Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

"Nous nous opposons à ce type de soutiens exceptionnels aux opérateurs de tri, sans transparence totale des éléments comptables et sans contrôle a postériori. Nous sommes favorables à la transformation de la filière REP TLC pour en améliorer l’efficacité, pour une augmentation durable du taux de collecte, pour développer le surtri et le recyclage…favorables à un éco-organisme ReFashion pleinement opérationnel et responsable, contrôlant l’efficience de ses soutiens répondant à des objectifs approuvés par ses mandants et en premier lieu les metteurs en marché". Pierre Gogin, président de la commission développement durable de l’Union des Entreprises du Sport, des loisirs, du Cycle et des mobilités actives (USC).

La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire converge, avec les autres Fédérations de Metteurs en Marché, sur la nécessité d’ajustements ciblés et strictement encadrés du projet d’arrêté, dans un contexte de crise structurelle du dispositif REP TLC, à un moment où les metteurs en marché sont eux-mêmes confrontés à des difficultés économiques significatives.

Le principe du "système le plus favorable" est soutenu, afin d’éviter que le soutien exceptionnel s’applique lorsque le soutien usuel est supérieur.

1/ Refus d’une revalorisation non objectivée
Nous nous prononçons en faveur de la confirmation du montant de soutien de 223 euros par tonne triée pour 2025, tel que fixé par l’arrêté du 13 août 2025.
Dans un souci de visibilité et de sécurisation de la trajectoire financière des écocontributions, il est indispensable d’ancrer le montant du soutien prévu pour 2026 à 228 euros par tonne.
Cette position s’accompagne d’un constat partagé : aucun élément méthodologique robuste et vérifiable n’a, à ce stade, permis de justifier une réévaluation supplémentaire des montants.
Quant aux plafonds prévus par l’arrêté du 13 août 2025, les objectifs fixés apparaissent déjà ambitieux, et un déplafonnement ferait peser un risque réel d’effets d’aubaine, notamment via des rapatriements de flux motivés par des considérations strictement financières.

2/ L’audit est une condition de crédibilité auprès des contributeurs, non une option.
Nous exigeons que le versement de ces aides soit conditionné à un audit financier réellement indépendant confié à une autorité publique de contrôle, et non aux opérateurs de tri eux-mêmes.

3/ Ne pas préempter la refondation du cahier des charges
Nous demandons la possibilité de mobiliser les montants non consommés des fonds "Réparation" et "Réemploi" pour financer l’aide exceptionnelle, dans l’objectif d’éviter toute nouvelle augmentation des écocontributions supportées par les entreprises.
Aucun élément objectivé ne permet d’établir un lien mécanique entre le niveau du soutien à la tonne et :
• Les arrêts de collecte,
• Le report massif vers les ordures ménagères résiduelles, ou l’augmentation des dépôts sauvages.
Ces phénomènes relèvent de facteurs multiples : qualité des textiles mis sur le marché, comportements de dépôt, organisation locale de la collecte, saturation des débouchés, mais aussi choix contractuels et opérationnels.
Faire du niveau de soutien la variable explicative principale constitue une simplification excessive, qui ne permet pas de traiter les causes structurelles du problème.

Les entreprises redevables de la REP des textiles, linge de maison et chaussures (TLC), parmi lesquelles des enseignes de la FCD, sont conscientes de la crise que traverse la filière, en particulier les opérateurs de collecte et de tri, et désireuses d’en sortir. Pour rappel, un soutien exceptionnel a été mis en place dans ce but, au bénéfice des opérateurs de tri, à travers l’arrêté du 13 août 2025 qui fixe les montants alloués (soit 49 M€ en 2025 et 57 M€ en 2026) et détermine les modalités de versement et les tonnages pris en compte.

Quatre mois après l’adoption de cet arrêté, le nouveau projet d’arrêté soumis à consultation entend modifier le cadre réglementaire en vigueur en révisant à nouveau la partie correspondante du cahier des charges applicable à la filière. La FCD regrette cette instabilité qui complique la vie des entreprises et la prévisibilité dont elles ont besoin, tout en admettant la nécessité de corriger les effets dommageables du premier arrêté.

A cette fin, au I du paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges, nous soutenons la suppression de la disposition prévoyant que le soutien exceptionnel se substituait systématiquement au soutien usuel prévu. Dans les rares cas concernés (seulement deux cas identifiés à notre connaissance), cela permettra que les opérateurs de tri conservent le soutien usuel lorsque ce dernier excède le montant de l’aide exceptionnelle.

De même, nous n’avons pas d’objection à ce que le II de ce paragraphe inscrive expressément dans le cahier des charges le montant de 223€ par tonne triée puisqu’il s’agit de la valeur précédemment établie et actuellement appliquée : dans un cadre caractérisé par une forte instabilité économique et réglementaire, ce montant inchangé permet de préserver l’enveloppe globale des soutiens en cause pour 2025.

Par ailleurs, nous ne nous opposons pas au déplafonnement des tonnages triés, via la suppression du IV du même paragraphe, dans la mesure où le tri s’accroît et du fait que le mécanisme du plafond risquait de dissuader l’effort des opérateurs de tri. Mais nous tenons à souligner que cette modification induit nécessairement une augmentation de la charge pour les producteurs, de l’ordre du million d’euros pour l’ensemble des redevables. Il conviendrait, en outre, de fiabiliser l’évaluation de ce surcoût, conjointement avec l’éco-organisme.

Au III (nouveau) du paragraphe précité, si nous soutenons le conditionnement du dernier versement de janvier 2026 à la production d’un audit financier, aux fins de bonne gestion, il paraît difficile d’en faire porter la charge aux opérateurs de tri, a fortiori dans un délai aussi court : il faudrait que l’audit soit conduit dès à présent pour permettre le versement des soutiens, en janvier, pour les tonnes triées au dernier trimestre 2025.

