Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

AUDIT FINANCIER : UNE OPACITÉ STRUCTURELLE DU PILOTAGE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE

Le conditionnement du versement final du soutien exceptionnel à la réalisation d’un audit financier appelle une vigilance particulière quant à la répartition effective des responsabilités en matière de production et de fiabilisation des données économiques de la filière ;
Il ressort des travaux du comité observatoire, des échanges avec les parties prenantes et des communications de l’éco-organisme que ce dernier ne dispose pas, à ce stade, de dispositifs opérationnels lui permettant de produire des données consolidées, homogènes et vérifiables sur les coûts réels du tri à l’échelle nationale. Cette incapacité est par ailleurs explicitement reconnue dans plusieurs documents de suivi et analyses commanditées par l’éco-organisme lui-même.
Dans ces conditions, il apparaît particulièrement contestable que l’insuffisance de données soit aujourd’hui invoquée pour remettre en cause la légitimité des soutiens ou pour en encadrer strictement l’évolution, alors même que l’éco-organisme, chargé du pilotage de la filière, n’a pas rempli son obligation de mise en place d’outils de suivi économique adaptés, pourtant indispensables à l’exercice de sa mission.
Il convient de souligner que l’absence de référentiels de coûts fiables et publiés ne résulte pas d’un défaut ponctuel de transmission par les opérateurs, mais d’un choix de gouvernance ayant conduit, de fait, à une opacité persistante sur les coûts réels de la filière. Cette situation empêche toute évaluation contradictoire et objective des besoins de financement et fragilise durablement la crédibilité du dispositif REP TLC.
Dans ce contexte, faire peser sur les seuls opérateurs de tri la charge de démontrer la réalité de leurs coûts apparaît non seulement déséquilibré, mais également incompatible avec les principes de transparence et de loyauté qui doivent encadrer l’action d’un éco-organisme agréé.
Il apparaît dès lors indispensable que les audits financiers ne soient pas utilisés comme un outil de remise en cause ex post des soutiens, mais qu’ils s’inscrivent dans un dispositif de contrôle global incluant l’évaluation des carences de l’éco-organisme dans la production, la consolidation et la publication des données économiques de référence.
À défaut, le recours systématique à l’argument de l’insuffisance de données, sans que celles-ci soient effectivement produites ou rendues accessibles par l’éco-organisme, ne peut qu’alimenter un contentieux croissant et remettre en cause la soutenabilité juridique du pilotage actuel de la filière.

MONTANT DES CONTRIBUTIONS : UN BESOIN OBJECTIVÉ À 304 € PAR TONNE, FONDÉ SUR DES DONNÉES CERTIFIÉES
Pour les années 2025 et 2026, les besoins de financement du tri ont été établis à hauteur de 304 € par tonne triée, sans plafonnement des volumes, afin de couvrir les coûts réels supportés par les opérateurs.
Ce montant est fondé sur l’analyse de bilans comptables certifiés, produits par les opérateurs de tri, permettant d’objectiver de manière fiable les charges effectivement supportées pour assurer les missions confiées par la filière REP TLC.
À l’inverse, les montants de soutien actuellement retenus reposent sur des hypothèses plafonnées de tonnages et sur des niveaux de financement qui ne permettent pas de couvrir les coûts complets du tri, conduisant de facto à un déséquilibre économique durable pour les opérateurs.
Dans ce contexte, le financement de cette enveloppe complémentaire pourrait être assuré, à titre transitoire, par la mobilisation des provisions constituées au titre du fonds Réparation, dont une part significative n’a pas été consommée. Cette solution permettrait de répondre à l’urgence économique sans alourdir immédiatement la trajectoire des contributions des metteurs en marché.

FONDS RÉEMPLOI ET RÉPARATION : UNE RÉTENTION INJUSTIFIABLE DE RESSOURCES AU REGARD DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

S’il peut être admis que le fonds Réparation n’ait pas été intégralement consommé, en raison de difficultés de déploiement initiales et de freins opérationnels identifiés, la situation du fonds Réemploi soulève, en revanche, des interrogations majeures tant sur le plan opérationnel que sur le plan réglementaire.
Le réemploi textile connaît aujourd’hui une dynamique forte et documentée portée par une demande croissante des citoyens. Les capacités de réemploi se développent sur l’ensemble du territoire et les besoins de financement sont clairement identifiés et exprimés par les acteurs de terrain.

