché chaque année, sans évolution comparable de la population. Cette augmentation s’est accompagnée d’une baisse de la qualité moyenne des produits , d’un recours accru aux fibres synthétiques et à des assemblages dont la recyclabilité demeure, à ce stade , trés limitée.

La filière aval se trouve ainsi confrontée à une saturation mécanique de ses capacités et à une dégradation de la valeur des flux, sans maîtrise des volumes ni de la composition des produits mis sur le marché.Dans ces conditions, qualifier la situation actuelle de défaillance ou d’inefficacité de la filière de tri ne correspond pas à la réalité économique et opérationnelle observée ;

Les appels à une réforme globale de la filière , Lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de mesures opérationnelles portant sur la réduction des volumes, l’amélioration de la durabilité des produits et la mise en oeuvre d’une éco-modulation réellement incitative , ne permettent pas de traiter les causes structurelles du déséquilibre

Dans ce contexte , la réévaluation des soutiens ne constitue pas un avantage accordé à la filière aval, mais une condition nécessaire au maintien de la continuité d’un service d’intérêt général essentiel à l’atteinte des objectifs de la responsabilité élargie du producteur.

LA REEVALUATION DES SOUTIENS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE INDISPENSABLE DANS L’ATTENTE DE REGULATION STRUCTURELLES EN AMONT .

Pour le Relais Métisse, fabricant d’isolant bio sourcé à base de fibres textiles issiues des tri de TLC ,