Nous préconisons que l’administration assume cette obligation, au titre de l’intérêt général, en reformulant la dernière phrase comme suit : « Le versement prévu en janvier 2026 est conditionné à la production, par le ministère qui agrée, d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025 ».

Alternativement, la date de production de l’audit pourrait être décalée, à condition que les bénéficiaires puissent régulariser d’éventuels trop perçus que révèlerait tout audit remis postérieurement au dernier versement du soutien 2025.

Enfin, l’éventualité d’une certification de l’audit par une tierce partie, comme évoqué dans la concertation en cours, poserait la question du financement de cette prestation qui ne saurait être mis à la charge de l’éco-organisme puisque ce dernier finance déjà les contrôles opérés sur les flux matières en entrée et sortie des centres de tri ainsi que les travaux mis en œuvre pour le calcul annuel du coût net du tri afin de déterminer le niveau des soutiens versés aux opérateurs. En tout état de cause et pour ces raisons, il importe que l’arrêté ne fasse pas obligations aux producteurs de financer la réalisation de cet audit qui alourdirait la charge des entreprises et compliquerait le dispositif.

Pour finir, la FCD espère que l’arrêté, en l’état, pourra améliorer le fonctionnement des soutiens exceptionnels, au bénéfice des opérateurs de tri et pour l’efficacité de la filière TLC tout entière. Nous réitérons cependant notre attachement à ce que la priorité soit désormais donnée à la refonte du cahier des charges dans son ensemble, pour mettre en œuvre un changement de modèle radical, favorable à l’amplification de la collecte, à la modernisation du tri, à l’essor du recyclage en France et en Europe ainsi qu’au développement de la réparation et du réemploi, tout en veillant au réalisme des trajectoires imposées, à la maîtrise des coûts et à la répartition équitable de la charge.

Dans l’attente, et comme le prévoit le présent projet d’arrêté, l’aide exceptionnelle doit être conservée sans être majorée, pour 2025 (paragraphe 3.4.2.4, modifié) comme pour 2026 (paragraphe 3.4.2.5, inchangé). Nous nous opposerions par tous moyens légaux, au motif de la prévisibilité du droit et de la sécurité juridique, à l’augmentation des soutiens à hauteur de 304€/t comme demandé par certaines parties et appelons à ce que le soutien soit conservé au niveau initialement prévu de 228€/t pour 2026.

1. Rappel du cadre général L’UFIMH rappelle que l’éco-organisme ne s’était pas opposé à l’arrêté modificatif du 13 août 2025. Cette absence d’opposition a conduit les metteurs en marché qu’il représente à consentir un effort financier particulièrement significatif. Les aides exceptionnelles supplémentaires prévues pour 2025 et 2026 représentent ainsi un surcroît de 47 M€, soit une augmentation de 80 % par rapport aux montants initialement envisagés sur la base des travaux du Comité Observatoire. 2. Appréciation portée sur le projet de nouvel arrêté modificatif L’UFIMH relève que les évolutions actuellement proposées relèvent pour l’essentiel d’ajustements paramétriques cohérents, faisant suite à l’arrêté du 13 août 2025. Elles portent notamment sur la suppression des plafonds individuels et collectifs pour 2025, ainsi que sur l’introduction d’une clause dite de « système le plus favorable », destinée à éviter toute pénalisation d’un nombre limité d’opérateurs dans le cadre du nouveau dispositif de soutien. L’UFIMH souligne néanmoins que la proposition d’un audit conduit par les opérateurs de tri, telle que formulée à ce stade, ne peut être considérée comme opérationnelle. Par ailleurs, le réexamen de l’arrêté modificatif du cahier des charges doit impérativement rester strictement circonscrit à la proposition formulée par le Ministère en août 2025 et ne saurait en aucun cas aller au-delà de ce périmètre. À ce titre, deux scénarios de dérive seraient fermement rejetés, sans ambiguïté et par tous les moyens appropriés, compte tenu de leur caractère infondé : • toute revalorisation du montant de 223 €/t applicable en 2025 ; • toute réouverture de discussions portant sur les volumes, les plafonds ou le niveau de l’aide pour 2026. Afin de conforter le travail mené par le Ministère en août 2025, l’UFIMH estime nécessaire d’inscrire explicitement dans l’arrêté le montant validé par la DGPR pour 2026, soit 228 € par tonne triée. Compte tenu des risques d’optimisation défavorables à la filière, le maintien, pour 2026, des conditions relatives aux volumes unitaires et globaux apparaît indispensable. 3. Vision consolidée de l’arrêté du 13 août 2025 intégrant les ajustements proposés Pour 2025 : • inscription explicite du niveau de soutien à 223 € par tonne triée ; • suppression de toute référence à des plafonds de volumes, qu’ils soient globaux ou individuels ; • introduction d’une clause relative à l’application du système de soutien le plus favorable (dispositif usuel ou exceptionnel) ; • suppression de la mention d’un audit réalisé par les opérateurs de tri et intégration d’un audit confié à l’Autorité de la concurrence, conformément à la lettre de mission du 26 novembre 2025. Pour 2026 : • inscription explicite du niveau de soutien à 228 € par tonne triée ; • maintien des plafonds de volumes globaux et individuels (250 kt, avec une progression de 16,5 % du volume individuel par rapport à 2024), à l’exception des opérateurs de tri ayant validé avec l’éco-organisme un plan de développement, avec ou sans investissement ; • introduction d’une clause relative à l’application du système de soutien le plus favorable (dispositif usuel ou exceptionnel) ; • suppression de la mention d’un audit réalisé par les opérateurs de tri et intégration d’un audit confié à l’Autorité de la concurrence, conformément à la lettre de mission du 26 novembre 2025. 4. Observation complémentaire de l’UFIMH sur les évolutions envisagées L’UFIMH exprime une opposition ferme à toute modification du montant du soutien applicable en 2025. Cette position s’appuie sur les nombreuses concertations techniques déjà conduites avec les services de la DGPR, lesquelles ont permis d’aboutir à un calcul précis des enveloppes et des montants unitaires, tels que retenus par le Ministère dans l’arrêté initial. En tout état de cause, les metteurs en marché représentés par l’UFIMH ne pourraient accepter un nouveau surcoût qui ne reposerait sur aucun fondement solide ni sur une analyse représentative de la situation économique de l’ensemble des opérateurs de tri. Il est par ailleurs rappelé que l’arrêté du 13 août a déjà substantiellement renforcé le dispositif d’aide exceptionnelle. Ce renforcement a porté l’effort supplémentaire à 47 M€, soit une augmentation de 80 % du soutien au tri par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux montants validés par le Comité Observatoire. Sur la période 2025-2026, le soutien total au tri atteint ainsi 106 M€, un niveau supérieur à celui cumulé des 4,5 années précédentes.