Dans ce contexte, l’absence de consommation significative des crédits dédiés au réemploi ne peut raisonnablement être attribuée à un défaut de projets ou d’initiatives. Elle résulte principalement de l’incapacité de l’éco-organisme à concevoir et à déployer des dispositifs opérationnels adaptés à la réalité du réemploi textile.
Aucun appel à projets structurant, aucun appel d’offres réellement accessible, ni aucun mécanisme de financement simple, lisible et proportionné n’ont été mis en place pour permettre une mobilisation effective des fonds Réemploi. Cette carence traduit un défaut manifeste de pilotage stratégique et d’ingénierie financière de la part de l’éco-organisme, pourtant explicitement chargé par le cahier des charges d’accompagner le développement du réemploi.
Dès lors, la conservation de montants significatifs non consommés au titre du fonds Réemploi apparaît non seulement incompréhensible, mais également difficilement compatible avec les obligations qui s’imposent à un éco-organisme agréé. Les fonds dédiés au réemploi ont une finalité strictement définie : soutenir le développement effectif du réemploi. Ils ne sauraient être assimilés à des réserves financières de précaution ni être durablement immobilisés en l’absence de justification opérationnelle sérieuse.
La rétention prolongée de ces fonds, alors même que les besoins existent et que les capacités de réemploi se développent, conduit de fait à priver les acteurs de terrain des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges. Elle contribue ainsi à retarder la structuration d’une filière de réemploi pérenne et territorialisée, en contradiction directe avec les ambitions environnementales et sociales affichées de la REP TLC.
Cette situation appelle un encadrement renforcé par l’autorité administrative, tant sur l’affectation effective des fonds Réemploi que sur les délais de leur mobilisation. À défaut, la persistance de fonds non consommés interroge la conformité des pratiques de l’éco-organisme à ses obligations réglementaires et justifie pleinement un contrôle accru de l’État sur la gouvernance et l’utilisation de ces ressources.

REPRISE SANS FRAIS : UN ÉCHEC OPÉRATIONNEL AVÉRÉ ET UNE EXTENSION NÉCESSAIRE AUX OPÉRATEURS DE TRI

La reprise sans frais prévue par le cahier des charges constitue une obligation réglementaire centrale de la filière REP TLC. Elle vise à garantir l’enlèvement effectif des textiles usagés, sans transfert de charges indues vers les collectivités, les associations et les opérateurs.
Or, force est de constater que cette obligation n’est aujourd’hui pas remplie de manière opérationnelle. De nombreuses collectivités et associations demeurent confrontées à des situations de non-enlèvement ou de délais incompatibles avec les prescriptions du cahier des charges, entraînant des accumulations de textiles, des surcoûts logistiques et des difficultés de gestion manifestes.
Cet échec opérationnel, largement documenté sur le terrain, ne saurait justifier une restriction supplémentaire du dispositif de reprise sans frais. Il appelle au contraire à un renforcement et à une clarification de son application, tant dans son périmètre que dans ses bénéficiaires.
Dans ce contexte, l’extension explicite de la reprise sans frais aux opérateurs de tri apparaît indispensable. Ces derniers se trouvent aujourd’hui en première ligne face à une dégradation rapide de la qualité des textiles mis sur le marché. Une part croissante des flux collectés est constituée de produits de très basse qualité, fabriqués à partir de matières peu durables, difficilement réemployables et ne permettant plus l’accès à des débouchés économiques acceptables.
Imposer aux opérateurs de tri de commercialiser ces textiles, ou de supporter seuls les conséquences économiques de leur absence de débouchés, revient à transférer sur eux les effets d’une mise sur le marché de produits structurellement non circulaires. Une telle situation est incompatible avec les principes mêmes de la responsabilité élargie du producteur.
La reprise sans frais doit donc permettre aux opérateurs de tri de se défaire de ces flux dégradés, sans condition et sans contrepartie, dès lors qu’ils relèvent des obligations de la filière. Cette reprise ne peut en aucun cas être conditionnée à une suppression ou à une réduction des soutiens financiers, sous peine de vider le dispositif de sa substance et de créer une incitation artificielle à maintenir sur le marché des textiles dépourvus de débouchés.
Conditionner les soutiens au fait de contraindre les opérateurs à vendre des textiles de très basse qualité, à perte ou sans perspective de valorisation, constitue une distorsion manifeste de l’esprit du cahier des charges. La reprise sans frais doit être conçue comme un outil de sécurisation du système, et non comme un mécanisme de pression économique sur les acteurs du tri.
Il apparaît dès lors indispensable que le cadre réglementaire réaffirme explicitement que la reprise sans frais s’applique pleinement aux opérateurs de tri, que son recours ne peut entraîner aucune réduction des soutiens, et qu’elle constitue une réponse légitime à la dégradation qualitative des textiles mis sur le marché, dont les conséquences ne peuvent être supportées par les seuls acteurs de l’aval.

Notre association recyclerie" Le Grenier" soutient :
- le relèvement immédiat aux opérateurs de tri à, au moins, 304 €/tonne pour 2025 et 2026, qui se trouve être le seul niveau permettant de préserver les emplois souvent en insertion et non-délocalisable, en capacités industrielles et en continuité de service ;
- la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
- la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens. Il s’agit d’un choix politique engageant la responsabilité de l’État vis-à-vis de milliers d’emplois non délocalisables, souvent en insertion, des collectivités partenaires de la collecte et des associations telles que la nôtre qui, de plus, sensibilisons le public à ces problématiques ainsi que les objectifs nationaux de prévention des déchets et d’économie circulaire. L’état a connaissance des conséquences désastreuses de l’industrie du textile sur l’environnement et ne peut nier la grande utilité des filières de recyclage dans ce domaine. Notre association est au premier plan et nous ne constatons qu’une hausse, depuis 8 ans, des apports de textiles dans notre structure ainsi qu’une constante augmentation des vêtements dits de la "fast fashion", impossibles à revendre tellement la qualité de ceux-ci est médiocre.