En tant que Metteur en marché, nous tenons à réaffirmer la nécessité de refondre rapidement le cahier des charges de la REP TLC, avec pour objectif de construire un modèle circulaire et efficient.
Nous appuyons sur le constat fait sur la période 2019 – 2024 :
- le montant moyen des écocontributions payées par les entreprises a été multiplié par plus de 3 (+215%)
- Dans le même temps, la collecte de déchets TLC a augmenté de seulement 16% pour atteindre 32% de la mise en marché, très loin de l’objectif de 60% fixé par le cahier des charges.
- Les volumes triés ont quasiment stagné (+5%) sur la période.

Par conséquent, malgré un investissement accru des Metteurs en Marché, la filière n’a pas pu atteindre ces objectifs, témoignant ainsi de difficultés opérationnelles et de la nécessité de changer en profondeur le fonctionnement de la REP TLC.
Malgré les aides exceptionnelles d’urgence pour les années 2025 et 2026, la crise continue.
La multiplication de ces aides exceptionnelle ne saurait être la solution.

Nous rappelons également que ces soutiens sont financés par les Metteurs en Marché et notamment les acteurs français de la distribution, traversant eux-mêmes une crise majeure. 23000 emplois et près de 7000 établissements ont disparu au sein du commerce de mode en France.

Par conséquent, la priorité doit être donnée à la refonte du cahier des charges afin de mettre en place un dispositif qui allie performance environnementale, efficacité économique et ambition sociale.

Ce nouveau cadre doit permettre la transformation de la filière actuelle vers un modèle plus efficient, véritablement circulaire et viable sur le long terme, capable de faire émerger une industrie française et européenne du réemploi et du recyclage des textiles, ancrée dans les territoires et créatrice d’emplois locaux.
Pour y parvenir, l’utilisation des écocontributions doit être efficiente et leur trajectoire financière doit rester soutenable pour les entreprises redevables.
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En conséquence, concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 août 2025, nous recommandons :
1) la prise en compte de la situation des opérateurs dont le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel.
L’arrêté adopté au mois d’août précise que « le soutien exceptionnel se substitue, pour l’année 2025, au soutien usuel prévu par l’application du présent cahier des charges ».
Le nouveau projet d’arrêté prévoit que cette substitution « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
Nous sommes favorables à cette modification qui garantit un montant fixe de soutien à la tonne prévue tel que fixé dans l’arrêté du mois d’août dernier.

2) la confirmation du montant du soutien à 223 euros par tonne triée
L’arrêté adopté au mois d’août prévoyait pour l’année 2025 un soutien total de 49 millions d’euros calculé sur la base de 220 000 tonnes soit un montant d’environ 223 euros par tonne triée. Nous sommes favorables à cette mesure qui confirme un montant fixe de soutien à la tonne triée tel que prévu par l’arrêté d’août dernier.
Afin de sécuriser la trajectoire financière des écocontributions, il est nécessaire également de confirmer un montant fixe pour le soutien à la tonne prévu en 2026 à savoir 228 euros la tonne (56 millions d’euros de soutien calculés sur la base de 250 000 tonnes).
Aussi, nous proposons dans le paragraphe 3.4.2.5 de l’arrêté du 13 août 2025, de modifier le premier alinéa du II pour le rédiger de la manière suivante :
II. « Ce soutien exceptionnel de 228€ par tonne triée est versé aux opérateurs de tri selon le calendrier suivant : »
Nous notons qu’aucun élément robuste et vérifiable n’a été apporté par les opérateurs de tri pour réévaluer ces montants. Le bilan du Comité observatoire publié début décembre par le tiers indépendant, le Cabinet Deloitte, pointe « les limites inhérentes à la méthodologie actuelle du coût net du tri (qui) demeurent substantielles » parmi lesquelles :
- Des incertitudes intrinsèques à l’existence d’opérateurs multi-activités, ne disposant donc pas de comptabilité spécifique à l’activité de tri soutenue, et ne disposant pas le plus souvent de règles de comptabilité analytique transparentes et homogènes
- Une participation insuffisante à la collecte des données pour l’index recettes (objectif de représentativité non atteint).