Les filières de tri manquent sur les territoires. La matière à recycler peut avoir une seconde vie. En l’absence de filières, ces textiles encombrent les déchetteries. À ce titre, il est fondamental les priorités soient prises en compte :
- relèvement du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026 ; la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés en 2027 ; la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens. Cette filière contribue pleinement aux choix politiques en matière d’environnement, d’emploi et de liens social. Les indicateurs de ce projet ne peuvent être basés que sur la froide donnée économique.

1. Rappel du contexte :
Pour rappel, l’éco-organisme ne s’était pas opposé à l’arrêté modificatif du 13 août 2025. Ce faisant, les metteurs en marché qu’il représente ont accepté un effort financier majeur, les aides exceptionnelles supplémentaires pour 2025 et 2026 atteignant +47 M€ (soit +80% vs montants projetés initialement sur la base des travaux du Comité Observatoire).

2. Synthèse de la position de l’éco-organisme sur la proposition du nouvel arrêté modificatif :
L’éco-organisme constate que les modifications actuelles sont en majeure partie des ajustements paramétriques de bon sens à la suite de l’arrêté du 13 août 2025, notamment la suppression du plafond individuel et collectif pour 2025 et la création d’une clause de « système le plus favorable » pour permettre de ne pas léser un petit nombre d’opérateurs dans le nouveau système de soutien.
A noter toutefois que la proposition d’audit mené par les opérateurs de tri n’est pas opérante, en l’état de rédaction actuelle.
Le retravail de l’arrêté modificatif du cahier des charges doit néanmoins être très strictement encadré et en aucun cas aller au-delà de la proposition faite par le Ministère en août 2025.
En particulier, deux voies de dérive potentielles seraient repoussées catégoriquement et par tous les moyens disponibles à l’éco-organisme, eu égard à leur non-sens :
-  La révision à la hausse du montant de 223€/t pour 2025
-  La réouverture de tractations autour du volume, des plafonds et du montant de l’aide pour 2026.

Pour confirmer le travail effectué par le Ministère en août 2025, la proposition de l’éco-organisme serait d’ancrer également le montant validé par la DGPR pour 2026, à savoir 228€ par tonne triée. Eu égard aux risques d’optimisation contre-productifs pour la filière, le maintien des conditions de volume unitaire et global de l’arrêté apparaît nécessaire pour 2026.

3. La vision cible de l’arrêté du 13 août 2025 avec ces corrections peut se résumer ainsi :
-  Pour 2025 :
o mention écrite du montant de soutien de 223€ par tonne triée
o retrait de la mention de plafonds de volume global ou individuel
o ajout d’une clause sur le système de soutien le plus favorable (usuel vs exceptionnel)
o retrait de la mention d’un audit par les opérateurs de tri mais ajout d’un audit mené par l’Autorité de la Concurrence conformément à la lettre de mission datée du 26 novembre 2025.

-  Pour 2026 :
o mention écrite du montant de soutien de 228€ par tonne triée
o maintien des plafonds de volume global et individuel (250kt, avec +16,5% de volume individuel vs 2024), sauf pour les opérateurs de tri ayant validé avec l’éco-organisme un plan de développement avec ou sans investissement
o ajout d’une clause sur le système de soutien le plus favorable (usuel vs exceptionnel)
o retrait de la mention d’un audit par les opérateurs de tri mais ajout d’un audit mené par l’Autorité de la Concurrence conformément à la lettre de mission datée du 26 novembre 2025.

4. Observation complémentaire de l’éco-organisme sur les modifications proposées :
L’éco-organisme s’oppose avec fermeté à toute modification du montant du soutien pour 2025, eu égard aux nombreuses discussions techniques déjà menées avec les services de la DGPR et ayant abouti à un calcul des enveloppes et des montants à la tonne associés indiqué par le Ministère dans l’arrêté initial.
En tout état de cause, les metteurs en marché représentés par l’éco-organisme ne sauraient accepter de nouveau un surcoût ne reposant sur aucune justification robuste et représentative de la situation économique de l’ensemble des opérateurs de tri.
Une aide exceptionnelle a déjà été renforcée par l’arrêté du 13 août. Cette modification exceptionnelle renforçait déjà de 47M€, soit 80% le soutien au tri par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire. Elle porte à un total de 106M€ le soutien au tri sur 2025 et 2026, soit plus en deux ans que lors des 4,5 années précédentes réunies.

La Fédération Française de la Chaussure rassemble une centaine d’adhérents, de la TPE à la grande entreprise, metteurs en marché de chaussures et articles chaussants
Vous trouverez ci-dessous nos observations dans le cadre de la consultation concernant le projet de modifications de l’arrêté du 13 août 2025 prévoyant un soutien exceptionnel pour les opérateurs de tri en 2025 et 2026.
Dans le contexte de crise que traversent les acteurs de la filière REP TLC, la fédération salue la volonté du gouvernement de refondre rapidement le cahier des charges de la REP TLC dans la perspective de construire un modèle circulaire et efficient.
Nous alertons cependant sur le retard pris dans l’élaboration du nouveau cahier des charges. Les chiffres ci-dessous témoignent du constat d’échec de la filière. En effet sur la période 2019 – 2024 :
- le montant moyen des écocontributions payées par nos marques a été multiplié par plus de 3 (+215%)
- Dans le même temps, la collecte de déchets TLC a augmenté de seulement +16% pour atteindre 32% de la mise en marché, très loin de l’objectif de 60% fixé par le cahier des charges.
- Les volumes triés ont quasiment stagné (+5%) sur la période.
Par conséquent, malgré un investissement accru des producteurs, la filière n’a pas pu atteindre ces objectifs, témoignant ainsi de difficultés opérationnelles et de la nécessité de changer en profondeur le fonctionnement de la REP TLC.