3) Suppression du plafond de tonnages soutenus
L’arrêté adopté au mois d’août indiquait :
« III. – Les modalités des premiers versements du soutien exceptionnel (…) sont calculées sur la base de 220 kt triées en 2025.
IV. – Pour chaque opérateur, le soutien (…) est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 5,5 %. »
Le projet d’arrêté prévoit de supprimer ces deux plafonds.
Le plafond de 220kt prévu dans l’arrêté du 13 août 2025 représentait une hausse d’environ +7% des volumes triés en 2025 par rapport à 2024. Il apparait que, malgré la crise et les difficultés invoquées par les opérateurs de tri, les volumes triés prévisionnels seraient très légèrement supérieurs.
Nous sommes favorables pour 2025 à ce déplafonnement a posteriori qui permettra de prendre en compte ce supplément de tonnes triées.
À l’inverse, pour l’année 2026, l’arrêté prévoit un double plafond :
-  de manière collective, à 250 k tonnes par rapport à 2025 (soit +14% en un an)
-  de manière individuelle, à +16,5% par rapport à 2024, sauf pour les opérateurs ayant fait connaitre un investissement à l’éco organisme en 2024 permettant d’augmenter la capacité de tri
Ces objectifs nous paraissent déjà très ambitieux étant donné la situation de crise actuelle mise en avant par les opérateurs de tri.
Nous attirons également l’attention du ministère sur les risques d’effets d’aubaines, liés à un déplafonnement des tonnages en 2026 avec de possibles rapatriements uniquement pour des raisons financières, de flux actuellement traités par les opérateurs de tri dans leurs installations à l’étranger.
En conséquence, nous demandons, pour l’année 2026, le maintien des plafonds collectifs et individuels et 2026 actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025.

4) la réalisation d’audit financier
L’arrêté adopté au mois d’août prévoyait que « le versement de l’aide prévu en janvier 2026 était conditionné à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025 ».
Le projet d’arrêté précise que l’audit financier doit être réalisé par les opérateurs de tri.
Nous demandons la réalisation d’un audit financier par aux autorités de contrôles de l’État, notamment au Contrôle général économique et financier, afin de pouvoir en transparence et de manière indépendante, contrôler les flux financiers des opérateurs de tri bénéficiaires de soutien.
Cet audit doit couvrir, outre les aspects financiers du tri, toutes les activités des opérateurs de tri donc celle de négoce, car sans cela les comptes des opérateurs apparaitront toujours comme déficitaires.

5) Demande d’utilisation des montants des fonds Réparation et Réemploi non utilisé
Lors de la publication de l’arrêté du 13 août 2025, le ministère avait indiqué que « les provisions pour charges futures de l’éco-organisme constituées dans le cadre de la prévision de mise en œuvre des fonds réparation et réemploi, qui ne sont finalement pas entièrement dépensées au regard de la réalité des sommes appelées en 2023 et 2024, pourront être mobilisées en priorité pour financer ces soutiens exceptionnels ».

Nous demandons que soit expressément confirmée par une lettre du ministre de la
Transition écologique la possibilité de recourir aux montants non dépensés des fonds réparation et réemploi pour financer cette aide exceptionnelle afin de ne pas augmenter davantage encore les contributions payées par les metteurs en marché.

Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la présente consultation, nous tenons à attirer votre attention sur les enjeux majeurs liés aux choix stratégiques qui seront arrêtés pour la filière des textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Ces décisions auront une incidence directe sur :

la pérennité des emplois au sein des structures de collecte et de tri,
la continuité du service public rendu aux ménages,
l’équilibre territorial de la filière, en amont de la refonte du cahier des charges prévue en 2026.

À ce titre, nous sollicitons la prise en compte des priorités suivantes, essentielles pour assurer la viabilité de la filière et la transition vers un modèle plus durable :

- > Relèvement immédiat du soutien financier aux opérateurs de tri
Nous demandons que le montant de l’aide soit porté à 304 €/tonne pour les années 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver les emplois existants, les capacités industrielles et la qualité du service public.

- >Non-conditionnalité des versements prévus en janvier 2026
Les versements ne doivent pas être subordonnés à la production préalable d’audits financiers, afin d’éviter toute fragilisation des structures. Ces audits pourront être réalisés dans un second temps, sans compromettre la stabilité opérationnelle des opérateurs.

- >Mise en œuvre effective de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme
Dès janvier 2026, cette mesure doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans réduction des soutiens actuels.

Ces propositions visent à garantir la résilience de la filière, tout en préparant sereinement la refonte du cahier des charges en 2026.

Mahel Coppey (VP Nantes métropole)

Damart, acteur engagé dans la transition écologique, souhaite contribuer activement à la construction d’une filière circulaire et durable.
Nous partageons le constat d’une crise structurelle : malgré une hausse significative des écocontributions (+215 % entre 2019 et 2024), les résultats restent insuffisants (32 % de collecte vs objectif 60 %, volumes triés quasi stagnants).
Les metteurs en marché ont déjà accepté un effort financier majeur, avec 47 M€ d’aides exceptionnelles supplémentaires (+80 %) prévues par l’arrêté du 13 août 2025 pour les années 2025 et 2026, portant le soutien total à 106 M€.
Nous estimons que la multiplication de ces aides ne répond pas aux enjeux structurels de la filière et ne constitue pas une solution durable.
La priorité doit être la refonte rapide du cahier des charges pour garantir :
o Performance environnementale : chaque euro prélevé doit être investi efficacement pour la transition écologique.
o Efficacité économique : trajectoire financière soutenable pour les metteurs en marché.
o Ambition sociale : développement d’une filière créatrice d’emplois locaux et ancrée dans les territoires.

Par conséquent, nous sommes favorables au maintien des montants fixes de soutien votés en août dernier afin de sécuriser la trajectoire financière :
→ 223 €/tonne en 2025
→ 228 €/tonne en 2026.

Concernant les plafonds de tonnages nous sommes favorables :

→ à la suppression du plafond pour 2025.
→ au maintien des plafonds collectifs et individuels pour éviter des effets d’aubaine.
Nous demandons un audit financier robuste et indépendant, réalisé sous contrôle de l’État, couvrant l’ensemble des activités des opérateurs pour garantir transparence et fiabilité.
Nous demandons la mobilisation des fonds Réparation et Réemploi non utilisés pour éviter d’augmenter encore les contributions des metteurs en marché, déjà fortement sollicités.

Damart appelle à une réforme structurelle de la filière REP TLC, pour passer d’une logique de soutien ponctuel à un modèle durable, circulaire et efficient, capable de répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

La FEVAD est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. Elle compte plus de 800 adhérents, commerçants spécialistes de la vente sur internet – appelés « pure players » – ou enseignes magasins dotées d’un site internet marchand – appelés « retailers » – mais également startups, fournisseurs de solution et petits commerçants digitalisés. Le secteur du commerce en ligne en France représentait en 2024 2,6 milliards de transactions pour 175 milliards d’euros de chiffre d’affaires, concernait près de 42 millions d’acheteurs en ligne et générait plus de 200 000 emplois directs.

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En préambule, la FEVAD souhaite réaffirmer que la priorité est la refondation du cahier des charges de la REP TLC, compte tenu de la crise que traverse les acteurs de la filière. Il est urgent de construire un nouveau modèle opérationnel plus résilient sur les plans environnemental, économique et social, et véritablement au service de l’économie circulaire. La méthode consistant à multiplier les aides exceptionnelles, à savoir une augmentation de 47 millions d’euros pour les années 2025 et 2026 (soit une augmentation de 80% du budget initial), ne résoudra pas cette crise structurelle, d’autant que ces aides sont financées par les metteurs en marché dont certains connaissent également d’importantes difficultés économiques.

S’agissant du projet d’arrêté mis à la consultation du public, la FEVAD souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les 5 points suivants :

1) Concernant l’utilisation du système le plus favorable : la FEVAD est favorable à la prise en compte de la situation des opérateurs dont le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel. En effet, l’arrêté du 13 août 2025 menace, en pratique, de léser un petit nombre d’opérateurs qui bénéficient d’un soutien usuel supérieur au montant fixé par l’arrêté modificatif du 13 août. Une telle correction permet ainsi de ne pas les pénaliser.

2) Concernant la confirmation du montant du soutien à 223 € par tonne triée : la FEVAD est favorable à la confirmation par le projet d’arrêté du montant fixe du soutien à 223 euros par tonne triée tel que prévu par l’arrêté du 13 août 2025. Afin de sécuriser la trajectoire financière des écocontributions, il parait par ailleurs nécessaire de confirmer un montant fixe pour le soutien à la tonne prévu en 2026, à savoir 228 euros la tonne (56 millions d’euros de soutien calculés sur la base de 250 000 tonnes). A noter qu’aucun nouvel élément robuste, fiable et exhaustif n’a pu être produit venant contredire les éléments de l’arrêté du 13 aout 2025 (cf. Bilan des travaux réalisés par le Comité Observatoire diffusé par le tiers de confiance, Deloitte, le 1er décembre 2025).

3) Concernant la suppression du plafond de tonnages soutenus : la FEVAD est favorable pour l’année 2025 (et uniquement pour celle-ci) à un déplafonnement a posteriori qui permettra de prendre en compte ce supplément de tonnes triées. En revanche, pour l’année 2026, la FEVAD plaide pour le maintien des plafonds collectifs et individuels en 2026 actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025. En effet, ces objectifs paraissent déjà très ambitieux étant donné la situation de crise actuelle mise en avant par les opérateurs de tri, d’autant qu’il existe un risque de contournement et des effets d’aubaines liés à un déplafonnement des tonnages en 2026 avec de possibles rapatriements, uniquement pour des raisons financières, de flux actuellement traités par les opérateurs de tri dans leurs installations à l’étranger.

4) Concernant la réalisation d’un audit financier : bien que favorable au principe d’un audit financier, celui-ci reste inapplicable et contre-productif en l’état tant que les modalités ne seront pas explicitement précisées dans l’arrêté (cadre méthodologique, périmètre, délais de réalisation, …). L’audit financier devrait par ailleurs être confié aux autorités de contrôle de l’Etat, et non être réalisé par les opérateurs de tri comme le prévoit actuellement le projet d’arrêté. Par souci d’efficacité, cet audit pourrait porter sur les principaux opérateurs de tri représentant 80% des flux triés.

5) Enfin, la FEVAD souhaiterait que le ministre chargé de la transition écologique confirme par écrit la possibilité de recourir aux montants non dépensés des fonds réparation et réemploi pour financer cette aide exceptionnelle afin de ne pas augmenter davantage encore les contributions payées par les metteurs en marché.

En qualité de metropole , Grenoble Alpes Métropole implante 150 bornes de collecte de vêtements sur notre territoire et sommes conventionnés par l’éco organisme Refashion. Nous attirons l’attention sur la nécessité de modifier le projet d’arrêté soumis à la consultation sur les points suivants qui sont la clé pour préserver l’existant dans l’attente de la refondation du cahier des charges devant intervenir en 2026 :

- porter le soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne triée en 2025 et 2026
- verser les soutiens du T4 2025 sans lier ces versements à la production d’audit qui sera produit ultérieurement
- actionner la reprise sans frais prévue au cahier des charges dés janvier 2026 sur tout le territoire et l’élargir aux opérateurs de tri sans baisse des soutiens au tri .