Malgré les premières aides d’urgence apportées en 2025, la crise continue. Dans ces circonstances, la multiplication des aides exceptionnelles sans justification étayée ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP. Nous rappelons que ces aides sont financées par les marques dont un grand nombre connaissent une crise majeure.

Par conséquent, la priorité doit être donnée à la refonte du cahier des charges afin de mettre en place un dispositif qui allie performance environnementale, efficacité économique et ambition sociale. Ce nouveau cadre doit permettre la transformation de la filière actuelle vers un modèle plus efficient, véritablement circulaire et viable sur le long terme, capable de faire émerger une industrie française et européenne du réemploi et du recyclage des textiles, ancrée dans les territoires et créatrice d’emplois locaux.
Pour y parvenir, l’utilisation des écocontributions doit être efficiente et leur trajectoire financière doit rester soutenable pour les entreprises redevables.

Concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 août 2025 nous recommandons :

1) La prise en compte de la situation des opérateurs dont le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ; L’arrêté adopté au mois d’août précise que « le soutien exceptionnel se substitue, pour l’année 2025, au soutien usuel prévu par l’application du présent cahier des charges ». Le nouveau projet d’arrêté prévoit que cette substitution « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
Nous sommes favorables à cette modification afin que les opérateurs de tri ne soient pas pénalisés s’ils bénéficient d’un soutien usuel supérieur au montant fixé au mois d’août étant donné leurs débouchés (recyclage notamment).

2) Confirmation du montant du soutien à 223 euros par tonne triée
L’arrêté adopté au mois d’août prévoyait pour l’année 2025 un soutien total de 49 millions d’euros calculé sur la base de 220 000 tonnes soit un montant d’environ 223 euros par tonne triée. Le projet d’arrêté confirme le montant fixe du soutien à 223 euros par tonne triée tel que prévu par l’arrêté initial.
Nous sommes favorables à cette mesure qui confirme un montant fixe de soutien à la tonne triée tel que prévu par l’arrêté d’août dernier. Afin de sécuriser la trajectoire financière des écocontributions, il est nécessaire également de confirmer un montant fixe pour le soutien à la tonne prévu en 2026 à savoir 228 euros la tonne (56 millions d’euros de soutien calculés sur la base de 250 000 tonnes).
Aussi, nous proposons dans le paragraphe 3.4.2.5 de l’arrêté du 13 août 2025, de modifier le premier alinéa du II pour le rédiger de la manière suivante :
II. « Ce soutien exceptionnel de 228€ par tonne triée est versé aux opérateurs de tri selon le calendrier suivant : »
Nous notons qu’aucun élément robuste et vérifiable n’a été apporté par les opérateurs de tri pour réévaluer ces montants. Le bilan du Comité observatoire publié début décembre par le tiers indépendant, le Cabinet Deloitte, pointe « les limites inhérentes à la méthodologie actuelle du coût net du tri (qui) demeurent substantielles » parmi lesquelles :
- Des incertitudes intrinsèques à l’existence d’opérateurs multi-activités, ne disposant donc pas de comptabilité spécifique à l’activité de tri soutenue, et ne disposant pas le plus souvent de règles de comptabilité analytique transparentes et homogènes
- Une participation insuffisante à la collecte des données pour l’index recettes (objectif de représentativité non atteint).

3) Suppression du plafond de tonnages soutenus
L’arrêté adopté au mois d’août indiquait :
« III. – Les modalités des premiers versements du soutien exceptionnel (…) sont calculées sur la base de 220 kt triées en 2025.
IV. – Pour chaque opérateur, le soutien (…) est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 5,5 %. » Le projet d’arrêté prévoit de supprimer ces deux plafonds.
Le plafond de 220kt prévu dans l’arrêté du 13 août 2025 représentait une hausse d’environ +7% des volumes triés en 2025 par rapport à 2024. Il apparait que, malgré la crise et les difficultés invoquées par les opérateurs de tri, les volumes triés prévisionnels seraient très légèrement supérieurs.
Nous sommes favorables pour 2025 à ce déplafonnement a posteriori qui permettra de prendre en compte ce supplément de tonnes triées.
À l’inverse, pour l’année 2026, l’arrêté prévoit un double plafond :
• de manière collective, à 250 k tonnes par rapport à 2025 (soit +14% en un an)
• de manière individuelle, à +16,5% par rapport à 2024, sauf pour les opérateurs ayant fait connaitre un investissement à l’éco-organisme en 2024 permettant d’augmenter la capacité de tri
Ces objectifs nous paraissent déjà très ambitieux étant donné la situation de crise actuelle mise en avant par les opérateurs de tri.
Nous attirons également l’attention du ministère sur les risques d’effets d’aubaines, liés à un déplafonnement des tonnages en 2026 avec de possibles rapatriements uniquement pour des raisons financières, de flux actuellement traités par les opérateurs de tri dans leurs installations à l’étranger.
En conséquence, nous demandons, pour l’année 2026, le maintien des plafonds collectifs et individuels et 2026 actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025.