Sans ces éléments , l’activité de ramassage des TLC ne pourra perdurée et les kilos, voir les tonnes jusque là collectées, seront orientés vers une solution d’enfouissement, ce qui se traduit par une aberration lorsque l’on prône une économie circulaire et développement durable.
un arrêté qui doit sauver les acteurs du réemploi et recyclage du textile et permettre la poursuite d’une collecte séparée, financée à 100% par les metteurs sur le marché, le 22 décembre 2025 à 11h15

il est primordial que la filière textile perdure, incluant tous les acteurs associatifs, industriels, réemploi et recyclage, et, pour tous les textiles.
les metteurs sur le marché doivent prendre leur responsabilité totale pour le coût complet de la collecte, réemploi et du recyclage de tous les textiles d’habillement.

le texte doit prendre en compte :
- le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;
- la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
- la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Il ne s’agit pas d’une revendication sectorielle, mais d’un choix politique engageant la responsabilité de l’État vis-à-vis :
de milliers d’emplois non délocalisables, souvent en insertion,
des collectivités partenaires de la collecte,
et des objectifs nationaux de prévention des déchets et d’économie circulaire.
Rachel DE SOUZA , chef de service Prévention des Déchets

En qualité de metteur sur le marché, nous tenons à réaffirmer qu’il est nécessaire de refondre rapidement le cahier des charges de la REP TLC afin de construire un modèle circulaire, efficient et adapté aux demandes du marché.

Nous attirons l’attention sur le fait que le marché du textile est en forte difficulté actuellement, les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires et les fermetures de magasins sont extrêmement nombreuses ces dernières années. Les metteurs sur le marché n’étant plus en capacité de faire face à des charges, des contributions qui ne cessent d’augmenter sans lien avec l’évolution de leurs chiffres d’affaires.

Ainsi le montant moyen des écocontributions payées par les entreprises entre 2019 et 2024 a augmenté de plus de 215%.

Dans le même temps, la collecte de déchets TLC a augmenté de seulement 16% pour
atteindre 32% de la mise en marché, très loin de l’objectif de 60% fixé par le cahier des
charges.
Les volumes triés ont quasiment stagné (+5%) sur la période.
Par conséquent, malgré un investissement accru des producteurs, cela montre la nécessité de changer en profondeur le fonctionnement de la REP TLC.

Une première aide d’urgence a été apportée en début d’année à hauteur de 6 millions d’euros. Ensuite l’arrêté du 13 août a prévu une nouvelle aide exceptionnelle portant le soutien à 106 millions d’euros pour les années 2025 et 2026. Ces aides représentent une hausse de 80% du budget initial et pourtant la crise continue.

Dans ces circonstances, la multiplication et l’augmentation vertigineuse des aides exceptionnelles - sans aucune justification étayée ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP.
Par conséquent, la priorité doit être donnée à la refonte du cahier des charges.

Nous formulons les observations suivantes :
1) L’arrêté adopté au mois d’août précise que « le soutien exceptionnel se substitue, pour l’année 2025, au soutien usuel prévu par l’application du présent cahier des charges ».
Le nouveau projet d’arrêté prévoit que cette substitution « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
Nous sommes favorables à cette modification.

2) Contribution du soutien à 223 euros.

Il est à noter qu’aucun élément robuste et vérifiable n’a été apporté par les opérateurs de tri pour réévaluer ces montants or il est important de s’assurer que la hausse du soutien est nécessaire sur la base d’éléments tangibles et sérieux.
Le bilan du Comité observatoire publié début décembre par le tiers indépendant, le Cabinet Deloitte pointe « les limites inhérentes à la méthodologie actuelle du coût net du tri (qui) demeurent substantielles » parmi lesquelles :
- Des incertitudes intrinsèques à l’existence d’opérateurs multi-activités, ne disposant donc pas de comptabilité spécifique à l’activité de tri soutenue, et ne disposant pas le plus souvent de règles de comptabilité analytique transparentes et homogènes
- Une participation insuffisante à la collecte des données pour l’index rececrttes (objectif de représentativité non atteint).

3) Plafonnement des tonnes collectées.
Nous sommes d’accord pour le déplafonnement pour l’année 2025 a postériori.

Pour l’année 2026, l’arrêté prévoit un double plafond qui paraissent déjà très ambieux compte tenu de la situation de crise des opérateurs de tri.

De plus il convient d’attirer l’attention sur les risques d’effets d’aubaines liés à un déplafonnement des tonnages en 2026 avec de possibles rapatriements uniquement
pour des raisons financières, de flux actuellement traités par les opérateurs de tri dans
leurs installations à l’étranger.
En conséquence, nous demandons, pour l’année 2026, le maintien des plafonds collectifs et individuels 2026 actuellement prévus par l’arrêté du 13 août 2025.

4) Réalisation d’un audit financier

Le projet d’arrêté prévoit que l’audit financier sur les coûts associés au tri soit réalisé par les opérateurs eux-mêmes.

Nous demandons à ce qu’un audit financier soit bien réalisé mais couvre l’ensemble des activités des opérateurs de tri dont celle de négoce puisque cette dernière à vocation à compenser les pertes générées par les opérations de tri. Ces opérations devant être auditées dans leur ensemble. De plus, cet audit ne peut pas être réalisé par les intéressés eux-mêmes compte tenu de leur parti pris dans les résultats à obtenir. Nous demandons à ce que cet audit financier soit confié aux autorités de contrôles de l’Etat, le Contrôle général économique et financier et soit concentré sur les opérateurs de tri représentant 80% des flux triés.

5) Nous demandons expréssement que le ministre de la Transition écologique valide par une lettre la possibilité de recourir aux montants non dépenses des fonds réparation et réemploi pour financier cette aide exceptionnelle afin de de ne pas augmenter davantage les contributions payées par les metteurs en marché

Le Relais effectue la collecte des vêtements non utilisé par les usagers dans toutes la France et sur notre territoire du Haut Vallespir. Leur action permet de détourner environ 30 tonnes de déchets par an sur notre petit territoire d’environ 9900 habitants. Dans un contexte de développement durable et de communication sur le tri auprès des usagers, leurs actions sont essentiel.