4) Réalisation d’audit financier
L’arrêté adopté au mois d’août prévoyait que « le versement de l’aide prévu en janvier 2026 était conditionné à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025 ». Le projet d’arrêté précise que l’audit financier doit être réalisé par les opérateurs de tri.
Nous demandons par ailleurs qu’un audit financier soit confié aux autorités de contrôles de l’État, notamment au Contrôle général économique et financier.

5) Demande d’utilisation des montants des fonds Réparation et Réemploi non utilisés
Lors de la publication de l’arrêté du 13 août 2025, le ministère avait indiqué que « les provisions pour charges futures de l’éco-organisme constituées dans le cadre de la prévision de mise en œuvre des fonds réparation et réemploi, qui ne sont finalement pas entièrement dépensées au regard de la réalité des sommes appelées en 2023 et 2024, pourront être mobilisées en priorité pour financer ces soutiens exceptionnels ».
Nous demandons que soit expressément confirmée par une lettre du ministre de la Transition écologique la possibilité de recourir aux montants non dépensés des fonds réparation et réemploi pour financer cette aide exceptionnelle afin de ne pas augmenter davantage encore les contributions payées par les metteurs en marché

Membre du groupe LE RELAIS , la survie de la société EBS LE RELAIS NEGOCE passe par une revalorisation du soutien aux opérateurs de tri à hauteur de 304€/tonne triée en 2025 et 2026, un soutien du T4 2025 indépendant de la production d’un audit qui pourra être réalisé ultérieurement et la mise en œuvre du dispositif de reprise sans frais dés janvier 2026 sur tout le territoire sans incidence sur les soutiens au tri . La mise en place de ces éléments est indispensable à la poursuite de l’activité de la société EBS LE RELAIS NEGOCE impliquée dans la mise en actions des valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire.

Nous sommes une société agréee à l’Eco organisme depuis sa création et avons servi de société pilote en 2008.
Notre société, créer en 1878, trie +-10.000 tonnes annuellement en provenance de France et dont la grande majorité 70% vient du Relais.
Nous demandons de :
- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026.
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement.

Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril 75 emplois et le tri de 10.000 tonnes.

Le retard de paiement du T4 2025 mettra notre société en cessation de paiement.

En tant qu’opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme Refashion, il nous semble nécessaire de modifier le projet d’arrêté soumis à consultation sur les points suivants, qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- Verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- Actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri

Sans ces modifications, notre entreprise sera en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril une centaine d’emplois en Pays de la Loire, la collecte de plus de 7000 tonnes de textile, linge de maison et chaussures ainsi que le tri de 4000 tonnes.

Nous vous remercions par avance de la prise en compte de cette contribution.

En qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme Refashion, EBS Le Relais Bretagne attire l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- Verser les soutiens du T4 2025 sans conditionner ces versements à la production d’un audit financier qui sera produit ultérieurement
- Actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri.

Sans ces éléments, nous nous verrons rapidement dans l’incapacité de maintenir notre activité mettant en péril sur la région Bretagne 195 emplois, la collecte de 9500 tonnes de TLC et le tri de 8000 tonnes.
Nous avons à cœur de continuer à mener à bien nos missions sur nos territoires d’implantation et nous avons fait la preuve de nos capacités d’agir auprès de nos partenaires locaux, de grands défis nous attentent encore et nous sommes collectivement prêts à les assumer en ayant les moyens nécessaires aux enjeux et aux ambitions partagés pour la filière TLC
Bien cordialement Pascal MILLEVILLE / EBS Le Relais Bretagne

A Paris, les déchets Textiles, Linges et Chaussures (TLC) représentent encore 5% des ordures ménagères résiduelles collectées par le Service Public de Gestion des Déchets, soit près de 33 000 tonnes en 2024.
Ces textiles représentent un coût de collecte et de traitement estimé à plus de 10 M€ par an, auxquels il faut ajouter les coûts et externalités négatives qu’ils produisent sur la propreté, avec des dépôts sauvages dans l’espace public ou à proximité des bornes de collecte.
La crise textile actuelle, conséquence des failles d’une filière REP sur laquelle pèse un nombre de mises sur le marché en augmentation et de l’essor de l’ultra fast fashion, aggrave la situation et affecte l’ensemble de l’écosystème parisien : collecteurs, acteurs du réemploi et contribuables.
Dans ce contexte, la Ville de Paris souhaite alerter sur les points suivants :
• Un soutien financier à la hauteur des coûts pour les collecteurs et ressourceries

Le projet d’arrêté prévoit un soutien pour les collecteurs à hauteur de 223 € la tonne sous réserve de production d’un audit. Le montant proposé est inférieur aux annonces de l’été 2025 qui prévoyaient un soutien à la tonne relevé à 228€ pour 2026.

Un tel recul est particulièrement alarmant pour les opérateurs de collecte. En effet, ce montant est largement inférieur aux coûts réels de tri et de collecte pour ces opérateurs, estimé à 304 euros la tonne.
Les soutiens présentés comme « exceptionnels » ne permettent pas aux acteurs de remplir à bien leurs missions avec des conséquences directes sur les collectivités territoriales et les ressourceries : arrêts de collecte fréquents, report des flux de déchets textiles sur les ordures ménagères résiduelles (et donc dans des circuits de valorisation énergétique ou d’enfouissement), augmentation des dépôts sauvages…

La Ville de Paris demande une revalorisation de ce montant pour soutenir à hauteur des coûts les acteurs du secteur.
Par ailleurs, la filière TLC ne prévoit aucune compensation financière pour les acteurs du réemploi dont les sites sont engorgés par un surplus de déchets textiles. Ainsi, les ressourceries parisiennes recueillent une quantité croissante de textiles dont la qualité diminue en raison du développement de la fast fashion, les structures doivent mobiliser des moyens supplémentaires pour les trier et les réemployer. Cela génère un surcoût pour ces acteurs dont les modèles économiques demeurent fragiles. Paris demande donc l’intégration d’une compensation pour ces acteurs du réemploi.

• Une collecte opérationnelle fonctionnelle pour les acteurs du réemploi par l’éco-organisme

De surcroît, depuis le début de la crise textile et avec l’arrêt des collectes dans les structures de l’ESS par certains opérateurs, les ressourceries sont ensevelies sous de grandes quantités de textiles. L’outil « POP », proposé par Refashion ne permet pas de répondre aux besoins de ces structures situées sur un territoire ultra-dense avec de faibles capacités de stockage ; les délais de prise en charge ainsi que les quantités collectées sont insuffisants. Cela contraint les ressourceries à stocker du textile dans des espaces déjà très exigus, ce qui impacte leur espace de tri et la sécurité des locaux. Lors de dysfonctionnements du dispositif “POP”, les structures sont donc contraintes de faire appel à des collecteurs via une prestation payante.
La Ville de Paris demande une amélioration rapide du dispositif “POP” pour prendre en charge les textiles des structures et, le cas échéant, la compensation financière des collectes effectuées par des prestataires.

• Une garantie de valorisation concrète des déchets collectés séparément
Dans l’attente du nouveau cahier des charges de la filière, Paris demande à ce que l’éco-organisme agréé mette tous les moyens en œuvre pour recycler les déchets textiles qui ne peuvent être évités ni réemployés. En effet, une part encore trop importante de ces déchets est incinérée, faute de capacité pour les collecteurs et associations d’assurer un réemploi ou recyclage de ces déchets. Incinérer des déchets textiles qui pourraient être réemployés ou recyclés contribue à décrédibiliser la filière REP ainsi que le geste de tri pour les citoyens.
La Ville de Paris demande également des bilans plus réguliers des traitements des déchets textiles pour sensibiliser les habitantes et habitants et encourager à la prévention des déchets et au tri.
• Une refonte concrète de la filière dès janvier 2026
Dans un contexte de crise de la filière, la Ville de Paris appelle à ce qu’un nouveau cahier des charges puisse paraître au plus vite, dès début 2026 comme annoncé initialement.
Dans cette perspective, la Ville de Paris encourage une refonte de la filière ambitieuse et cohérente :
-  Renforcer les obligations de prévention et d’éco-conception des metteurs en marché : aujourd’hui, de très nombreux vêtements mélangeant plusieurs matières sont mis sur le marché sans qu’il n’existe de solution technique pour les recycler ;
-  Planifier la mise en place de filières industrielles locales de réemploi et de recyclage ;
-  Réviser les montants des éco-contributions en augmentant, en particulier, celles émises sur les produits issus de la fast-fashion
-  Proposer des soutiens financiers rétroactifs pour les collecteurs et les acteurs du réemploi afin de leur permettre de compenser les effets de cette crise ;
-  Créer des soutiens financiers pour les collectivités prenant en compte les coûts de collecte et le traitement à hauteur de 80% ;
-  Déployer des campagnes de communication pour renforcer la sensibilisation des habitant.e.s à la prévention des déchets textiles et à leur tri, dans un contexte de crise et de défiance ;
-  Accompagner les collectivités dans leurs projets de déploiement de collectes sélectives et de réemploi ;
La Ville de Paris mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour favoriser la collecte de proximité des textiles avec plus de 200 bornes de collecte dans l’espace public. Toutefois, ces bornes posent des problèmes d’exploitation récurrents (dépôts sauvages, dégradation). Ces dysfonctionnements ne font que croitre dans un contexte où leur collecte par les collecteurs est parfois suspendue ou retardée du fait la crise textile. Cela rend, pour la collectivité, l’entretien des bornes plus complexe. C’est en ce sens que Paris déploie des moyens de collecte complémentaires en installant dans les équipements municipaux des bornes pour collecter les textiles usagés avec un objectif de 250 équipements dotés de bornes en 2030. Ces contraintes et dynamiques doivent pouvoir être prises en compte dans le cadre de la REP.
-  Inclure les déchets textiles professionnels dans les déchets pris en charge par la filière afin de mieux collecter et valoriser ce flux.