Veolia salue les ajustements proposés qui témoignent d’une capacité d’adaptation face aux réalités opérationnelles de la filière :
• La suppression des plafonds de tonnages constitue une mesure de simplification administrative bienvenue qui permet de soutenir l’ensemble des volumes effectivement traités et évite de pénaliser les acteurs les plus performants
• La protection du soutien usuel est une mesure de bon sens qui évite de créer des effets pervers pour les opérateurs ayant développé des modèles économiques spécifiques
• La clarification du montant et de l’audit apporte la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre du dispositif

Toutefois, Veolia alerte sur le caractère insuffisant de ces ajustements face à l’ampleur de la crise structurelle que traverse la filière textile en fin de vie. La situation s’est encore dégradée depuis août 2025 :
• Sous-utilisation des capacités de recyclage
• Insuffisance des débouchés pour les fibres recyclées
• Accumulation continue des stocks chez les opérateurs générant des coûts non compensés
• Écart de compétitivité avec les fibres vierges (500-1 000 €/tonne de surcoût) rendant le modèle économique non viable

Pour favoriser une approche systémique, Veolia appelle à une révision ambitieuse du cahier des charges intégrant l’ensemble de la chaîne de valeur :
1. Structurer un marché durable pour les fibres recyclées :
- Quotas d’incorporation progressifs de matières recyclées privilégiant l’origine intra-UE
- Taxe sur les produits importés pour équilibrer la concurrence
- Mécanisme de compensation pour réduire l’écart de prix avec les matières vierges
- Objectifs d’intégration dans les marchés publics
2. Renforcer l’éco-conception :
- Éco-modulation significative basée sur la mono-matérialité et la recyclabilité effective
- Accélération du déploiement du passeport produit numérique (DPP)
- Intégration de l’analyse de fin de vie dès la conception
- Contrôle renforcé des produits importés
3. Étendre le soutien financier au-delà du tri : pré-traitement, dépollution (notamment élimination des PFAS), préparation des matières
4. Accompagner les investissements dans les technologies de sur-tri automatisées (robotique, IA)
5. Accélérer le passage à l’échelle industrielle des unités pilotes de recyclage

En conclusion, sans une approche globale intégrant l’ensemble de la chaîne de valeur - de la conception à la valorisation finale - le soutien au tri ne sera qu’un pansement temporaire sur une crise profonde qui menace la viabilité de l’ensemble de l’écosystème européen du recyclage textile.
Veolia appelle les pouvoirs publics à engager dès maintenant une réflexion approfondie sur ces enjeux structurels, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, pour construire une filière TLC véritablement circulaire et pérenne.

La collecte et le tri des TLC auprès des particuliers représente une filière essentielle, génératrice de milliers d’emplois non délocalisables et dotée d’un impact social significatif, notamment en matière d’insertion. Une interruption, même temporaire, de ces collectes – comme cela a pu être observé cet été – entraîne des conséquences néfastes sur plusieurs plans : • Écologique : incinération ou enfouissement de déchets textiles qui pourraient être réemployés ou recyclés, ainsi que la prolifération de dépôts sauvages aux abords des bornes de collecte. • Citoyen : une détérioration de l’image du geste de tri auprès des habitants, risquant de décourager les efforts de tri et de recyclage. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet d’arrêté soumis à consultation préserve une activité largement assurée par les structures de l’économie sociale et solidaire sur le territoire. Nous soutenons donc en tant que collectivité partenaire de la collecte les demandes du secteur, à savoir : • Le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ; • La non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ; • La mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

Le territoire du département de la Dordogne est particulièrement concerné par les difficultés structurelles nationales de la filière textile, compte tenu de la liquidation judiciaire en mars 2025 de l’unique centre de tri départemental des textiles que gérait l’association « La Tresse » (Textile Recyclage Économie Sociale Solidarité Environnement), entreprise d’insertion située ZAE LES GRAULES 24400 LES LECHES.
Cette consultation ministérielle est pour les élus du Département de la Dordogne, l’occasion de s’exprimer suite à la disparition de cette filière départementale d’économie circulaire qui générait près de 40 emplois locaux et triait environ 3 000 t de textiles par an.
En effet, cette association collectait gratuitement l’ensemble des bornes du parc des déchèteries du Département gérées par le SMD3, syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de la Dordogne. Entreprise d’insertion, elle offrait également une solution d’insertion adaptée au public peu mobile et essentiellement féminin de cet ex-territoire industriel sinistré de la chaussure en vallée de l’Isle. Elle collectait également plus de 200 associations en Dordogne et dans les départements limitrophes offrant ainsi une solution de valorisation et un précieux exutoire aux gisements pléthoriques de textiles usagés. Depuis son arrêt, le SMD3 n’a pas d’autre solution de traitement que l’enfouissement coûteux en centre de stockage (ISDND) de l’ensemble des textiles collectés.
Une des causes de la disparition de la Tresse semble être l’insuffisante valorisation du traitement de la tonne de textile qui fragilise son modèle économique. Cette difficulté est aussi celle à laquelle a été confrontée la SCOP Le Relais (cf. financement apporté par l’éco organisme Refashion (textiles, linge de maison et chaussures)).
C’est pourquoi le Département de la Dordogne suggère, dans l’attente de la refondation du cahier des charges prévue en 2026, que la pérennité des emplois de tri et de collecte soit sanctuarisée, que le service de collecte et de tri des TLC auprès des associations et des particuliers soit maintenu dans les territoires ruraux afin de maintenir l’équilibre territorial de la filière.
Nous plus recommandons notamment :
• Le relèvement du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne afin de rendre viable le modèle économique des acteurs du secteur afin de préserver les activités en place et les emplois associés au sein de nos territoires ruraux. Cette revalorisation devra également intégrer l’attribution d’une aide exceptionnelle permettant le caractère rétroactif, en tout ou partie, de cette mesure pour 2025 et 2026,
• La non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ces audits pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures
• La mise en œuvre, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.
• La structuration d’une véritable filière industrielle de valorisation des déchets textiles permettant de diversifier les exutoires tout en répondant aux enjeux climatiques :
-  Matériaux d’isolation haute performance (ouate de cellulose textile)
-  Récupération de fibres pour réintroduction dans la fabrication textile, la production de carton à partir de textiles et la fabrication textiles techniques (géotextiles, supports industriels).
• De sauvegarder les nombreux emplois non délocalisables, support d’insertion, que génère cette filière.
• De préserver et soutenir les acteurs locaux de l’économie circulaire.

Pascal BOURDEAU - Vice-Président du Département de la Dordogne en charge de la transition écologique

AMPRESSE : Association Matières Premières de Recyclage Emplois Services Sociales d’Entraide ; Notre Association d’insertion existe depuis 26 ans et depuis ces 26 années, nous travaillons avec le Relais qui recycle les matières impropres à la vente dans notre magasin. Le Relais est indispensable à la filière de recyclage textile et les 300 €/T demandés par le biais sont indispensables et à son fonctionnement. Nous sollicitons auprès des instances gouvernementales une meilleure compréhension pour résoudre cette paralysie de cette filière textile et de permettre à des milliers non délocalisables de vivre de la 2ème main.

Notre commune rurale bénéficie de plusieurs bornes de collecte "le relais".
La collecte représente plus de 7 kg par habitant et par an. Un soutien est indispensable sinon ces textiles et chaussures se retrouveront dans les ordures ménagères…
Nous souhaitons :

le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ;
la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ;
la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.
Philippe CHAVANT
Maire de BONNAT (23)

Nos priorités sont les suivantes : - le relèvement immédiat du soutien aux opérateurs de tri à 304 €/tonne pour 2025 et 2026, seul niveau permettant de préserver l’existant en emplois, en capacités industrielles et en continuité de service ; - la non-conditionnalité des versements de janvier 2026 à la production d’audits financiers, ceux-ci pouvant être réalisés dans un second temps, sans fragiliser les structures ; - la mise en œuvre effective, dès janvier 2026, de la reprise sans frais des tonnages par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, y compris pour les opérateurs de tri, sans baisse des soutiens.

La structuration et le développement des filières de tri des textiles constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition écologique et de l’économie circulaire. Face à l’augmentation constante des volumes collectés, à la complexité croissante des matières et aux exigences de qualité imposées par le réemploi et le recyclage, les structures de tri assument un rôle stratégique, encore trop souvent sous-estimé. Il est donc indispensable que le soutien apporté à ces structures soit à la hauteur des enjeux qu’elles portent. Cela suppose un accompagnement financier stable et adapté, une reconnaissance institutionnelle renforcée, ainsi qu’un cadre réglementaire cohérent permettant de sécuriser leurs activités sur le long terme. À cet égard, le niveau de soutien envisagé, fixé à 223 € par tonne, apparaît en décalage significatif avec les besoins exprimés par les opérateurs de tri, estimés à 304 € par tonne. Par ailleurs, si la conditionnalité des versements à compter de janvier 2026 à la production d’audits financiers peut être jugée recevable sur le principe, le délai imparti ne permettra pas un déroulement serein de ces audits. Cette contrainte temporelle excessive risque de fragiliser les structures concernées et laisse transparaître un signal de défiance de la part des pouvoirs publics, là où un climat de confiance et de co-construction serait nécessaire. Les collectivités territoriales ne pourront atteindre les objectifs de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers assimilés sans la présence, la stabilité et la capacité d’action des opérateurs de tri des textiles. Leur fragilisation mettrait directement en péril l’atteinte des objectifs environnementaux fixés collectivement. Un soutien proportionné, durable et fondé sur la confiance constitue donc une condition indispensable à la réussite des politiques publiques en matière de gestion des déchets et de transition vers une économie circulaire.

La structuration et le développement des filières de tri des textiles constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition écologique et de l’économie circulaire. Face à l’augmentation constante des volumes collectés, à la complexité croissante des matières et aux exigences de qualité imposées par le réemploi et le recyclage, les structures de tri assument un rôle stratégique, encore trop souvent sous-estimé. Il est donc indispensable que le soutien apporté à ces structures soit à la hauteur des enjeux qu’elles portent. Cela suppose un accompagnement financier stable et adapté, une reconnaissance institutionnelle renforcée, ainsi qu’un cadre réglementaire cohérent permettant de sécuriser leurs activités sur le long terme. À cet égard, le niveau de soutien envisagé, fixé à 223 € par tonne, apparaît en décalage significatif avec les besoins exprimés par les opérateurs de tri, estimés à 304 € par tonne. Par ailleurs, si la conditionnalité des versements à compter de janvier 2026 à la production d’audits financiers peut être jugée recevable sur le principe, le délai imparti ne permettra pas un déroulement serein de ces audits. Cette contrainte temporelle excessive risque de fragiliser les structures concernées et laisse transparaître un signal de défiance de la part des pouvoirs publics, là où un climat de confiance et de co-construction serait nécessaire. Les collectivités territoriales ne pourront atteindre les objectifs de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers assimilés sans la présence, la stabilité et la capacité d’action des opérateurs de tri des textiles. Leur fragilisation mettrait directement en péril l’atteinte des objectifs environnementaux fixés collectivement. Un soutien proportionné, durable et fondé sur la confiance constitue donc une condition indispensable à la réussite des politiques publiques en matière de gestion des déchets et de transition vers une économie circulaire.

Le relèvement du soutien aux opérateurs de tri est fondamental (soit 304€ tonne pour 2025 & 2026 pour permettre la pérennité des emplois non délocalisables et souvent en insertion. Pérennité du service de collecte et de tri des TLC (pour notre comité en 2025 5T300 pour 14 passages). Cette collecte est indispensable.