La Ville de Paris attend beaucoup de cette refonte afin que celle-ci puisse apporter un réel soutien à la politique publique parisienne de réduction des déchets et contribuer pleinement à la réussite de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Conventionné par l’éco organisme Refashion en qualité d’opérateur de tri, nous vous prions de trouver nos remarques sur plusieurs éléments figurants dans le projet d’arrêter soumis à la consultation. Notre contribution a pour objectif de mettre en exergue plusieurs points essentiels et nécessaires pour sauver l’existant dans l’attente de la construction du nouveau cahier des Charges qui doit intervenir en 2026. Au vue de la situation de la filière en difficulté depuis le second semestre 2024, le montant du soutien devrait être revaloriser à 304 euros la tonne triée pour 2025 et 2026. Il conviendrait, pour ne pas mettre encore plus en difficulté les opérateurs, de ne pas conditionner le paiement du solde de 2025 à la production d’un audit financier en janvier 2026. Cet audit pourrait être fourni ultérieurement dans un délai plus réaliste et raisonnable, soit au mois de juin 2026. Enfin, il faudrait actionner dès janvier 2026, la reprise sans frais sur le territoire, tel que prévu au cahier des charges et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse de soutiens au tri. Tous ces éléments sont essentiels pour la survie et la poursuite de nos activités ; Sans cela, ce sont 350 emplois, 12 000 t collectées et 15 000 tonnes triées qui pourraient s’arrêter.

Afin de maintenir les structures en place de l’ESS et assurer la pérennité des emplois, il est nécessaire que le projet d’arrêté prennent en compte les nécessités suivantes :

- Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- Verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui pourront être produits ultérieurement
- Actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , les structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des textiles seront dans des difficultés inextricables.

Au delà des bénéfices écologique des actions menées dans la collecte et la valorisation des textiles, ces structures jouent un rôle important en terme d’emplois et d’insertion professionnelle dans des territoires ruraux dans lesquels il y a peu d’industrie et de grande entreprise.
Si ces structures de l’ESS ne peuvent plus fonctionner correctement, c’est tout un territoire qui s’appauvrit et des perspectives d’insertion qui disparaissent pour des habitants qui souvent n’ont pas d’autres possibilités.

Cordialement

Malgré la revalorisation du soutien aux opérateurs de tri actée avec l’arrêté du 13 août 2025, les organisations de l’économie sociale et solidaire n’observent pas d’amélioration de la situation sur le terrain, voire une aggravation. En effet, les structures qui collectent des TLC pour réemploi et réutilisation sont toujours en difficulté pour faire enlever les surplus textiles qu’elles ne peuvent réemployer, ce qui les oblige parfois à ralentir leurs activités de collecte. Ceci est lié à la crise que connaissent les opérateurs de tri qui ne bénéficient pas d’un soutien financier suffisant à leurs opérations de tri pour permettre d’absorber l’intégralité des quantités de TLC collectées, ainsi qu’aux dysfonctionnements importants du dispositif de reprise sans frais piloté par l’éco-organisme.

Aussi, pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif dans le respect de la loi qui indique que l’éco-organisme doit garantir des solutions de reprise sans frais aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation pour les gisements non réemployés, nous demandons :

1) Une application du dispositif de reprise sans frais par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2026, avec un délai maximum de 10 jours ouvrés entre la demande d’enlèvement et l’enlèvement effectif, et ce quelles que soient les quantités à reprendre au moment de l’enlèvement. En cas de retard, une pénalité de 500€ par jour de retard, par demande non satisfaite, est versée par l’éco-organisme au demandeur de l’enlèvement.

2) Une couverture par l’éco-organisme des frais supplémentaires pris en charge par les organisations de l’ESS et les collectivités locales durant la période de crise. Chaque structure de l’ESS ou collectivité ayant engagé des frais sur les années 2024 et 2025, liés à des surcoûts de stockage, transport ou traitement de TLC, pourra être remboursée sur la totalité du montant engagé sur présentation de justificatifs.

3) Sur l’année 2025, un versement aux opérateurs de tri par l’éco-organisme de +81€ pour chaque tonne triée, en complément du soutien de 223€/tonne qui leur a déjà été versé. Sur l’année 2026, que le montant du soutien versé aux opérateurs de tri soit de 304€/tonne.

4) Concernant les audits :
Pour 2026, les audits doivent être réalisés par un tiers mandaté par les opérateurs de tri. Les audits devront être rendus pour juin 2026, et ne doivent pas conditionner le versement des soutiens de l’année 2025, cela accentuerait les problèmes de trésorerie des centres de tri.
De la même façon, pour l’année 2027, il pourrait être précisé dès à présent que le versement prévu en janvier 2027 est conditionné à la production, par un tiers accrédité par les opérateurs de tri, d’un audit financier effectué en 2026.

Ces mesures permettront d’assurer un maintien des performances de collecte et de tri de la filière REP TLC sur l’année 2026, ainsi que la pérennité des acteurs qui permettent aujourd’hui la meilleure revalorisation possible de ces textiles usagés, en particulier via des opérations de réemploi et de réutilisation.

suite à l’enquête que vous avez lancé auprès des communes, je tiens à vous faire savoir que notre commune est satisfaite de la prestation et nous soutenons pleinement votre action qui apporte un élément indispensable à la collecte des vêtements de notre territoire et nous vous faisons savoir que nous souhaitons qu’elle se pérennise dans le temps. Bien Cordialement Le Conseil Municipal

En tant qu’opérateur de tri conventionné par l’éco organisme Refashion, nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- le soutien aux opérateurs de tri doit être porter à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026 pour préserver les emplois existant en collecte et en tri.
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- il faut actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri. Sans ces éléments, notre activité se verra rapidement impacté et dans quelques semaines on sera dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril 8 emplois (donc 7 bénéficiaires du RSA) et la collecte de 1600 tonnes. Pour rappel, on est dans la région de France ou il y a le plus de bénéficiaire du RSA et avec énormément de problème climatique qui serait aggravé par la mise en enfouissement ou incinération des textiles non collectés.

En qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme Refashion , EBS LE RELAIS LORRAINE attire l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :
- Porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- Verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- Actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dès janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri . Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril sur la région Lorraine 60 emplois , la collecte de 3200 tonnes de TLC et le tri de 4000 tonnes de TLC . En Lorraine , ce sont toutes les collectivités locales , ce sont tous les élus , l’ensemble de nos partenaires qui aujourd’hui soutiennent pleinement notre cause en étant chaque jour à nos côtés . L’année 2025 a été une année éprouvante et très difficile , nous aspirons donc à un avenir plus juste et plus sûr pour nous permettre de continuer à mener nos missions dans des conditions acceptables et sécurisantes . Pour autant , nous n’avons jamais cessé de remplir nos engagements , qu’ils soient environnementaux ou sociaux . Notre ancrage en Lorraine reflète aujourd’hui l’utilité et l’impact positif de notre action. Ce modèle est comparable partout en France . Pour cela , nous devons être soutenu à la hauteur de nos missions. Nous espérons une action rapide et une décision ferme du gouvernement afin de sauver notre filière et ses milliers d’emplois . Cordialement. Mr FERRARI Christophe EBS LE RELAIS LORRAINE

en qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :

- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026

- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement

- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril plusieurs centaines d’emplois, la collecte de 10 tonnes/jour et le tri de 50 tonnes/jour .

Cordialement.

en qualité d’opérateur de tri conventionné par l’éco organisme Refashion , nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :

- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026

- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement

- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , notre activité se verra rapidement et en quelques semaines dans l’incapacité de poursuivre son activité mettant en péril plusieurs centaines d’emplois ,la collecte de 10 tonnes/jour et le tri de 50 tonnes/jour.

Cordialement.

Le Relais Eure-et-Loir, en tant qu’opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme REFASHION se retrouve aujourd’hui dans une situation financière très compliquée. En attendant le nouveau cahier des charges, il est urgent d’obtenir un soutien financier de 304€/t pour 2025 et 2026 afin de préserver nos emplois tant en tri qu’en collecte, Le caractère actuel de notre situation nécessite un versement en janvier 2026 sans attendre l’audit financier des opérateurs qui n’aurait lieu qu’au mois de juin 2026. Il est nécessaire qu’une reprise sans frais à partir de 2026 par REFASHION des tonnages des structures de réemploi et des opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri. La continuité de notre activité et la sauvegarde de nos emplois dépendront vivement de votre soutien.

Malgré les évolutions réglementaires récentes, les difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte et de tri demeurent et ont des impacts directs pour les collectivités locales. L’ensemble des coûts de stockage, d’enlèvement et de traitement des déchets textiles (dépôts sauvages ou présents dans les ordures ménagères résiduelles), supportés par les collectivités et les acteurs de l’ESS depuis 2024 pour maintenir la continuité de la filière, doivent être couverts par l’éco-organisme.

Le Cercle National du Recyclage soutient la proposition visant à supprimer les plafonds de tri, afin de permettre le soutien de chaque tonne collectée et triée.

Le versement des soutiens au titre de l’année 2025 ne peut être conditionné à la réalisation d’audits financiers en janvier 2026. Une telle conditionnalité engendrerait des tensions de trésorerie supplémentaire incompatibles avec les réalités opérationnelles actuelles de la filière.

Pour rappel, le cahier des charges prévoit un objectif de collecte de 304 000 tonnes en 2024, 289 000 tonnes ont été collectées sur 891 000 tonnes mises sur le marché. Aujourd’hui, l’éco-organisme n’est pas suffisamment incité à atteindre ces objectifs. Le Cercle National du Recyclage propose pour le futur cahier des charges, la sanctuarisation de l’enveloppe budgétaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la filière. En cas de non-atteinte des objectifs, cette enveloppe serait reportée et redistribuée l’année suivante, au prorata des objectifs de collecte non atteints, à des mesures d’investissement et de fonctionnement des acteurs de la filière. Le calcul de cette enveloppe redistribuée intégrerait un coefficient de majoration de 1,5, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif.